Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
Décisions
[…] et d'une marque allemande non enregistrée. L'opposition était dirigée contre une partie des services visés par la demande de marque communautaire contestée, à savoir les services compris dans les classes 35, 36, 38 et 42.3 Par décision du 18 juin 2007, la division d'opposition a accueilli l'opposition pour une partie des services contestés et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.
[…] et d'une marque allemande non enregistrée. L'opposition était dirigée contre une partie des services visés par la demande de marque communautaire contestée, à savoir les services compris dans les classes 35, 36, 38 et 42.3 Par décision du 18 avril 2007, la division d'opposition a accueilli l'opposition pour une partie des services contestés et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.
[…] 7 Dans la mesure où l'opposition a été rejetée (classe 42), la décision attaquée avait déjà acquis force de chose jugée; en tout état de cause, par le mémoire exposant les motifs du recours, la demanderesse n'a plus demandé l'annulation à cet égard. À cet égard, le retrait de l'opposition était inopérant.8 Dans la mesure où l'opposition a été accueillie (classes 35 et 36), la déclaration de retrait de l'opposition du 30 juin 2011 prive de fondement les procédures d'opposition et de recours qui doivent être classées. La décision de la division d'opposition n'est pas définitive à cet égard, ni même en ce qui concerne les dépens.
[…] 7 Dans la mesure où l'opposition a été rejetée (classe 42), la décision attaquée avait déjà acquis force de chose jugée; en tout état de cause, par le mémoire exposant les motifs du recours, la demanderesse n'a plus demandé l'annulation à cet égard. À cet égard, le retrait de l'opposition était inopérant.8 Dans la mesure où l'opposition a été accueillie (classes 35 et 36), la déclaration de retrait de l'opposition du 30 juin 2011 prive de fondement les procédures d'opposition et de recours qui doivent être classées. La décision de la division d'opposition n'est pas définitive à cet égard, ni même en ce qui concerne les dépens.
[…] 7 Dans la mesure où l'opposition a été rejetée (classe 42), la décision attaquée avait déjà acquis force de chose jugée; en tout état de cause, par le mémoire exposant les motifs du recours, la demanderesse n'a plus demandé l'annulation à cet égard. À cet égard, le retrait de l'opposition était inopérant.8 Dans la mesure où l'opposition a été accueillie (classes 35 et 36), la déclaration de retrait de l'opposition du 30 juin 2011 prive de fondement les procédures d'opposition et de recours qui doivent être classées. La décision de la division d'opposition n'est pas définitive à cet égard, ni même en ce qui concerne les dépens.
[…] 2 Par décision du 9 novembre 2011, la division d'opposition a rendu une décision de la division d'opposition. A fait droit à l'opposition et a rejeté la demande de marque communautaire contestée pour tous les produits et services. Elle a condamné le demandeur aux dépens de la procédure d'opposition.3 Le29 janvier 2010, le demandeur a formé unrecours complet contre cette décision. Dans le mémoire exposant les motifs du recours du 9 avril 2010, il a demandé l'annulation de la décision de la division d'opposition et lerejet de l'opposition, à titre principal, et, à titre subsidiaire, la suspension de la procédure de recours jusqu'à ce qu'ilsoit statué sur la demande en nullité de l'une desmarques invoquées à l'appui de l'opposition, la marque allemande no 3 0525 826,
[…] 16 En l'espèce, la procédure est devenue sans objet après l'annulation, à l'initiative de la demanderesse, des produits «désinfectants» de la marque invoquée à l'appui de l'opposition sur lesquels l'opposition était fondée. La situation doit donc être comparée à celle dans laquelle l'opposante a succombé. Il ne saurait être reproché à la demanderesse de n'avoir introduit la demande en déchéance de la marque invoquée à l'appui de l'opposition qu'après la décision de la division d'opposition. À cet égard, il convient de tenir compte du fait que la demande en déchéance n'a pu être introduite au plus tôt le 28 octobre 2014, c'est- à-dire cinq ans après l'enregistrement de la marque de l'Union européenne
[…] 4 Par décision du 15 mars 2010, la division d'opposition a rejeté la demande. Elle a constaté que les conditions requises au titre de l'article 8, paragraphe 1, point b), du règlement sur la marque communautaire étaient remplies, dès lors que les produits sont identiques et que les marques en conflit sont visuellement semblables à un faible degré, un degré moyen de similitude sur le plan phonétique et conceptuel.
[…] 2 Par décision du 18 septembre 2012, la division d'opposition a, moyennant une condamnation réciproque aux dépens, rejeté partiellement la demande de marque communautaire, à savoir pour les produits suivants: […] Cela résulte de l'article 85, paragraphe 2, du RMC, selon lequel chaque partie doit normalement supporter ses propres dépens si les deux parties ont partiellement obtenu gain de cause, et de l'article 85, paragraphe 3, du RMC, selon lequel le retrait de l'opposition ou de l'opposition équivaut à l'annulation. […]
[…] 4 Par décision du 20 janvier 2015 («la décision attaquée»), la division d'opposition a accueilli l'opposition en ce qui concerne les produits et les services visés au point 1. À cet égard, elle a considéré qu'ilexistait un risque de confusion entre la marque demandée et les marques antérieures mentionnées au point 3 ci-dessus. […] 555/2015-4 a été annulée.
