Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
Décisions
[…] – Les produits de la marque demandée «plaques de maintien à chaud» ne sont pas similaires aux produits de la marque invoquée à l'appui de l'opposition. […] Pour le reste, rejette le recours.
[…] Type de marque: Verbale […] Classe 45 Services de sûreté, de secours, de sécurité et de maintien de l'ordre. […] La demande peut procéder pour les produits et services restants:
[…] 4 Il n'y aurait pas de demande expresse, précise et inconditionnelle de preuve de l'usage de la marque antérieure. La division d'opposition a conclu à l'existence d'une identité partielle et d'une similitude partielle des produits. […] Ils diffèrenten ce qui concerne la signification des éléments verbaux restants. […] Sur la preuve de l'usage propre à assurer le maintien des droits
[…] Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l'article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l'article 7, paragraphe 2 du RMUE, l'Office maintien que la marque demandée est descriptive est donc dépourvu de caractère distinctif du point de vue du public anglophone qui comprend les consommateurs d'Irlande et de Malte ainsi que ceux des Pays-Bas, des pays scandinaves, de Finlande et de Chypre où l'anglais est largement compris (09/12/2010, T-307/09, Naturally active, EU:T:2010:509, § 26 et 27). Par conséquent, la demande de marque de l'Union européenne n° 18 796 547 est rejetée en partie, à savoir pour les produits suivants: […] La demande peut procéder pour les produits restants:
[…] 4 En revanche, la défenderesse a souligné les différences entre les deux marques et a soulevé l'exception de non-usage au motif que la marque invoquée à l'appui de l'opposition n'avait pas fait l'objet d'un usage propre à assurer le maintien des droits. […] 11 La demande de marque communautaire ayant été publiée au Journal officiel de l'OHMI le 11 mai 1998, […] Pour cette période de cinq ans, la requérante a produit, […] peut avoir dans le cadre d'une procédure devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et sur la question de savoir si des documents ou des éléments de preuve complémentaires sont nécessaires peuvent rester sans réponse en l'espèce. […]
[…] 3 La défenderesse a fondé l'opposition sur les motifs de l'opposition prévus à l'article 8, paragraphe 1, sous b), et à l'article 8, paragraphe 4, du RMC. L'opposition est dirigée contre tous les services de la demande contestée et est fondée sur tous les produits et services pour lesquels les marques antérieures sont enregistrées. […] 20 La défenderesse fournit en outre des explications détaillées sur les documents- relatifs à l'usage, qu'elle considère globalement insuffisantsà différents égards pour prouver un usage propre à assurer le maintien des droits des marques antérieures. […] 3. Pour le reste, rejette le recours.
[…] Recours concernant la demande de marque communautaire no 11394608 […] – Le fil est donc utilisé dans les opérations avec d'autres appareils et appareils. Dans ce contexte, on peut raisonnablement supposer qu'un fil fonctionne comme un dispositif de maintien ou de commande d'instruments chirurgicaux. C'est ce qui ressort clairement, par exemple, du deuxième résultat en ligne de la lettre de […] – La suite de mots «Surgery by Wire» ne permet pas de dégager un message objectif manifeste en ce qui concerne les produits restants en cause. Le personnel médical compétent et attentif visé par la marque reconnaît aisément la différence entre la signification supposée de «Chirurgie par un fil» et la fonction des produits revendiqués, à savoir maintenir et utiliser des instruments chirurgicaux.
[…] en tant que marque communautaire pour des produits des classes 1, 5, 29, 30, 31 et 32.2 La requérante a formé opposition contre cette demande, qu'elle n'a dirigée que contre les produits suivants de la demande: […] Elle a nié que l'opposante ait réussi à prouver l'usage propre à assurer le maintien des droits. […] 38 La partie défenderesse (demanderesse) est, conformément à l'article 85, paragraphe 1, du RMC, partie à la procédure d'opposition et à la procédure de recours, étant donné que l'opposition reste pleinement accueillie. […]
[…] DÉCISION DU 30 MARS 2001 — R 670/1999-1 — MAINTIEN EN PLACE […] RESTER EN PLACE […] – La marque prise dans son ensemble désigne la destination des cosmétiques et des produits capillaires qui restent fixés après la demande. Il désigne également la destination des vêtements qui garde sa position. En d'autres termes, ce sont tous des produits qui «restent en place».
[…] s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public sur le territoire où la marque antérieure est protégée, en raison de l'identité ou de la similitude entre la marque demandée et la marque antérieure et de l'identité ou de la similitude entre les produits ou les services désignés par les deux marques ; le risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure. […] n° ES 2 141 156 vêtements pour hommes, femmes et enfants ; sous-vêtements, vêtements de maintien, gaines, soutiens-gorge, bas, chaussettes, chemises, cravates, maillots de corps, foulards, chapeaux et chaussures dans la classe 25. […] La demande peut se poursuivre pour les produits et services restants.
