Demande de paiement du solde débiteur
Décisions
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 mars 2016, la société HSBC France a mis en demeure M. [J] [O] de lui payer la somme de 25 177,73 euros correspondant au montant du solde débiteur de son compte. Elle a réitéré sa demande de paiement du solde débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mai 2016, en vain.
[…] — débouté la CRCAMR de l'intégralité de ses demandes […] — condamner la pharmacie à payer à la CRCAMR, selon décompte arrêté au 1er février 2016 la somme de 216.933,30 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX03], à majorer des intérêts débiteurs postérieurs au taux d'agios bancaires de 13,42 % (taux applicable au 1er janvier 2016)
[…] M. [M] s'est opposé aux demandes. […] — condamné M. [M] à payer à la SA Boursorama Banque la somme de 6.121,76 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2020 au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 février 2017, la banque a mis son client en demeure de régulariser le solde débiteur de son compte courant ainsi que les mensualités impayées des divers crédits en cours. […] Condamne Monsieur [U] [T] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE :
[…] Par acte d'huissier délivré le 26 juin 2020, signifié à étude, la BFCOI a fait assigner Monsieur [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins d'obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire à payer la somme de 14.818,20 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] avec les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2018, outre les dépens et une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les autres demandes :
[…] Compte tenu des pièces comptables produites par la banque, qui en effet justifient du montant du solde débiteur au 29 janvier 2018, et des multiples réclamations faites à M [D] jusqu'à son assignation en paiement du 9 août 2019 avec injonction de restituer tous moyens de paiement et inscription au FICP, d'une part il est justifié du taux d'intérêts débiteur applicable conventionnellement défini et d'autre part, le décompte de la créance actualisé au 14 octobre 2020 permet de faire droit à la demande en paiement.
[…] — au passif de la SARL Garden Meaux, deux créances admises de 30.825 € (solde débiteur du compte courant professionnel) et de 95.315,90 € (prêt professionnel); […] — Sur la demande d'échelonnement ou de report des paiements
[…] Par jugement en date du 16 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de TOULON a condamné Monsieur [G] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 32 850,10 € en remboursement du solde débiteur de son compte bancaire, avec intérêts de 15 % l'an à compter du 22 février 2020, la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. […] REJETTE toutes autres demandes ;
[…] 1°) Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte courant enregistré sous le n° 30076 02911 341080 003 00 12 […]
[…] Pour rejeter la demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôts de M. [M] et Mme [Y], le tribunal a relevé que ce solde résultait du prélèvement par la banque des échéances de remboursement de deux prêts, pour un total de 8 240,53 euros, la déchéance du terme des deux prêts ayant été prononcée à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure du 23 janvier 2017 et confirmée par la banque par courrier du 24 avril 2018 informant les emprunteurs qu'elle avait procédé au remboursement des deux prêts par le débit de leur compte courant.
pendant 7 jours
Commentaires
La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une prescription de cinq ans. […] Assignés par la banque en paiement du solde débiteur du compte, MM. […]
Lire la suite…En première instance, le juge avait débouté la banque de sa demande en paiement du solde débiteur, faute de production de l'intégralité des relevés de compte. La banque a interjeté appel en produisant le document manquant et en reconnaissant ses propres manquements. La question de droit centrale porte sur l'étendue de la sanction encourue par le prêteur pour défaut d'information en cas de dépassement de découvert. La cour confirme le principe de la déchéance du droit aux intérêts mais infirme partiellement le jugement en accordant une somme réduite au titre du capital. I.
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Bobigny, statuant par jugement du 12 août 2025, a été saisi d'une demande en paiement d'un solde débiteur de compte formulée par un établissement bancaire contre son client. […]
Lire la suite…Y... en paiement solidaire du solde débiteur du compte ; que ces derniers se sont opposés à cette demande et ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts; que, par jugement du 27 novembre 2007, le tribunal d'instance de Tournon a annulé la convention de découvert du 8 mars 2004, […]
Lire la suite…Y... en paiement solidaire du solde débiteur du compte ; que ces derniers se sont opposés à cette demande et ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts; que, par jugement du 27 novembre 2007, le tribunal d'instance de Tournon a annulé la convention de découvert du 8 mars 2004, […]
Lire la suite…Y... en paiement solidaire du solde débiteur du compte ; que ces derniers se sont opposés à cette demande et ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts; que, par jugement du 27 novembre 2007, le tribunal d'instance de Tournon a annulé la convention de découvert du 8 mars 2004, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la situation de familles surendettées privées de leurs revenus du travail, des pensions de retraite et des prestations sociales versés sur un compte-chèque débiteur. […] en relation avec l'ensemble des partenaires sociaux, afin de mettre en place un solde bancaire insaisissable sur la rémunération du travail, […] qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, […] en effet, le débiteur ne peut prendre toutes mesures de nature à aggraver son endettement. En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, […]
Lire la suite…Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mettre en place un dispositif garantissant un solde bancaire insaisissable sur un compte débiteur, […] En effet, les banques profitent d'un vide juridique du code monétaire et financier et du code de la consommation sur le compte débiteur qui est saisi de fait. […] En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin d'aider les familles confrontées à cette difficulté financière. […] En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, la banque procède à leur rejet et dans ce cadre est légitime à prélever des frais pour incidents.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R213-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 213-1 ainsi que les modalités de règlement des termes échus impayés.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
Article 47-1 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 46 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ;
Article L124-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre IV : Contrats et marchés
[…] Les demandes d'acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation. Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement des frais divers
- Règlement des sommes dues
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de paiement des charges impayées
La banque a été déboutée de sa demande de paiement du solde débiteur. Retour au sommaire Actualités
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