Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
Décisions
Consommateur pouvant detenir certains produits dans une pharmacie en dehors de toute prescription medicale ou pharmaceutique […] FAITS ET PROCEDURE Vu la décision rendue le 23 avril 2001, par le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui, statuant sur l'opposition n° 00-3979, formée le 21 août 2000, par la société Pharmaceutisk Laboratorium Ferring A/S, […] n°1 699 236, déposée le 15 octobre 1992, à l'encontre de la demande d'enregistrement n°00 3 028 510, déposée le 17 mai 2000, […] portant sur le signe « PERTANZA », pour désigner en classe 5 les prestations pharmaceutiques, a rejeté la demande d'enregistrement ; Vu le recours formé à l'encontre de cette décision, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 8 juin 1995, Pierre F a déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le n 95.574.791 une demande d'enregistrement de la marque dénominative « D MAJOR » dans les classes de produits ou services 14, 16, 20, 21, […] horlogerie et autres instruments chronométriques" dont elle est titulaire, la société de droit espagnol MAJORICA SA a fait opposition à l'enregistrement sollicité, le 13 septembre 1995. […] le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relevant à la fois l'identité d'une partie des produits en présence et l'absence d'imitation de la marque MAJORICA par le signe D MAJOR, a rejeté l'opposition n 95.570. […]
[…] substitut du procureur général Le 13 janvier 1997, Jacques P a déposé la demande d'enregistrement n 97659064 portant sur le signe complexe « CRAZY DANCE » et présenté comme destiné à distinguer des produits et services des classes 9, 25 et 41. […] Le 21 avril 1997, les consorts B ont formé opposition à l'enregistrement de cette marque, et ce en application de l'article L 712-4 du code de la propriété intellectuelle. […] Le 21 octobre 1997, le directeur de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle a déclaré l'opposition recevable et partiellement justifiée et a rejeté la demande d'enregistrement pour des produits similaires ou comparables énumérés dans la décision. […]
[…] Vu la décision du Directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 14 avril 2008 statuant sur l'opposition numéro 07-2812 formée le 13 août 2007 par la société ALCATEL LUCENT PARTICIPATIONS, […] à l'encontre de la demande d'enregistrement numéro 07 3 499 595 déposée le 10 mai 2007 par la société MAAF ASSURANCES portant sur le signe verbal ALCOOTEL pour désigner, […] sans contester la décision qui a admis l'identité de certains produits, […] Vu les conclusions du 11 août 2008 de la société MAAF ASSURANCES qui sollicite le rejet du recours de la société ALCATEL LUCENT PARTICIPATIONS et la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, […]
[…] Ils sont formés tous deux d'un radical faiblement distinctif, évocateur de certains produits désignés au dépôt. […] Vu la décision rendue le 9 mars 2009 par laquelle le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle a rejeté l'opposition n°08-3224 formée le 10 septembre 2008 par la société PLUS PHARMACIE, titulaire de la marque verbale PHYTOCONCEPT déposée le 9 février 1996 sous le n°96 610 042, renouvelée régulièrement, […] essais de produits ; travaux de laboratoires », à l'encontre de la demande d'enregistrement n°08 3 579 632 formée le 2 juin 20 08 par Madame L AIME du signe PHYTOCOSMET pour désigner les produits et services qui suivent : «savons, parfums, […]
Prescriptions de produits phytothérapiques, dits du D r TUBERY, et, de CARZODELAN, produit sans AMM autorisé en Allemagne. Produits non expérimentés dont l'efficacité n'est pas démontrée. Certains produits dits du D r Tubéry pouvant entraîner une modification hématologique susceptibles de faire courir des risques injustifiés aux patients. Procédés illusoires. Méconnaissance des articles 18, 19 et 30 du code de déontologie en vigueur. Manquements exclus de l'amnistie. […] Vu la décision attaquée du conseil régional d'Aquitaine, en date du 16 octobre 1994, rendue sur opposition, formée par le D r M, à celle du même conseil, en date du 5 juin 1994 ; […] En ce qui concerne la demande de sursis à statuer : […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 5750 du D r Didier M est rejeté.
