Demande de désistement de la procédure
Décisions
[…] L'article 386 du Code de procédure civile sanctionne par la péremption le défaut de diligence des parties pendant deux ans. […] Compte tenu de la péremption de l'instance, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de désistement de la procédure d'appel qui n'a pas été pas été acceptée par M. J-G D appelant incident. […] Sa demande présentée à ce titre sera donc rejetée.
[…] Par conclusions notifiées et déposées au greffe le 19 septembre 2025, l'association ASGF expliquant qu'un accord est intervenu sur les modalités d'aménagement de l'exécution provisoire, demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de sa demande de désistement de la procédure incidente et de ce que chaque partie conservera la charge de ses frais, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le désistement de la procédure incidente est donc parfait.
[…] Par courrier reçu le 10 septembre 2015, M e Z poursuivant la vente indique que le débiteur s'est mis à jour de l'arriéré et des frais de procédure, et que le CREDIT FONCIER DE FRANCE a accepté de reprendre le cours normal du prêt ; il sollicite en conséquence qu'il lui soit donné acte de son désistement de la procédure de saisie et demande que soit ordonnée la radiation du commandement publié ; A l'audience, M e E F substituant M e Z réitère sa demande de désistement de la procédure de saisie et de radiation du commandement publié ;
[…] — rejeté la demande relative au désistement de la procédure de saisie immobilière qui n'a pas été actuellement engagée devant le juge de l'exécution, […] En l'espèce, le premier juge était saisi par la société B-Squared Investments venant aux droits de la CEPAC d'une demande de désistement de la procédure de saisie immobilière engagée par la délivrance du 5 novembre 2021 de deux commandements de payer aux fins de saisie immobilière publiés le 8 décembre suivant.
[…] Par courrier du 6 juin 2011, Monsieur et Madame Z X ont demandé à voir constater leur désistement étant arrivés à la conclusion qu'ils n'avaient pas de dettes personnelles en dehors de ce qui a été qualifié par le mandataire de dettes professionnelles. […] Les parties seront donc renvoyées à l'audience du 28 septembre 2011 à 11h , date à laquelle Monsieur et Madame Z X confirmeront ou non leur demande de désistement de la procédure, désistement qui aurait pour conséquence de remettre les parties dans l'état antérieur à l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
[…] Vu les conclusions en ste du 7 septembre 2009 et reprises à l'audience du demandeur, sollicitant du Tribunal de lui donner acte de ce qu'il se désiste de la procédure mise en place par assignation du 16 juillet 2009 pour l'audience de ce Tribunal du 28 septembre 2009 ; en conséquence, […] , de statuer ce que de droit quant aux dépens et de débouter M me F X du surplus de ses demandes, […] | Attendu que le Tribunal lui donnera acte de sa demande de désistement de la procédure mise en place par assignation du 16.07.2009 pour l'audience du 28 septembre 2009 et de sa demande de ne garder que l'assignation venue le 07.09.2009,
[…] En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. […] Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats afin d'inviter le syndicat des copropriétaires à formaliser expressément sa demande de désistement de la procédure de saisie immobilière, […]
[…] « Vu l'article 100 du code de procédure civile, […] Par conclusions en désistement d'instance et d'action notifiées au greffe par voie électronique le 28 mai 2024, Madame [H] [Y], ACCESSOIRES THÉÂTRE [C] demande au tribunal de : […] RECEVOIR Madame [H] [Y] en sa demande de désistement de la procédure initiée par assignation du 14 décembre 2021,
[…] Le 24 janvier 2018, Monsieur R a demandé la réinscription au rôle de la présente procédure, désormais inscrite sous le numéro de RG 18/05653, et a notifié par voie électronique des conclusions de désistement de son instance et de son action au constat de l'annulation prononcée de son brevet. […] La cour constate qu'il ne peut être fait droit à la demande de désistement de la procédure d'appel formulée par Monsieur R et non acceptée par la société Coccoon en ce qu'il aurait pour conséquence de confirmer la validité du brevet reconnue par le tribunal. Il doit en revanche être fait droit à la demande d'infirmation partielle sollicitée par la société Coccoon et de nullité du brevet FR 04 02690 du fait de
Brevet d'invention, brevet 7314427, cib b. 28 b., machine a mouler en beton, brevet 7514991, cib b. 28 b., casier de stockage de ces produits. Procedure, action en contrefacon suivie d'un desistement tardif, demande reconventionnelle en procedure abusive declaree fondee par les premiers juges demande de dommages interets supplementaires, elements pris en consideration, fautes grossieres equipollentes au dol, long delai ecoule avant la renonciation a invoquer les deux brevets, evolution de la conjoncture economique, dommages interets montant = 100 000 francs, montant du par la demanderesse en application article 700 nouveau code de procedure civil = 20 000 francs, reformation.
