Demande de report du paiement des sommes dues
Décisions
[…] — a débouté M.et M me X de leur demande de report du paiement des sommes dues, […] Pour débouter M. et M me X de leur demande de report de paiement des sommes dues, le premier juge a indiqué que s'ils justifiaient de leur situation tant personnelle que professionnelle de 2014 à 2017, il y avait lieu de constater que la longueur de la procédure, initiée au mois de mars 2017, leur avait déjà permis de reporter le paiement de leur dette de deux années.
[…] Par jugement rendu le 16 mars 2017, le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a débouté la Bred de sa demande au titre des prêts, condamné M. X au paiement de la somme de 3 066,72 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification du jugement, rejeté la demande de capitalisation des intérêts, débouté M. X de sa demande de report du paiement des sommes dues et l'a condamné au paiement des dépens. […] paiement, ordonner le report des sommes
[…] Elle fait observer ensuite qu'il existe une contradiction entre le dispositif et la motivation des écritures de l'appelant puisqu'il sollicite dans le dispositif le report du paiement alors que dans sa motivation il demande un échelonnement de la dette. Elle s'oppose à cette demande de délais au motif que M. Y ne verse aucune pièce probante de sa situation financière et qu'aucun règlement n'est intervenu alors que la dette est ancienne. […] Déboute M. Y de sa demande de report du paiement des sommes dues,
[…] Par jugement en date du 5 mai 2015, le juge de l'exécution a déclaré M. Y irrecevable en sa demande de report de paiement sans intérêt et l'a condamné au paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ainsi au vu de l'ensemble de ces éléments et en l'absence d'éléments nouveaux avérés, il y a lieu de débouter M. Y de sa demande de report du paiement des sommes dues au titre de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 26 juin 2014.
[…] * Dans l'hypothèse où le tribunal de céans ferait droit aux demandes de CE et notamment condamnerait [L] à lui payer la somme de 165 474 €, reporter à 3 mois le paiement des sommes dues, en application de l'article 1343-5 du code civil ; […] En conséquence nous débouterons [L] de sa demande de report du paiement des sommes dues.
[…] Elle conclut donc à l'infirmation du jugement et demande à la cour, au visa de l'article 1244-1 du Code civil, de l'autoriser en sa qualité de co-empruntrice, à reporter le paiement à deux ans des sommes dont elle reste redevable à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, afin de contraindre par voie judiciaire M. […] Sur la demande de report du paiement des sommes dues à deux ans
[…] La demande de délai de la société AVRANCH/B : SARL AMENUISERIE sollicite, en application de l'article 1244-1 du Code Civil, le report ou à défaut l'échelonnement du paiement des sommes dues. […] Déboute la SARL AMENUISERIE de sa demande de report du paiement des sommes dues.
[…] débouté Monsieur Z X et Madame A X de leur demande de report du paiement des sommes dues à la CASDEN Banque Populaire, […] 2. Sur la demande de paiement du solde du prêt : […] 4. Sur la demande de report de paiement.
[…] Par écritures déposées le 06 décembre 2010, la Banque Populaire Lorraine Champagne Ardenne (ci-après désignée : la BPLCA) conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à préciser que la condamnation est prononcée en deniers ou quittances pour tenir compte des règlements effectués depuis. […] Selon elle, c'est parce que M me Z épouse X lui avait demandé d'imputer par priorité ses règlements sur les sommes dues au titre d'un crédit à la consommation 'RESERVE PLUS' que, pour le second prêt, […] 85 €. La société intimée s'oppose à la demande de report du paiement des sommes dues pendant un délai de deux ans, […] l'appelante a, par le seul effet de son appel, déjà bénéficié d'un report de paiement.
[…] Attendu, s'agissant de la demande de délais de paiement formée par Monsieur X, laquelle s'apparente à une demande de report du paiement des sommes dues, qu'il convient de considérer au vu, d'une part, du montant de la dette, et, d'autre part, de l'ancienneté de celle-ci que les propositions de règlement effectuées n'apparaissent pas adaptées ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L.131-6-1 du code de la sécurité sociale permet aux travailleurs indépendants non agricoles dans leur première année d'exercice de demander aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales un report pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. […]
Lire la suite…Roland Courteau demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il entend donner satisfaction aux retraités de la fonction publique qui souhaitent que le versement du 3e tiers de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, actuellement exigible le 15 septembre, soit reporté d'un mois. En effet, les adhérents du syndicat national des instituteurs (S.N.I. - P.E.G.C.), section retraités, font valoir que le paiement de leur pension de retraite n'est effectué qu'aux environs du 6 octobre. […] Ainsi le versement du 3e tiers de l'I.R.P.P., antérieur à cette date, provoquerait selon les intéressés, […]
Lire la suite…Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains créateurs d'entreprises qui, pour des raisons juridiques, constituent, sans activité, une SARL dont ils sont les gérants majoritaires et qui, malgré l'absence d'activité déclarée, se voient réclamer des cotisations sociales de travailleur indépendant. […] Il lui demande si les organismes de protection sociale des travailleurs non salariés ne devraient pas plutôt appeler lesdites cotisations à compter de la date effective d'activité qui sera ultérieurement déclarée comme le laisse penser l'article 6 du décret 2002-589 du 23 avril 2002 qui fait explicitement référence à « la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle ».
