Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
Décisions
Consommateur pouvant detenir certains produits dans une pharmacie en dehors de toute prescription medicale ou pharmaceutique […] FAITS ET PROCEDURE Vu la décision rendue le 23 avril 2001, par le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui, statuant sur l'opposition n° 00-3979, formée le 21 août 2000, par la société Pharmaceutisk Laboratorium Ferring A/S, […] n°1 699 236, déposée le 15 octobre 1992, à l'encontre de la demande d'enregistrement n°00 3 028 510, déposée le 17 mai 2000, […] portant sur le signe « PERTANZA », pour désigner en classe 5 les prestations pharmaceutiques, a rejeté la demande d'enregistrement ; Vu le recours formé à l'encontre de cette décision, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 8 juin 1995, Pierre F a déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le n 95.574.791 une demande d'enregistrement de la marque dénominative « D MAJOR » dans les classes de produits ou services 14, 16, 20, 21, […] horlogerie et autres instruments chronométriques" dont elle est titulaire, la société de droit espagnol MAJORICA SA a fait opposition à l'enregistrement sollicité, le 13 septembre 1995. […] le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relevant à la fois l'identité d'une partie des produits en présence et l'absence d'imitation de la marque MAJORICA par le signe D MAJOR, a rejeté l'opposition n 95.570. […]
[…] substitut du procureur général Le 13 janvier 1997, Jacques P a déposé la demande d'enregistrement n 97659064 portant sur le signe complexe « CRAZY DANCE » et présenté comme destiné à distinguer des produits et services des classes 9, 25 et 41. […] Le 21 avril 1997, les consorts B ont formé opposition à l'enregistrement de cette marque, et ce en application de l'article L 712-4 du code de la propriété intellectuelle. […] Le 21 octobre 1997, le directeur de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle a déclaré l'opposition recevable et partiellement justifiée et a rejeté la demande d'enregistrement pour des produits similaires ou comparables énumérés dans la décision. […]
[…] Vu la décision du Directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 14 avril 2008 statuant sur l'opposition numéro 07-2812 formée le 13 août 2007 par la société ALCATEL LUCENT PARTICIPATIONS, […] à l'encontre de la demande d'enregistrement numéro 07 3 499 595 déposée le 10 mai 2007 par la société MAAF ASSURANCES portant sur le signe verbal ALCOOTEL pour désigner, […] sans contester la décision qui a admis l'identité de certains produits, […] Vu les conclusions du 11 août 2008 de la société MAAF ASSURANCES qui sollicite le rejet du recours de la société ALCATEL LUCENT PARTICIPATIONS et la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, […]
[…] Ils sont formés tous deux d'un radical faiblement distinctif, évocateur de certains produits désignés au dépôt. […] Vu la décision rendue le 9 mars 2009 par laquelle le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle a rejeté l'opposition n°08-3224 formée le 10 septembre 2008 par la société PLUS PHARMACIE, titulaire de la marque verbale PHYTOCONCEPT déposée le 9 février 1996 sous le n°96 610 042, renouvelée régulièrement, […] essais de produits ; travaux de laboratoires », à l'encontre de la demande d'enregistrement n°08 3 579 632 formée le 2 juin 20 08 par Madame L AIME du signe PHYTOCOSMET pour désigner les produits et services qui suivent : «savons, parfums, […]
Prescriptions de produits phytothérapiques, dits du D r TUBERY, et, de CARZODELAN, produit sans AMM autorisé en Allemagne. Produits non expérimentés dont l'efficacité n'est pas démontrée. Certains produits dits du D r Tubéry pouvant entraîner une modification hématologique susceptibles de faire courir des risques injustifiés aux patients. Procédés illusoires. Méconnaissance des articles 18, 19 et 30 du code de déontologie en vigueur. Manquements exclus de l'amnistie. […] Vu la décision attaquée du conseil régional d'Aquitaine, en date du 16 octobre 1994, rendue sur opposition, formée par le D r M, à celle du même conseil, en date du 5 juin 1994 ; […] En ce qui concerne la demande de sursis à statuer : […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 5750 du D r Didier M est rejeté.
