Demande de désistement de l'instance d'appel
Décisions
[…] L'appelant conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la cour de : […] Sur le désistement
[…] Sur la demande d'homologation d'accord et de désistement d'instance et d'action […] Nous, Delphine Humbert, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel,
[…] Vu les conclusions en réplique de la société SA Transport Bouche déposées le 07 décembre 2021 ; Vu le dépôt de mandat du conseil de l'appelant en date du 20 avril 2022 ; Vu la constitution d'un nouvel avocat et la demande de désistement d'instance d'appel adressée par le conseil de l'appelant par courrier recommandé du 18 avril 2022 ; Vu la demande d'observation sur l'acte de désistement d'appel adressée à la partie intimée par le greffe par message RPVA du 26 avril 2022 ; Vu les conclusions de la partie intimée acceptant le désistement, mais demandant que la partie appelante soit tenue aux dépens et à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de ses frais non répétibles ;
[…] SUR QUOI : Attendu qu'au cours de la présente procédure, des discussions se sont engagées entre les parties qui ont abouti à une transaction amiable ; Qu'il convient par suite de faire droit à leurs demandes réciproques de désistement d'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré,
[…] S.A.S. PIAZZA PASCAL, représentant : Me [R], avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Nous, [S] [Y], magistrat chargé de la mise en état à la Cour d'Appel de BASSE-TERRE ; Vu la demande de désistement d'instance et d'action de l'appelant en date du 30 juin 2022 ; Vu les observations de l'intimée tendant à l'acceptation de ce désistement ; Vu les articles 400 et 916 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] A l'audience du 11 septembre 2012 aucune des parties n'a comparu mais la partie intimée avait par lettre de M e Stéphane FABING reçue au greffe social le 31 juillet 2012 déclaré s'associer à la demande de désistement d'instance et d'action de l'appelant.
[…] Par conclusions déposées le 27 avril 2022, le comptable public en charge du PRS du Nord demande à la cour d'acter son désistement d'appel, et d'instance, de sa demande et son action et de dire que conformément à l'accord, chaque partie conserva la charge de ses frais.
[…] Aucune des parties n'a comparu ou ne s'est fait représenter à l'audience. SUR CE En l'absence de demande adverse, le désistement d'instance de l'appelante est parfait, ce qu'il convient de constater. PAR CES MOTIFS La cour,
[…] > Sur la demande de désistement d'instance formée par l'appelante […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z…, en sa qualité de liquidateur de la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels, a fait assigner MM. X…, père et fils, et M. Y…, anciens dirigeants de cette société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que ces derniers ayant interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce les ayant condamnés à paiement, M. Z…, ès qualités, a formé une demande de désistement d'instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article du code du travail peut conduire à mettre dans une même saisine des prétentions de nature très différentes et sans aucun lien entre elles, et à priver le salarié d'un niveau d'instance si les nouvelles prétentions doivent être ajoutées lors d'un appel. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de modifier cette règle d'unicité d'instance, abusive, […] y compris en cause d'appel. […] Elle précise également, au visa de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie a formé un appel incident avant le désistement par l'autre partie de son appel principal, […]
Lire la suite…Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. Le désistement doit être donné par une personne qualifiée En particulier, un tiers ne peut valablement se désister que s'il est expressément habilité à le faire, soit par le mandat en vertu duquel il a introduit ou soutenu l'instance, soit par un pouvoir spécial. […] Mais un contribuable, qui a déclaré se désister sur un point formant en fait l'unique objet de sa demande introductive d'instance, […] Leb. chron. p. 132 et 11 avril 1956, n° 37413, RO, p. 74) ou à reprendre en appel ses conclusions de première instance (CE, arrêts des 5 août 1912, n° 39628, RO, […]
Lire la suite…juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », […] mais [s'était] appliqué seulement à l'instance qu'elle avait introduite ». La question se posait dès lors de savoir comment distinguer le simple désistement d'instance du désistement d'action. […] Avertis qu'un tel dispositif était interprété par votre jurisprudence comme portant sur un désistement d'action, les intéressés ont donc saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'un recours tendant à ce que, après annulation de l'ordonnance du premier juge, […]
