Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
Décisions
[…] en tant que marque communautaire pour des produits des classes 1, 5, 29, 30, 31 et 32.2 La requérante a formé opposition contre cette demande, qu'elle n'a dirigée que contre les produits suivants de la demande: […] Elle a nié que l'opposante ait réussi à prouver l'usage propre à assurer le maintien des droits. […] – une fois de plus, certains des documents présentés précédemment;
[…] Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. […] guêtres, shorts, jupes et shorts de remise en forme, shorts de maintien ; hauts, hauts amincissants et hauts de remise en forme ; chemises, […]
[…] – Les produits de la marque demandée «plaques de maintien à chaud» ne sont pas similaires aux produits de la marque invoquée à l'appui de l'opposition. […] L'opposante a d'ailleurs prouvé que certains producteurs de café (Saeco) ou de thé (Eilles) proposaient également sous sa marque des thermoscuits, des cafés ou des thés. […]
[…] Adresse de l'OSIM copie pour le paiement des redevances pour le maintien en vigueur des brevets; […] la requérante attire l'attention sur le fait que certains des documents présentés par l'opposante sont non datées et ne peuvent donc pas être pris en considération.Utilisation de certains produits marqués par les médecins et les patients ne suffit pas à démontrer qu'il est bien connu parmi le public pertinent.Le conseil d'administration n'est pas lié par les décisions de l'Office national ainsi que les juridictions nationales qui, […] il n'a pas été renouvelé pour 10 ans et une autre personne bothered sur cette dénomination.Le demandeur possède quatre brevets enregistrés et sept demandes pendantes.Motifs
[…] Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont pour certains, identiques et pour d'autres similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. […] Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante sollicite le maintien du projet de décision et répond aux arguments de la déposante.
[…] 12 C'est à juste titre que la division d'opposition n'a pas demandé la preuve de l'usage. L'affirmation en première instance de la titulaire de la marque postérieure, selon laquelle la marque antérieure n'est utilisée que pour un sel gras soumis à prescription, […] La simple contestation générale de l'usage, par exemple l'opposante n'a pas utilisé sa marque ou n'a utilisé sa marque que pour certains produits, n'est pas suffisamment explicite (arrêt du 16 mars 2005, […] il n'y a pas lieu d'interpréter la déclaration. Les déclarations ne sont pas non plus accessibles à un aveu de fait, étant donné que la question de l'usage propre à assurer le maintien des droits est une question de droit. […]
[…] 8 L'opposante demande que la décision attaquée soit confirmée. Elle note que ses marques jouissent d'une grande renommée en Allemagne et présente une déclaration solennelle indiquant que les ventes de produits marqués en Allemagne s'élèvent à 42 700 EUR en 2004 et à 58 900 EUR en 2005. L'opposante présente également quelques factures et photographies de certains de ses produits: rouge à lèvres, serviettes et crèmes nettoyantes pour le visage. […] produits de bain, brosses, peignes) et de maintien de la tidie et du nettoyage des maisons (préparations pour blanchir et nettoyer). […]
[…] Le 22 février 2010, la société déposante a répondu aux arguments de l'opposant et a sollicité le maintien du projet de décision. […] Dans l'acte d'opposition, l'opposant fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure.
[…] ‒ Toutefois, la marque demandée ne fournit pas d'informations utiles aux consommateurs. Sans autre information, la marque demandée, à elle seule, n'informera pas et ne peut pas informer immédiatement le consommateur sur la nature, la qualité et les caractéristiques des produits. Étant donné que certains composants peuvent avoir des conséquences nuisibles pour la santé, le message véhiculé doit être clair, sans équivoque ou précis; […] La requête de la demanderesse est clairement subordonnée au maintien des objections de l'examinatrice par la chambre de recours. […]
[…] [articles de sport] ; protège-tibias (à usage sportif) ; articles de sport protecteurs pour le maintien des épaules et des coudes ; protège-bras à usage sportif ; […] machines pour exercices physiques ; machines et équipements de remise en forme physique, à savoir vélos fixes» de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux invoqués par la société opposante, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. […] CONSIDERANT en conséquence, certains produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition sont identiques, similaires ou susceptibles de générer un risque de confusion avec les produits invoqués de la marque antérieure.
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Commentaires
[…] des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la commercialisation des produits de consommation. En effet, on remarque depuis deja un certain temps l'absence de la mention du pays de production sur de nombreux articles, […] les producteurs francais qui le souhaitent peuvent s'appuyer sur une marque collective de certification, […] Enfin, actuellement, l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie du pays viennent de relancer la campagne « nos emplettes sont nos emplois » destinee a sensibiliser les consommateurs au lien existant entre leurs achats et le maintien de l'emploi dans notre pays et a les inciter a accorder leur preference aux produits francais et europeens.
