Demande de paiement
Décisions
Le droit de préférence reconnu au créancier alimentaire ne s'applique à la fraction saisissable du salaire qu'en cas de demande de paiement direct. […] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le moyen, que, en cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence ; que constitue une cause légitime de préférence le paiement d'une pension alimentaire ; qu'en ayant, dans ces conditions, décidé que le privilège du créancier alimentaire ne s'étendait pas à la fraction saisissable du salaire, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 145-7 du Code du travail et 2 de la loi du 2 janvier 1973 ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mai 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 20 janvier 1999.B n° 16 et 13 avril 1999, n° 840), que la société IMHOTEP, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une clinique, a chargé, respectivement, MM. X…, architecte, et Y…, conducteur de travaux, de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution suivant contrats prévoyant des honoraires forfaitaires ; qu'alléguant des fautes dans l'exécution, la surveillance et la réception des travaux, la société IMHOTEP a assigné en remboursement de trop-perçus MM. X… et Y…, qui ont formé des demandes reconventionnelles en paiement de soldes d'honoraires pour travaux supplémentaires ;
[…] 2 / que, seul un événement de force majeure imprévisible et irrésistible est de nature à justifier l'inexécution par un cocontractant des stipulations du contrat, quelle que soit la nature de celui-ci ; qu'en relevant, pour faire droit à la demande de l'entreprise en paiement de travaux supplémentaires, qu'elle avait pu dans tous les cas se dispenser de respecter la procédure contractuelle prévue en cas de travaux supplémentaires (un ordre de service daté, signé par l'architecte et accepté par le maître de l'ouvrage) dès lors que dans certains cas il s'était avéré que cette procédure n'avait pas été observée, circonstance qui n'était pas de nature à caractériser un événement de force majeure susceptible de justifier le non-respect par l'entreprise de la convention des parties ;
[…] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Devillette Chissadon Ile-de-France à payer à la société Immobilière 3 F la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Devillette Chissadon Ile-de-France ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1994), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Ker Yonnec (SCI) et M me X…, maîtres de l'ouvrage, assurées par la Compagnie Union d'assurances de Paris (UAP), ont respectivement chargé la société de financements et d'investissements médicaux (société FIM), assurée par la Compagnie le groupe Drouot, de la constructin d'un groupe de bâtiments à usage de clinique et d'un pavillon; que des désordres étant apparus, les maîtres de l'ouvrage ont, après désignation d'un expert en référé, assigné au fond, en réparation, leur assureur et la société FIM; que cette société a demandé à titre reconventionnel paiement du solde du prix et a appelé en garantie la Compagnie le groupe Drouot et diverses entreprises ;
[…] ont pour effet de conférer, notamment aux fournisseurs des entreprises titulaires d'un marché de travaux publics, un droit de paiement préférentiel, à raison des créances qu'ils détiennent sur ces dernières au titre des fournitures et matériaux qu'ils apportent pour l'exécution du marché : ce mécanisme de créances privilégiées est communément dénommé privilège de pluviôse. […] Une telle demande, dont le contentieux relève d'ailleurs de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, a un autre objet et un autre fondement que la demande de paiement direct par un maître d'ouvrage des sommes dues à un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées. […]
Ayant constaté que, par deux lettres, l'administration fiscale a formulé une demande de paiement de l'impôt, à savoir la taxe instituée par l'article 990 D du Code général des impôts, lequel n'avait pas accompagné la déclaration faite par le contribuable, et a précisé le montant des droits dus et ayant retenu que le contribuable avait déféré à cette demande en réservant ses droits de recours, un Tribunal en déduit justement que ces deux lettres, qui avaient seulement un caractère préalable et amiable, […] en faisant toutes réserves, le 26 décembre 1985 ; que les sociétés ont présenté le 10 novembre 1988 une réclamation tendant au remboursement du paiement qu'elle estimait indû ; […]
[…] Attendu que M. A… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. A…, […]
[…] Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône s'est pourvue contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 10 mai 1988 qui a fait droit au recours exercé par M. X… aux fins d'obtenir le paiement d'une astreinte pour retard injustifié dans le règlement d'indemnités journalières ; Attendu cependant que la demande, dans la mesure où on pouvait la déterminer à partir des dates fournies par l'assuré, excédait le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, […]
[…] Attendu que pour débouter M me Z… épouse Y… de sa demande formée contre M me X… en paiement d'honoraires de chirurgien-dentiste, le jugement attaqué déclare que cette demande est atteinte par la prescription biennale de l'article 2272 du Code civil ;
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Commentaires
Or Voies navigables de France (VNF) exige le paiement de la part de la commune d'une convention d'occupation temporaire du domaine fluvial laquelle est l'objet d'une augmentation considérable. Dans la mesure où le fossé s'est toujours déversé dans la Moselle, il lui demande quelle est la justification d'une telle taxe hydraulique. […] La loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est venue assujettir au paiement de la taxe hydraulique les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, de rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF). Son objet est de faire contribuer les usagers de ce domaine aux charges de gestion assumées par l'établissement.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le legislateur a deja pris ou compte prendre a l'egard de telles pratiques malhonnetes qui, semble-t-il, tendent a se developper. […]
Lire la suite…Dans l'affaire jugée par le Conseil d'État le 3 mars 2026, une société titulaire d'un accord-cadre à bons de commande portant sur la mise en place d'un environnement numérique de travail dans des établissements scolaires avait adressé un courrier pour demander le paiement de factures refusées par le département du Nord. […] Le Conseil d'État confirme alors que ce document ne peut pas être considéré comme une réclamation régulière au sens du CCAG TIC. […] Une demande de paiement suffit-elle pour préserver ses droits dans un marché public ? La réponse est clairement non. […]
Lire la suite…Un preneur doit toujours formulé sa demande en indemnité d'éviction dans les deux ans soit du congé soit de l'ordonnance de référé prononçant une mesure d'expertise. En l'espèce, le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail a donné congé à sa locataire avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le 29 septembre 2006. […] interrompu par la saisine du juge des référés avait commencé à courir à compter du prononcé de l' ordonnance du 27 octobre 2006 désignant un expert, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de paiement d'une indemnité d'éviction présentée par conclusions le 26 février 2009 était irrecevable comme prescrite.
Lire la suite…Conditions de recevabilité de la demande en paiement du maître d'œuvre L'obtention du permis de construire suffit à justifier la demande en paiement du maître d'œuvre missionné à ce titre, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la qualité du travail fourni. Toutefois, une telle demande ne peut prospérer en cas de recours à la sous-traitance, cette dernière étant prohibée par le code de déontologie des architectes. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La prescription de deux ans de l'action en demande de paiement de l'indemnité d'occupation entraîne l'extinction totale du droit à réclamer cette indemnité au bailleur sur quelques fondements juridiques que ce soient. Le bailleur peut, après avoir délivré un congé avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, […] a le 5 août 2011 exercé son droit de repentir et offert au locataire un nouveau bail commercial à compter du 4 août 2011 Le bailleur est alors en droit de demander le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre l'expiration du bail commercial initial et l'exercice du droit de repentir, que toutefois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 136 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article R2193-11 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R2193-10 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.
Suggestions
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement de frais
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande en paiement
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande en paiement du prix
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement des factures impayées
- Droit au paiement des sommes dues
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°07539 posée le 01/11/2018 sous le titre : " Demande de paiement d'une convention d'occupation temporaire du domaine fluvial ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] La loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est venue assujettir au paiement de la taxe hydraulique les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, […]
Lire la suite…