[…] selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2007), que le 15 mars 2006, M. X… a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de marque n° 063416497 portant sur le signe complexe AIM.émoi !, AIM..émoi ! AIM… émoi !, concernant notamment des parfums, produits cosmétiques et d'hygiène, salons de beauté et salons de coiffure, appartenant aux classes 3, 5 et 44 ; que la société Parfums Caron, titulaire de la marque verbale Aimez-Moi pour certains produits et services ressortant également des classes 3 et 5, a formé opposition à cet enregistrement concernant certains produits ; que par lettre du 29 novembre 2006, […] REJETTE le pourvoi ;
[…] identite ou similarite de certains produits (oui) (articles de maroquinerie en cuir ou imitation en cuir, sacs a main, de voyage, […] si bien que le grief tenant à un défaut de pouvoir de l'intéressé pour introduire l'instance sera rejeté. […] II – SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE : Attendu que les marques invoquées par la société demanderesse ont été déposées par la société Globelegance, […] III – SUR LES PIÈCES COMMUNIQUÉES : Attendu que les pièces n° 12 et 13 communiquées par la demanderesse sont des copies de décisions de l'Office chinois des marques rendues dans le cadre de procédures d'opposition faites à l'encontre de la marque Valentino Coupeau et ayant fait droit à ces oppositions. […]
[…] Ainsi le fait de demander à la cour de rejeter l¿opposition, alors que le recours intenté ici n¿ouvre que la voie de l¿annulation et non celle de la réformation, ne conditionne pas la recevabilité du recours ; le recours apparaît en conséquence recevable. […] Attendu qu'il résulte de cette comparaison des signes en présence, renforcée par l'identité d'une partie des produits et la similarité de certains produits et service, que le consommateur d'attention moyenne, pas toujours en capacité de procéder à une comparaison directe des signes, sera enclin à les confondre, à les rattacher à une même origine relevant de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement ;
[…] auditive ou conceptuelle des marques en cause, doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, […] Même si la Chambre de recours est d'avis qu'il existe un certain degré de similitude phonétique entre ceux-ci, en revanche, elle partage pleinement la position de la division d'opposition en ce qu'elle a conclu que globalement il n'existe pas de similitude entre les signes. […] Du point de vue phonétique, les marques de l'opposante se composent de trois syllabes « A / PA / VE » ou sept syllabes « A / PA / VE / SE / CU / RI / TE » tandis que la marque demandée se compose de deux syllabes « PA / VE ». […] Dispositif Par ces motifs LA CHAMBRE 1. Rejette le recours ; […]
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Commentaires
Il insérait notamment un paragraphe II ter à l'article L. 253-8 de ce code afin de permettre, sous certaines conditions, de déroger par décret à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ainsi que des semences traitées avec ces produits. 1. – L'état du droit * En droit de l'Union européenne, la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régie par le règlement (CE) n° 1107/2009 du 17 Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 précitée, cons. 7. 10 21 octobre 2009 18 , […]
Lire la suite…[…] 87-890 du 4 novembre 1987 relative a la protection des topographies de produits semi-conducteurs et a l'organisation de l'Institut national de la propriete industrielle. […] Il lui demande de lui preciser l'etat actuel de publication de ces textes. […] Reponse. - Le decret no 89-816 du 2 novembre 1989, […] rejet ou maintien des titres de propriete industrielle. […] en raison de l'institution par la loi no 97-1 du 4 janvier 1991 d'une procedure d'opposition avant enregistrement devant l'Institut national de la propriete industrielle. […] Le decret no 92-251 du 17 mars 1992, […] designe les dix cours d'appel competentes et pose un certain […]
Lire la suite…[…] enregistrée en 2011 sous cette dénomination, a déposé en 2012 une demande de protection pour l'AOP « Sable de Camargue ». L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a alors mis en œuvre concomitamment deux procédures nationales d'opposition, l'une portant sur l'annulation de l'IGP et l'autre sur la protection de l'AOC. […] puis, le cas échéant, accorde la protection ou la rejette. Par ailleurs, en ce qui concerne l'annulation, […] comme d'ailleurs d'une AOP, l'article 19 du règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] et la qualité, la réputation et les autres caractéristiques du produit.
