Droit au désistement d'instance
Décisions
[…] Nous, Madame CHAPUS-BERARD, Vice-Président, Juge de la Mise en état, assistée de Madame GALASSO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'instance des demandeurs envers M e Y ; Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir de M e Y ; Il convient de faire droit au désistement d'instance à son égard.
[…] Attendu que qu'il sera fait droit au désistement d'instance et d'action considéré comme régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] Vu l'acte introductif d'instance délivré le 16 février 2016 à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 juin 2016 ; Vu le désistement d'instance de la […] et de Monsieur B C en date du 1 er septembre 2016 ; MOTIFS Attendu qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture, selon les modalités du dispositif du présent jugement, pour faire droit au désistement d'instance de la […] et de Monsieur B C ;
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d'appel ; CONSTATE le désistement d'instance de la société INCITE [Localité 9] METROPLOLE CONSTATE l'acceptation de ce désistement par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
[…] Vu les dernières conclusions des époux [K] indiquant se désister et demandant le rejet de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile sollcitée par les consorts [P] [E], Vu les dernières conclusions des consorts [P] [E] tendant à : — CONSTATER le désistement d'instance de Madame [D] [K] et Monsieur [L] [K] ; — CONDAMNER solidairement Madame [D] [K] et Monsieur [L] [K] à payer à Madame [W] [P] et Monsieur [X] [E] la somme de 3 600€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu la constitution d' Avocat pour la SAS CONCEPT &CO et le message RPVA acceptant le désistement.
[…] — face à ce constat et conscients des exigences de l'article 873 du CPC, M. et M me X, pour éviter des frais importants aux uns et aux autres, renonçaient à la procédure de référé pour assigner au fond, seul le Juge du fond apparaissait en mesure de trancher leurs différends ; ce n'était pas une renonciation des époux X à poursuivre EMOTION qui etait à l'origine de leur désistement d'instance mais la conscience des limites de l'article 873 et le souci de limiter : dans l'intérêt des uns et des autres des frais. […] Tous droits et moyens des parties demeurant au fond réservés, sans y préjudicier, au principal, les renvoyons à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 juillet 2024, ils ont sollicité que soit jugé qu'ils procèdent à un désistement d'instance et d'action en conséquence de l'accord trouvé entre les parties.
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le jour de l'audience de plaidoiries, 26 juin 2019. MOTIVATION DE LA DÉCISION Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance. Ce droit ne lui est d'ailleurs pas contesté par monsieur X qui lui même, abandonne son appel incident. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les parties s'entendent cependant sur le partage des frais et dépens. PAR CES MOTIFS
[…] Le créancier impute cette faute à la Poste et indique par ailleurs que M e Y a mis plus de 15 jours pour transmettre cette déclaration de créance à M e X. Il considère qu'en raison de ces circonstances indépendantes de sa volonté, il devait être fait droit à sa requête en relevé de forclusion. […] Au cours de cette audience, le SIE fait part au juge de son désistement d'instance et d'action, compte tenu de l'impécuniosité de son débiteur.
[…] MOTIFS DE LA DECISION Les parties font valoir qu'elles ont transigé, que l'accord a déjà été exécuté, et sollicitent que chacune conserve la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens. En droit, l'article 394 du code civil dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du code civil dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par jugement du 2 mai 2012, dit non fondée la demande, rejeté les demandes en allocation d'une indemnité de procédure formulées par les parties et condamné la société à responsabilité limitée A s.àr.l. à tous les frais et dépens de l'instance. […] A la suite de l'appel de la société à responsabilité limitée A s.àr.l., interjeté suivant exploit d'huissier du 18 octobre 2012, l'appelante a, par acte d'avoué à avoué en date du 28 mars 2013, intitulé "Désistement d'action", […] donne acte à la société anonyme B S.A. de ce qu'elle accepte ce désistement, décrète le désistement aux conséquences de droit, fait masse des frais et dépens de l'instance et les impose pour moitié à chacune des parties.
Lire la suite…[…] sous peine d'une astreinte de 250eurospar violationconstatée de l'ordonnance, -dit la demande tendant à voir dire que l'astreinte sera «non communautaire» irrecevable, -condamnéPERSONNE1.)aux frais et dépens de l'instance […] Par courrier daté du25 février 2025,le mandataire dela partie appelante a fait parvenir à la Cour un acte de désistement d'instance daté du24 février 2025portantla signaturede son mandant, précédée de la mention «Bon pour désistement d'instance». […] donne acte àPERSONNE1.)de son désistement d'instance, décrète le désistement d'instance aux conséquences de droit, condamnePERSONNE1.) aux frais et dépens del'instance par lui abandonnée.
