Demande de constatation du désistement
Décisions
[…] Vu ses dernières conclusions signifiées le 21/9/2010, la Caisse de Crédit Mutuel de Chateauroux sollicite l'homologation du protocole transactionnel intervenu entre elle-même et la défenderesse le 10/6/2010, en lui donnant force exécutoire et en constatant ainsi un désistement d'instance et d'action corrélatif. […] Par application des articles 768 et 384 alinéa 3 du Code de procédure civile, il sera fait droit à la demande conjointe des parties de voir homologuer le protocole d'accord intervenu entre elles le 10/6/2010, dont la teneur est reprise ci-après, qui vaut expressément transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, et de lui conférer force exécutoire. […] DISONS que la demande de constatation du désistement est sans objet;
[…] y a lieu de rejeter la demande de la SAS CLYDE UNION au titre de l'article 700 du CPC. […] elle demande au tribunal de commerce d'Annecy de : - CONSTATER le désistement de la société INEO RESEAUX EST d'instance et d'action ensuite de l'assignation délivrée à la société CLYDE UNION afin de solliciter sa condamnation à relever et garantir INEO RESEAUX EST de l'ensemble des condamnations qui auraient pu être prononcées à son encontre par la cour administrative de Lyon dans le cadre de l'instance RG N°13LY00463 engagée par le syndicat d'irrigation drômois venant aux droits du syndicat intercommunal d'irrigation de Marsanne et ses environs ; […] Sur la demande de constatation du désistement […]
[…] La société BAPI a interjeté appel de cette ordonnance, en celles de ses dispositions ayant dit n'y avoir lieu à homologation de l'accord et rejeté la demande de constatation du désistement. […] Il sera en conséquence fait droit à la demande d'homologation et constaté le désistement et l'ordonnance sera infirmée.
[…] A l'audience du 11 janvier 2017, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Côte d'Opale demande à la Cour de constater le désistement de l'appelante et de la condamner à une indemnité de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Qu'en l'espèce, la demande de constatation du désistement de l'appelante présentée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Côte d'Opale fait apparaître que cette dernière a accepté le désistement de son appel par la société LITTORAL NORD AUTOCARS puisqu'elle n'y manifeste à aucun moment son opposition au désistement ;
[…] Il soutient que madame F A, partie demanderesse, demandait au Juge de la mise en état de “constater le caractère parfait du désistement d'instance et d'action” par conclusions du 18 janvier 2016 et qu'en réponse les consorts Z demandaient de “donner acte de leur acceptation sans réserve du désistement” alors que l'ordonnance du 13 mai 2016 constate seulement le désistement d'instance. […] Maître Y fait valoir que la demande de constatation du désistement d'action a été omise.
[…] Le conseiller de la mise en état est valablement saisi par l'intimée d'une demande de constatation du désistement formalisé par Mme [W] le 29 juillet 2021. […] En l'état du désistement constaté et du dessaisissement de la cour, les demandes de confirmation et d'infirmation du jugement, présentées respectivement par l'intimée et par l'appelante, qui ne relèveraient pas, en tout état de cause, du pouvoir du conseiller de la mise en état, sont irrecevables.
