Demande de constatation de désistement d'instance et d'action
Décisions
[…] Monsieur X, par conclusions notifiées le 10.01.2012 s'oppose au désistement qu'il n'accepte pas dans la mesure où les requérants souhaitent lui faire supporter une partie des frais de l'instance. Il demande de voir débouter Monsieur Y et la société BRAND H de leur demande de constatation de désistement d'instance et d'action et de les voir condamner à lui verser in solidum la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance d'incident. […] L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
[…] LA SARL BJ IMMO ET MONSIEUR C ont demandé au juge de la mise en état de donner acte à la Société BJ Immo de ce qu'elle se réserve la faculté de conclure ultérieurement à l'encontre des parties restant en cause en lecture du rapport de Monsieur E du 15 février 2016, et de constater le désistement de Monsieur G C de la Sarl BJ Immo de leur instance et action à l'encontre de Monsieur A et de Madame B . […] CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. C et de la société BJ IMMO à l'égard de M. A et M me B épouse Y,
[…] - prendre acte du désistement d'instance et d'action du B C/D. […] En l'espèce, il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de la S.A.S. B C/D en ordonnance la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 10 février 2014, conformément aux dispositions de l'article 784 du Code de procédure civile, les parties ayant conclu un protocole d'accord entre le 20 mai et le 24 juin 2014 mettant fin au différend qui les opposait.
[…] Par conclusions remises le 30 mars 2021, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, faisant valoir que compte tenu de la décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 17 décembre 2020, la procédure enregistrée sous le n° RG 20/1874 visant uniquement à obtenir de la Cour qu'elle déclare l'arrêt commun et opposable aux ayants droit de M. X est devenue sans objet, la société X Le Foll demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais, honoraires et dépens de toutes natures. […] Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS X Le Foll ;
Le jugement qui d'une part prévoit la rectification d'une décision ayant par suite d'une confusion de deux dossiers relatifs à des demandes successives d'un salarié, constaté le désistement d'instance et d'action dans l'une de ces affaires portant le n° 3009 au lieu de l'autre portant le n° 2141, et d'autre part, ordonne la réouverture des débats dans l'instance n° 3009 restant inscrite au rôle, statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance .
[…] RADIOTÉLÉPHONE SFR devant le Tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de la marque MOBICARTE n° 97 665 290. […] L'affaire a été rétablie suite aux conclusions de la société ORANGE FRANCE en date du 20 janvier 2010 dans lesquelles elle se désistait de son action et de son instance à l'encontre de la société SFR. A l'audience devant le juge de la mise en état du 25 janvier 2011, la société ORANGE FRANCE a soutenu ses conclusions du 6 avril 2010 tendant à voir constater la péremption de l'instance. […] la société ORANGE FRANCE demande de constater son désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés GOOGLE et de dire qu'en application de leur accord, […]
[…] A cette audience et dans ses conclusions du 16 juin 2025, la société i 2 S SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action, de constater qu'elle accepte le désistement des demandes de la société BIOTECH DENTAL SAS et de la société Scan4all SAS et demande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
[…] Le Tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 25 Septembre 2013 à la requête de Monsieur X Z à l'encontre de la société L'ATELIER VEGETAL SARL pour l'audience du 15 Octobre 2013 enrôlée sous le numéro 2013F01249 ; Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 6 Juin 2014 ; Par courrier du 5 juin 2014, le conseil de Monsieur X Z demande au Tribunal de constater son désistement d'instance et d'action ; Par courrier du 5 juin 2014, le conseil de la société L'ATELIER VEGETAL SARL accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles ; Le Tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action du demandeur, l'acceptation et le désistement de ses demandes reconventionnelles du défendeur ;
[…] Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 6 juin 2024 à la requête de la société MANOA SARL à l'encontre de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS pour l'audience du 25 juin 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01168. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 mai 2025. Dans ses conclusions remises à l'audience, la société MANOA SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. Dans ses conclusoins remises à l'audience, la société MLA DEVELOPPEMENT SAS accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
[…] Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 6 juin 2024 à la requête de la société MANOA SARL à l'encontre de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS pour l'audience du 25 juin 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01168. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 mai 2025. Dans ses conclusions remises à l'audience, la société MANOA SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. Dans ses conclusoins remises à l'audience, la société MLA DEVELOPPEMENT SAS accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
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Commentaires
Julien BOUCHER, Rapporteur Public La présente affaire a été inscrite au rôle de votre formation de jugement pour vous inviter à reconsidérer le principe jurisprudentiel selon lequel, dans le contentieux administratif, tout désistement est présumé être un désistement d'action. 1. Comme vous le savez, on peut, devant le juge administratif comme devant le juge judiciaire, se désister soit de l'action, soit seulement de l'instance. […] juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », […]