Lire la suite…[…] ont demandé l'abrogation de ces décrets modificatifs. Il vous saisissent des décisions implicites de rejet opposées à ces demandes. Les deux requêtes soulèvent des moyens identiques et nous les examinerons donc conjointement. 1. […] Mais ils ont été pris au visa des propositions de la commission compétente de l'INAO dans sa séance du 25 mars 2014 et le ministre de l'agriculture a produit les PV de ces séances, […] Le deuxième moyen est tiré de l'irrégularité de la procédure d'opposition conduite préalablement à l'adoption des décrets attaqués. […] Tel est le cas en l'espèce puisque les modifications apportées sur le TAVT avaient été demandées par la Commission européenne dans un courrier du 22 avril 2013. […]
Lire la suite…Contexte : une opposition fondée sur le nom « Sea Shepherd France » L'opposition a été déposée le 3 mai 2024 par l'association française Sea Shepherd France contre l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 1 770 277, couvrant la marque verbale : SEA SHEPHERD La marque contestée couvrait une gamme extrêmement large de produits et de services, […] 41, 42, 45, entre autres. […] L'opposition était donc fondée sur le signe : SEA SHEPHERD FRANCE 2. […] Rejet total de l'opposition et condamnation aux dépens En conséquence, […] même de longue date, n'est pas toujours suffisante pour s'opposer avec succès à une demande d'enregistrement de marque au niveau de l'Union européenne.
Lire la suite…Le maire de la commune de Romagne ayant une première fois formé opposition à cette ouverture, […] Malgré des rapports favorables à l'ouverture émanant de l'inspection de l'éducation nationale et de l'inspection hygiène et sécurité du rectorat de septembre 2010, le conseil académique de l'éducation nationale de Poitiers siégeant en formation contentieuse a rejeté le recours de l'association contre l'opposition du maire. […] Par une décision juridictionnelle du 16 mars 2011, […] Le conseil supérieur de l'éducation nationale a rejeté sa tierce opposition par une décision du 13 décembre 2011 dont la commune vous demande l'annulation. […]
Lire la suite…[…] le rejet de l'acte délégué précité, […] ce qui conduira certains pays à labelliser du sel extrait de mines de façon industrielle, au détriment des petits producteurs traditionnels respectueux de l'environnement. […] Elle souhaite par conséquent lui demander si la France compte rapidement établir un cahier des charges clair et exigeant pour la labellisation en « agriculture biologique » des sels marins respectueux de l'environnement afin de protéger les petits producteurs de sel bio. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire suit avec attention la question de la certification biologique du sel. […] Le nouveau règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique […]
Lire la suite…La société a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa requête au fond. […] c'est-à-dire dans la population générale, mais en connaissance de cause pour le patient et le professionnel, par opposition à la méthode dite du « double aveugle » dans laquelle l'un et l'autre ignorent si le produit administré est un placebo ou non. […] qualifié par la société d'exotique au sens étymologique du terme, peut avoir certains effets bénéfiques sur la santé, ne justifient évidemment pas qu'elle vante des bienfaits imaginaires ou non démontrés du produit qu'elle commercialise. […] PCMNC au rejet de la requête. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 24PA03176 M me A Audience du 2 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. L'affaire qui vient d'être appelée est assurément originale, non pas par son objet, la contestation ordinaire d'un acte de recouvrement forcé, mais par son encastrement dans un contexte juridique très particulier, où il apparaît, selon nous assez nettement, que le juge de l'assiette, pourtant régulièrement saisi, ne s'est pas prononcé sur le litige. 2. M me A et son frère ont tous deux fait l'objet d'une rectification de leurs revenus au titre de l'année 2009. Ils ont tous deux saisi, le 4 janvier 2014, le tribunal …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […] Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] Excepté devant le tribunal de commerce, le greffe avise le créancier ou son mandataire, par tout moyen conférant date certaine, de l'opposition formée par le débiteur, dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article R254-17 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 4 : Agrément des entreprises
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-15, vaut décision de rejet.
Article 64 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article R712-16 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Lorsqu'il est saisi d'une opposition, […] Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. […] Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. […]
Article L141-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
[…] tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. […]
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
D'une part, l'ANSES étant l'affectataire du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, elle est très directement touchée par l'annulation de l'acte fixant le taux de cette taxe, qui empêche sa perception. […] Car à l'appui de sa tierce opposition, l'ANSES ne présente pas d'argumentation tendant à remettre en cause le bien-fondé du motif d'incompétence que vous avez retenu pour annuler l'arrêté du 27 mars 2015. Elle ne vous demande pas même de revenir sur l'article 1er de votre décision, par lequel vous prononcez cette annulation. […] Elle vous demande seulement, […] La réponse nous semble assurément positive. […] Nous croyons donc que la tierce opposition doit être rejetée. […]
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