Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
Décisions
[…] Maître X pour L S D R confirme ses demandes et s'oppose aux délais de paiement de 24 mensualités demandés par la SAS ABRIFER 82. […] Attendu que la société demande des délais de paiement en raison de difficultés financières survenues en 2017 qu'elle ne justifie pas ;
[…] » se voir donner acte de sa demande de délais de paiement à hauteur de 300 € par mois pour s'acquitter de la somme due, […] Attendu que la Société AR DIFFUSION ne conteste pas la créance mais demande des délais de paiement en raisons de difficultés financières dues selon ses dires aux travaux du tramway qui a fait baisser son chiffre d'affaires ;
[…] » se voir donner acte de sa demande de délais de paiement à hauteur de 300 € par mois pour s'acquitter de la somme due, […] Attendu que la Société AR DIFFUSION ne conteste pas la créance mais demande des délais de paiement en raisons de difficultés financières dues selon ses dires aux travaux du tramway qui a fait baisser son chiffre d'affaires ;
[…] Monsieur Y X qui se présente ne conteste pas sa dette mais demande des délais de paiement en raison des difficultés financières qu'il rencontre. […] Monsieur Y X ne conteste pas devoir lesdites sommes. Il sollicite en revanche des délais de paiement. La demande en paiement étant fondée et Monsieur X se reconnaissant débiteur des sommes dont il est réclamé paiement, le Tribunal le condamnera à payer à la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET POITOU SCOP la somme de :
[…] Elle a toutefois adressé une télécopie par laquelle elle reconnaît devoir cette somme mais demande l'octroi de délais de paiement en raison de difficultés financières. […]
[…] Par courrier du 8 août 2014, M me X reconnaît la dette de 11 272,68 € mais demande un délai de paiement en raison des difficultés financières de la société et de ses problèmes de santé, sous la forme d'un paiement sur 48 mois d'un prélèvement mensuel de 234;84 €.
[…] Elle ajoute demander des délais de paiement en raison de ses difficultés financières. […]
[…] Au titre de l'engagement de caution de 23.000 € du 28 mars 2008 ; Aux termes de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier « les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition de cautionnement par une personne physique ou une personne morale, […] En raison des difficultés financières actuelles de Monsieur X, il convient de faire application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et de lui accorder un délai de paiement dans les conditions exposées dans le dispositif du présent jugement. Sur les autres demandes
[…] ATTENDU qu'à l'audience du 22 novembre 2010, la SARL GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE L'HABITAT expose une demande incidente de délai de paiement en raison de difficultés financières avérées, pour payer les sommes dues à raison de 300 € par mois ;
[…] Subsidiairement elle demande des délais de paiement en raison de ses difficultés financières, offrant de se libérer de sa dette par versements mensuels de […]
pendant 7 jours
Commentaires
La duree extremement longue de la succession ou liquidation de retraite est vecue par les veuves de maniere tres problematique en raison de la situation bien souvent tres precaire ou elles se retrouvent a la disparition de leur mari. […] Le delai de liquidation des pensions de reversion du regime general s'etablit, en moyenne, a deux mois. […] Mais aucune attribution automatique de pension de reversion ne peut actuellement etre realisee, […] L. 353-4 du code de la securite sociale). […] Les personnes susceptibles d'etre interessees par ce dispositif peuvent en faire la demande aupres de leur caisse, des lors qu'elles se heurtent a des difficultes financieres particulieres. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que certains organismes de formation ayant fait leurs preuves sont mis en difficulté financière en raison des retards de paiement des collectivités publiques. […] Une telle situation est extrêmement regrettable et il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les solutions envisagées pour réduire les délais de paiement. […] Il n'y a pas de délai de prescription pour demander le paiement des intérêts moratoires. […]
Lire la suite…Les PME ne peuvent assumer ces délais. Aussi, elle lui demande s'il entend étudier la possibilité, sans pour autant modifier les dispositions de base de la loi de modernisation de l'économie, préciser explicitement que les délais de règlement s'entendent à compter de la date de facture émise par le fournisseur. […] Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) et des délais de paiement des clients inchangés. […]
Lire la suite…[…] en compte les contraintes spécifiques du secteur. […] L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a eu pour effet de réduire les délais de paiement entre les entreprises. […] les retards de paiement « ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière . Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement . […] le Gouvernement est conscient des difficultés […]
Lire la suite…M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les delais de regularisation des dossiers de pensions de reversion. […] Cette situation est dramatique pour les personnes dont les revenus sont modestes. […] A l'heure de l'informatique, et afin d'eviter au conjoint survivant qui a deja subi une epreuve douloureuse de se trouver confronte a des difficultes financieres, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour que les pensions de reversion soient versees dans un delai raisonnable. […]
Lire la suite…[…] pour la commission de transports ainsi que pour les activités de transitaires, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissaire en douane, des délais de paiement qui ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. […] Cette disposition est satisfaisante pour les entreprises de transport qui sont payées dans un délai raisonnable mais cette disposition semble pénaliser les PME-PMI qui ont recours à des transporteurs car leurs propres clients ne les paient qu'à 60 voire 90 jours. Par conséquent, celles-ci seront placées en situation de grandes difficultés financières, en raison notamment d'un décalage de trésorerie. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment. […] cette mesure engendre des difficultés dans la trésorerie de ces entreprises. […] conduisant à un déséquilibre financier. […] Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, […] les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, […] d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés financières que rencontrent certains organismes de formation en raison des retards de paiement des collectivités publiques. Ainsi l'association de formation et d'insertion professionnelle IRFA Est Interrégion a-t-elle été contrainte de déposer une déclaration d'insolvabilité notoire auprès du tribunal de grande instance de Metz qui a prononcé sa mise en redressement judiciaire. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de proposer afin de réduire les délais de paiement. […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. […] ont des difficultés pour respecter les échéances fixés par l'avis d'imposition. Raison pour laquelle les contribuables sollicitent un échelonnement de paiement, parfois très court sur une ou deux échéances. […] Les services impôts particuliers et les trésoreries sont souvent sollicités par des demandes de délai de paiement en phase amiable, […] Des procédures ont déjà été mises en place par la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de tenir compte des difficultés financières des contribuables. […] Pour les contribuables confrontés en N à une baisse supérieure ou égale à 30 % des revenus du foyer fiscal de N-1, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article 495-24 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L441-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Article 4 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics.
Article L613-16 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 4 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, […] L'établissement concerné est tenu de répondre dans un délai de deux mois en détaillant les mesures prises à la suite de cette recommandation.
Article R351-54 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Section 2 : Privation partielle d'emploi
administrative dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la demande pour notifier à l'employeur sa décision d'acceptation ou de refus. L'allocation pour privation partielle d'emploi est liquidée mensuellement. Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur. Les heures indemnisées sont prises en compte pour le calcul du nombre d'heures donnant lieu à l'attribution de bonifications et majorations pour heures supplémentaires.
Article D626-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
financière du débiteur et des perspectives de son rétablissement pérenne ; […] - des éventuels autres efforts consentis par ces créanciers portant sur les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés ou les délais de paiement déjà accordés.
Article R141-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
- Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
- Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme d'argent
Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur une difficulté d'application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. […] ce texte encadre les délais de paiement dans la commande publique. […] directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent ». […] Il est impératif pour les acteurs économiques de connaître les délais de paiements qui leurs sont applicables, […] Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur cette question.
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