Demande de délais de paiement pour apurer la dette
Décisions
[…] Par exploit en date du 11/08/2010, L'B C H et L'B C CADRES ont assigné la société COUP D''IL SÉCURITÉ devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de condamnation au paiement à titre principal de la somme principale de 34 518,10 €, […] non mentionnée dans les écritures, ainsi que de la lettre de la société COUP D''IL SÉCURITÉ du 19/03/2009 aux fins de demande de délais de paiement pour apurer la dette de 34 518,10 €. […] Si l'article 5 du règlement intérieur prévoit: ' A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'institution prend toutes les mesures conservatoires nécessaires et poursuit le recouvrement pour tous moyens de droits. […] Cette demande sera rejetée.
[…] Lors de l'audience du 16 septembre 2025, Monsieur [W] [U] et Madame [E] [U] née [F] , représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s'élève désormais à la somme de 4714,53 euros et confirme les termes de leur demande initiale. Ils indiquent être opposés à l'octroi de délai de paiement. […] Monsieur [B] [V] sollicite des délais de paiement pour apurer sa dette. […] En conséquence, Monsieur [B] [V] sera débouté de sa demande de délais de paiement pour apurer la dette locative.
[…] Mme [M] demande d'infirmer le jugement qui l'a déboutée de sa demande de délais de paiement de manière sévère et infondée selon elle. Elle indique que lors de la procédure de première instance, elle avait exposé qu'après une longue période de difficultés financières, elle avait retrouvé en cours de procédure un emploi en intérim et avait l'intention de procéder au règlement de sa dette locative. […] A titre liminaire, il convient de relever que Mme [M] ne formule aucune proposition d'indemnisation à l'appui de sa demande de délais de paiement pour apurer la dette locative qui s'élève au 10 juillet 2023 à la somme de 7 903,89 euros, dont le montant n'est pas contesté.
[…] — accorder à M. [I], un délai de 36 mois, pour apurer le montant de sa dette locative, selon les modalités suivantes : par échéances mensuelles de 60 euros sur 35 mois et d'un 36éme et dernier terme, […] La cour est saisie, à titre principal, d'une demande de délais de paiement pour apurer la dette locative et de suspension des effets de la clause résolutoire pendant 36 mois et, subsidiairement, d'une demande de délais de 12 mois pour quitter les lieux. […] à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, […]
[…] — rejeté la demande de délais de paiement pour apurer la dette locative ; […] — accorder à Mme [D] [V] un délai de 36 mois de paiement pour apurer la dette locative ; […] — débouter M. et Mme [P] de leurs demandes ;
[…] lui donner acte de ce qu'il demande les plus larges délais pour apurer sa dette,lui donner acte de ce qu'il ne réside plus dans l'appartement depuis le mois de septembre 2024,mettre à la charge de Madame [V] seule les échéances impayées depuis le mois de septembre 2024,si Madame [V] quittait le logement, lui donner acte de ce qu'il souhaite le récupérer. […] Sur le paiement des sommes à titre provisionnel […] DEBOUTONS M. [N] [V] de sa demande de délais de paiement pour apurer la dette locative ;
[…] — La demande de délais de paiement pour apurer la dette locative […] En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de délais de paiement formée à titre subsidiaire par M. [Z]. […] — La dette locative et le montant de l'indemnité d'occupation
[…] — la déboute de sa demande de délais de paiement, — laisse les dépens à la charge de Madame C D E. Par dernières conclusions du 25 janvier 2008, Madame C D E demande d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande délais de paiement pour apurer sa dette locative et de : — constater que la commission de surendettement de Seine-Saint-Denis a recommandé un moratoire de 24 mois, — dire qu'elle offre de verser la somme de 100 euros par mois pour régler sa dette locative et ce après l'expiration du moratoire éventuellement accepté par la société Y Z CMH,
[…] Mr Y demande des délais de paiement pour apurer la dette de l'entreprise envers lURSSAF. […] Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/11/2009. […] Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
[…] Attendu que Monsieur X demande des délais de paiement pour apurer sa dette ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les principaux opérateurs des DOM se sont accordés sur les points suivants : apurer sans délai la dette globale de l'Etat pour le logement social s'élevant au 31 décembre 2005 à 80 millions d'euros (factures impayées aux opérateurs) et qui ne cesse d'augmenter en 2006 pour atteindre au 30 juin près de 120 millions d'euros ; inscrire le rattrapage du différentiel entre les autorisations d'engagement et les Crédits de paiement cumulé sur plusieurs années ; une programmation pluriannuelle des financements dédiés au logement social soit 300 millions d'euros […] de crédit de paiement par an (2007-2011). […] Il demande quelles sont ses intentions à ce sujet dans le projet de loi de finance initiale pour 2007. […]
Lire la suite…[…] etant dans une situation de droit nouvelle au regard du paiement de ses cotisations portant sur les periodes d'activite anterieures. […] La retenue eventuelle d'une partie de sa dette sur les revenus de la pension par un fractionnement du remboursement avec reouverture des droits alors qu'il n'est pas a jour de sa dette serait contraire au principe d'egalite et aux droits des assures au regard de l'article precite : les retraites se trouvant dans cette situation ne peuvent etre traites selon des regles plus favorables que celles applicables aux assures auxquels des delais de paiement ont ete accordes pour apurer leurs dettes […]
Lire la suite…[…] le requérant saisit le tribunal de première instance en demandant le versement des majorations de l'allocation d'expatriation majoré d'intérêts moratoires à compter du jour où ces majorations étaient devenues exigibles. […] le requérant contesta la règle selon laquelle les intérêts moratoires sur toute dette de l'Etat courent à compter de la date de notification de l'action à ce dernier. […] Elle considéra en particulier que l'existence de règles différentes est justifiée par la nature desdites créances et par le souci d'apurer de manière prompte les dettes de l'Etat. […] Les délais pendant lesquels l'Etat peut faire valoir ses créances sont respectivement […]
