Demande de report de paiement
Décisions
[…] Vu la demande de réinscription au rôle faite le 24/06/2016 par la SOCIETE MARSEILLAISE DE RENOVATION ET D'ENTRETIEN. […] Ensuite d'un commandement de payer aux fins de saisie vente visant la somme totale due de 72 236,43 euros que lui avait fait signifier le 15/03/2016 le Syndicat des copropriétaires ESPACE SAINT LAURENT, la SOCIETE MARSEILLAISE DE RENOVATION ET D'ENTRETIEN sollicitait une suspension de l'exécution à l'appui d'une demande de report de paiement à deux ans de sa dette résultant d'une condamnation contestée prononcée par jugement du tribunal de commerce d'Antibes en date du 04/03/2016.
[…] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, […] Lors de l'audience du 16/03/2012, la SARL PROFIN DEVELOPPEMENT & GESTION a indiqué ne pas contester la somme qui lui est réclamée à titre provisionnel par la SA BP CONSTRUCTION mais a sollicité l'octroi d'un report de paiement à la fin du mois d'avril 2012, indiquant être en pleine négociation avec sa banque. […] Rejetons la demande de report de paiement présentée par la SARL PROFIN DEVELOPPEMENT & GESTION,
[…] — débouté Z Y de sa demande de report de paiement, […] La société CREDIT LOGEMENT, par conclusions du 22 août 2008, a demandé à la cour de confirmer le jugement et de condamner monsieur Y à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens, comprenant ceux engagés pour l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 19 octobre 2005, […] Ordonne le report du paiement de la somme de 92.946,02 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,30 % l'an à compter du 1 er octobre 2005 due par monsieur Y à la société CREDIT-LOGEMENT dans la limite d'une année ;
[…] Au soutien de sa demande de report, Mme [Y] fait état du caractère limité de ses ressources et de problématiques de santé liées à une opération de l'épaule à l'origine d'un arrêt maladie depuis une année. […] En tout état de cause, ils s'opposent à la demande de report de paiement faisant observer l'absence de paiement du loyer par la demanderesse durant une année et de justificatifs sur sa situation financière. Ils invoquent un préjudice matérialisé par l'incidence de la situation d'impayés sur leur trésorerie.
[…] vente résolue par la cour, soutiennent la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente de leurs biens corporels que Madame X leur a fait signifier le 06/11/2017 au visa d'une créance totale de 121 662, […] ce, au motif que la créance y mentionnée est erronée pour être surévaluée ; elles sollicitent subsidiairement un report de paiement ; elles s'opposent à la demande reconventionnelle de condamnation au remboursement des taxes foncières pour les années 2017 et 2018 en ce que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour en connaître. […] sur les demande de report de paiement
[…] Au soutien de ses demandes, M me X indique que sa situation actuelle ne lui permet pas de régler la somme due à la Cepac et qu'un report de paiement durant deux ans lui permettrait de revenir à meilleure fortune. […] Sur la demande de report de paiement :
[…] — débouté M. [H] de sa demande de report de paiement, […] Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 7 août 2023, la SA Casden banque populaire conclut à la confirmation du jugement déféré et subsidiairement demande à la cour d'accorder à M. [H] un report de paiement pour une période de six mois.
[…] A cette audience, Monsieur Y H, assisté de son conseil, a indiqué qu'il renonçait à sa demande de report de paiement de la somme de 3 820,93 euros en raison de l'effet attributif de la saisie-attribution mais sollicite un report du paiement du surplus de la dette d'une durée de neuf mois puis il propose de s'acquitter du paiement de la dette par le versement de mensualités de 200 euros. […] Dans ces conditions, eu égard à la situation respective des parties, la demande de délais de paiement sollicitée fera l'objet d'un rejet.
[…] Par canclusions du 26 juin 2012, Maître X a présenté les difficultés rencontrées par {a SELARL PHARMACIE DE LA JALLE. La SELARL PHARMACIE DE LA JALLE a reconnu devair la somme réclamée et a demandé un report de paiement jusqu'au 31 décembre 2012. Ella a sallicité le débouté de la société demanderesse de ses demandes de pénalités et de dommages et intérêts. […] Attendu qu'en considération de la situation du débiteur et de l'accord de la société demanderesse, il échet de faire droit à la demande de report de paiement à la date du 31 décembre 2012 ;
[…] Sur la demande de report de paiement […] Attendu qu'il convient, eu égard à ces éléments, de rejeter la demande de report de délais, mais de confirmer les modalités de paiement accordées par le Tribunal ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cas de l'alcool (qui est un cas particulier, par définition), les Entrepositaires Agréés (ci-après EA) peuvent payer au 10ème jour du mois suivant. Ce report est le résultat d'une simplification, fait dans l'intérêt de l'opérateur, lui offrant un gain de 30 jours de trésorerie. A titre d'exemple, […] les Droits d'Accises et la Cotisation Sécurité Sociale (6.60 €) ne seront payés à l'Etat que le 10 décembre avec le dépôt de la déclaration. […] Cependant, lors de rares cas, et si les demandes étaient convenablement motivées, un report de paiement sur les contributions indirectes peut à nouveau être octroyé par l'administration. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article 9 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements. […] Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture. Il se prononce d'office ou à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur ou du procureur de la République. […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 1244-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […]
Article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
[…] a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […]
Article L123-15 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
- Demande de report du paiement des sommes dues
- Demande de délai de paiement
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande d'octroi d'un délai de paiement
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de délais de paiement
- Retard dans le paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de confirmation des délais de paiement accordés
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de suspension du paiement des loyers
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due
Dans le cas de l'alcool (qui est un cas particulier, par définition), les Entrepositaires Agréés (ci-après EA) peuvent payer au 10ème jour du mois suivant. Ce report est le résultat d'une simplification, fait dans l'intérêt de l'opérateur, lui offrant un gain de 30 jours de trésorerie. A titre d'exemple, […] les Droits d'Accises et la Cotisation Sécurité Sociale (6.60 €) ne seront payés à l'Etat que le 10 décembre avec le dépôt de la déclaration. […] Cependant, lors de rares cas, et si les demandes étaient convenablement motivées, un report de paiement sur les contributions indirectes peut à nouveau être octroyé par l'administration. […]
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