Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
Décisions
[…] 4 Par décision rendue le 26 octobre 2018 (« la décision attaquée »), la Division d'Annulation a confirmé la demande en déchéance. La titulaire de l'enregistrement international de marque n° 979 571 est entièrement déchue de ses droits à compter du 14 février 2018.
[…] 1. Les procédures de déchéance sont clôturées. […] marque internationale désignant l'UE no 903 019 (marque figurative) (l'enregistrement international).La demande est dirigée contre tous les produits désignés par l'enregistrement international, à savoir tous les produits pour lesquels elle est enregistrée dans les classes 29, 30 et 32.
[…] La requérante a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 1 429 120 « TOY CITY » (marque verbale) (l'enregistrement international). La demande est dirigée contre tous les services visés par l'enregistrement international, à savoir:
[…] 1. Les procédures de déchéance sont clôturées. […] marque internationale désignant l'UE no 903 019 (marque figurative) (l'enregistrement international).La demande est dirigée contre tous les produits désignés par l'enregistrement international, à savoir tous les produits pour lesquels elle est enregistrée dans les classes 29, 30 et 32.
[…] Le requérant a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 1 410 291 (marque figurative) (l'IR). La demande est dirigée contre tous les produits couverts par l'IR, à savoir :
[…] La requérante a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 1 126 434 «SNOW CRAB» (marque verbale) (l'IR). La demande vise l'ensemble des produits couverts par l'IR, à savoir:
[…] La requérante a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 11 053 959 «VERVE» (marque verbale) (l'IR). La demande vise l'ensemble des produits couverts par l'IR, à savoir:
[…] La requérante a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 903 108 «arrogant?!» (marque verbale) (l'enregistrement international). La demande vise tous les produits couverts par l'enregistrement international, à savoir:
[…] La requérante a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 1 193 032 «ATA» (marque verbale) (l'IR). La demande vise certains des services couverts par l'IR, à savoir:
[…] La requérante a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 1 301 901 (marque figurative) (l'enregistrement international). La demande vise tous les produits couverts par l'enregistrement international, à savoir:
pendant 7 jours
Commentaires
La lettre de l'article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, […] pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, […] Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'État. […] La demande de déchéance pour cause de non-usage d'une marque française peut être formée devant une juridiction française à titre principal ou à titre reconventionnel (en réponse à une action en contrefaçon). […] sous la pression d'une action en déchéance. […] La déchéance d'une marque internationale désignant la France est évidemment traitée de la même manière, […]
Lire la suite…La déchéance d'une marque française pour défaut d'exploitation peut être demandée à l'issue d'une période de 5 ans à compter de son enregistrement si elle n'a pas fait l'objet d'un usage effectif et sérieux. […]
Lire la suite…Pourront désormais ainsi être portées devant l'INPI : les actions en nullité fondées sur une marque antérieure (marque française, […] marque internationale désignant la France ou l'UE, marque notoire ou demande de marque sur ces territoires) une dénomination ou une raison sociale, […] une indication géographique (enregistrée ou en cours d'homologation), le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale (à noter que ce droit est désormais ouvert aux établissements publics […] Les motifs de déchéance La déchéance peut être le résultat tant d'un défaut d'usage (déchéance pour défaut d'exploitation) que d'un usage rendant le signe générique ou trompeur (déchéance pour dégénérescence). […]
Lire la suite…Les questions préjudicielles posées par les juges français sont rares, sont plus rares encore celles par lesquelles est interrogée la Cour de Justice en matière de marque et de contrefaçon de marque. […] de l'imitation de marque, et de l'atteinte à la marque , notions qu'il confronte à celle de déchéance de marque . […] X… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en contrefaçon de la marque « Saint Germain » n° […] pendant la période entre le 8 juin 2009 et le 13 mai 2011 alors, selon le moyen, qu'au cours de la période de cinq ans qui suit l'enregistrement d'une marque, le titulaire de la marque peut interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, […]
Lire la suite…[…] les marques viticoles, dont l'usage relèvent de la logique privative du droit de la propriété industrielle : celui qui a fait enregistrer la marque est le seul à pouvoir en autoriser l'usage. […] Selon le 2. de l'article 118 terdecies du règlement du 22 octobre 2007, une marque commerciale enregistrée avant la date de dépôt à la Commission de la demande de protection d'une AOP ou d'une IGP peut continuer à être utilisée et renouvelée même si elle entre dans le champ de la protection, […] pourvu qu'elle n'encoure aucun des motifs de nullité ou de déchéance prévus par le droit de l'Union sur les marques. […] Nous vous invitons donc à juger que l'article 5 du décret du 4 mai 2012 s'applique y compris aux marques enregistrées, […]
Lire la suite…La marque inexploitée et le risque de déchéance Droit de la propriété intellectuelle Parmi les nombreux aléas qui affectent la validité et l'efficacité des marques déposées, […] aux frais des déposants, dans les registres des offices nationaux et internationaux ? Difficile de le savoir. […] n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, […] La réanimation est en revanche impossible si cette reprise ou ce commencement d'exploitation intervient dans les trois mois précédant une demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande : un usage in extremis ne permet pas d'échapper à la mort.
Lire la suite…[1] L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 716-2-6 qui dispose que : « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription ». […] dans son article 124, l'imprescriptibilité des actions en nullité en matière de dessins et modèles, brevets et marques. […] Alcatel Lucent International et al., 20/07066 ; […] dans une autre affaire, que celui-ci n'était pas « nécessairement situé au jour où la marque est publiée, sauf à imposer à celui qui agit une surveillance permanente des registres d'enregistrement » (TGI Paris, 3e ch., […]
Lire la suite…Est rejetée, la demande en déchéance de la marque verbale CITY STADE dès lors qu'il n'est pas suffisamment démontré qu'elle est devenue, du fait de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Déchéance de la marque
[…] La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L717-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, […] Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
[…] -demande d'inscription au Registre international des marques ; -relevé de déchéance ;
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante : 1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5, […]
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ; 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
En ce qui concerne la déchéance des marques, […] Le Tribunal de Grande Instance va constater l'existence d'une contrefaçon sur plusieurs des marques, va prononcer la nullité mais aussi la déchéance d'autres marques du SIMS. […] remises à leurs élèves et la marque « CRISTAL ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE », la S.A.R.L. […] Il demande de : Sur la validité des marques CRISTAL 1401552 et 3169413. […] Sur le fond 1- Sur la marque « CRISTAL ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE ». […] Suivant décision rendue le 3 septembre 2010, l'Institut National de la Propriété Industrielle a rejeté partiellement la demande d'enregistrement de cette marque concernant les chaussures de sport ou de ski, […]
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