Droit au désistement de la demande
Décisions
[…] Par conclusions d'incident notifiées le 25 novembre, M. [V] [Z] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : […] Faire droit au désistement de la demande de radiation ; […] Sur le désistement
[…] Les parties se sont rapprochées afin de parvenir à un accord transactionnel depuis exécuté. Par conclusions d'incident du 18 mars 2024, la société LEIBAR & SEIGNEURIN AGENCE ARCHITECTURE a sollicité du juge de la mise en état de : Faire droit au désistement d'incident en demande de paiement provisionnel formé par la société LEIBAR & SEIGNEURIN à l'encontre de la SCCV ATARAXIA VINCENT GACHE ; Déclarer que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés. Par conclusions d'incident du 20 mars 2024, la SCCV ATARAXIA VINCENT GACHE a sollicité du juge de la mise en état de :
[…] Nous, Jean-François BANCAL, Vice-Président, assisté de Taklite BENMAMAS, Greffier Attendu que le demandeur se désiste de sa demande d'incident ; Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de désistement et de renvoyer à la mise en état ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement du demandeur de sa demande d'incident et renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du
[…] Vu les conclusions de désistement d'instance du demandeur ; Vu l'acceptation tacite du défendeur ; Il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d'instance,
[…] Vu les conclusions de désistement du demandeur, Vu l'absence de conclusions du défendeur en réponse, Il convient de faire droit à la demande de désistement. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action du demandeur,
[…] A l'audience de ce jour, Maître D E a, pour la S.A.R.L. de droit luxembourgeois FIMMO, déclaré se désister des demandes contenues dans l'assignation, Madame X étant décédée et ses éventuels héritiers inconnus à ce jour.
[…] Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du demandeur, reçues par RPVA le 16 décembre 2024, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la défenderesse, reçues par RPVA le 16 décembre 2024. Il convient de faire droit à la demande de désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait, le désistement d'instance et d'action,
[…] Vu le désistement d'instance du demandeur ; Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir Il convient de faire droit à la demande de désistement, présumé être d'instance en l'absence d'indication contraire. Il y eu transaction et conformément à ce qu'en dit la partie qui se désiste, les dépens, en ce compris les frais d'expertise,entrent au passif de l'indivision selon l'accord des parties PAR CES MOTIFS
[…] Vu le désistement des demandeurs, fait par courrier reçu au greffe le 5 mars 2013, Vu, à l'audience, l'acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à la demande de désistement des Epoux X.. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d'instance,
[…] Vu le désistement des demandeurs, fait par courrier électronique (COMCI) reçu le 29 octobre 2012, Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir Il convient de faire droit à la demande de désistement des consorts X. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d'instance,
pendant 7 jours
Commentaires
« Back to Glossary Index Définition : désistement En droit, le désistement désigne l'acte par lequel une partie renonce à une prétention, une procédure ou un droit qu'elle avait initialement exercé. […] Le désistement en procédure civile Désistement d'instance Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie à un procès déclare qu'elle renonce à la poursuite de l'instance, c'est-à-dire à la procédure en cours, sans pour autant abandonner le droit formant le fondement même de sa demande. […]
Lire la suite…Ainsi, dans le silence des textes, les auteurs anciens enseignaient généralement que seul le désistement d'action était admissible devant le juge administratif : telle était par exemple l'opinion de Léon Béquet, qui, dans l'édition de 1891 de son Répertoire du droit administratif, affirme que « tout désistement porte sur le fond, c'est-à-dire que tout demandeur qui se désiste renonce par cela même à engager toute action sous quelque forme que ce soit, […] Ed. […] juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », […]
Lire la suite…-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. […] Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […] Lorsque le requérant déclare expressément avoir l'intention de se désister et que le juge lui en donne acte, vous jugiez, il y a de cela quelques années, […]
Lire la suite…La configuration est la suivante : l'association à l'origine du recours pour excès de pouvoir contre le PLU et à laquelle la CAA a donné satisfaction, s'est désisté de sa requête. […] Dans cette affaire le TA n'avait pas tenu compte du désistement du requérant qui avait demandé l'annulation d'un PC. […] Privilégier la maitrise de l'instruction par le juge est donc une justification solide de votre jurisprudence, à laquelle seule l'atteinte au droit au recours ferait obstacle. […]