Lire la suite…A la demande expresse du débiteur, qui se trouve dans l'incapacité de s'acquitter en une fois de la totalité de sa dette, le comptable public peut accorder des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin de faciliter le recouvrement de sa créance. […] Le plan de règlement constitue un engagement pris par le redevable d'apurer sa dette dans un certain délai. […]
Lire la suite…[…] demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation. […] faute d'avoir pu acquitter en temps utile leurs charges sociales. […] Le dispositif retenu pour le maintien ou le retablissement de la protection sociale des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles prevoit l'attribution des credits d'Etat aux organismes assureurs maladie afin qu'ils puissent consentir des facilites de paiement des cotisations AMEXA permettant aux exploitants d'apurer progressivement les cotisations arrierees et, […] deux ou trois annees suivant l'etablissement du plan de redressement. […] L'etalement du paiement de la dette […]
Lire la suite…Cela étant, d'autres mesures visant à plus d'équité pourraient judicieusement être mises en oeuvre ; il s'agit notamment du paiement de l'APL dès le premier franc et sur toute la durée d'occupation du logement, […] du maintien du versement de l'APL ou de l'AL (allocation logement) en cas de difficultés de paiement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces mesures complémentaires et de lui faire savoir dans quels délais celles-ci pourraient être mises en oeuvre. […] Cette saisine doit intervenir dans un délai de six mois maximum dès lors qu'un accord n'a pu intervenir entre le ménage et son bailleur ou prêteur pour apurer la dette de logement. […]
Lire la suite…[…] règlement 1408/71 CEE notamment sur le titre II (Législation applicable) et sur l'article 13 qui prévoit que les charges sociales sont à payer dans l'Etat où le travailleur exerce son activité professionnelle. La commission avait fixé un délai de réponse de deux mois qui a été prolongé sur demande de la France. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour que les textes sur la CRDS demeurent conformes au droit communautaire. […] Il importe de rappeler que la cotisation au remboursement de la dette sociale (CRDS), […] mais un établissement public chargé d'apurer la dette […]
Lire la suite…[…] la Cour de justice européenne. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir afin que le paiement de la CRDS soit suspendu ainsi que les poursuites. […] Il importe de rappeler que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), […] mais un établissement public chargé d'apurer la dette sociale en émettant des emprunts sur les marchés financiers. […] Les réclamations écrites déposées par ces débiteurs sont donc traitées dans les conditions prévues par les articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales, étant observé qu'une réclamation écrite déposée avant l'expiration du délai […]
Lire la suite…Elle lui demande si en l'occurrence le remède n'est pas pire que le mal et s'il n'est pas envisagé de mettre en place des procédures d'alerte ou d'appréciation qui permettraient de n'envisager l'expulsion que comme un moyen ultime. […] L'objectif de ces dispositions est de traiter le plus en amont possible les situations d'impayé locatif afin d'éviter les contentieux locatifs et l'expulsion des personnes de bonne foi. […] Ce délai permet d'examiner la situation du locataire et de rechercher des solutions aux difficultés rencontrées : mobilisation des aides permettant d'apurer la dette, relogement si nécessaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
- Chapitre II : La circulation aérienne
[…] Cette décision est prise à la demande du comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. […]
Article R6772-13 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre II : La circulation aérienne
[…] Cette décision est prise à la demande du comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». A défaut du paiement total de la dette, ou à dé faut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. […]
Article R6752-12 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre II : La circulation aérienne
[…] Cette décision est prise à la demande du comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. […]
Article R6732-12 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre II : La circulation aérienne
[…] Cette décision est prise à la demande du comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. […]
Article R6722-9 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre II : MAYOTTE
- Chapitre II : La circulation aérienne
[…] Cette décision est prise à la demande du comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. […]
Article R6762-13 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre II : La circulation aérienne
[…] Cette décision est prise à la demande du comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. […]
Article R134-7 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : AERONEFS
- TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS
- CHAPITRE IV : REDEVANCES
[…] Cette décision est prise à la demande d'Eurocontrol ou du comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. II.-A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. […]
Article R6742-10 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre IV : SAINT-MARTIN
- Chapitre unique
[…] Cette décision est prise à la demande du comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. […]
Article R824-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 2 : Secteur locatif
- Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
plan d'apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l'aide personnelle au logement. A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai mentionné au 1° et après mise en demeure du bailleur, […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
[…] il lui demande s'il envisage un assouplissement de ce type qui permettrait aux bailleurs et locataires de bonne foi de se passer de l'intervention d'un huissier dans le cadre de l'exécution des clauses résolutoires. […] Le contrat de location peut prévoir une clause résolutoire permettant au bailleur d'obtenir la résiliation du bail de plein droit, lorsque le locataire ne respecte pas son obligation de payer le loyer, […] ne peut produire d'effet qu'au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […] le locataire dispose d'un délai de deux mois pour rembourser le montant de sa dette locative tout en poursuivant le paiement de ses loyers et charges. […] S'il n'est pas en capacité d'apurer l'intégralité de sa dette dans ce délai, […]
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