Demande de délai pour quitter le logement
Décisions
[…] Que selon l'article L 412-4 du même code, ces délais sont fixés en tenant compte des démarches effectuées par l'occupant pour se reloger, des efforts qu'il accomplit pour respecter les obligations dont il est redevable envers le propriétaire, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le demandeur n'a effectué aucune demande de logement auprès d'un organisme social postérieurement à la délivrance du commandement de quitter les lieux ; […] DÉBOUTE M. A X de sa demande de délai pour quitter le logement qu'il occupe 40, avenue de Choisy à C D E (94190)
[…] Par courrier reçu au greffe le 31 mai 2017, M. X Y a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL d'une demande de délai pour quitter le logement qu'il occupe 61 avenue Z A à IVRY SUR SEINE (94200), suite à la signification le 30 décembre 2016 d'un commandement de quitter les lieux à la requête de la SA RIVP qui poursuivait l'exécution forcée d'une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal d'Instance d' IVRY SUR SEINE le 28 octobre 2016 et signifiée le 17 novembre 2016. […] Attendu que M. X Y ne s'est pas présenté pour soutenir sa demande, qu'il en sera débouté ;
[…] Y Z a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de CRETEIL d'une demande de délai pour quitter le logement qu'il occupe […], bâtiment E, […] porte 102, à X (94250), suite à la signification le 15 mars 2017 d'un commandement de quitter les lieux à la requête de l'OPH A X – OPALY, qui poursuivait l'exécution forcée d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance de VILLEJUIF le 12 décembre 2013, […] La défenderesse a adressé un courrier au greffe le 23 mai 2017, par lequel elle indique s'opposer à l'octroi de tout délai compte tenu de la carence totale du demandeur, […] Attendu que le demandeur ne s'est pas présenté pour soutenir sa demande, qu'il en sera déboutéྭ;
[…] Par courrier du 29 mars 2017, M me Z Y a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de X d'une demande de délai pour quitter le logement qu'elle occupe 78, […] à X (94000) suite à la signification le 27 janvier 2017 d'un commandement de quitter les lieux à la requête de la société X-HABITAT-SEMIC qui poursuivait l'exécution forcée d'une ordonnance contradictoire rendue par le Juge des référés du Tribunal d'Instance de SAINT MAUR DES FOSSES le 13 janvier 2017, signifiée le 27 janvier 2017. […] défenderesse représentée par son conseil, s'oppose à l'octroi de tout délai, […] Attendu que Z Y ne s'est pas présentée pour soutenir sa demande, qu'elle en sera déboutée,
[…] M me Y, demanderesse comparant en personne et représentée par son conseil, a sollicité l'octroi d'un délai de 18 mois pour quitter les lieux, faisant valoir qu'elle a deux enfants scolarisés à charge, qu'elle a entrepris des démarches auprès d'une assistante sociale afin d'apurer son passif locatif, qu'elle a déposé une demande de logement locatif social dès le 9 octobre 2015 ainsi qu'un recours auprès de la commission de médiation DALO le 16 février 2017. […] DÉBOUTE M me A Y de sa demande de délai pour quitter le logement qu'elle occupe […] à X (94800) ;
[…] M me Y, demanderesse comparant en personne, a sollicité l'octroi d'un délai pour quitter les lieux, faisant valoir qu'elle a procédé à plusieurs règlements dans la mesure de ses moyens, qu'elle a déposé une demande de logement locatif social le 21 février 2017, qu'elle est en instance de divorce avec 3 enfants scolarisés à charge et qu'elle perçoit un revenu mensuel de 1.800 euros. […] DÉBOUTE M me Z Y de sa demande de délai pour quitter le logement qu'elle occupe 8, allée Max Ophuls à X (94000) ;
[…] M me A X-Y, demanderesse comparant en personne, a sollicité l'octroi d'un délai pour quitter les lieux, faisant valoir qu'elle a apuré la totalité de sa dette locative, qu'elle renouvelle, depuis 2005, sa demande de logement locatif social, qu'elle a quatre enfants à charge et qu'elle perçoit un salaire compris entre 500 et 600 euros par mois, alors que son mari touche une allocation chômage de 1.500 euros. […] DÉBOUTE M. Z X-Y et M me A X-Y de leur demande de délai pour quitter le logement qu'ils occupent 12, Cité Verte à […] ;
[…] M me Y, demanderesse, comparant en personne et représentée par son conseil, a sollicité l'octroi d'un délai de 2 mois pour quitter les lieux afin de permettre à ses deux enfants mineurs de terminer leur année scolaire, faisant valoir qu'elle a toujours respecté l'échéancier mis en place par le jugement du Tribunal d'Instance de BOISSY SAINT LEGER et qu'elle a renouvelé sa demande de logement locatif social. […] DÉBOUTE M me D Y de sa demande de délai pour quitter le logement qu'elle occupe 33, avenue de la Sablière à E F ([…]
[…] Attendu encore que la demanderesse n'a effectué aucun versement à son bailleur depuis la délivrance du commandement de quitter les lieux, que son maintien dans le logement aurait pour première conséquence une aggravation régulière de sa dette car elle ne justifie d'aucun élément de solvabilité garantissant le paiement régulier et ponctuel de l'indemnité d'occupation courante, qu'elle sera, en conséquence, déboutée de sa demande de délai pour quitter les lieux; […] DÉBOUTE M me Y X de sa demande de délai pour quitter le logement qu'elle occupe 1/19, […] à Z A B (94190) ;
[…] Par requête par avocat du 25 juillet 2024 reçue au greffe le 29 juillet 2024, [L] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON d'une demande de délai de 6 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 4] à [Localité 9]. […] En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable [L] [Y] en sa demande de délai pour quitter le logement.
