Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
Décisions
[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision attaquée dans la mesure où elle fait droit à l'opposition dirigée contre la demande de marque no 15 385 719 pour des produits des classes 5 et 31; […] ordonner à l'EUIPO de confirmer l'enregistrement de la demande de marque no 15 385 719 pour tous les produits visés par celle-ci; […] condamner la partie intervenante ainsi que, le cas échéant, l'EUIPO aux dépens de la procédure devant l'EUIPO ainsi que devant le Tribunal. Moyens invoqués
[…] annuler la décision attaquée dans sa totalité, en ce qu'elle annule la décision de la division d'opposition confirmant l'opposition contre la demande d'enregistrement de marque communautaire no 9 926 577 LOVEBOOK en raison d'un risque de confusion, en se fondant sur les conclusions que les signes présentent des similitudes mineures par rapport à leurs différences, que dans la perception qu'en a le public pertinent, l'impression d'ensemble produite par les signes est qu'ils ne sont pas similaires, et que tel est le cas, même si les marques antérieures jouissent d'un caractère distinctif accru;
[…] Par message du 2 novembre 2021, l'INPI a confirmé que la demande d'enregistrement de la marque avait été retirée, de même que la décision objet du recours. […]
[…] Premièrement, la requérante fait grief au Tribunal de ne pas avoir pris en compte des éléments de preuve qui sont postérieurs à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la marque contestée, mais antérieurs à la date de cet enregistrement. Selon la requérante, la possibilité admise par la jurisprudence de prendre en compte des éléments postérieurs à la date de la demande d'enregistrement d'une marque confirme la pertinence non seulement des circonstances existant à la date du dépôt de cette demande, mais également des circonstances existant à la date de l'enregistrement de la marque en cause. […]
[…] 19 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal : – annuler la décision attaquée, en ce qu'elle a conclu à l'existence d'un risque de confusion pour les produits relevant de la classe 30 et visés par la marque demandée ; – confirmer l'enregistrement de la marque demandée pour l'ensemble des produits visés ; – condamner l'EUIPO et l'intervenante aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et devant l'EUIPO. 20 L'EUIPO et l'intervenante concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
[…] Ces éléments sont de nature à établir la pérennité de son projet d'exploitation et démontrent l'implication de M. [Z] dans l'éducation. Le sérieux du projet de M. [Z] est confirmé par sa demande d'enregistrement de marque et son offre de rachat, de sorte que les marques litigieuses pourraient constituer un obstacle au développement de son activité.
[…] éléments postérieurs à la date de la demande d'enregistrement d'une marque confirme la pertinence non seulement des circonstances existant à la date du dépôt de cette demande, mais également des circonstances existant à la date de l'enregistrement de la marque en cause. La requérante vise ainsi à soutenir que la date pertinente aux fins de l'analyse de l'existence de motifs de refus dans une procédure de nullité est la date d'enregistrement de la marque en cause.
[…] concernée et elle est massivement utilisée en relation avec des produits des classes 29 et 30, ainsi qu'il ressort des extraits de recherche produits.L'opposante fait valoir qu'elle a déposé une lettre de l'Office irlandais des marques confirmant que la demande d'enregistrement de la marque « SNACK » a été acceptée (sous certaines conditions), de sorte que ce droit antérieur doit être pris en considération comme étant dûment justifié. En outre, en raison de l'usage massif de la marque « SNACK » en Irlande depuis plus de quarante ans, l'opposante a acquis des droits exclusifs sur le signe en cause indépendamment des allégations de l'opposante concernant le caractère descriptif.
