Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
Décisions
[…] la Propriété Intellectuelle selon lesquelles la demande d'enregistrement d'une marque « doit comporter notamment… l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique » et en déduisant que « les termes employés doivent permettre à toute personne d'en délimiter le contenu de façon immédiate, […] Considérant enfin que si Dan-Antoine B SHAPIRA fait observer que la société ISED n'a produit aucune pièce justifiant d'une confusion opérée entre les deux marques et « n'allègue même pas qu'une telle confusion ait eu lieu, […] indépendamment de tout risque de confusion […]
[…] marque. […] le signe servant à identifier la provenance du service reste GMail et non Gmailify qui n'est qu'une dénomination du service . À supposer que le signe « Gmailify » soit utilisé à titre de marque, […] interdit toute confusion dans l'esprit du consommateur tant anglophone que francophone entre les signes en litige pour les services de messagerie visés. […] sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit […]
[…] L'opposant soutient qu'il existe un risque de confusion en raison de la forte similitude des marques et de l'identité des produits et services que les marques désignent. […] Dans sa réponse, la demanderesse invoque simplement l'absence de risque de confusion. […] Les produits de la classe 25 ayant été radié dans une précédente opposition (B 944 589) entrée en force à l'heure actuelle, la présente opposition doit donc se limiter aux produits et services restant, soit les produits en classe 18 et les services en classe 35.
[…] Absence de risque de confusion pour les produits de la classe 30 et les services restants de la classe 43 […]
[…] 3. la marque de l'Union européenne reste enregistrée pour l'ensemble des produits et services restants, à savoir: […] S' agissant de la décision des chambres de recours citée par la demanderesse, la titulaire de la marque de l'Union européenne affirme, en substance, que son raisonnement ne saurait être suivi dans la mesure où, dans les deux cas, les signes contestés ne produisent pas la même impression d'ensemble. La titulaire de la marque de l'Union européenne renvoie elle-même à d'autres décisions de l'Office à l'appui de ses arguments concernant l'absence de risque de confusion dans l'esprit du public en l'espèce, et notamment le degré de similitude ou l'absence de risque de confusion entre les produits en conflit.
[…] La requérante conteste en outre la similitude de certains des services contestés avec ceux couverts par la marque antérieure. […] La requérante conteste également les preuves produites par l'opposante afin de démontrer le caractère distinctif accru et la renommée de la marque antérieure. […] La requérante allègue également que les deux marques ont coexisté pendant près de 8 ans sur Internet sans créer de confusion dans l'esprit du public ; il n'y a donc pas de risque de confusion. […] il suffit de noter qu'un tel argument n'est pas fondé sur l'absence de risque de confusion. […] Elle peut être poursuivie pour les services restants de la demande des classes 38 et 42.3. […]
[…] Au regard des produits restants en classe 9 […] 27 Étant donné que les produits et services comparés sont manifestement dissimilaires, la Chambre doit conclure en l'absence de risque de confusion même en présence de signes identiques. En effet, les critères adoptés au regard de
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne verbale SUM011 – Marques de l'Union européenne figurative antérieure Sumol et nationale verbale antérieure SUMOL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 » […] – réformer la décision attaquée et ordonner le rejet de la demande d'enregistrement de la marque demandée pour les services « restants relevant des classes 35 et 39 » ;
[…] Par souci d'exhaustivité, il est observé que les mêmes constatations concernant la différence et l'absence de risque de confusion avec les produits et services contestés restants ont également été atteints en ce qui concerne l'autre droit antérieur invoqué par l'opposante, à savoir l'enregistrement de la marque française no 4 348 243.