pendant 7 jours
Commentaires
Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] A. […] Lorsque le désistement d'un contribuable est subordonné à la décision de l'administration de lui accorder les dégrèvements demandés, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement, dès lors que le directeur compétent a prononcé les dégrèvements sollicités (CE, 19 janvier 1966, req. n° 62389). […]
Lire la suite…Toutefois, selon la jurisprudence, la jonction ne peut être prononcée qu'à l'égard des instances qui doivent être suivies selon la même procédure, et parallèlement, la disjonction doit être prononcée si deux demandes introduites par un acte commun doivent être suivies selon des procédures différentes. […] Interruption de l'instance A. […] Formes du désistement Le désistement doit être donné par l'administration ou par le redevable (ou par une personne qualifiée) ; il doit être rédigé sur papier non timbré, sous la forme d'une décision ou d'un engagement pur et simple d'abandonner l'instance, et signé par son auteur. 3. […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : désistement En droit, le désistement désigne l'acte par lequel une partie renonce à une prétention, une procédure ou un droit qu'elle avait initialement exercé. […] Le désistement en procédure civile Désistement d'instance Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie à un procès déclare qu'elle renonce à la poursuite de l'instance, c'est-à-dire à la procédure en cours, sans pour autant abandonner le droit formant le fondement même de sa demande. […]
Lire la suite…juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », […] de s'appliquer à deux objets différents, selon qu'il est demandé au juge de donner acte d'un désistement ou, à l'occasion d'une instance ultérieure, de tirer les conséquences d'un désistement précédemment intervenu. […] Le caractère inquisitoire de la procédure administrative contentieuse explique certainement, et justifie suffisamment à nos yeux, […]
Lire la suite…Tous les pourvois en cassation formés devant le Conseil d'État sont soumis a une procédure préalable d'admission. […] n° 119051) ; - les moyens de pur fait tirés de ce que la vérification de comptabilité se serait déroulée dans un local qui n'était pas en fait situé au siège de l'entreprise et de ce que le vérificateur aurait effectivement emporté des documents comptables (CE, CAPC, séance du 15 janvier […] Désistement En cas de désistement avant l'admission du pourvoi ou, si le requérant est réputé s'être désisté par application de l'article R611-22 du CJA (cf. […]
Lire la suite…Retrait de l'affaire Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, […] à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. A cet égard, l'article 1009-1 du Code de procédure Civile (C. proc. […] Civ) précise, d'une part, […] Civ. pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation son mémoire ampliatif. […] Désistement Le désistement est l'acte par lequel le demandeur renonce totalement à ses prétentions dans le cadre du pourvoi qu'il a formé. […]
Lire la suite…La veille, fax laconique du correspondant donnant instructions de régulariser un désistement, sans autres précisions. […] Le désistement est tout de même un acte grave, qui ne se fait pas à la légère ! Bien lui en a pris ! Le jugement déboutait les appelants de leurs demandes en indemnisation de leur préjudice. […] Dès lors que l'article 403 du Code de procédure civile prévoit que "Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement", cela signifiait que les appelants, qui avaient obtenu un arrêt favorable, acquiesçaient au jugement qui les avait déboutés de leur demande... […]
Lire la suite…Florian ROUSSEL, Rapporteur public Le présent litige soulève un débat dont les termes peuvent être ainsi résumés : une partie peut-elle être regardée comme s'étant désistée d'office, alors qu'elle a, avant la date à laquelle ce désistement serait intervenu, manifesté de façon non équivoque son intention de ne pas renoncer à son recours ? La réponse négative que nous vous proposerons d'y apporter pourra sembler assez intuitive à qui n'est pas au fait des subtilités de la procédure administrative contentieuse. […] Lorsque, dans le délai accordé, […] son intention de ne pas se désister, tout en s'abstenant de déférer à la demande qui lui a été adressée, […]
Lire la suite…N° 490732 – M. A B 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra d'apporter des précisions sur les cas possibles d'usage de la procédure de désistement d'office provoqué, dans une configuration heureusement peu fréquente. 1. M. A B, ancien directeur du syndicat professionnel des producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée, redevable solidaire de la TVA due par ce syndicat pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2005, a demandé au TA de Montpellier la décharge …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 769 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 131-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
[…] La demande est portée devant le juge saisi de l'affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l'affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 843 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
[…] A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans ce cas, le président de la chambre organise
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Droit au désistement de la demande
- Demande de constatation du désistement d'instance
- Demande d'acceptation du désistement
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de constatation de désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation du désistement
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement de l'appel
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Demande de désistement du recours
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Demande de constatation de l'acceptation du désistement
- Droit de se désister de sa demande
Il résulte de ces textes que, pour qu'un désistement soit valable, il faut que les conditions suivantes soient remplies. 1. […] Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. […] Doit, dès lors, être annulé le jugement qui omet de statuer tant sur l'acte de désistement que sur l'imposition (CE, arrêt du 2 mai 1973, n° 81587). […]
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