Demande de constatation du désistement de pourvoi
Décisions
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Constate le désistement du pourvoi.
[…] Attendu que par déclaration en date du 2 avril 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Alain Manoukian, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble, dans une instance l'opposant à M. X… ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; […] Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
[…] Attendu que par déclaration en date du 3 mars 1999, M. Z… a fait part du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à M me X… ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; […] Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
[…] Attendu que par déclaration en date du 21 juillet 1998, M. Y…, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Brapa Carrefour, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance l'opposant à M. X… ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; […] Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande ;
[…] Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; […] Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa demande ;
[…] Attendu que par déclaration en date du 25 mars 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la Croix Rouge française, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à M. X… et l'ASSEDIC de Paris ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; […] Attendu qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;
[…] Attendu que, par déclaration en date du 4 août 1997, M e Z…, avocat stipulant pour M. Y…, a fait part du désistement de celui-ci du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier, dans une instance l'opposant à M me X… et à la société Sanit Calories ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; […] Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
[…] Attendu que par déclaration en date du 22 juillet 1999, la SCP Ghestin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Euronetec France a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. X… et l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis ; qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément au texte susvisé ; […] Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
[…] Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; […] Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
[…] Attendu que par déclaration en date du 8 mars 1999, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Jego Quere a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à M. X… et la société Nouvelle Soguipêche ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; […] Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Retrait de l'affaire Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, […] A cet égard, l'article 1009-1 du Code de procédure Civile (C. proc. […] Civ. indique que, sauf s'il constate la péremption, le premier président ou son délégué, […] L'alinéa 2 de ce texte ajoute que, dans ce cas, le délai imparti au défendeur par l'article 982 du C. proc. […] Désistement Le désistement est l'acte par lequel le demandeur renonce totalement à ses prétentions dans le cadre du pourvoi qu'il a formé. […]
Lire la suite…La dispense peut aussi s'expliquer par le fait qu'un pourvoi est de nature à remettre en cause, rétroactivement, l'ordonnance de référé rendue, et notamment le fondement du rejet de la demande de suspension, alors que seul le rejet pour défaut de doute sérieux permet de prononcer un désistement d'office sur le fondement de l'article R. 612-5-2. […] Le délai pour se pourvoir peut par ailleurs être interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, formée dans le délai de recours contre l'ordonnance de référé, voire par une contestation d'un refus opposé à une demande d'aide juridictionnelle 10 . […]
Lire la suite…-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. […] Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […] L'affaire pose une voire deux questions : lorsqu'un tribunal ou une cour a recouru, en application de l'article R. 612-5 du CJA, à la mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé, […]
Lire la suite…A la demande de ces derniers, le maire de Courchevel a constaté en avril 2019 la caducité du permis de la société Iren. Celle-ci a alors, d'une part, […] d'autre part, sollicité à titre conservatoire de la mairie un nouveau permis de construire, qui lui a été accordé en mai 2020. Constatant la délivrance de ce nouveau permis, le tribunal lui a adressé le 11 janvier 2021 une demande de confirmation de sa requête dans un délai d'un mois sous peine de désistement d'office, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du CJA. […] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Lire la suite…B... a demandé, d'une part, l'annulation d'une décision du DRTEFP Bourgogne du 15 juin 2007 lui refusant le bénéfice de l'ASS et, d'autre part, le bénéfice de cette allocation. Par une ordonnance du 25 juin 2009, le tribunal a donné acte du désistement de M. […] Par une ordonnance du 23 novembre 2015, le président de la 6ème chambre de la cour a rejeté cet appel comme irrecevable, faute pour M. […] Statuant sur l'appel contre l'ordonnance donnant acte de son désistement, vous ne pourrez que constater qu'il est dépourvu de tout moyen contestant efficacement la réalité de ce désistement, et le rejeter pour ce motif. […]
Lire la suite…[…] le désistement doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté de mettre fin au litige et, […] Nous vous invitons par suite à examiner les autres moyens du pourvoi. […] Vous jugez ainsi qu'il n'appartient pas à l'administration saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant PSE d'apprécier la réalité du motif économique du licenciement (Assemblée, […] que la compétence du juge administratif pour connaître des litiges en matière de PSE ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire demeure compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code […]
Lire la suite…juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », le désistement de l'intéressée d'une précédente demande ayant le même objet « n'a[vait] pas eu le caractère d'une renonciation de sa part à la prétention qu'elle faisait valoir, mais [s'était] appliqué seulement à l'instance qu'elle avait introduite ». […]
Lire la suite…Il lui demande si, independamment des etudes qui ont pu etre conduites a ce sujet au sein de la Cour de cassation, […] decider le retrait du role d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir execute la decision frappee de pourvoi ». […] Sur le plan statistique, on constate un usage de plus en plus frequent de cette disposition puisque, entre 1990 et 1995, […] en 1995, sur les 1 279 ordonnances rendues, 559 correspondent a des decisions de retrait. […] L'analyse des motifs des decisions rendues fait apparaitre que le rejet de la requete est tres generalement fonde sur l'execution de la decision rendue par la juridiction du fond, ou sur le desistement de pourvoi.
Lire la suite…L'auteur du pourvoi présente des conclusions aux fins de désistement ; mais ce désistement est conditionnel, et la condition à laquelle il est subordonné, c'est à vous qu'il s'adresse pour la satisfaire : il vous demande, en effet, d'homologuer la transaction. […] De solides raisons militent dans le sens d'une réponse négative. […] Telle est d'ailleurs la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui constate en un tel cas un non-lieu à statuer (1ère Ch. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.
Article 401 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 1025 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Article 1024 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 1026 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article R822-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Article 384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, […] A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
- Demande de désistement de pourvoi
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Demande de constatation du désistement
- Demande de constatation du désistement d'instance
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation de désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation de l'acceptation du désistement
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de constatation du désistement de l'instance
- Demande de désistement de la procédure
- Désistement de pourvoi
- Demande de désistement de l'appel
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Droit de se désister d'un pourvoi
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de désistement de l'appel incident
- Demande de désistement d'action
N° 492452 – M. et Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi illustre les effets redoutables de la procédure de désistement d'office provoqué lorsque le conseil du contribuable requérant omet de répondre au juge. 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société dont M. B était le gérant, M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'IR au titre de l'année 2013. Après avoir vainement contesté ces redressements et les pénalités correspondantes, ils ont saisi le TA …
Lire la suite…