Lire la suite…Michel Habig appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de certaines entreprises qui disposent d'une creance sur l'Etat, nee du report en arriere de deficit, creance mobilisable au terme de cinq ans. […] cette creance peut dans l'intervalle etre utilisee pour le paiement de l'impot sur les societes du au titre d'exercices clos durant cette periode, ou etre cedee en garantie a une banque. […]
Lire la suite…S'il a été accordé une prolongation de deux fois six mois du délai légal pour déposer les déclarations de succession. […] Si récemment a été procédé au rapatriement des fragments « humains », l'enquête ne semble toujours pas avoir formellement écarté l'hypothèse d'un acte terroriste. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande si d'autres arrangements ne pourraient être envisagés, à savoir un report exceptionnel des règlements de successions à la date de versement des indemnités dues au titre de cette catastrophe. […] il est prévu d'accorder aux héritiers qui rencontreraient des difficultés particulières de paiement des plans de règlement adaptés à leur situation, laquelle sera étudiée, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1717 du code général des impôts (CGI), par dérogation au principe du paiement immédiat de l'impôt, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. […] Selon les cas, le crédit de paiement peut revêtir la forme, soit d'un fractionnement, soit d'un report global, soit d'un report suivi d'un fractionnement. […] Par ailleurs, […] - des dispositions particulières (section 3, BOI-ENR-DG-50-20-30) ; - de l'examen de la demande de crédit et de la surveillance de l'engagement (section 4, BOI-ENR-DG-50-20-40) ; - de la transmission d'entreprises à titre gratuit (section 5, […]
Lire la suite…Le report en date des prelevements automatiques permettrait aux personnes concernees de mieux gerer leur budget et leur eviterait des ennuis bancaires, notamment pour les plus defavorisees d'entre elles. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas necessaire de retarder la date de prelevement automatique de l'impot sur le revenu pour les retraites. […] suivant » (art 1762 A du code general des impots). […] Il decoule de ces dispositions que les reports d'echeances et les paiements partiels ne paraissent pas possibles. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur le refus des établissements de crédits de considérer les créances résultant du report en arrière des déficits comme des mobilisations, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation. […] L'article 220 quinquies du code général des impôts prévoit un dispositif de report en arrière des déficits selon lequel l'excédent d'impôt sur les sociétés résultant du report d'un déficit sur le bénéfice d'un exercice antérieur fait naître au profit de l'entreprise […]
Lire la suite…S'agissant du premier acompte à verser après la clôture du premier exercice ou de la première période d'imposition, il est également admis que les entreprises nouvellement soumises à l'IS n'acquittent pas cet acompte, […] fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, n'est pas encore expiré à la date d'échéance de paiement de cet acompte. […] B. Report en arrière des déficits L'article 220 quinquies du CGI permet aux entreprises soumises à l'IS d'opter pour le report en arrière du déficit constaté à la clôture d'un exercice, […] une demande dans laquelle elles expriment leur volonté de calculer le montant de leurs acomptes sur la base de l'impôt net de leur dernier exercice clos.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […]
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article 9 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] s'il y a lieu, la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture. Il se prononce d'office ou à la demande de l'administrateur, […]
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] 3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Article 1663 C du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
suit le mois de la demande. Elle ne peut conduire à reporter, l'année suivante, […] A défaut de paiement, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu. […] La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l'acompte.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020
2° D'arrêter ou d'interdire toute procédure d'exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant la demande ; 3° De reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
- Demande de report de paiement
- Demande de délai de paiement
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande d'octroi d'un délai de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de délais de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Demande d'échéancier de paiement
- Retard dans le paiement
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de confirmation des délais de paiement accordés
- Demande de paiement
- Demande de paiement des factures impayées
Aussi, l'instauration d'un paiement différé des charges fixes (taxe professionnelle, taxes foncières, […] A sa demande, […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'instaurer un tel dispositif et dans quel délai. […] La loi de finances pour 2000 exonère du droit d'apport de 1 500 francs les apports effectués lors de la constitution de sociétés et pérennise le dispositif prévu à l'article 150-0 C du code général des impôts, de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont le produit est réinvesti dans la souscription en numéraire au capital d'une société non cotée de moins de quinze ans. […] En outre, […]
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