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Commentaires
Une décision B… de 1993 5 juge ainsi que la construction en vue de la location par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain de cinq habitations ne constitue pas un lotissement dès lors que l'opération n'implique aucune division foncière. […] qu'en vertu de l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, une décision de non opposition à déclaration préalable de lotissement est valable trois ans, que le délai n'était pas expiré à la date du permis en litige et qu'il ne saurait donc être reproché à la société de n'avoir pas encore procédé à cette date à une division en propriété ou en jouissance. […] La société ajoute que, si elle a demandé une autorisation de lotir, […]
Lire la suite…La société Negocimmo a obtenu l'annulation de cet arrêté d'opposition, les éléments demandés n'étant pas exigibles au stade de la déclaration de lotissement (le maire avait notamment demandé une étude sur le système d'assainissement). […] L'illégalité en raison de ses motifs de la décision d'opposition à la déclaration de lotissement ne dit rien de la légalité d'un refus de permis fondé sur ces mêmes motifs. […]
Lire la suite…N° 473828 Mme D V… et autres 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 18 septembre 2024 Décision du 18 octobre 2024 CONCLUSIONS M. […] Ces permis ont été annulés par le tribunal administratif de Lyon, à la demande de voisins du projet. […] Une décision de non-opposition est née le 30 août 2018. […] une fois que le tribunal administratif avait annulé le dernier permis d'aménager, trois des lots créés (les lots A, C et D) ont été cédés : la société Fornas Promotion en a fait l'acquisition auprès des deux indivisions qui en étaient propriétaires. […] Le pourvoi des requérants pose la question de savoir si l'opération de division a pu, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…C'est ainsi que, par votre décision CE 8 décembre 1899 Ville d'Avignon (p. 719 aux conclusions du Commissaire du Gouvernement M. Jagerschmidt), vous avez refusé d'ouvrir la voie de la tierce opposition contre une décision prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés relatifs à la carrière d'agents publics, contrairement à l'opinion qu'exprimait le Président Laferrière dans son traité. […] Le dispositif de la décision juridictionnelle est, […] Ville de Vallauris c/B., n°79502, T. p. 857). […] Mais abordons cette question de façon plus concrète en distinguant d'une part le cas où la juridiction de première instance a rejeté la demande dont elle était saisie et, d'autre part, […]
Lire la suite…Cependant, les consorts G… ont formé des recours pour excès de pouvoir dirigés contre la non opposition à la déclaration de travaux, de 2010, et contre le permis de construire obtenu par leur futur voisin, en 2011. Le 4 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulon a refusé d'annuler la décision de non-opposition mais a annulé le permis de construire. La commune d'un côté, M. D… et son acquéreur de l'autre, ont fait appel. […] La cour n'a pas joint les affaires mais a, par deux arrêts distincts, annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande d'annulation du permis de construire. […]
Lire la suite…Clément MALVERTI, Rapporteur public Par un arrêté du 8 janvier 2019, le maire de la commune de Villard-Reculas, dans le département de l'Isère, a pris une décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par M. H... en vue de la division d'un terrain en plusieurs lots, dont l'un à bâtir. […] A ST... et deux autres voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de cet arrêté. […]
Lire la suite…Restent deux arguments plus solides, mais qui n'emportent pas notre conviction : • Le premier est tiré de la référence faite à l'article L. 442-1 à une période rétrospective de 10 ans pour l'appréciation des conséquences à tirer d'une division foncière – ce que la doctrine a appelé le « lotissement-effet », par opposition au « lotissement-objet ». Reprise de la définition issue du décret de 1977, […] ne nous paraît pas décisif dans la mesure où le législateur a, […] RDI 2010, p. 459. 10 On peut se demander si le nouveau régime issu de l'ordonnance de 2011 et du décret du 28 février 2012 conduirait à une solution différente. […] A défaut d'appliquer le régime du permis valant division, […]
Lire la suite…Par arrêté du 16 février 2012, le maire du Lavandou a pris une décision de non-opposition à cette déclaration et un permis de construire a ensuite été délivré par arrêté du 23 avril 2012. Mais par jugement du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de Toulon a annulé le premier arrêté à la demande de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL). […] II. […] Y apportant une réponse négative, il a jugé que la décision de non opposition à la déclaration préalable de la division foncière était entachée d'excès de pouvoir pour avoir été prise en violation de ces dispositions. […]
Lire la suite…contre la décision de la division d'annulation. 8 Par décision du 19 juin 2015 (ci-après la “décision attaquée”), la quatrième chambre de recours de l'EUIPO a rejeté ce recours. 9 La chambre de recours a considéré que, dans le cadre d'une procédure d'annulation, […] paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95, lorsqu'un recours est dirigé contre une décision d'une division d'opposition, la chambre de recours limite l'examen du recours aux faits et aux preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d'opposition. […] d'annulation dans la décision attaquée.
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […] 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ; […] La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.
Article L2334-12 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Le brevet est déclaré nul par décision de justice : […] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article R5426-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : […] 2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Absence de similitude entre les produits et services
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Absence de similitude pour certains services
Alexandre LALLET, rapporteur public Les époux M... ont obtenu en 2013 une décision de non-opposition à la division foncière à laquelle ils ont souhaité procéder à Médis, en Charente-Maritime. Des voisins ont demandé sans succès au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté municipal de non- opposition, mais ils ont obtenu gain de cause en appel. […] Vous devrez annuler l'arrêt de la cour de Bordeaux, qui a omis de répondre à la fin de non- recevoir qu'elle a pourtant analysée dans les visas de son arrêt, tirée de l'absence de notification de la requête d'appel en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […]
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