Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
Décisions
[…] Le 17 décembre 2018, Z A épouse X a relevé appel d'un jugement rendu le 6 novembre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon qui, notamment, a rejeté sa demande de délais de grâce pour le paiement d'une dette de charges de copropriété.
[…] Attendu enfin que la SOCIÉTÉ VITAGYM demande des délais de grâce pour payer sa dette et ce, en application de l'art. 1244-1 du […]
[…] Attendu enfin que la SOCIÉTÉ VITAGYM demande des délais de grâce pour payer sa dette et ce, en application de l'art. 1244-1 du […]
[…] M. [X] [K] sollicite un délai de grâce au visa de l'article 622-28 alinéa 2 du code du commerce et de l'article 1343-5 du Code civil. Il a été placé en invalidité catégorie 2, avec une indemnisation brute annuelle de 20.658 €. Il perçoit également des revenus de capitaux mobiliers de 80.000€ annuel qu'il utilise pour rembourser le CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES pour 325.000€ d'ici le 31 mars 2026. M. [X] [K] ne peut cumuler raisonnablement d'autres remboursements et sollicite les plus larges délais de paiement avec une franchise de 24 mois, pendant laquelle sa dette porte intérêt au taux contractuel de 2% sans la majoration de 3 points des intérêts de retard. C / Sur les autres demandes
[…] Attendu que la créance du Crédit Mutuel est ancienne, puisque sa demande vise à recouvrer des sommes dues en vertu d'un jugement rendu en 2014 ; Que l'appelant prétend avoir été victime d'une escroquerie en 2019, soit cinq années après l'intervention dudit jugement ; Qu'il ne saurait être fait droit à une demande de délai de grâce relativement au paiement d'une dette vieille de plus de sept ans ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
[…] En raison de l'effet attributif immédiat attaché à la saisie attribution en vertu de l'article 43 du décret du 31 juillet 1992, toute demande de délai de grâce pour le paiement d'une dette n'est recevable que pour le solde dû après attribution de la somme saisie.
[…] Attendu que Monsieur X ne produit aucune pièce, relative à sa situation de fortune, justifiant du bien-fondé de sa demande de délai de grâce pour le paiement d'une dette dont il convient de rappeler qu'elle remonte au mois de février 2008';
[…] A titre subsidiaire, — juger que la demande de délais pour quitter les lieux n'est pas justifiée, — juger que la demande de délais de grâce pour payer la dette locative n'est pas justifiée, — débouter Monsieur [B] [K] et Madame [E] [T] de l'ensemble de leurs demandes, En tout état de cause,
[…] cru que la banque ne pourrait pas le rechercher en qualité de caution au-delà des 25% du solde de crédit qui resterait dû suite à la défaillance de l''emprunteur. […] M. Y X forme une demande un délai de grâce pour payer sa dette au motif que des mensualités sont versées dans le cadre du plan de redressement et qu'il serait comme il l'écrit « anormal et inique que la créance de la BPPC soit réglée d'une part par la société ADM X et d'autre part par Monsieur X, en sa qualité de caution ».
[…] A l'audience du 17 janvier 2013, la SCI L'A B a demandé au juge de l'exécution de prononcer la nullité de la saisie attribution, sans invoquer de fondement juridique, au motif que tant le pouvoir donné par la SOCIETE GENERALE à un clerc de l'étude notariale de la société civile professionnelle DEWISME-C-D de la représenter à l'acte de prêt que la délibération des associés de L'A B donnant pouvoir à Y Z, son gérant, de la représenter à l'acte, n'étaient pas annexés à l'acte authentique de prêt et que cette omission privait ce dernier de son caractère de titre exécutoire. Elle a également demandé un délai de grâce pour payer sa dette en vertu des articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] fait l'objet d'une reforme (decrets nos 86-563 et 86-564 du 14 mars 1986) tendant a la rendre socialement plus efficiente sous l'angle de la resorption des impayes et du redressement de la situation des familles en difficulte : 1o en allongeant d'un mois le delai pendant lequel le bailleur ou le preteur peut demander a la suite de loyers impayes le versement en sa faveur de l'allocation de logement ; 2o en prevoyant l'elaboration d'un plan d'apurement de la dette entre l'allocataire et le bailleur (ou le preteur). […] Est ainsi mis en place, grace a un systeme contractuel de tiers payant […]
Lire la suite…[…] dette . […] Ce principe fondamental est pose par les articles L 542-2 et L 831-2 du code de la securite sociale, […] le defaut de paiement du loyer ne conduit pas obligatoirement a la suspension de l'allocation. […] Cette procedure a d'ailleurs fait l'objet d'une reforme (decrets no 86-564 du 14 mars 1986) tendant a la rendre socialement plus efficiente sous l'angle de la resorption des impayes et du redressement de la situation des familles en difficulte : en allongeant d'un mois le delai pendant lequel le bailleur ou le preteur peut demander , […] grace a un systeme contractuel de tiers payant […]
Lire la suite…[…] la prestation au paiement d'un minimum de loyer (ou au remboursement des mensualites d'emprunt en cas d'accession a la propriete). […] le defaut de paiement du loyer ne conduit pas obligatoirement a la suspension de l'allocation. […] Cette procedure a d'ailleurs fait l'objet d'une reforme (decrets nos 86-563 et 86-564 du 14 mars 1986) tendant a la rendre socialement plus efficiente sous l'angle de la resorption des impayes et du redressement de la situation des familles en difficulte : 1o en allongeant d'un mois le delai pendant lequel le bailleur ou le preteur peut demander , […] grace a un systeme contractuel de tiers payant […]