Lire la suite…[…] suspendu le docteur B... du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise, […] le président de votre 4ème sous-section a donné acte du désistement de M. […] comme le souligne le requérant ce désistement était un désistement d'instance et non un désistement d'action en vertu de votre jurisprudence de Section R… du 1er octobre 2010 (n° 314297, […] B... à présenter une nouvelle requête contre la décision du 15 septembre 2015. […] Vous pourrez donc faire droit à la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'ordre des médecins ainsi qu'à la demande présentée par ce dernier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de M. […]
Lire la suite…Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. […] un tiers ne peut valablement se désister que s'il est expressément habilité à le faire, soit par le mandat en vertu duquel il a introduit ou soutenu l'instance, soit par un pouvoir spécial. […] Mais un contribuable, […] le désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. […] sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté dans les motifs qu'il ressort des pièces du dossier que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu, […]
Lire la suite…Le droit distingue principalement : Le désistement d'instance ; Le désistement d'action ; Le désistement contractuel (notamment dans le cadre des contrats synallagmatiques). […] c'est-à-dire à la procédure en cours, sans pour autant abandonner le droit formant le fondement même de sa demande. […] Dans les deux cas, une ordonnance de radiation ou un jugement constatant le désistement est généralement rendu par le juge. […] Effets juridiques du désistement Conséquences procédurales Lorsqu'un désistement intervient en cours de procès : L'instance est éteinte à la date de l'acte de désistement s'il est accepté ; Le juge peut constater la fin de l'instance par une ordonnance ou jugement ; […]
Lire la suite…Fondement juridique Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance (C. pr. civ., art. 394). […] Effets du désistement d'instance Le désistement n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance (C. pr. civ., art. 398). […] en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Article 395 CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. […] Par ces motifs, CONSTATER la signature d'un protocole d'accord transactionnel opérant désistement d'instance et d'action réciproques déclarer parfait le désistement d'instance signifié pour le concluant ; – constater, en conséquence, […]
Lire la suite…N° 25PA01684 Ministre de l'action et des comptes publics contre SA BNP Paribas Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'action et des comptes publics interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil accordant à la SA BNP Paribas la restitution du montant d'impôt sur les sociétés d'un montant de 19 395 euros qu'elle avait demandé. Devant vous, la société intimée BNP Paribas, déclare se désister de l'instance en raison d'enjeux financiers qu'elle estime faibles. La société précise cependant qu'« un tel …
Lire la suite…Dans ce cas, le défaut de production du mémoire demandé a désormais pour conséquence radicale le constat d'un désistement d'office, même s'il ne s'agit que d'un désistement d'instance (Syndicat de la juridiction administrative, Conseil national des barreaux et autre, n° 406606, 410872 et 419467, […] Vous réalignerez ainsi l'office du juge de cassation saisi de la contestation d'ordonnances prenant acte d'un désistement que ce soit faute pour l'intéressé d'avoir confirmé son intérêt pour la poursuite de l'action contentieuse, […]
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le demandeur renonce totalement à ses prétentions dans le cadre du pourvoi qu'il a formé. […] Il est constaté par ordonnance du premier président ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée qui statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 du C. proc. […] Civ., art. 1026, 1er al). […] Interruption d'instance. Reprise d'instance L'instance peut être interrompue : - soit, de plein droit, […] art . 369) ; - soit, à compter de la notification à l'adversaire, du décès d'une des parties dans les cas où l'action est transmissible, de la cessation de fonction du représentant légal d'un incapable, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 385 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 475 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.
Article R77-10-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles
réputé s'être désisté d'office de l'instance. […] Dans les deux cas, et sauf si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action de groupe soit devenue irrévocable. […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement d'instance
- Demande de constatation du désistement
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation de l'acceptation du désistement
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de constatation du désistement de l'instance
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de constatation du désistement de pourvoi
- Demande d'acceptation du désistement
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Droit au désistement de la demande
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Droit au désistement d'instance
Civ., art. 386), l'affaire peut être rétablie à la demande de l'une des parties. […] Extinction de l'instance Le jugement est l'issue normale de tous les procès ; cependant une instance peut s'éteindre d'autres manières. Il est des cas où l'instance s'éteint accessoirement à l'action. Ce sont : la transaction, l'acquiescement, le désistement d'action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d'une partie (C. proc. […]
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