Lire la suite…Un coefficient multiplicateur semble être le seul outil efficace pour limiter la progression des marges pour les produits alimentaires de première nécessité peu ou pas transformés, et au minimum pour les viandes fraîches de buf et de porc. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées, […] Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais et certaines variations de prix méritent des explications. […] Les travaux de l'Observatoire ont été publiés tout au long de l'année 2009 sur la viande de porc, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées, et souhaite notamment connaître sa position sur l'extension aux produits alimentaires peu transformés du coefficient multiplicateur. […] Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais et certaines variations de prix méritent des explications. […] Les travaux de l'Observatoire ont été publiés tout au long de l'année 2009 sur la viande de porc, les produits laitiers et les fruits et légumes frais. […]
Lire la suite…Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisse tarifaire de nombreux produits et prestations de santé remboursés par la sécurité sociale. […] Elles touchent particulièrement le domaine du maintien à domicile. […] on ne peut ignorer que les fermetures d'officines de pharmacie s'accélèrent et ce de manière encore plus marquée dans les territoires ruraux. […] Le secteur du médicament et des produits de santé ne peut plus être la seule variable d'ajustement des déficits abyssaux de la sécurité sociale. […] Il lui demande […]
Lire la suite…En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, […] entre septembre 2007 et septembre 2009, le prix payé à l'éleveur a baissé de 7 %, alors que pour le consommateur, le prix de la brique de lait de marque a augmenté de 5 %. […] Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais, et certaines variations de prix méritent des explications. […] Les travaux de l'Observatoire ont été publiés tout au long de l'année 2009 sur la viande de porc, les produits laitiers et les fruits et légumes frais. […]
Lire la suite…En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, […] Pire, la brique de lait à marque distributeur a, elle, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées, et notamment sa position sur l'extension aux produits alimentaires peu transformés du coefficient multiplicateur. […] D'une manière générale, […] Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais et certaines variations de prix méritent des explications. […] L'extension du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles n'a pas été prévue jusqu'à ce jour par la loi.
Lire la suite…En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), […] pour accroître fortement leurs marges. S'agissant du lait, entre septembre 2007 et septembre 2009 on observe que le prix payé à l'éleveur a baissé de 7 %, alors que pour le consommateur le prix de la brique de lait d'une marque connue a augmenté de 5 %. […] Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais, et certaines variations de prix méritent des explications. […] Les travaux de l'Observatoire ont été publiés tout au long de l'année 2009 sur la viande de porc, les produits laitiers et les fruits et légumes frais. […]
Lire la suite…En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, […] Pire, la brique de lait à marque distributeur a, elle, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées, et notamment sa position sur l'extension aux produits alimentaires peu transformés du coefficient multiplicateur. […] D'une manière générale, […] Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais et certaines variations de prix méritent des explications. […] L'extension du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles n'a pas été prévue jusqu'à ce jour par la loi.
Lire la suite…[…] pour le consommateur, le prix d'une brique de lait de marque connue a augmenté de 5 %. […] le maintien de prix élevés laisse apparaître des marges injustifiées dont souffrent les consommateurs de Seine-Saint-Denis. […] Un coefficient multiplicateur semble être un outil efficace pour limiter la progression des marges sur les produits alimentaires de première nécessité peu ou pas transformés, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour lutter efficacement contre ces marges injustifiées, […] et certaines variations de prix méritent des explications. […] Les travaux de l'Observatoire ont été publiés tout au long de l'année 2009 sur la viande de porc, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles. Pour les demandes en déchéances fondées sur l'article L. 714-5, les pièces produites par le
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L712-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
utiles et, le cas échéant, produire les pièces propres à établir l'usage sérieux ou le juste motif de non-exploitation de la marque antérieure concernée, conformément aux dispositions de l'article L. 712-5-1 ; 3° En cas de réplique de l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement dispose d'un délai d'un mois pour présenter de nouvelles observations écrites et produire de nouvelles pièces et, le cas échéant, contester les pièces produites ou le motif de non-exploitation ;
Article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Déchéance de la marque
[…] La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de protection de la marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
[…] consommateurs une qualité certaine des produits , […] M. le député demande à M. le ministre que soit dressé le cahier des charges précis censé encadrer les labels privés selon l'article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime. […] pour assurer une diversité de l'offre et également pour permettre le maintien voire le développement de productions agricoles mais aussi d'activités artisanales et touristiques dans certaines régions. […] En charge de la protection des SIQO, l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) surveille les dépôts de marques […]
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