Demande de désistement de la demande
Décisions
[…] ORDONNANCE CONCERNANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE […] Vu les observations reçues au greffe le 8 Août 2014 dans lesquelles le Fonds de Garantie prends acte de la demande de désistement de la demande de Madame X Y eu égard à la prise en charge par la compagnie d'assurance AXA du préjudice ;
[…] En revanche, ce désistement reste parfaitement valable sur les points sur lesquels le tribunal n'a pas statué et dont la Cour d'appel n'est même pas saisie par l'effet dévolutif de l'appel à savoir l'action en autorisation de vendre; la veuve qui avait demandé la licitation du bien en pleine propriété, demande que le tribunal n'avait pas abordée en se bornant à faire une proposition transactionnelle, […] Eu égard à l'age de la demanderesse usufruitière et au but poursuivi par la loi, il y a lieu de faire droit à sa demande de désistement de la demande pour que le bien soit vendu en pleine propriété. […]
[…] A l'audience du 17 février 2023 à laquelle l'affaire a d'abord été appelée, la société GALIAN ASSURANCES et Madame X Z représentée par Madame AA AB munie d'un pouvoir, sollicitent le renvoi de l'affaire pour désistement éventuel dans l'attente de l'encaissement du chèque émis par la défenderesse. A l'audience de renvoi du 16 mars 2023, il a été décidé d'un nouveau renvoi de l'affaire afin d'actualiser la demande en paiement en raison de plusieurs paiements mais aussi de nouveaux impayés intervenus depuis. […] Dans ces conditions, l'accord présenté ne peut faire l'objet d'une homologation. La demande de désistement de la demande en paiement devient par conséquent sans objet.
[…] 39 et 41, enregistrement 1199660, importation et offre en vente d'objets revetus d'un logo reproduisant la marque precitee ; demande de desistement d'instance, demande introduite par les 2 e et 3 e demanderesses licenciees de la 1 re demanderesse, demande de desistement d'instance bien fondee oui ; contrefacon oui, […]
[…] Le Tribunal, Vu la déclaration de cessation des paiements faite le 27/07/2011 par Madame X Y Z, gérante de la SARL MENINA – commerce de prêt à porter – […] Vu la demande de désistement demandée par Madame X Y Z à l'audience de ce jour Vu l'article L. 622 – 34 du Code de Commerce Attendu que les dépens seront supportés par la partie demanderesse
[…] 39 et 41, enregistrement 1199660, vente et offre en vente d'objets reproduisant la marque precitee ; demande de desistement d'instance et d'action, demande introduite par les deux dernieres demanderesses licenciees du premier demandeur, resiliation de leur contrat de licence, application de l'article 395 nouveau code de procedure civil, […]
[…] le demandeur a porté les demandeurs ont porté à notre connaissance lors de l'appel des causes de l'audience du qu'il se désistait de sa demande qu'ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance. Contradictoire : Attendu que le demandeur a porté
[…] comparante en personne assistée de M e Ariane LIMOUSIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 403 Monsieur je me désiste de ma demande M e LIMOUSIN demande reconventionnelle d'article 700: 750 euros
[…] Par conclusions en date du 19 janvier 2021, l'appelante demande à la cour de constater son désistement d'appel, de contater que le désistement est parfait et condamner chaque partie à conserver la charge de ses propres dépens.
Doit être cassé l'arrêt qui a déclaré le défendeur irrecevable en sa demande reconventionnelle en nullité du brevet européen dont la portée a été limité devant l'OEB après le prononcé du jugement et alors que le demandeur a expressément indiqué, après avoir fait appel, ne pas poursuivre l'instance en contrefaçon sur le fondement de ce titre modifié. […] En statuant ainsi sur le fondement du désistement du demandeur, sans constater que celui-ci avait été accepté, la cour d'appel a violé les articles 64 et 395 du Code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit distingue principalement : Le désistement d'instance ; Le désistement d'action ; Le désistement contractuel (notamment dans le cadre des contrats synallagmatiques). Le désistement en procédure civile Désistement d'instance Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie à un procès déclare qu'elle renonce à la poursuite de l'instance, c'est-à-dire à la procédure en cours, sans pour autant abandonner le droit formant le fondement même de sa demande. […]
Lire la suite…La veille, fax laconique du correspondant donnant instructions de régulariser un désistement, sans autres précisions. […] Le désistement est tout de même un acte grave, qui ne se fait pas à la légère ! Bien lui en a pris ! Le jugement déboutait les appelants de leurs demandes en indemnisation de leur préjudice. […] Dès lors que l'article 403 du Code de procédure civile prévoit que "Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement", cela signifiait que les appelants, qui avaient obtenu un arrêt favorable, acquiesçaient au jugement qui les avait déboutés de leur demande... […]
Lire la suite…Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. […]
Lire la suite…juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », le désistement de l'intéressée d'une précédente demande ayant le même objet « n'a[vait] pas eu le caractère d'une renonciation de sa part à la prétention qu'elle faisait valoir, mais [s'était] appliqué seulement à l'instance qu'elle avait introduite ». […]
Lire la suite…La partie peut-elle présenter une demande d'indemnité article 700 après un désistement de l'appelant ? La question n'est pas si évidente qu'elle y paraît. […]
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] A. […] Lorsque le désistement d'un contribuable est subordonné à la décision de l'administration de lui accorder les dégrèvements demandés, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement, dès lors que le directeur compétent a prononcé les dégrèvements sollicités (CE, 19 janvier 1966, req. n° 62389). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 401 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 21 de l'Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie
Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
Article 405 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement d'action
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande d'acceptation du désistement
- Demande de désistement du recours
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement de l'appel
- Demande de constatation du désistement
- Demande de constatation du désistement d'instance
- Demande de constatation de désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Désistement de la demande
- Demande de désistement d'appel
- Droit de se désister de sa demande
- Demande de constatation de l'acceptation du désistement
En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées par son ministère afin d'éviter à l'avenir de telles dérives et protéger les communes de procès intempestifs et coûteux. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit à un recours effectif devant une instance nationale, […] a été consacré tant par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH 23 octobre 1996, Levages Prestations Services c. […] Devant les juridictions administratives, tant que l'instruction n'est pas close, le requérant peut manifester sa volonté d'abandonner l'instance par le biais du désistement prévu à l'article R. 636-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…