Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
Décisions
[…] Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 4 juin 2009 dans l'affaire R 197/2009-2, en accédant à la demande d'enregistrement de la marque communautaire «TXAKOLI» (marque collective verbale) dans les classes 33, 35, 41 et 42, […] Décision de l'examinateur: refus de la demande. […] du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (1).
[…] 7 La titulaire sollicite l'annulation de la décision attaquée et l'acceptation de la revendication d'ancienneté en ce qui concerne la marque nationale allemande no 301 28 917. […] - En 2013, après avoir contacté les représentants actuels et sur leur conseil, la titulaire a introduit une demande d'ancienneté, dont le refus a été refusé de manière injustifiée. […] En effet, l'article 34, paragraphe 2, dont l'objet est d'étendre la protection communautaire au pays d'origine également pour la période antérieure à la demande communautaire, est précisément et surtout applicable lorsque la marque nationale antérieure n'est plus enregistrée.
[…] 1. Les dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ne sauraient être invoquées directement dans un litige portant sur la demande d'annulation d'une décision de la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) refusant l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle.
[…] DIVISION D'ANNULATION […] images de véhicules communément utilisées dans le commerce et que le consommateur pertinent sera familier.La requérante fait en outre valoir que la marque contestée a été demandée de mauvaise foi et devrait être déclarée nulle car a) les produits pour lesquels la protection de la marque a été obtenue couvrent un éventail trop large de produits, pour lesquels il ne saurait y avoir de raison commerciale plausible d'utiliser la forme de véhicule 2D, […] La demanderesse énumère également des décisions comparables et des demandes de marques ayant fait l'objet d'un refus (jointes aux annexes 3 à 7 énumérées ci-dessous).
[…] Au contraire, d'autres affaires au niveau de l'Union européenne et au niveau national soutiennent la demande d'annulation. Par exemple, la Cour fédérale allemande des brevets a refusé la protection de la combinaison bleu et argent de la titulaire de la marque communautaire correspondant à la marque communautaire contestée, y compris sa description [voir décision du 8 avril
[…] Les marques citées concernent principalement des vêtements (et non des chaussures). En outre, la jurisprudence et les enregistrements refusés cités par la demanderesse sont dénués de pertinence en l'espèce, étant donné que les décisions concernent des demandes déposées beaucoup plus tard que la marque contestée. […] Elle fait valoir que l'option des revendications subsidiaires ne s'applique pas aux procédures d'annulation ex parte et que la titulaire devrait prouver le caractère distinctif acquis du signe dans la présente procédure. […] il faudrait de nombreuses années, ce qui est contraire au principe de protection juridictionnelle effective. […]
[…] DÉCISION […] lotions, émulsions, préparations pour la protection et le soin de la peau;Préparations pour l'entretien ou les soins de la peau;Écrans solaires (préparations d' -); […] point a), et (3), du RMUE, la marque de l'Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office, […] paragraphe 2, du RMUE que l'article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de- refus n'existent que dans une partie de l'Union européenne;En ce qui concerne l'appréciation des motifs absolus de refus conformément à l'article 7 du RMUE, qui ont fait l'objet de l'examen ex officio antérieur à l'enregistrement de la MUE, la Division d'annulation ne se livrera pas, en principe, […]
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 4 – Signes susceptibles de constituer une marque de l'Union européenne – Demande d'enregistrement d'une marque tactile de position représentant un insert sanitaire cylindrique – Article 7 – Motifs absolus de refus – Obligation d'examiner au préalable le motif de refus prévu à l'article 7, […] paragraphe 3 – Pouvoir du Tribunal de réformer la décision de la chambre de recours – Limites » […] Neoperl partage également les arguments de l'EUIPO concernant l'atteinte à la protection juridique garantie par le législateur de l'Union, […] il y aurait lieu d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer l'affaire devant l'EUIPO pour qu'il procède lui-même à un examen complet de l'article 7, […]
[…] Décision sur la demande d'annulation no C 60 542 Page sur 2 12 Le principe juridique fondateur de l'article 7, […] point g), du RMUE est la protection du public afin qu'il ne soit pas trompé. La marque contestée ne saurait être qualifiée de marque fantaisiste au motif que: (I) la ville de Beverly Hills existe; (II) il y a Polo Clubs dans Los Angeles County (voir pièces jointes 2.1 à 2.8). […] paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de refus n'existent que dans une partie de l'Union.En ce qui concerne l'appréciation des motifs absolus de refus au titre de l'article 7 du RMUE, qui ont fait l'objet d'un examen d' office avant l'enregistrement de la marque de l'Union européenne, […]
[…] Enconséquence du caractère unitaire de la marque communautaire, consacré à l'article 1, paragraphe 2, du RMC, une marque communautaire bénéficie d'une protection identique dans tous les États membres.Les marques communautaires antérieures peuvent, dès lors, être invoquées pour contester toute demande de marque ultérieure qui porterait atteinte à leur protection, […] paragraphe 2, du RMC, selon lequel il suffit qu'un motif absolu de refus existe dans une partie seulement de l'Union européenne pour refuser une demande de marque, s'applique, par analogie, à une cause de nullité relative au titre de l'article 53, […] Décision sur l'annulation no 9787 C page:7de 6 procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