Lire la suite…-C... a fait appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. […] Mme A...-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. […] faute pour sa minute de comporter les signatures requises – il manque en fait. […] Nous n'y trouvons pas une raison suffisante de faire un sort différent au désistement d'office devant les tribunaux et les cours. Les termes selon lesquels le requérant est « réputé » s'être désisté instaurent une forme de présomption irréfragable qu'il a abandonné l'instance. […] Nous vous invitons donc à traiter l'hypothèse du désistement d'office devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel comme celle du désistement exprès, […]
Lire la suite…La société a néanmoins fait appel et obtenu de la cour administrative d'appel de Paris l'annulation de cette ordonnance de désistement et le renvoi de l'affaire devant le tribunal, par un arrêt du 11 avril 2018. Le ministre, qui croyait que le match ne pouvait être rejoué en appel, vous saisit d'un pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt. […] La cour y a relevé que la demande de la société Realnet était introduite devant le tribunal depuis moins de deux ans à la date de l'ordonnance attaquée, tendait à la décharge d'un montant d'impositions non négligeable et n'avait donné lieu à aucun dégrèvement en cours d'instance. […]
Lire la suite…C'est clairement cette communication indue qui a induit en erreur l'avocat, qui a par mégarde produit le mémoire complémentaire dans la mauvaise instance, celle opposant l'étudiante à l'université Paris 8 et non dans laquelle il avait dûment été désigné pour assister Mme T..., […] Dans ces conditions, la CAA était-elle fondée à opposer à Mme T... toute la rigueur de l'article R. 612-5 du CJA et à considérer qu'elle s'était désistée de sa requête d'appel dans l'instance l'opposant à l'université Paris 13 ? Il nous semble que non. […] doit lui être adressée et qu'en l'absence de réponse de sa part le requérant est réputé s'être désisté de sa demande, […]
Lire la suite…C..., chirurgien-dentiste, se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son appel contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an. Il vous demande également d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision. […] Madame X... s'est désistée de sa plainte par courrier enregistré le 30 novembre 2017. […]
Lire la suite…N° 25PA01684 Ministre de l'action et des comptes publics contre SA BNP Paribas Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'action et des comptes publics interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil accordant à la SA BNP Paribas la restitution du montant d'impôt sur les sociétés d'un montant de 19 395 euros qu'elle avait demandé. Devant vous, la société intimée BNP Paribas, déclare se désister de l'instance en raison d'enjeux financiers qu'elle estime faibles. La société précise cependant qu'« un tel …
Lire la suite…N° 490732 – M. A B 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra d'apporter des précisions sur les cas possibles d'usage de la procédure de désistement d'office provoqué, dans une configuration heureusement peu fréquente. 1. M. A B, ancien directeur du syndicat professionnel des producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée, redevable solidaire de la TVA due par ce syndicat pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2005, a demandé au TA de Montpellier la décharge …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 401 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 403 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 400 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 402 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 398 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 397 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 404 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
- Demande de désistement de l'appel
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de désistement de l'appel incident
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Droit au désistement d'appel
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement de pourvoi
- Demande de désistement partiel de l'appel
- Demande de désistement du recours
- Désistement des appelants
- Acceptation du désistement d'appel
- Conséquence du désistement d'appel
Par conclusions d'incident notifiées le 10 novembre 2025, les demandeurs ont saisi le juge de la mise en état d'une double demande tendant à l'homologation du protocole et au constat d'un désistement d'instance et d'action. […] Sa qualification commande donc l'avenir contentieux du litige. […] [^https://www.courdecassation.fr/decision/67a5cc1a9324999a646f90d8] On en rapproche également l'arrêt qui a relevé que ” les parties étant parvenues à un accord homologué judiciairement, il convient de faire droit à leur demande de désistement de l'instance d'appel. “ (Cour d'appel de Poitiers, 10 avril 2025, […]
Lire la suite…