pendant 7 jours
Commentaires
posées ; et ces produits font l'objet d'un tarif de remboursement unique […] • la seconde catégorie regroupe les produits inscrits sous forme de marque ou de nom commercial, soit parce qu'ils présentent un caractère innovant, soit parce que leur impact sur les dépenses d'assurance maladie, […] initialement inscrits par désignation générique, sont « remplacés » par des inscriptions par marque, ce remplacement est en réalité subordonné à la condition que les produits en cause satisfassent aux critères d'inscription prévus à l'article R. 165-2 du code de la sécurité sociale et que le fabricant dépose une demande en ce sens. […] Nous sommes donc d'avis que, hors le cas, éventuellement, […]
Lire la suite…[…] le Comité français d'accréditation, ces labels régionaux souhaitent légitimement préserver leur marque régionale, […] les demandes d'IGP adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche sont désormais instruites conformément au nouveau dispositif mis en place par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. […] Celui-ci a confié à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) la mission de proposition de reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une IGP, […] et en particulier le maintien des logotypes qui leur sont associés, […] L'usage du logotype « label rouge » restera […]
Lire la suite…En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs semblent profiter des variations des prix agricoles, et plus particulièrement des baisses de ces prix, pour accroître fortement leurs marges. […] De plus, la brique de lait de marque distributeur a, quant à elle, augmenté de 11 % au cours de la même période. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées, et de bien vouloir préciser sa position sur l'extension du coefficient multiplicateur aux produits alimentaires peu transformés. […]
Lire la suite…[…] ses liens privilegies avec les deux groupes automobiles Peugeot et Renault et les fortes potentialites en demandes clients commandent au contraire d'en faire le pole essentiel de cooperations franco-francaises pour la fabrication des nouvelles gammes de vehicules utilitaires envisagees, […] pour le maintien des sites Chausson et le developpement des productions et de l'emploi dans cette entreprise. […] qui emploie au total 2 500 personnes. […] Il s'agit de produits en fin de vie dont la commercialisation est de plus en plus difficile. L'annee 1990 marque un nouveau ralentissement des ventes entrainant une reduction de la production de 40 p 100. […] pour rester competitif dans ce domaine qui est un des points forts de l'industrie automobile francaise, […]
Lire la suite…Néanmoins, subsiste la question des produits consommés. […] Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour remédier à la situation. […] A la demande du ministère de la santé, la haute autorité de santé (HAS) a élaboré et publié en février 2010 des recommandations portant sur la prise en charge des consommateurs de cocaïne. Ces recommandations visent à améliorer la prise en charge sanitaire des consommateurs de cocaïne en facilitant leur repérage et en décrivant les stratégies de prise en charge médico-psycho-sociale qui permettent de faciliter l'arrêt et le maintien de l'arrêt de cette consommation. […] Concernant les drogues dites « de synthèse », […]
Lire la suite…[…] département ont demandé aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients présentant des ordonnances pour des médicaments non substituables. […] et quelles sont les mesures mises en uvre par le Gouvernement pour s'assurer du maintien d'un égal traitement des assurés. […] il est remboursé sur la base du tarif du médicament de marque mais doit faire l'avance des frais et demander le remboursement auprès de sa caisse d'assurance maladie. […] Cette mesure contribue au développement de la substitution et à la promotion des génériques qui, tout en garantissant la sécurité et la qualité de ces produits […]
Lire la suite…Autrement dit, la marque ne peut être réduite à l'expression commerciale générique sous laquelle est connue un ensemble de produits d'un fabricant. […] car l'article 19 de l'ADPIC dispose que les prescriptions des pouvoirs publics visant les produits protégés par la marque, comme la réglementation en cause, sont des raisons valables justifiant l'absence d'usage de la marque, qui reste d'ailleurs possible sur les publications destinées aux professionnels et hors de France.
Lire la suite…Le droit d'usage est donc l'une des composantes essentielles du droit de propriété du titulaire d'une marque et en mettant les sociétés en demeure de cesser d'apposer leurs marques sur l'étiquetage des bouteilles, les avertissements litigieux y portaient à l'évidence atteinte. Reste à savoir si cette atteinte était licite. 2.2.2 Une première question est de savoir si une disposition réglementaire telle que l'article 5 du décret du 4 mai 2012 peut limiter le droit d'usage du titulaire d'une marque. […] L'antériorité est une règle cardinale du droit des marques. […] sous réserve des marques qui l'auraient été soit avant le dépôt de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, […]
Lire la suite…Renouvellement de Marques : Guide Complet et Tarifs 2026 Le renouvellement d'une marque est une étape cruciale dans la vie de tout actif de propriété intellectuelle. […] Puis-je renouveler ma marque pour seulement une partie des produits et services ? Oui, c'est ce qu'on appelle un renouvellement partiel. […] C'est une excellente stratégie pour réduire les coûts si vous n'utilisez plus la marque pour toutes les classes initialement déposées. Vous devez préciser les classes à conserver lors de la demande. 3. […] Si vous avez une marque UE valide, le maintien de la marque française peut devenir redondant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Déchéance de la marque
[…] La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
[…] a) D'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; […]
Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : […] 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article L. 711-2 ;
Article 822 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de protection de la marque
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
[…] de façon volontaire, et avec le soutien de la région, la mention « Sud de France » pour leur communication ainsi que sur les étiquettes des produits qu'ils commercialisent. […] Cette bannière, qui apporte de la lisibilité aux consommateurs, […] notamment à l'export, tout en restant complémentaire aux signes de qualité et d'indication géographique. […] Il lui demande donc un moratoire afin d'éviter des pertes pour le millésime à venir et de bien vouloir lui faire connaître s'il est dans ses intentions de modifier, par décret en conseil des ministres, le nom de ce bassin viticole, dans la mesure où cette marque ne contrevient pas aux signes de qualité et d'IGP, […]
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