Résumé des faits En 1981, la société requérante déposa devant l'Institut national portugais de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] En 1989 la société requérante demanda l'annulation de l'enregistrement de cette dernière. […] Le tribunal rejeta la demande de la société tchèque mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […] L'enregistrement de la marque Budweiser en faveur de la société requérante fut donc annulé. 2. […] Elle faisait valoir que le droit à la protection de la marque est, conformément aux textes internationaux en vigueur, […]
Lire la suite…[…] l'annulation de l'enregistrement de cette dernière, à la suite de quoi l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] La société tchèque attaqua cette décision devant le tribunal de Lisbonne en se prévalant des dispositions de « l'Accord de 1986 », […] Le tribunal rejeta la demande mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […] L'enregistrement de la marque Budweiser en faveur de la société requérante fut donc annulé […]
Lire la suite…Elle a adressé le 24 septembre 2012 au ministre de l'agriculture une lettre par laquelle elle lui demandait de mettre fin à la publicité et à la commercialisation des steaks hachés litigieux ; […] par lettre du même jour, de prendre une décision affirmant l'incompatibilité entre la mention « AB » et l'abattage sans étourdissement préalable. […] L'OABA vous saisit de conclusions à fin d'annulation des refus implicites auxquels ses demandes se sont heurtées. […] L'OABA y insiste encore dans le mémoire en réplique qu'elle a présenté à la suite des observations en défense du ministre de l'agriculture et de l'INAO : ce qu'elle demandait, […]
Lire la suite…[…] […] En 1989 la société requérante demanda l'annulation de l'enregistrement de cette dernière. […] l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] La société tchèque attaqua cette décision devant le tribunal de Lisbonne en se prévalant des dispositions de « l'Accord de 1986 », […] Le tribunal rejeta la demande de la société tchèque mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […] L'enregistrement de la marque […]
Lire la suite…L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, […] En 1989 la société requérante demanda l'annulation de l'enregistrement de cette dernière. […] l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] La société tchèque attaqua cette décision devant le tribunal de Lisbonne en se prévalant des dispositions de « l'Accord de 1986 », […] Le tribunal rejeta la demande de la société tchèque mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […] L'enregistrement de la marque Budweiser en faveur de la société requérante fut donc annulé. Invoquant l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), […]
Lire la suite…[…] ce feuilleton, marqué par une sanction disciplinaire de déplacement d'office annulée par le juge administratif, des placements en congés de longue maladie puis de longue durée, des affectations provisoires, un refus de protection fonctionnelle lui aussi annulé par le juge administratif, […] sa mise à la retraite […] pour invalidité et une procédure pénale pour harcèlement moral, a donné lieu à de très nombreuses décisions rendues par les juridictions administrative et judiciaire. […] Après que le tribunal administratif de La Réunion avait fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à l'indemniser à hauteur de 200 000 euros, la cour administrative d'appel de Paris, […]
Lire la suite…[…] […] En 1989 la société requérante demanda l'annulation de l'enregistrement de cette dernière. […] l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] La société tchèque attaqua cette décision devant le tribunal de Lisbonne en se prévalant des dispositions de « l'Accord de 1986 », […] Le tribunal rejeta la demande de la société tchèque mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […] L'enregistrement de la marque […]
Lire la suite…En 1981, la société requérante déposa devant l'Institut national portugais de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] En 1989 la société requérante demanda l'annulation de l'enregistrement de cette dernière. […] Le tribunal rejeta la demande de la société tchèque mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […] L'enregistrement de la marque Budweiser en faveur de la société requérante fut donc annulé. 2. […] Elle faisait valoir que le droit à la protection d'une marque est, conformément aux textes internationaux en vigueur, […]
Lire la suite…Ainsi, en matière de marque, l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque de fabrique, […] et l'article L. 713-1 du même code précise que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés. […] La protection conférée par la marque est donc normalement limitée à l'objet sur lequel elle porte, […] la Cour de cassation a confirmé l'annulation par une cour d'appel d'une marque qui contenait un nom géographique faisant référence à une commune et au canton du même lieu situés à plus de cent dix kilomètres du lieu de fabrication des produits sur lesquels la marque était apposée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L352-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
[…] à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, […] la décision de transfert qui n'ont pas été contestées dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n'ont pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peuvent être exécutées d'office par l'autorité administrative.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ; c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des propositions du Gouvernement en la matière. […] Pour autant, cela ne signifie pas qu'il n'existe aucune protection en la matière. […] Concernant le dépôt de marque, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit qu'un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment au nom, […] notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (article L. 712-7 du CPI). […] A titre d'exemple, la Cour de cassation a confirmé l'annulation par une cour d'appel d'une marque qui contenait un nom géographique faisant référence à une commune et au canton du même lieu, […]
Lire la suite…