Lire la suite…A la suite de l'appel de la société A , interjeté suivant exploit d'huissier du 10 septembre 2013, l'appelante a, par acte d'avocat à avocat du 15 novembre 2013, intitulé "Constitution de nouvel avocat et désistement d'instance", fait notifier au curateur de la faillite de Monsieur B, à Maître Christian-Charles LAUER et à Monsieur le Procureur d'Etat de Luxembourg qu'elle se désiste de l'instance introduite par exploit d'huissier du 10 septembre 2013, actuellement pendante devant la Cour d'appel. […] Cet acte porte la mention « Bon pour désistement d'instance » suivie de la signature du curateur de la faillite de la société A. […]
Lire la suite….); ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des parties et en marge de l'acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239 du code civil ; dit qu'il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de la communauté légale de biens de droit français existant entre parties ; […] ainsi que tout autre renseignement permettant au tribunal d'apprécier la demande relative à l'instauration d'un droit […] Par courrier daté du20 janvier 2026, le mandataire de la partie appelante a fait parvenir à la Cour un acte de désistement d'instance daté du19 janvier 2026portant la signature de son mandant, […]
Lire la suite…Maître Guy CASTEGNARO accepte le désistement d'instance et d'action en tant que mandataire de la société anonyme SOC 1) N.V. A l'audience du 6 octobre 2020, l'ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG ne s'est pas autrement opposé désistement d'instance et d'action. […] Le désistement d'instance et d'action étant, au vu des pièces versées au dossier, régulièrement intervenu, il y a lieu de l'entériner. […] PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, donne acte à A de son désistement d'instance et d'action, donne acte à la société anonyme SOC 1) N.V. qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action, […]
Lire la suite…Par acte d'avocat à avocat du 25 novembre 2014, intitulé « désistement d'instance et d'action », la société B a déclaré se désister de l'instance et de l'action introduites contre les parties intimées par exploit du 16 janvier 2013. […] Cet acte porte la mention manuscrite «Good for withdrawal of the legal action and waiver of the legal cause referred to above », suivie de la signature d'un représentant de la société B Par acte d'avocat à avocat du 27 janvier 2015, intitulé « désistement d'instance et d'action », A a déclaré se désister de l'instance et de l'action introduites contre les parties intimées par exploit du 16 janvier 2013. […]
Lire la suite….); rappelé que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : – prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, […] préqualifiés, auprès de PERSONNE2.); accordé àPERSONNE1.)un droit de visite et d'hébergement à l'égard des […] Par courrier daté du20 janvier 2026, le mandataire de la partie appelante a fait parvenir à la Cour un acte de désistement d'instance daté du20 janvier 2026portant la signature de son mandant, précédée de la mention « Bon pour désistement ». […]
Lire la suite…Les débats ont été limités à la demandeenintervention volontaire et au désistement d'instance. 2 La demanderessedemande principalement à voir acter son désistement d'instance et à déclarer la présente instance éteinte. Elle conclut à l'irrecevabilité de la demande en intervention formulée parl'Institut religieux. […] Une simple manifestation unilatérale de volonté suffit ainsi pour mettre fin à l'instance qui n'est pas encore liée parce que, jusqu'à ce moment, l'instance appartient au demandeur et le défendeur n'a pas un droit acquis à ce qu'elle se poursuive. […]
Lire la suite…La société intimée SOC1.) conclut à la confirmation du jugement de première instance en ce que le désistement de A.) a été déclaré valable. […] L'intimé A.) demande principalement à la Cour de confirmer le jugement de première instance en ce que le licenciement a été déclaré abusif et en ce que l'Etat a été débouté de sa demande dirigée contre lui, subsidiairement, […] les juges de première instance ont statué ultra petita et violé les droits de défense des parties […] C'est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que la déclaration du salarié qu'il renonçait à poursuivre l'instance et qu'il demandait la radiation de l'affaire, ensemble l'accord de l'employeur, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 404 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Article 1024 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
- Droit de se désister de l'instance
- Désistement d'instance
- Droit au désistement d'action
- Droit au désistement de la demande
- Acceptation du désistement
- Droit de se désister
- Désistement de l'instance
- Demande de désistement d'instance
- Désistement de la procédure
- Désistement de l'incident
- Désistement des conclusions
- Désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Désistement
- Désistement volontaire
- Demande de désistement de la procédure
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Désistement des parties
Par courriel du 4 mars 2026, le mandataire de la partie appelante a informéla Cour d'appelque la partie intimée ne consent pas à la radiation de l'affaire eta déclaréqu'il y a lieu de procéder par désistement. A l'audience du 11 mars 2026, le mandataire de lapartie appelante a déposé devant la Cour d'appel un acte de désistement d'instance et d'action daté du 24 février 2026 portant la signature de son mandant, […] siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte àPERSONNE1.)de son désistement d'instance et d'action, décrètele désistement d'instance et d'action aux conséquences de droit, 3 condamnePERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance par elle abandonnée.
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