Désistement de l'incident
Décisions
[…] A l'audience des plaidoiries, les sociétés EAUX DE NORMANDIE et LYONNAISE DES EAUX FRANCE ont indiquer se désister de leur incident au vu des écritures de la demanderesse, et estime n'avoir pas été de mauvaise foi puisqu'en particulier elles ont déjà conclu au fond. […]
[…] Par leurs dernières conclusions intitulées ' désistement d'incident' transmises par voie électronique le 31 décembre 2025, la SAS [2] demande que soit constaté le désistement d'incident et l'acceptation du désistement de l'incident.
[…] Par leurs dernières conclusions intitulées ' désistement d'incident' transmises par voie électronique le 31 décembre 2025, la SAS [2] demande que soit constaté le désistement d'incident et l'acceptation du désistement de l'incident.
[…] Par leurs dernières conclusions intitulées ' désistement d'incident' transmises par voie électronique le 31 décembre 2025, la SAS [2] demande que soit constaté le désistement d'incident et l'acceptation du désistement de l'incident.
[…] Par leurs dernières conclusions intitulées ' désistement d'incident' transmises par voie électronique le 31 décembre 2025, la SAS [2] demande que soit constaté le désistement d'incident et l'acceptation du désistement de l'incident.
[…] Par leurs dernières conclusions intitulées ' désistement d'incident' transmises par voie électronique le 31 décembre 2025, la SAS [2] demande que soit constaté le désistement d'incident et l'acceptation du désistement de l'incident.
[…] Par leurs dernières conclusions intitulées ' désistement d'incident' transmises par voie électronique le 31 décembre 2025, la SAS [2] demande que soit constaté le désistement d'incident et l'acceptation du désistement de l'incident.
[…] Par leurs dernières conclusions intitulées ' désistement d'incident' transmises par voie électronique le 31 décembre 2025, la SAS [2] demande que soit constaté le désistement d'incident et l'acceptation du désistement de l'incident.
[…] Par leurs dernières conclusions intitulées ' désistement d'incident' transmises par voie électronique le 31 décembre 2025, la SAS [2] demande que soit constaté le désistement d'incident et l'acceptation du désistement de l'incident.
[…] Par leurs dernières conclusions intitulées ' désistement d'incident' transmises par voie électronique le 31 décembre 2025, la SAS [2] demande que soit constaté le désistement d'incident et l'acceptation du désistement de l'incident.
pendant 7 jours
Commentaires
Alors, il est courant que l'intimé se « désiste de son incident ». 🤨Là, ça commence à tiquer car si on connaît le désistement d'appel ou d'instance, on ne connaît pas le désistement d'un incident… Et un incident, ben, c'est pas une instance ! 👉Sur le plan procédural, personnellement, ça me dérange. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025 (8ème chambre prud'homale), se prononce sur un désistement d'appel intervenu en délibéré après la conclusion d'un accord. […] L'employeur a exercé deux appels principaux, joints, tandis que le salarié et un syndicat ont formé un appel incident. […] Pendant le délibéré, un accord de principe est intervenu; l'appelant a déposé des conclusions de désistement, acceptées par les intimés, lesquels ont en outre renoncé à leur appel incident. […]
Lire la suite…[…] Mme [X] demande à la cour de : Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, – Lui donner acte qu'elle se désiste de sa demande suivante (désistement d'appel incident uniquement devant la cour) : – Liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 28 novembre 2019 rectifié par le jugement du 28 mai 2020 à la somme de 14 400 euros. – Condamner M. […] Sur le désistement de la demande incidente de liquidation d'astreinte devant la cour Le désistement d'instance met fin à l'instance en application de l'article 385 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le ministère public fit appel incident le même jour. 8. […] Le ministère public requit dans le même sens et se désista de son appel incident. […]
Lire la suite…Article 500 CPP Désistement après appel principal Le désistement peut rendre caducs les appels incidents, y compris celui du ministère public, sous les conditions du texte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 550 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
[…] Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. […]
Article R761-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 405 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
- Demande de désistement d'incident
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement
- Désistement de l'instance
- Acceptation du désistement
- Désistement de la procédure
- Désistement d'instance
- Conséquence du désistement
- Droit au désistement d'instance
- Désistement volontaire
- Désistement des conclusions
- Désistement de la requête
- Désistement des parties
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Désistement de recours
- Demande de désistement d'instance
- Volonté de désistement
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Désistement de la demande
Dans le cadre d'un incident d'irrecevabilité, la partie que l'on dira "en difficulté" avait cru pouvoir échapper à la sanction de l'irrecevabilité en soutenant que le demandeur à l'incident - intimé subissant un appel incident - avait renoncé à se prévaloir de son moyen d'irrecevabilité puisque... il avait conclu en réponse à ces conclusions prétendument irrecevables. […] Donc, je développe. […] Les conclusions en réponse ne peuvent valoir désistement explicite de l'incident d'irrecevabilité. […]
Lire la suite…