Demande de report du paiement des sommes dues
Décisions
[…] — a débouté M.et M me X de leur demande de report du paiement des sommes dues, […] Pour débouter M. et M me X de leur demande de report de paiement des sommes dues, le premier juge a indiqué que s'ils justifiaient de leur situation tant personnelle que professionnelle de 2014 à 2017, il y avait lieu de constater que la longueur de la procédure, initiée au mois de mars 2017, leur avait déjà permis de reporter le paiement de leur dette de deux années.
[…] Par jugement rendu le 16 mars 2017, le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a débouté la Bred de sa demande au titre des prêts, condamné M. X au paiement de la somme de 3 066,72 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification du jugement, rejeté la demande de capitalisation des intérêts, débouté M. X de sa demande de report du paiement des sommes dues et l'a condamné au paiement des dépens. […] paiement, ordonner le report des sommes
[…] Elle fait observer ensuite qu'il existe une contradiction entre le dispositif et la motivation des écritures de l'appelant puisqu'il sollicite dans le dispositif le report du paiement alors que dans sa motivation il demande un échelonnement de la dette. Elle s'oppose à cette demande de délais au motif que M. Y ne verse aucune pièce probante de sa situation financière et qu'aucun règlement n'est intervenu alors que la dette est ancienne. […] Déboute M. Y de sa demande de report du paiement des sommes dues,
[…] Par jugement en date du 5 mai 2015, le juge de l'exécution a déclaré M. Y irrecevable en sa demande de report de paiement sans intérêt et l'a condamné au paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ainsi au vu de l'ensemble de ces éléments et en l'absence d'éléments nouveaux avérés, il y a lieu de débouter M. Y de sa demande de report du paiement des sommes dues au titre de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 26 juin 2014.
[…] * Dans l'hypothèse où le tribunal de céans ferait droit aux demandes de CE et notamment condamnerait [L] à lui payer la somme de 165 474 €, reporter à 3 mois le paiement des sommes dues, en application de l'article 1343-5 du code civil ; […] En conséquence nous débouterons [L] de sa demande de report du paiement des sommes dues.
[…] Elle conclut donc à l'infirmation du jugement et demande à la cour, au visa de l'article 1244-1 du Code civil, de l'autoriser en sa qualité de co-empruntrice, à reporter le paiement à deux ans des sommes dont elle reste redevable à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, afin de contraindre par voie judiciaire M. […] Sur la demande de report du paiement des sommes dues à deux ans
[…] La demande de délai de la société AVRANCH/B : SARL AMENUISERIE sollicite, en application de l'article 1244-1 du Code Civil, le report ou à défaut l'échelonnement du paiement des sommes dues. […] Déboute la SARL AMENUISERIE de sa demande de report du paiement des sommes dues.
[…] débouté Monsieur Z X et Madame A X de leur demande de report du paiement des sommes dues à la CASDEN Banque Populaire, […] 2. Sur la demande de paiement du solde du prêt : […] 4. Sur la demande de report de paiement.
[…] Par écritures déposées le 06 décembre 2010, la Banque Populaire Lorraine Champagne Ardenne (ci-après désignée : la BPLCA) conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à préciser que la condamnation est prononcée en deniers ou quittances pour tenir compte des règlements effectués depuis. […] Selon elle, c'est parce que M me Z épouse X lui avait demandé d'imputer par priorité ses règlements sur les sommes dues au titre d'un crédit à la consommation 'RESERVE PLUS' que, pour le second prêt, […] 85 €. La société intimée s'oppose à la demande de report du paiement des sommes dues pendant un délai de deux ans, […] l'appelante a, par le seul effet de son appel, déjà bénéficié d'un report de paiement.
[…] Attendu, s'agissant de la demande de délais de paiement formée par Monsieur X, laquelle s'apparente à une demande de report du paiement des sommes dues, qu'il convient de considérer au vu, d'une part, du montant de la dette, et, d'autre part, de l'ancienneté de celle-ci que les propositions de règlement effectuées n'apparaissent pas adaptées ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L.131-6-1 du code de la sécurité sociale permet aux travailleurs indépendants non agricoles dans leur première année d'exercice de demander aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales un report pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. […]
Lire la suite…Roland Courteau demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il entend donner satisfaction aux retraités de la fonction publique qui souhaitent que le versement du 3e tiers de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, actuellement exigible le 15 septembre, soit reporté d'un mois. En effet, les adhérents du syndicat national des instituteurs (S.N.I. - P.E.G.C.), section retraités, font valoir que le paiement de leur pension de retraite n'est effectué qu'aux environs du 6 octobre. […] Ainsi le versement du 3e tiers de l'I.R.P.P., antérieur à cette date, provoquerait selon les intéressés, […]
Lire la suite…Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains créateurs d'entreprises qui, pour des raisons juridiques, constituent, sans activité, une SARL dont ils sont les gérants majoritaires et qui, malgré l'absence d'activité déclarée, se voient réclamer des cotisations sociales de travailleur indépendant. […] Il lui demande si les organismes de protection sociale des travailleurs non salariés ne devraient pas plutôt appeler lesdites cotisations à compter de la date effective d'activité qui sera ultérieurement déclarée comme le laisse penser l'article 6 du décret 2002-589 du 23 avril 2002 qui fait explicitement référence à « la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle ».