[…] — - Constater le désistement d'instance de la société LOCAM ; – - Accueillir la demande reconventionnelle de la société SALOU ; […] Déboute la société SALOU de sa demande de constatation du désistement d'instance de la société LOCAM ;
[…] — Constater le désistement d'instance de la société LOCAM ; – Accueillir la demande reconventionnelle de la société SALOU ; […] Déboute la société SALOU de sa demande de constatation du désistement d'instance de la société LOCAM ;
[…] Lors du rapport, il a été demandé aux parties de présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office de l'irrecevabilité des demandes incidentes de madame A dans l'hypothèse où la cour ferait droit à sa demande de constatation du désistement d'appel de monsieur X à une date antérieure auxdites demandes ; […] Que par lettre du 14 février 2012, le conseil de madame A a demandé à la cour de bien vouloir constater le désistement de l'appelant et d'excuser son absence à l'audience ;
[…] Constater le désistement de la SAS ENVERGURE [Localité 1] envers elle ;Débouter purement et simplement la SAS ENVERGURE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ;Condamner la SAS ENVERGURE [Localité 1] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SAS ENVERGURE [Localité 1] aux entiers dépens. […] Sur la demande de constatation du désistement :
pendant 7 jours
Commentaires
juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », le désistement de l'intéressée d'une précédente demande ayant le même objet « n'a[vait] pas eu le caractère d'une renonciation de sa part à la prétention qu'elle faisait valoir, mais [s'était] appliqué seulement à l'instance qu'elle avait introduite ». […]
Lire la suite…Le droit distingue principalement : Le désistement d'instance ; Le désistement d'action ; Le désistement contractuel (notamment dans le cadre des contrats synallagmatiques). […] c'est-à-dire à la procédure en cours, sans pour autant abandonner le droit formant le fondement même de sa demande. […] Dans les deux cas, une ordonnance de radiation ou un jugement constatant le désistement est généralement rendu par le juge. […] Effets juridiques du désistement Conséquences procédurales Lorsqu'un désistement intervient en cours de procès : L'instance est éteinte à la date de l'acte de désistement s'il est accepté ; Le juge peut constater la fin de l'instance par une ordonnance ou jugement ; […]
Lire la suite…N° 492452 – M. et Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi illustre les effets redoutables de la procédure de désistement d'office provoqué lorsque le conseil du contribuable requérant omet de répondre au juge. 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société dont M. B était le gérant, M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'IR au titre de l'année 2013. Après avoir vainement contesté ces redressements et les pénalités correspondantes, ils ont saisi le TA …
Lire la suite…-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. […] Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […] L'affaire pose une voire deux questions : lorsqu'un tribunal ou une cour a recouru, en application de l'article R. 612-5 du CJA, à la mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé, […]
Lire la suite…Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. […]
Lire la suite…[…] rejeté par le juge des référés du conseil d'Etat par ordonnance du 7 mai 2020, en l'absence de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées. 1/ Le désistement d'un requérant dessaisit le juge. […] Un désistement d'office pourrait résulter de l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, selon lesquelles en cas de rejet d'une demande de suspension pour absence de moyen sérieux, il appartient au requérant de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet, […]
Lire la suite…La veille, fax laconique du correspondant donnant instructions de régulariser un désistement, sans autres précisions. […] Le désistement est tout de même un acte grave, qui ne se fait pas à la légère ! Bien lui en a pris ! Le jugement déboutait les appelants de leurs demandes en indemnisation de leur préjudice. […] Dès lors que l'article 403 du Code de procédure civile prévoit que "Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement", cela signifiait que les appelants, qui avaient obtenu un arrêt favorable, acquiesçaient au jugement qui les avait déboutés de leur demande... […] Ouf ! ... mais il s'en est fallu de peu. […] , constaté le désistement sans réserve de l'appel de la société, […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, Perrodil, n° 57435, au Rec. p. 478). […] En donnant acte d'un tel désistement, vous vous contentez de constater que les parties sont parvenues à une sorte de transaction, qu'elles ont trouvé un arrangement qui vous dispense de statuer sur les conclusions de la requête. […]
Lire la suite…A la demande de ces derniers, le maire de Courchevel a constaté en avril 2019 la caducité du permis de la société Iren. Celle-ci a alors, d'une part, […] d'autre part, sollicité à titre conservatoire de la mairie un nouveau permis de construire, qui lui a été accordé en mai 2020. Constatant la délivrance de ce nouveau permis, le tribunal lui a adressé le 11 janvier 2021 une demande de confirmation de sa requête dans un délai d'un mois sous peine de désistement d'office, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du CJA. […] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article L2314-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier …
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 769 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
- Demande de constatation du désistement d'instance
- Demande de constatation de l'acceptation du désistement
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation de désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement de l'instance
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de la demande
- Demande de constatation du désistement de pourvoi
- Demande d'acceptation du désistement
- Demande de désistement d'instance
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de désistement du recours
- Demande de désistement d'appel et d'action
[…] sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, suspendu le docteur B... du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise, a bien été notifiée à ce dernier le 16 octobre 2015, […] le président de votre 4ème sous-section a donné acte du désistement de M. […] B... à présenter une nouvelle requête contre la décision du 15 septembre 2015. […] Vous pourrez donc faire droit à la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'ordre des médecins ainsi qu'à la demande présentée par ce dernier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de M. […]
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