[…] selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2007), que le 15 mars 2006, M. X… a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de marque n° 063416497 portant sur le signe complexe AIM.émoi !, AIM..émoi ! AIM… émoi !, concernant notamment des parfums, produits cosmétiques et d'hygiène, salons de beauté et salons de coiffure, appartenant aux classes 3, 5 et 44 ; que la société Parfums Caron, titulaire de la marque verbale Aimez-Moi pour certains produits et services ressortant également des classes 3 et 5, a formé opposition à cet enregistrement concernant certains produits ; que par lettre du 29 novembre 2006, […] REJETTE le pourvoi ;
[…] identite ou similarite de certains produits (oui) (articles de maroquinerie en cuir ou imitation en cuir, sacs a main, de voyage, […] si bien que le grief tenant à un défaut de pouvoir de l'intéressé pour introduire l'instance sera rejeté. […] II – SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE : Attendu que les marques invoquées par la société demanderesse ont été déposées par la société Globelegance, […] III – SUR LES PIÈCES COMMUNIQUÉES : Attendu que les pièces n° 12 et 13 communiquées par la demanderesse sont des copies de décisions de l'Office chinois des marques rendues dans le cadre de procédures d'opposition faites à l'encontre de la marque Valentino Coupeau et ayant fait droit à ces oppositions. […]
[…] Ainsi le fait de demander à la cour de rejeter l¿opposition, alors que le recours intenté ici n¿ouvre que la voie de l¿annulation et non celle de la réformation, ne conditionne pas la recevabilité du recours ; le recours apparaît en conséquence recevable. […] Attendu qu'il résulte de cette comparaison des signes en présence, renforcée par l'identité d'une partie des produits et la similarité de certains produits et service, que le consommateur d'attention moyenne, pas toujours en capacité de procéder à une comparaison directe des signes, sera enclin à les confondre, à les rattacher à une même origine relevant de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement ;
[…] auditive ou conceptuelle des marques en cause, doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, […] Même si la Chambre de recours est d'avis qu'il existe un certain degré de similitude phonétique entre ceux-ci, en revanche, elle partage pleinement la position de la division d'opposition en ce qu'elle a conclu que globalement il n'existe pas de similitude entre les signes. […] Du point de vue phonétique, les marques de l'opposante se composent de trois syllabes « A / PA / VE » ou sept syllabes « A / PA / VE / SE / CU / RI / TE » tandis que la marque demandée se compose de deux syllabes « PA / VE ». […] Dispositif Par ces motifs LA CHAMBRE 1. Rejette le recours ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il insérait notamment un paragraphe II ter à l'article L. 253-8 de ce code afin de permettre, sous certaines conditions, de déroger par décret à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ainsi que des semences traitées avec ces produits. 1. – L'état du droit * En droit de l'Union européenne, la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régie par le règlement (CE) n° 1107/2009 du 17 Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 précitée, cons. 7. 10 21 octobre 2009 18 , […]
Lire la suite…[…] 87-890 du 4 novembre 1987 relative a la protection des topographies de produits semi-conducteurs et a l'organisation de l'Institut national de la propriete industrielle. […] Il lui demande de lui preciser l'etat actuel de publication de ces textes. […] Reponse. - Le decret no 89-816 du 2 novembre 1989, […] rejet ou maintien des titres de propriete industrielle. […] en raison de l'institution par la loi no 97-1 du 4 janvier 1991 d'une procedure d'opposition avant enregistrement devant l'Institut national de la propriete industrielle. […] Le decret no 92-251 du 17 mars 1992, […] designe les dix cours d'appel competentes et pose un certain […]
Lire la suite…Contexte : une opposition fondée sur le nom « Sea Shepherd France » L'opposition a été déposée le 3 mai 2024 par l'association française Sea Shepherd France contre l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 1 770 277, couvrant la marque verbale : SEA SHEPHERD La marque contestée couvrait une gamme extrêmement large de produits et de services, […] 41, 42, 45, entre autres. […] L'opposition était donc fondée sur le signe : SEA SHEPHERD FRANCE 2. […] Rejet total de l'opposition et condamnation aux dépens En conséquence, […] même de longue date, n'est pas toujours suffisante pour s'opposer avec succès à une demande d'enregistrement de marque au niveau de l'Union européenne.