Lire la suite…La veille, fax laconique du correspondant donnant instructions de régulariser un désistement, sans autres précisions. […] Le désistement est tout de même un acte grave, qui ne se fait pas à la légère ! Bien lui en a pris ! Le jugement déboutait les appelants de leurs demandes en indemnisation de leur préjudice. […] Dès lors que l'article 403 du Code de procédure civile prévoit que "Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement", cela signifiait que les appelants, […] c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel ce désistement sans réserve emportait acquiescement au jugement, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable […] La Cour de cassation, […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, Perrodil, n° 57435, […] Min. des départements et territoires d'outre- mer, n° 142456, au Rec.), reflète une logique qui fait obstacle à ce que vous accédiez à cette demande de désistement particulière. […] Le demandeur n'est pas recevable à critiquer les motifs qui fondent une décision faisant intégralement droit à ses conclusions. […]
Lire la suite…Forme de la demande La péremption doit être demandée par un mémoire au tribunal avec assignation de la partie contre laquelle cette péremption doit être prononcée. 5. […] B. Désistement d'instance Le désistement d'instance est l'offre faite par le demandeur au défendeur, qui l'accepte, d'arrêter le procès sans attendre le jugement. […] En pratique, dans le contentieux fiscal, c'est le contribuable qui est en situation de se désister car, la plupart du temps, c'est lui qui a introduit l'instance et se trouve donc en position de demandeur. 1. […] Il n'a pour effet que de supprimer l'instance mais n'emporte pas renonciation au droit litigieux (C. proc. […]
Lire la suite…Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. […] Par voie de conséquence, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance (CE, arrêt du 1er octobre 2010, n° 314297). 3. […] - à l'existence d'une décision de dégrèvement prise par l'Administration qui ne peut donc demander au juge : de majorer, en l'absence de décision de dégrèvement, les droits et pénalités initiaux.
Lire la suite…En statuant ainsi, la cour a exercé un entier contrôle des motifs ayant pu conduire le tribunal à adresser à la société Realnet une demande de confirmation du maintien de ses conclusions à fin de décharge, et a substitué sa propre appréciation à celle du premier juge. Le ministre soutient que la cour a commis une erreur de droit en procédant à un tel contrôle. […] Ce filet de sécurité du contrôle restreint à l'usage abusif a été étendu au désistement d'office pour défaut de production du mémoire récapitulatif demandé en application de l'article R. 611-8-1 du CJA par votre décision du 24 juillet 2019, Sté Crédit Mutuel Pierre I, toujours en cassation (n° 423177, aux T., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 401 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article L143-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
[…] l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, […] même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les
Article R761-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article L752-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 405 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 769 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
- Droit de se désister de sa demande
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement de la procédure
- Droit de se désister
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement d'action
- Droit au désistement d'instance
- Désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance
- Demande d'acceptation du désistement
- Droit au désistement d'action
- Droit au désistement
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement du recours
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Désistement de la requête
- Désistement
- Droit de se désister d'un recours
- Acceptation du désistement
En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées par son ministère afin d'éviter à l'avenir de telles dérives et protéger les communes de procès intempestifs et coûteux. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit à un recours effectif devant une instance nationale, […] tant que l'instruction n'est pas close, le requérant peut manifester sa volonté d'abandonner l'instance par le biais du désistement prévu à l'article R. 636-1 du code de justice administrative. […] Le juge n'aura alors pas à statuer sur les conclusions dont il avait été saisi et ne fera que donner acte du désistement. […]
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