Lire la suite…Michel Habig appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de certaines entreprises qui disposent d'une creance sur l'Etat, nee du report en arriere de deficit, creance mobilisable au terme de cinq ans. […] cette creance peut dans l'intervalle etre utilisee pour le paiement de l'impot sur les societes du au titre d'exercices clos durant cette periode, ou etre cedee en garantie a une banque. […]
Lire la suite…S'il a été accordé une prolongation de deux fois six mois du délai légal pour déposer les déclarations de succession. […] Si récemment a été procédé au rapatriement des fragments « humains », l'enquête ne semble toujours pas avoir formellement écarté l'hypothèse d'un acte terroriste. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande si d'autres arrangements ne pourraient être envisagés, à savoir un report exceptionnel des règlements de successions à la date de versement des indemnités dues au titre de cette catastrophe. […] il est prévu d'accorder aux héritiers qui rencontreraient des difficultés particulières de paiement des plans de règlement adaptés à leur situation, laquelle sera étudiée, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1717 du code général des impôts (CGI), par dérogation au principe du paiement immédiat de l'impôt, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. […] Selon les cas, le crédit de paiement peut revêtir la forme, soit d'un fractionnement, soit d'un report global, soit d'un report suivi d'un fractionnement. […] Par ailleurs, […] - des dispositions particulières (section 3, BOI-ENR-DG-50-20-30) ; - de l'examen de la demande de crédit et de la surveillance de l'engagement (section 4, BOI-ENR-DG-50-20-40) ; - de la transmission d'entreprises à titre gratuit (section 5, […]
Lire la suite…Le report en date des prelevements automatiques permettrait aux personnes concernees de mieux gerer leur budget et leur eviterait des ennuis bancaires, notamment pour les plus defavorisees d'entre elles. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas necessaire de retarder la date de prelevement automatique de l'impot sur le revenu pour les retraites. […] suivant » (art 1762 A du code general des impots). […] Il decoule de ces dispositions que les reports d'echeances et les paiements partiels ne paraissent pas possibles. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur le refus des établissements de crédits de considérer les créances résultant du report en arrière des déficits comme des mobilisations, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation. […] L'article 220 quinquies du code général des impôts prévoit un dispositif de report en arrière des déficits selon lequel l'excédent d'impôt sur les sociétés résultant du report d'un déficit sur le bénéfice d'un exercice antérieur fait naître au profit de l'entreprise […]
Lire la suite…S'agissant du premier acompte à verser après la clôture du premier exercice ou de la première période d'imposition, il est également admis que les entreprises nouvellement soumises à l'IS n'acquittent pas cet acompte, […] fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, n'est pas encore expiré à la date d'échéance de paiement de cet acompte. […] B. Report en arrière des déficits L'article 220 quinquies du CGI permet aux entreprises soumises à l'IS d'opter pour le report en arrière du déficit constaté à la clôture d'un exercice, […] une demande dans laquelle elles expriment leur volonté de calculer le montant de leurs acomptes sur la base de l'impôt net de leur dernier exercice clos.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […]
Article L631-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. […] Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. […]
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Article L645-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 220 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 1° : Report en arrière
ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôts. Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté.
Article 9 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] s'il y a lieu, la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture. Il se prononce d'office ou à la demande de l'administrateur, […]
Article 167 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
V. – Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable :
Article 221 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VI : Etablissement de l'impôt
transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs : […] b) Soit, sur demande expresse de la société, pour le cinquième de son montant. Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes. […]
Article 1343-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
- Demande de report de paiement
- Demande de délai de paiement
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande d'octroi d'un délai de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de délais de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Demande d'échéancier de paiement
- Retard dans le paiement
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de confirmation des délais de paiement accordés
- Demande de paiement
- Demande de paiement des factures impayées
Aussi, l'instauration d'un paiement différé des charges fixes (taxe professionnelle, taxes foncières, […] A sa demande, […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'instaurer un tel dispositif et dans quel délai. […] La loi de finances pour 2000 exonère du droit d'apport de 1 500 francs les apports effectués lors de la constitution de sociétés et pérennise le dispositif prévu à l'article 150-0 C du code général des impôts, de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont le produit est réinvesti dans la souscription en numéraire au capital d'une société non cotée de moins de quinze ans. […] En outre, […]
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