pendant 7 jours
Commentaires
La loi du 24 juin 2015 qui distingue le délit d'introduction frauduleuse dans le logement du délit de maintien dans le logement n'a manifestement pas permis de diminuer le phénomène. […] Quant au dispositif prévu à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, […] menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, […] après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […] Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé par le préfet, […]
Lire la suite…En effet, malgré les dispositifs légaux en vigueur, face à une occupation durable et sans titre d'un logement, le propriétaire est souvent contraint d'engager des démarches longues et coûteuses pour récupérer son bien ou réintégrer son domicile. […] menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […] La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. […]
Lire la suite…Par ailleurs, s'y ajoutent des situations d'occupation anormale ou indue, mal connues et mal prises en compte et cela malgré une législation sur les conditions d'occupation suffisante (loi de 1948 et décret du 29 décembre 1978 modifié) et d'occupation du logement social comme résidence principale, qui ne demande qu'à être appliquée. […] en cas de sous-occupation, cas codifié à l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le bailleur propose au locataire un nouveau logement plus petit et d'un loyer inférieur à celui du logement qu'il est amené à quitter. […] pendant deux années consécutives, doivent à l'issue d'un délai de trois ans quitter leur logement. […]
Lire la suite…Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'expulsion des squats de domiciles, […] La loi impose une réaction dans les 48 heures du squat et, passé ce délai, […] et la procédure d'expulsion est longue et coûteuse. […] Une telle situation n'est pas acceptable, et il lui demande donc si le Gouvernement est favorable à une modification de la législation afin de faciliter la récupération d'un domicile squatté. […] en cas d'occupation illicite de leur domicile. […] Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, […]
Lire la suite…Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, […] La loi actuelle prévoit en effet un délai de 48 heures au terme duquel les occupants sans droit ni titre ne peuvent plus être expulsés par les forces de l'ordre. […] Cette situation n'est pas acceptable et s'oppose au droit de propriété reconnu par la constitution. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre aux propriétaires de récupérer plus facilement leur domicile occupé illégalement. La loi no 2007-290 du 5 mars 2007, […] le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, […]
Lire la suite…En effet, si on ne peut pas nier qu'il y ait un manque de logements en France, ni que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a permis de faciliter et de raccourcir les délais de mise en œuvre des expulsions ordonnées judiciairement, en supprimant le délai de deux mois laissé aux personnes occupant un logement à partir du commandement de quitter les lieux pour procéder à cette expulsion et en excluant les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale, […] C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre définitivement fin à cette injustice. […]
Lire la suite…Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la recrudescence d'occupation illicite de logements par des squatters et sur la difficulté de les en expulser au-delà d'un délai de 48 heures. […] Il lui demande ce qu'il entend faire pour mettre fin à cette situation aberrante. […] mesures en faveur de la cohésion sociale précise : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […]
Lire la suite…[…] au logement social du fait de leurs difficultés à justifier d'une récente diminution de leurs ressources. […] Si les textes prévoient la possibilité pour un demandeur de logement , […] l'arrêté du 24 juillet 2013 (relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social) qui indique les documents recevables pour attester de cette situation est très restrictif. […] Ces différents cas ne prennent pas en compte, […] doivent quitter leur domicile sans délai […]
Lire la suite…Passé ce délai, […] Les délais de décision de justice, le recours des squatteurs et l'application de la décision par le préfet engagent le propriétaire spolié de son bien dans un marathon judiciaire d'une à deux années. […] C'est pourquoi elle demande s'il est prévu de revenir sur le délai de flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement afin de faciliter l'expulsion des squatteurs. […] a renforcé les droits des propriétaires, ainsi que ceux des locataires, en cas d'occupation illicite de leur domicile. […] Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, […] 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […] demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […]
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […] du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L771-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
Le salarié congédié par l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum de trois mois ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui qu'il occupe et des avantages en nature qu'il y reçoit du propriétaire. En cas de faute grave commise par le salarié dans l'exercice de ses fonctions son renvoi immédiat peut être ordonné, sur la demande de l'employeur, par l'autorité judiciaire.
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
Article L7212-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre II : Contrat de travail
Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en Conseil d'Etat ou sans le paiement d'une indemnité.
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l'article L. 612-7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français.
Article 1414 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- IV : Exonérations et dégrèvements
Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, […]
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
[…] les mesures introduites dans le projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) - celles de suppression du délai de douze mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l'expulsion et la perte du bénéfice de la trêve hivernale - apportent des premières réponses. […] Tout en ne niant pas la question du mal logement et de l'extrême précarité dans lesquels se trouvent un certain nombre de nos concitoyens, il lui demande de bien vouloir préciser quelles actions le Gouvernement envisage afin de lutter contre les pratiques d'occupation illégale de domicile et notamment s'il est envisagé de modifier le délai des 48 heures à partir duquel un « squat peut rester dans le logement. […] En principe, […]
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