[…] — confirmer que la demande d'enregistrement de la marque contestée n°5002648 porte bien atteinte à la renommée des marques antérieures n°3156709 et n°3156713 dont elle est titulaire, […]
[…] Cet argument peut être confirmé par de nombreux enregistrements de marques communautaires structurés de la même manière ou par des demandes de marques communautaires acceptées, par exemple TELEDIAGNOST (no 3 548 054); TELEMECIDA (no 1 954 700); TELEEYE (no 837 096); TELE-CHECK (no 1 050 426); et TELEDICTATE (no 2 011 005). […]
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Commentaires
Concernant le dépôt de marque, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit qu'un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment au nom, […] De plus, une collectivité peut s'opposer à la demande d'enregistrement d'une marque si elle est propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement, ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, […] d'atteinte à des droits antérieurs ou de faits de parasitisme conduisant à capter indûment un trafic Internet. […] A titre d'exemple, la Cour de cassation a confirmé l'annulation par une cour d'appel d'une marque qui contenait un nom géographique faisant référence à une commune et au canton du même lieu, […]
Lire la suite…Ainsi, en matière de marque, l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque de fabrique, […] et l'article L. 713-1 du même code précise que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés. […] La protection conférée par la marque est donc normalement limitée à l'objet sur lequel elle porte, […] la Cour de cassation a confirmé l'annulation par une cour d'appel d'une marque qui contenait un nom géographique faisant référence à une commune et au canton du même lieu situés à plus de cent dix kilomètres du lieu de fabrication des produits sur lesquels la marque était apposée, […]
Lire la suite…L'article 7 du Règlement sur la marque communautaire (207/2009) prévoit que les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit ou par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ne peuvent pas être en enregistrés comme marque communautaire. L'enregistrement effectué en violation de cette disposition est en principe frappé de nullité. […] La société LEGO JURIS (LEGO) déposait en 2000 une demande d'enregistrement auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) de marques communautaires tridimensionnelles, […] le Tribunal de l'Union européenne rejettent également le recours de la société BESTLOCK et confirme la validité des marques tridimensionnelles des figurines LEGO. […]
Lire la suite…D'une part, les marques viticoles, dont l'usage relèvent de la logique privative du droit de la propriété industrielle : celui qui a fait enregistrer la marque est le seul à pouvoir en autoriser l'usage. […] L'antériorité est une règle cardinale du droit des marques. […] L'existence d'une appellation d'origine antérieure est un motif de nullité d'une marque. […] Nous vous invitons donc à juger que l'article 5 du décret du 4 mai 2012 s'applique y compris aux marques enregistrées, sous réserve des marques qui l'auraient été soit avant le dépôt de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, […]
Lire la suite…Comme la plupart des offices, le DPMA ne vérifie pas s'il existe d'éventuels conflits avec des marques antérieures. […] Une période d'opposition postérieure à l'enregistrement Si la marque rempli les conditions du dépôt, l'office publie l'enregistrement (environ six mois après le dépôt) dans la « Markenblatt » : https://register.dpma.de/DPMAregister/Uebersicht. […]
Lire la suite…Pourtant, ce délai n'est toujours pas conforme à l'article R343-3 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que la CADA « notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat ». […] En effet, aux termes de l'article R343-5 du CRPA, le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus de l'administration est de 2 mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la CADA. […] Il lui demande de confirmer cette analyse, de préciser comment les délais de la CADA ont évolué en 2024 et d'indiquer comment remédier à ces difficultés, […]
Lire la suite…Les praticiens le savent, la protection d'une marque en Allemagne est une stratégie souvent gagnante, mais parfois périlleuse. Qu'il s'agisse de l'enregistrement d'une marque en Allemagne ou de la désignation du territoire allemand par une marque internationale existante, le redoutable office allemand des brevets et des marques (le DPMA) analyse scrupuleusement les demandes de marques avant de les enregistrer au registre national. […] A ce stade, le DPMA, qui ne saurait se contredire, […] bien trop souvent, à la confirmation de la décision initiale. […] Il est cependant important de souligner que ces statistiques reflètent les cas dans lesquels une Beschwerde a effectivement été engagée, […]
Lire la suite…Les praticiens le savent, la protection d'une marque en Allemagne est une stratégie souvent gagnante, mais parfois périlleuse. Qu'il s'agisse de l'enregistrement d'une marque en Allemagne ou de la désignation du territoire allemand par une marque internationale existante, le redoutable office allemand des brevets et des marques (le DPMA) analyse scrupuleusement les demandes de marques avant de les enregistrer au registre national, ce qui pose parfois problème. […] dont les taxes s'élèvent à 150 € et qui mène, bien trop souvent, à la confirmation de la décision initiale. […] D'aucun pourrait penser qu'il serait plus facile de passer par la voie d'une demande de marque européenne, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L712-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : […] 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article L. 711-2 ;
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ; c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ;
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de protection de la marque
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Preuve d'usage sérieux de la marque
En effet, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les titulaires d'une marque, enregistrée avant le 31 décembre 1985 et identique au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une AOC - ou d'un vin de pays - peuvent continuer à utiliser cette marque jusqu'au 31 décembre 2002. […]
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