Demande d'acceptation du désistement
Décisions
[…] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 25 Février 2026 […] Vu la demande d'acceptation du désistement de Me [Y] [X] représentant Mme [P] [G] en date du 5 février 2026
[…] Vu la demande d'acceptation du désistement adressée aux intimés le 15 décembre 2023, Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
[…] DESISTEMENT […] Attendu que bien qu'ayant constitué avocat, le défendeur n'a pas répondu à la demande d'acceptation du désistement sollicitée par bulletin en date du 1 er Juillet 2004 ; qu'eu égard à l'avertissement qui lui était donné, son silence vaut acceptation tacite ;
[…] Attendu que bien qu'ayant constitué avocat, le défendeur n'a pas répondu à la demande d'acceptation du désistement sollicitée par le Tribunal dans son bulletin en date du 7 Septembre 2006 ; […] Attendu qu'aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire ; qu'une convention est intervenue entre les parties aux termes de laquelle chacune des parties accepte de conserver la charge des frais par elle engagés de l'instance et action ainsi éteintes ;
[…] Attendu que bien qu'ayant constitué avocat, le défendeur n'a pas répondu à la demande d'acceptation du désistement sollicitée par le Tribunal dans son bulletin en date du 15 Juin 2007 ; qu'eu égard à l'avertissement qui lui était donné, son silence vaut acceptation tacite du désistement ;
[…] Attendu que bien qu'ayant constitué avocat, le défendeur n'a pas répondu à la demande d'acceptation du désistement d'instance sollicitée par le juge de la mise en état dans ses bulletins des 16 février 2007, 22 juin 2007, 23 novembre 2007, puis 18 janvier 2008 et en dernière date le 22 février 2008 ; qu'eu égard aux avertissements qui lu ont été donnés, son silence vaut acceptation tacite du désistement d'instance ;
[…] Attendu que bien qu'ayant constitué avocat, le défendeur n'a pas répondu à la demande d'acceptation du désistement sollicitée par le Tribunal dans son bulletin en date du 8 Juin 2006 ; qu'eu égard à l'avertissement qui lui était donné, son silence vaut acceptation tacite du désistement ; Attendu qu'aux termes des articles 394 et 395 du Nouveau Code de Procédure Civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, sans que ce désistement ait besoin pour être parfait, d'être accepté par le défendeur, si celui-ci, au moment où le désistement intervient, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
[…] Attendu que bien qu'ayant constitué avocat, Madame C A-B épouse X, défenderesse, n'a pas répondu à la demande d'acceptation du désistement sollicitée par le Tribunal dans son bulletin en date du 26 Octobre 2006 ; qu'eu égard à l'avertissement qui lui était donné, son silence vaut acceptation tacite du désistement ;
[…] Attendu que bien qu'ayant constitué avocat, la SARL PARIS 14 e SPORT ET DETENTE (Gymnasium), défenderesse, n'a pas répondu à la demande d'acceptation du désistement sollicitée par le Tribunal dans son bulletin en date du 14 Décembre 2006 ; qu'eu égard à l'avertissement qui lui était donné, son silence vaut acceptation tacite du désistement d'instance et d'action ;
[…] Attendu que bien qu'ayant constitué avocat, l'intervenant volontaire n'a pas répondu à la demande d'acceptation du désistement sollicitée par le Tribunal dans son bulletin du 4 novembre 2004 ; qu'eu égard à l'avertissement qui lui était donné, son silence vaut acceptation tacite du désistement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit distingue principalement : Le désistement d'instance ; Le désistement d'action ; […] Le désistement en procédure civile Désistement d'instance Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie à un procès déclare qu'elle renonce à la poursuite de l'instance, c'est-à-dire à la procédure en cours, sans pour autant abandonner le droit formant le fondement même de sa demande. […] Il requiert l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a déjà formé des demandes reconventionnelles ou exercé un droit de défense. Désistement d'action Le désistement d'action, prévu à l'article 395 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Forme de la demande La péremption doit être demandée par un mémoire au tribunal avec assignation de la partie contre laquelle cette péremption doit être prononcée. 5. […] B. Désistement d'instance Le désistement d'instance est l'offre faite par le demandeur au défendeur, qui l'accepte, d'arrêter le procès sans attendre le jugement. […] En pratique, dans le contentieux fiscal, c'est le contribuable qui est en situation de se désister car, la plupart du temps, c'est lui qui a introduit l'instance et se trouve donc en position de demandeur. 1. […]
Lire la suite…Le désistement dans le procès administratif peut être subi ou choisi. […] Très souvent, une partie à un procès administratif non accompagné d'un avocat se demandera s'il peut se désister. […] D'autres autorités listées par le code de justice administrative peuvent donner acte du désistement. (Article R.222-1 du CJA) L'acceptation du désistement par l'adversaire en fonction de la situation En cas de recours de plein contentieux, suivant les cas, le désistement sollicité par le requérant peut être soumis à l'acceptation de l'adversaire. […] (CAA de Lyon, 18 mai 1993, […]
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] A. […] Lorsque le désistement d'un contribuable est subordonné à la décision de l'administration de lui accorder les dégrèvements demandés, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement, dès lors que le directeur compétent a prononcé les dégrèvements sollicités (CE, 19 janvier 1966, req. n° 62389). […] B. […] Effets Lorsqu'un désistement valable est produit et, s'il y a lieu, accepté par le défendeur, le Conseil d'Etat doit en donner acte. […]
Lire la suite…La question est souvent posée dans nos affaires de savoir jusque quand il est possible de régulariser un désistement. […] par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel ; Attendu que l'arrêt a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement de M. X... en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de désistement de l'appel de M. […] X..., qui n'avaient pas besoin d'être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, l'avaient immédiatement dessaisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […]
Lire la suite…Fondement juridique Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance (C. pr. civ., art. 394). […] Wiederkehr). Acceptation du désistement par le défendeur Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur (C. pr. civ., art. 395, al. 1er). […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article 396 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article D231-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Article 1123 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
- Acceptation du désistement par l'intimée
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Acceptation du désistement par l'intimé
- Acceptation du désistement par la partie intimée
- Demande de constatation de l'acceptation du désistement
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement de la demande
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement d'instance
- Acceptation du désistement
- Demande de désistement du recours
- Demande de constatation du désistement
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de constatation du désistement d'instance
- Demande de désistement de l'appel
Désistement Cf. également BOI-CTX-ADM-10-30-II-C-1 les cas où le requérant est réputé s'être désisté. […] Aux termes de cet article, le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et déposés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête introductive d'instance. […] Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. […]
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