Lire la suite…Toutefois, s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. […] Un commandement de quitter les lieux est adressé au locataire par huissier. […] Dans un délai de deux mois, si l'occupant n'a pas volontairement quitté le logement, il est possible de demander au préfet le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. Des délais de grâce peuvent éventuellement être accordés par le juge en fonction notamment des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment l'état de santé, […]
Lire la suite…[…] opérateurs des DOM se sont accordés sur les points suivants : apurer sans délai la dette globale de l'Etat pour le logement social s'élevant au 31 décembre 2005 à 80 millions d'euros (factures impayées aux opérateurs) et qui ne cesse d'augmenter en 2006 pour atteindre au 30 juin près de 120 millions d'euros ; inscrire le rattrapage du différentiel entre les autorisations d'engagement et les Crédits de paiement cumulé sur plusieurs années ; une programmation pluriannuelle des financements dédiés au logement social soit 300 millions d'euros […] de crédit de paiement par an (2007-2011). […] Il demande […]
Lire la suite…Aussi, et au-delà du fait que nous savons que 67,9 % de la dette négociable de l'État (OAT, BTAN, BTF) était détenue par des non-résidents à la fin de l'année 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2000, […] art. […] Néanmoins, la structure de la détention de la dette française peut être estimée grâce à deux sources d'information : les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France qui portent sur la détention de la dette de l'État par les non-résidents. […] Ces statistiques ne donnent toutefois pas d'indication quant au détail de la répartition géographique à l'intérieur de la catégorie « non-résidents » ; […]
Lire la suite…Aussi, et au-delà du fait que nous savons que 67,9 % de la dette négociable de l'État (OAT, BTAN, BTF) était détenue par des non-résidents à la fin de l'année 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2000, […] art. […] Néanmoins, la structure de la détention de la dette française peut être estimée grâce à deux sources d'information : les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France qui portent sur la détention de la dette de l'État par les non-résidents. […] Ces statistiques ne donnent toutefois pas d'indication quant au détail de la répartition géographique à l'intérieur de la catégorie « non-résidents » ; […]
Lire la suite…Ce principe fondamental est posé par les articles L. 542-2 et L. 831-2 du code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit à la prestation au paiement d'un minimum de loyer (ou au remboursement des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété). Toutefois, le défaut de paiement du loyer ne conduit pas obligatoirement à la suspension de l'allocation. […] La procédure d'opposition en allocation de logement permet en effet au bailleur d'obtenir, au terme d'un délai variable selon la périodicité des échéances, […] tout en contribuant à résorber la dette de loyer, […] grâce à cette procédure visant à responsabiliser tant les allocataires que les bailleurs (ou les prêteurs), […]
Lire la suite…[…] a souvent du mal à s'acquitter de ses dettes dans des délais raisonnables. Des retards considérables dans le paiement peuvent conduire une entreprise à de fatales difficultés financières. […] Celles-ci pourraient passer par des garanties d'exécution ou des moyens de coercition offerts aux entreprises créancières. […] La mise en oeuvre de la procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais de mandatement est subordonnée au respect des formalités de dépôt de la demande de paiement de l'entreprise prévue à l'article 180 précité du code des marchés publics, […] ou le suspendre en cas d'insuffisance de trésorerie ou de dépassement des délais de production du dossier de la lettre de change-relevé. […] Grâce au délai de règlement conventionnel (DRC), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre III : Le délai de grâce
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 2249 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
- Section 1 : De l'invocation de la prescription
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Article 4 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics.
Article 511 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre III : Le délai de grâce
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
Article 512 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre III : Le délai de grâce
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Article D6145-70 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
Dès réception de la demande d'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé saisit, pour avis, le directeur régional des finances publiques qui dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer. A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai d'une semaine pour notifier sa décision au directeur de l'établissement.
Article R3133-21 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat de concession ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; […] 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande d'annulation de la décision de rejet de remise de dette
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de report du paiement des sommes dues
Au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer infructueux, le bailleur peut saisir le juge d'instance. […] Toutefois, s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. […] Lorsque le locataire procède dans les délais au paiement de sa dette et poursuit le paiement du loyer et des charges dus, […] De plus, des délais de grâce peuvent être accordés par le juge en fonction notamment des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment l'état de santé. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…