Lire la suite…Le maire de la commune de Romagne ayant une première fois formé opposition à cette ouverture, […] Malgré des rapports favorables à l'ouverture émanant de l'inspection de l'éducation nationale et de l'inspection hygiène et sécurité du rectorat de septembre 2010, le conseil académique de l'éducation nationale de Poitiers siégeant en formation contentieuse a rejeté le recours de l'association contre l'opposition du maire. […] Par une décision juridictionnelle du 16 mars 2011, […] Le conseil supérieur de l'éducation nationale a rejeté sa tierce opposition par une décision du 13 décembre 2011 dont la commune vous demande l'annulation. […]
Lire la suite…[…] ont demandé l'abrogation de ces décrets modificatifs. Il vous saisissent des décisions implicites de rejet opposées à ces demandes. Les deux requêtes soulèvent des moyens identiques et nous les examinerons donc conjointement. 1. […] Mais ils ont été pris au visa des propositions de la commission compétente de l'INAO dans sa séance du 25 mars 2014 et le ministre de l'agriculture a produit les PV de ces séances, […] Le deuxième moyen est tiré de l'irrégularité de la procédure d'opposition conduite préalablement à l'adoption des décrets attaqués. […] Tel est le cas en l'espèce puisque les modifications apportées sur le TAVT avaient été demandées par la Commission européenne dans un courrier du 22 avril 2013. […]
Lire la suite…[…] le rejet de l'acte délégué précité, […] ce qui conduira certains pays à labelliser du sel extrait de mines de façon industrielle, au détriment des petits producteurs traditionnels respectueux de l'environnement. […] Elle souhaite par conséquent lui demander si la France compte rapidement établir un cahier des charges clair et exigeant pour la labellisation en « agriculture biologique » des sels marins respectueux de l'environnement afin de protéger les petits producteurs de sel bio. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire suit avec attention la question de la certification biologique du sel. […] Le nouveau règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique […]
Lire la suite…N° 24PA03176 M me A Audience du 2 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. L'affaire qui vient d'être appelée est assurément originale, non pas par son objet, la contestation ordinaire d'un acte de recouvrement forcé, mais par son encastrement dans un contexte juridique très particulier, où il apparaît, selon nous assez nettement, que le juge de l'assiette, pourtant régulièrement saisi, ne s'est pas prononcé sur le litige. 2. M me A et son frère ont tous deux fait l'objet d'une rectification de leurs revenus au titre de l'année 2009. Ils ont tous deux saisi, le 4 janvier 2014, le tribunal …
Lire la suite…La société a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa requête au fond. […] c'est-à-dire dans la population générale, mais en connaissance de cause pour le patient et le professionnel, par opposition à la méthode dite du « double aveugle » dans laquelle l'un et l'autre ignorent si le produit administré est un placebo ou non. […] qualifié par la société d'exotique au sens étymologique du terme, peut avoir certains effets bénéfiques sur la santé, ne justifient évidemment pas qu'elle vante des bienfaits imaginaires ou non démontrés du produit qu'elle commercialise. […] PCMNC au rejet de la requête. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Mme B… les a contestés devant le maire de la commune, qui ne lui a pas répondu, puis devant le TA de Marseille, qui a rejeté sa demande. […] La commune de Fontvieille, qui avait régulièrement été mise en cause par la cour mais qui n'avait pas produit devant elle, a formé contre cet arrêt à la fois un recours en opposition et le pourvoi en cassation qui vient d'être appelé, dont nous nous limiterons à étudier la recevabilité. […] Comme le rappelle la décision J… précitée, « en vertu des règles générales de la procédure, le recours en cassation n'est recevable que contre une décision définitive à l'égard de laquelle aucune autre voie de recours et, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] Le directeur général de l'Institut statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties. L'opposant peut, à tout moment de la procédure, renoncer à un ou plusieurs des droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés, par requête expresse.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
[…] -classe de produit ou service ; […] - droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en
Article 316-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […] Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
II bis. - Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances. […] dont au moins un député membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et un député membre d'un groupe d'opposition, […]
Article L712-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.
Article L541-15-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement est interdite. Les modalités d'application de cette interdiction sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R712-23 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. […]
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
D'une part, l'ANSES étant l'affectataire du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, elle est très directement touchée par l'annulation de l'acte fixant le taux de cette taxe, qui empêche sa perception. […] Car à l'appui de sa tierce opposition, l'ANSES ne présente pas d'argumentation tendant à remettre en cause le bien-fondé du motif d'incompétence que vous avez retenu pour annuler l'arrêté du 27 mars 2015. Elle ne vous demande pas même de revenir sur l'article 1er de votre décision, par lequel vous prononcez cette annulation. […] Elle vous demande seulement, […] La réponse nous semble assurément positive. […] Nous croyons donc que la tierce opposition doit être rejetée. […]
Lire la suite…