[…] Toutefois, même en présence de signes identiques, ce caractère distinctif élevé de la marque verbale antérieure ne peut pallier l'absence de similitude entre les produits et services ; de sorte que le risque de confusion est exclu pour les produits et services restants de la demande. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Outre les doutes que vous aviez sur le bien fondé de la suspension de la mesure de retrait litigieuse, vous avez jugé que le maintien à disposition des praticiens de ces produits était susceptible d'entretenir la confusion sur leur licéité et exposait les patients au risque de se voir implanter ces dispositifs non conformes très difficiles à explanter : c'était assez pour y voir un risque de conséquences difficilement réparables. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur absence postule donc un risque pour la santé publique. […]
Lire la suite…Cette dernière se fonde d'une part de l'identité des produits quant à leur nature, leur fonction, […] Il existerait donc un risque de confusion dans l'esprit du public quant à l'origine des produits. […] La marque CICADERMA, terme de fantaisie, possède de ce fait un degré élevé de distinctivité. […] On peut en effet rester perplexe quant à l'affirmation de l'absence de confusion possible entre les marques CICADERMA et CIVAREVA pour des produits identiques vendus dans les mêmes circuits de distribution. […] la CJUE précise qu' « un faible degré de similitude des produits ou services désignés peut être compensé par une degré élevé de similitude entre les marques, et inversement » (CJCE, […]
Lire la suite…Cette dernière se fonde d'une part de l'identité des produits quant à leur nature, leur fonction, […] Il existerait donc un risque de confusion dans l'esprit du public quant à l'origine des produits. […] La marque CICADERMA, terme de fantaisie, possède de ce fait un degré élevé de distinctivité. […] On peut en effet rester perplexe quant à l'affirmation de l'absence de confusion possible entre les marques CICADERMA et CIVAREVA pour des produits identiques vendus dans les mêmes circuits de distribution. […] la CJUE précise qu' « un faible degré de similitude des produits ou services désignés peut être compensé par une degré élevé de similitude entre les marques, et inversement » (CJCE, […]
Lire la suite…[…] et deuxièmement, qu'il faut raisonner en termes de risque, quand bien même l'installation est déjà mise en service, votre grille d'analyse Sud-Artois étant pleinement applicable. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] compte tenu de la faune sous protection fréquentant le site éolien et des mesures d'évitement comme de réduction mises en œuvre par l'exploitant, restaient limités. […] en se fondant sur des données issues du suivi environnemental et donc d'avoir pris en compte les cas de mortalité réels. […] critique d'extinction ; ce qui permet aussi d'écarter la seconde branche du moyen d'erreur de droit qui entretient une confusion entre le risque de destruction des spécimens, […]
Lire la suite…Afin d'enregistrer valablement une marque celle-ci doit présenter un caractère distinctif, c'est-à-dire permettre de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux émanant d'une autre entreprise. […] en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance » [1]. […] II/ Pas d'acte de contrefaçon ou d'imitation de la marque seloger.com En matière d'action en contrefaçon de marque, le travail du juge réside dans l'appréciation du risque de confusion pour les consommateurs. […]
Lire la suite…[…] qu'il existait un risque de confusion entre la demande de marque communautaire figurative en couleurs OMEGA 3 et la marque antérieure espagnole verbale PULEVA-OMEGA 3. La Chambre de recours avait considéré l'élément OMEGA 3 normalement distinctif pour désigner des produits alimentaires et que le consommateur moyen espagnol ne percevait pas cet élément comme descriptif de caractéristiques essentielles desdits produits . […] Dès lors, […] seul l'élément PULEVA étant distinctif dans la marque antérieure et qu'aucun monopole ne pouvait être attribué sur l'élément OMEGA 3 s'agissant d'un terme devant rester […]
Lire la suite…Cette dernière se fonde d'une part de l'identité des produits quant à leur nature, leur fonction, […] Il existerait donc un risque de confusion dans l'esprit du public quant à l'origine des produits. […] La marque CICADERMA, terme de fantaisie, possède de ce fait un degré élevé de distinctivité. […] On peut en effet rester perplexe quant à l'affirmation de l'absence de confusion possible entre les marques CICADERMA et CIVAREVA pour des produits identiques vendus dans les mêmes circuits de distribution. […] la CJUE précise qu' « un faible degré de similitude des produits ou services désignés peut être compensé par une degré élevé de similitude entre les marques, et inversement » (CJCE, […]
Lire la suite…Cette dernière se fonde d'une part de l'identité des produits quant à leur nature, leur fonction, […] Il existerait donc un risque de confusion dans l'esprit du public quant à l'origine des produits. […] La marque CICADERMA, terme de fantaisie, possède de ce fait un degré élevé de distinctivité. […] On peut en effet rester perplexe quant à l'affirmation de l'absence de confusion possible entre les marques CICADERMA et CIVAREVA pour des produits identiques vendus dans les mêmes circuits de distribution. […] la CJUE précise qu' « un faible degré de similitude des produits ou services désignés peut être compensé par une degré élevé de similitude entre les marques, et inversement » (CJCE, […]
Lire la suite…[…] sur la marque française « Les Artisans Déménageurs ». Restait alors à examiner la demande de condamnation de la société défenderesse à verser des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale. […] son utilisateur ne peut faire grief à un tiers d'avoir commis une faute en utilisant le même terme afin de désigner des produits , services ou activités identiques ou similaires ». […] Pour rejeter définitivement la demande en concurrence déloyale et ne pas risquer d'être infirmé en appel, le Tribunal prends par ailleurs soin de noter qu'il ne peut par ailleurs avoir de risque de confusion […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article R4321-133 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
- Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental de l'ordre vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article L254-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de conseil
[…] (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque au sens de l'article 47 du même règlement et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre- service […]
Article R543-228 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 14 : Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
- Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés.
Article L253-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l'environnement, […]
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ;3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, […]
Article L3512-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 1 : Dispositions générales
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué en application de l'article L. 3512-14-15 sont interdites. […] 1° Aux publications et services de
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ; […] d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Similarité des signes et des produits
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Preuve d'usage sérieux de la marque
Il permet une réduction de l'utilisation des produits chimiques, en particulier le chlore qui n'est pas sans danger pour la population. Si la seule raison du refus provient d'un risque potentiel de dépassement de la quantité de cuivre dans l'eau destinée à la consommation humaine, […] concernant une éventuelle réduction du chlore, dans le cadre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il semble qu'il y ait une confusion entre l'utilisation du chlore comme produit de désinfection au niveau des réseaux d'eau destinée à la consommation humaine, qui n'est absolument pas remise en cause par la loi, […]
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