Demande de paiement du solde débiteur
Décisions
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 mars 2016, la société HSBC France a mis en demeure M. [J] [O] de lui payer la somme de 25 177,73 euros correspondant au montant du solde débiteur de son compte. Elle a réitéré sa demande de paiement du solde débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mai 2016, en vain.
[…] — débouté la CRCAMR de l'intégralité de ses demandes […] — condamner la pharmacie à payer à la CRCAMR, selon décompte arrêté au 1er février 2016 la somme de 216.933,30 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX03], à majorer des intérêts débiteurs postérieurs au taux d'agios bancaires de 13,42 % (taux applicable au 1er janvier 2016)
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 février 2017, la banque a mis son client en demeure de régulariser le solde débiteur de son compte courant ainsi que les mensualités impayées des divers crédits en cours. […] Condamne Monsieur [U] [T] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE :
[…] — au passif de la SARL Garden Meaux, deux créances admises de 30.825 € (solde débiteur du compte courant professionnel) et de 95.315,90 € (prêt professionnel); […] — Sur la demande d'échelonnement ou de report des paiements
[…] M. [M] s'est opposé aux demandes. […] — condamné M. [M] à payer à la SA Boursorama Banque la somme de 6.121,76 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2020 au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]
[…] Par acte d'huissier délivré le 26 juin 2020, signifié à étude, la BFCOI a fait assigner Monsieur [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins d'obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire à payer la somme de 14.818,20 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] avec les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2018, outre les dépens et une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les autres demandes :
[…] 1°) Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte courant enregistré sous le n° 30076 02911 341080 003 00 12 […]
[…] Compte tenu des pièces comptables produites par la banque, qui en effet justifient du montant du solde débiteur au 29 janvier 2018, et des multiples réclamations faites à M [D] jusqu'à son assignation en paiement du 9 août 2019 avec injonction de restituer tous moyens de paiement et inscription au FICP, d'une part il est justifié du taux d'intérêts débiteur applicable conventionnellement défini et d'autre part, le décompte de la créance actualisé au 14 octobre 2020 permet de faire droit à la demande en paiement.
[…] Par jugement en date du 16 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de TOULON a condamné Monsieur [G] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 32 850,10 € en remboursement du solde débiteur de son compte bancaire, avec intérêts de 15 % l'an à compter du 22 février 2020, la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. […] REJETTE toutes autres demandes ;
[…] M.[V] sera condamné à payer la somme de 5.740,35 euros au titre du solde débiteur du compte outre intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2020, date de l'assignation valant mise en demeure. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la société Franfinance de sa demande principale en paiement.
pendant 7 jours
Commentaires
La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une prescription de cinq ans. […] Assignés par la banque en paiement du solde débiteur du compte, MM. […]
Lire la suite…En première instance, le juge avait débouté la banque de sa demande en paiement du solde débiteur, faute de production de l'intégralité des relevés de compte. La banque a interjeté appel en produisant le document manquant et en reconnaissant ses propres manquements. La question de droit centrale porte sur l'étendue de la sanction encourue par le prêteur pour défaut d'information en cas de dépassement de découvert. La cour confirme le principe de la déchéance du droit aux intérêts mais infirme partiellement le jugement en accordant une somme réduite au titre du capital. I.
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Bobigny, statuant par jugement du 12 août 2025, a été saisi d'une demande en paiement d'un solde débiteur de compte formulée par un établissement bancaire contre son client. […]
Lire la suite…Y... en paiement solidaire du solde débiteur du compte ; que ces derniers se sont opposés à cette demande et ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts; que, par jugement du 27 novembre 2007, le tribunal d'instance de Tournon a annulé la convention de découvert du 8 mars 2004, […]
Lire la suite…Y... en paiement solidaire du solde débiteur du compte ; que ces derniers se sont opposés à cette demande et ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts; que, par jugement du 27 novembre 2007, le tribunal d'instance de Tournon a annulé la convention de découvert du 8 mars 2004, […]
Lire la suite…Y... en paiement solidaire du solde débiteur du compte ; que ces derniers se sont opposés à cette demande et ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts; que, par jugement du 27 novembre 2007, le tribunal d'instance de Tournon a annulé la convention de découvert du 8 mars 2004, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la situation de familles surendettées privées de leurs revenus du travail, des pensions de retraite et des prestations sociales versés sur un compte-chèque débiteur. […] en relation avec l'ensemble des partenaires sociaux, afin de mettre en place un solde bancaire insaisissable sur la rémunération du travail, […] qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, […] en effet, le débiteur ne peut prendre toutes mesures de nature à aggraver son endettement. En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, […]
Lire la suite…Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mettre en place un dispositif garantissant un solde bancaire insaisissable sur un compte débiteur, […] En effet, les banques profitent d'un vide juridique du code monétaire et financier et du code de la consommation sur le compte débiteur qui est saisi de fait. […] En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin d'aider les familles confrontées à cette difficulté financière. […] En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, la banque procède à leur rejet et dans ce cadre est légitime à prélever des frais pour incidents.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Article L631-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article D112-3 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;
Article L645-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Article L611-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L721-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, […]
Article 2305 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article R3252-39 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, l'employeur verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5. Il verse au créancier d'aliments les sommes qui lui sont dues. Si ces sommes n'excèdent pas la fraction insaisissable de la rémunération, l'employeur en remet le reliquat au débiteur.
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement des frais divers
- Règlement des sommes dues
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de paiement des charges impayées
La banque a été déboutée de sa demande de paiement du solde débiteur. Retour au sommaire Actualités
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