Demande de désistement d'instance
Décisions
Procedure, action en contrefacon de marque et de modele, demande de desistement d'instance, protocole d'accord, transaction desistement reciproque, article 384 nouveau code de procedure civil, extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal condamnation de la demanderesse aux depens
Marque de fabrique, marque verbale internationale "rich weber", cl15, enregistrement r291096 ; procedure, action en decheance, demande de desistement d'instance par la demanderesse, article 384 nouveau code de procedure civil, extinction de l'instance, suppression de l'affaire du role, condamnation de la demanderesse aux depens
procedu re, action en contrefacon, demande de desistement d'instance, protocole d'accord, acceptation du desistement, article 394 et 395 du nouveau code de procedure civil, extinction de l'instance, condamnation des parties aux depens par moitie
procedure, action en contrefacon, demande de desistement d'instance, acceptation par les defenderesses, article 384 du nouveau code de procedure civile, extinction de l'instance et condamnation aux depens des parties
Marque de fabrique, marque verbale "duveline", produits chimiques, preparations pour blanchir, cosmetiques, cl01 et cl03, enregistrement 1588024 ; procedure, action en contrefacon, demande de desistement d'instance, transaction entre les parties, article 384 nouveau code de procedure civil, acceptation du desistement, extinction de l'instance, suppression de l'affaire du role general, mis a la charge de chacune des parties de leurs propres depens
[…] 39 et 41, enregistrement 1199660, vente et offre en vente d'objets reproduisant la marque precitee ; demande de desistement d'instance et d'action, demande introduite par les deux dernieres demanderesses licenciees du premier demandeur, resiliation de leur contrat de licence, application de l'article 395 nouveau code de procedure civil, demande de desistement d'instance et d'action bien fondee oui ; […]
[…] 39 et 41, enregistrement 1199660, importation et offre en vente d'objets revetus d'un logo reproduisant la marque precitee ; demande de desistement d'instance, demande introduite par les 2 e et 3 e demanderesses licenciees de la 1 re demanderesse, demande de desistement d'instance bien fondee oui ; contrefacon oui, element materiel, […]
Après avoir signé un protocole d'accord avec la Société Nationale de Construction et les architectes J., P. et G., la commune de Saint-Savinien s'est désistée de sa demande en date du 2 août 1978 tendant à ce que le tribunal administratif de Poitiers condamne ceux-ci, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à réparer le préjudice subi du fait des désordres affectant l'étanchéité des terrasses du collège. […] Ce désistement, nonobstant la circonstance que le jugement en donnant acte vise une demande de désistement d'instance de la commune, qui faisait suite à l'engagement pris par celle-ci, par le protocole d'accord précité, […]
[…] Attendu que pour renvoyer la cause et les parties devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, l'arrêt, après avoir énoncé qu'à l'audience du bureau de conciliation du 3 septembre 2015 l'employeur s'était opposé au désistement d'instance demandé par le salarié bien que n'ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, retient que le bureau de conciliation, en constatant que le désistement de l'intéressé n'était pas parfait et en le déboutant de sa demande de désistement d'instance, a tranché le litige sur le point de savoir si le désistement devait ou non être constaté et produire son effet extinctif, […]
Procedure, action en contrefacon, demande desistement d'instance, acceptation, article 384 nouveau code de procedure civil, extinction de l'instance, dessaisissement du tribunal
pendant 7 jours
Commentaires
Le cotisant indiquait bénéficier d'un échéancier en cours, affirmait avoir demandé un désistement d'instance, et déclarait s'être acquitté directement des frais de citation auprès du commissaire de justice. La juridiction a examiné la recevabilité de l'opposition, la régularité des mises en demeure, la charge probatoire pesant sur l'opposant, puis les conséquences financières de la solution. […] Elle a déclaré l'opposition recevable, donné acte d'un désistement partiel pour deux périodes dépourvues de mise en demeure régulière, validé la contrainte pour 666,15 euros, condamné le cotisant aux dépens et aux frais de signification et de citation, tout en rappelant l'exécution provisoire de droit. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Maître Guy CASTEGNARO accepte le désistement d'instance et d'action en tant que mandataire de la société anonyme SOC 1) N.V. A l'audience du 6 octobre 2020, […] l'ÉTAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, par conclusions écrites déposées au greffe de la Cour en date du 13 octobre 2020, s'est rapporté à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande de désistement d'instance et a demandé la condamnation de A au paiement des frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET sur ses affirmations de droit. […] Le désistement d'instance et d'action étant, au vu des pièces versées au dossier, régulièrement intervenu, […]
Lire la suite…. —————————————————————————————- LA COUR D'APPEL : Par acte d'avocat à avocat du 24 février 2014, Maître Marguerite RIES, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A1 , déclare se désister purement et simplement de l'instance d'appel introduite par exploit d'huissier du 22 février 2013 contre un jugement du 12 décembre 2012 rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. […] La société anonyme de droit français B déclare accepter ce désistement par apposition de la mention « bon pour accord », signée par un représentant de ladite société. […]
Lire la suite…Par acte d'avocat à avocat du 4 septembre 2025intitulé «désistement d'instance et d'action»,PERSONNE1.)a notifié à Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, 3 constitué pour lasociétéSOCIETE1.)S.àr.l.et leSOCIETE2.)qu'il se désiste purement et simplement de l'instance introduite par l'exploit del'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO du 23 mars 2023pendanteactuellementdevant la 7 ème chambre de la Cour d'appel de et à Luxembourg sous le numéro de rôleCAL-2023-00333. […] Malgré l'intitulé de l'acte, il résulte de ce qui précède quePERSONNE1.) entend se désister de l'instance d'appel. […]
Lire la suite…juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », le désistement de l'intéressée d'une précédente demande ayant le même objet « n'a[vait] pas eu le caractère d'une renonciation de sa part à la prétention qu'elle faisait valoir, mais [s'était] appliqué seulement à l'instance qu'elle avait introduite ». […]
Lire la suite…La fin de l'instance principale. […] La forme de la demande (CPC, 807-1). […] S'il fait droit à la demande de césure, le JME ordonne la clôture partielle de l'instruction. […] Si elles parviennent à un accord formalisé selon les règles du droit commun, sur le « reste » des prétentions, elles pourront notamment présenter au JME (article 785 al 3 du CPC) ou au juge du fond (articles 131-12 et 1565 du CPC) une demande d'homologation de leur accord, accompagnée d'une demande de désistement d'instance.
Lire la suite…Par jugement du 17 avril 2012, le tribunal a invité la société demanderesse à verser un courrier d'acceptation par le curateur concernant la renonciation par la société B à la déclaration de créance produite au passif de la faillite de la société D, sinon une pièce de nature à établir que ladite renonciation a fait l'objet d'une mention au tableau des créanciers, de même que, le cas échéant, une demande en désistement d'instance en bonne et due forme. […] Il a finalement rejeté la demande en réduction de la clause pénale au motif que cette pénalité conventionnelle s'impose au juge conformément aux articles 1134 et 1152 du Code civil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 1024 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 27 mars 2025, n° 22/02341