Demande en paiement
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L.131-35 du code monétaire et financier que, lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution.
Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement des heures non travaillées énonce que l'accord sur la mensualisation mentionne que le salaire mensuel n'a pas le caractère d'un salaire forfaitaire garanti, […] date de son licenciement pour motif économique ; que des retenues ayant été opérées sur sa dernière fiche de paie du mois de mai 1988 correspondant tant à la régularisation de périodes effectivement travaillées au mois d'avril qu'à celle de la mensualisation en cas de départ du salarié ayant dégagé un excédent d'heures payées mais non travaillées, […] Attendu que, pour le débouter de sa demande, […]
Doit être cassé l'arrêt qui déboute des joueurs de football professionnels ou stagiaires de leur demande en paiement de rémunération aux motifs que les contrats à durée déterminée dont ils étaient titulaires avaient été rompus par le fait du Prince, […] retire a ce club l'autorisation d'utiliser des joueurs stagiaires et professionnels, les demandeurs au pourvoi, non remuneres depuis le 1er avril 1977, ont saisi en matiere prud'homale le 30 juin 1980 le tribunal d'instance de diverses demandes ;
[…] Déclaré Mme [T] [I] irrecevable en sa demande en paiement des cotisations CSG-CRDS par l'effet de la prescription acquise le 23 juin 2016, avec une demande en justice signifiée le 31 mai 2017 après cette date ; […] Elle soutient en conclusion que l'intimé allègue mais ne rapporte pas la preuve du paiement des 656 jours d'ARE.
[…] Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2020 Date de saisine : 16 Septembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en paiement de prestations Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 18 Juin 2020 Appelant :
[…] — juger irrecevable la demande nouvelle de paiement de dommages et intérêts de 40.000 € pour défaut d'information et de conseil (art 564 et 910-4 du code de procédure civile) présentée dans les conclusions du 11.05.2021 des appelants ; […] Il convient à titre préliminaire de constater que les appelants ont abandonné en cause d'appel leur demande en paiement de la totalité de l'épargne retraite formée devant le premier juge.
[…] DÉCLARE irrecevables la demande de Mme [Y] [M] de condamnation de l'établissement POLE EMPLOI a lui payer la somme de 6 306,94 euros au titre d'un rappel d'allocation de retour a l'emploi ainsi que ses demandes subséquentes relatives aux intérêts ; […] Sur la recevabilité de la demande en paiement
[…] Par arrêt du 21 août 2019 rendu sur renvoi après cassation, la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers a fait droit à sa demande en paiement d'heures supplémentaires et condamné l'association [2] à lui payer la somme de 78 776,70 € à ce titre. […] *Sur les demandes accessoires :
[…] procédure et prétentions initiales des parties par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne sur Mer, statuant sur l'opposition formée par Mme [J] [P] à l'encontre d'une contrainte émise par la caisse RSI du Nord Pas de Calais pour obtenir paiement de la somme de 7 264 euros de cotisations et majorations au titre de l'année 2013 (juillet, août, septembre et octobre), de l'année 2014 (février, […] 56 euros au titre des frais de signification de la contrainte, rejeté les demandes formées par Mme [P] de remboursement de cotisations d'un montant de 2 851,20 euros, […] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande en paiement formée par Mme [P].
pendant 7 jours
Commentaires
Or Voies navigables de France (VNF) exige le paiement de la part de la commune d'une convention d'occupation temporaire du domaine fluvial laquelle est l'objet d'une augmentation considérable. Dans la mesure où le fossé s'est toujours déversé dans la Moselle, il lui demande quelle est la justification d'une telle taxe hydraulique. […] La loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est venue assujettir au paiement de la taxe hydraulique les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, de rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF). Son objet est de faire contribuer les usagers de ce domaine aux charges de gestion assumées par l'établissement.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le legislateur a deja pris ou compte prendre a l'egard de telles pratiques malhonnetes qui, semble-t-il, tendent a se developper. […]
Lire la suite…Dans l'affaire jugée par le Conseil d'État le 3 mars 2026, une société titulaire d'un accord-cadre à bons de commande portant sur la mise en place d'un environnement numérique de travail dans des établissements scolaires avait adressé un courrier pour demander le paiement de factures refusées par le département du Nord. […]
Lire la suite…Un preneur doit toujours formulé sa demande en indemnité d'éviction dans les deux ans soit du congé soit de l'ordonnance de référé prononçant une mesure d'expertise. En l'espèce, le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail a donné congé à sa locataire avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le 29 septembre 2006. […]
Lire la suite…Conditions de recevabilité de la demande en paiement du maître d'œuvre L'obtention du permis de construire suffit à justifier la demande en paiement du maître d'œuvre missionné à ce titre, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la qualité du travail fourni. Toutefois, une telle demande ne peut prospérer en cas de recours à la sous-traitance, cette dernière étant prohibée par le code de déontologie des architectes. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La prescription de deux ans de l'action en demande de paiement de l'indemnité d'occupation entraîne l'extinction totale du droit à réclamer cette indemnité au bailleur sur quelques fondements juridiques que ce soient. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article R2193-11 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L133-41 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
[…] 5° Ne demande pas de données de paiement sensibles liées à des comptes de paiement ; […]
Article R3133-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
- Demande de paiement d'une créance
- Demande en paiement du prix
- Demande de condamnation en paiement
- Demande de paiement
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Obligation de paiement
- Droit au paiement des sommes dues
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement de frais
- Existence d'une obligation de paiement
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°07539 posée le 01/11/2018 sous le titre : " Demande de paiement d'une convention d'occupation temporaire du domaine fluvial ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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