Demande de confirmation de la résiliation du bail
Décisions
[…] A l'appui de sa demande de confirmation de la résiliation du bail, elle maintient qu'il existe bien une sous-location prohibée au profit de la SARL HABITAT BOIS à travers les personnes de Monsieur A Y et de son épouse née D. […] Mademoiselle B Y demande confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail. Le Tribunal a retenu, à l'appui de sa décision en ce sens, un manquement aux obligations du bail qu'il convient d'examiner en premier lieu.
[…] Dans ses conclusions reçues le 11/2/2010, elle demande à la cour d'infirmer le jugement sur la résiliation du bail et de lui accorder des délais pour apurer sa dette, en faisant valoir essentiellement qu'elle a réglé une grande partie de l'arriéré dont elle était débitrice. […] Confirme le jugement dans ses autres dispositions,
[…] Elle demande au Tribunal d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commissaire en date du 4 février 2010 prononçant la résiliation du bail commercial du 3 janvier 2005 modifié par avenant du 1° décembre 2005. […] Confirmer la résiliation du contrat de bail intervenue au 4 février 2010 au plus tard le 8 mars 2010.
[…] Le 8 janvier 2013, la société Pro Zen adressait à la société TD Montargis une lettre recommandée AR aux termes de laquelle elle indiquait confirmer sa demande de résiliation du bail ; le 29 janvier 2013, la locataire restituait à la bailleresse la clé des locaux.
[…] X 35, devenu l'Office Public de l'X d'Ille-et-A Y, admet que la demande d'expulsion est devenue sans objet compte tenu du départ du locataire. Par contre, il sollicite la confirmation de la décision qui a prononcé la résiliation du bail. […]
[…] — de confirmer la résiliation du bail et l'indemnité d'occupation, […] — de débouter Z B de ses demandes,
[…] Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MAURIAC, décision attaquée en date du 26 Mai 2009, enregistrée sous le n° 51-2008/10 […] Attendu que les époux X relèvent qu'ils avaient sollicité, avant toute chose et avant dire droit, une vérification de la signature des documents contestés, même s'ils ont, oralement et reconventionnellement, sollicité la résiliation du bail ; que cette dernière demande n'ayant pas été actée, ils estiment que la décision rendue par le tribunal est conforme à l'orthodoxie juridique et qu'ils en sollicitent confirmation ;
[…] Vu le jugement rendu le 19 novembre 2009 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de MOULINS condamnant le GFA « LES LOUTEAUX » à payer à M. Y X une somme de 10.108 € en réparation du préjudice résultant pour ce dernier du non respect de l'engagement pris par son bailleur de construire un bâtiment destiné à abriter des animaux et rejetant la demande reconventionnelle du GFA tendant d'une part à obtenir le paiement d'études préalables à cette construction et d'autre part à voir prononcer la résiliation du bail pour mauvaise exploitation du fonds loué ; […] Confirme le jugement déféré sauf à porter à la somme de 30.324 € le montant de la condamnation prononcée contre le GFA LES LOUTEAUX au profit de M. X ;
[…] Que pour ces motifs, ajoutés aux motifs pertinents du premier juge retenant que les éléments de preuve produits étaient insuffisants pour justifier la résiliation du bail, et que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SA D'HLM de sa demande de résiliation du bail ; que la SA D'HLM sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, le jugement étant complété en ce sens ;
[…] TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MONTPELLIER […] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mai 2018 et développé oralement à l'audience par Madame Béatrix X…, laquelle demande à la cour de débouter les époux X… de toutes leurs demandes fins et conclusions et en particulier de leur demande de résiliation du bail, de confirmer la décision dont appel et, y ajoutant, d'autoriser la cession dudit bail au profit de Monsieur Morgan A…, son fils, de condamner les époux X… à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
De nombreuses reponses ministerielles ont ete faites a ce sujet et elles traduisent la confirmation que ce delai de preavis normal de trois mois s'applique lors de la prise d'un emploi, la reduction a un mois n'etant admise qu'en cas de mutation professionnelle ou consecutivement a une perte d'emploi. En consequence, il lui demande si, dans un souci d'equite, il ne serait pas opportun de reexaminer les textes actuellement en application.
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur l'existence de règles fiscales contradictoires applicables au retour gratuit dans le patrimoine du bailleur de constructions érigées par le preneur lors de la résiliation anticipée du bail, qu'il s'agisse d'un bail à construction ou d'un bail ordinaire avec autorisation de construire. […] Cette analyse a été confirmée pour la résiliation anticipée d'un bail verbal ordinaire d'un terrain sur lequel le preneur avait été autorisé à construire des bâtiments industriels (Cass. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître si son administration envisage de se rallier à l'analyse adoptée par la Cour de cassation et d'abandonner sa doctrine susvisée en matière de revenus fonciers. […] Selon la doctrine administrative (documentation de base 5 D 2212, […]
Lire la suite…En 1998, ils reçurent une lettre de l'Office des forêts leur demandant d'évacuer la propriété en question, ce qui équivalait selon le Gouvernement à la résiliation de leur bail. […] En droit: exception préliminaire du gouvernement: i) 6 mois: les requérants avaient un intérêt légitime à engager la seconde procédure en vue d'obtenir la confirmation des droits qu'ils alléguaient sur les biens. […] Article 1 du Protocole n° 1 – Il n'y a aucune raison de s'écarter de la décision définitive de la cour d'appel selon laquelle l'intérêt patrimonial en jeu se rapportait à un bail et non à une propriété ou à un usage permanent. […]
Lire la suite…Croatie - 59532/00 Arrêt 29.7.2004 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Résiliation d'un bail protégé du fait de l'absence du locataire pendant un conflit armé: non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 15 décembre 2004] En fait: La requérante était titulaire d'un bail assorti de garanties particulières concernant un appartement à Zadar, […] et parce que les autorités avaient suspendu le paiement de sa pension en octobre 1991. […] Elle fit donc droit à la demande de la municipalité et mit fin au bail assorti de garanties particulières dont bénéficiait la requérante. […] mais confirmé ultérieurement à la fois par la Cour suprême et par la Cour constitutionnelle. […]
Lire la suite…Il est acquis 2 que la résiliation du bail, ayant pour conséquence retour anticipé des constructions édifiées par le preneur dans le patrimoine du bailleur, […] Relevons d'emblée que le raisonnement de la cour est clair et que l'arrêt est donc suffisamment motivé. 2.1. […] A l'inverse de l'affaire GA..., l'imposition dans le chef du bailleur cédant de la valeur des aménagements effectués par le preneur n'est pas confirmée, au motif que l'expiration anticipée du bail procède de la convention de résiliation de celui-ci conclue par le preneur et l'acquéreur tiers et « ne résulte pas du seul effet de la cession de l'immeuble faite par la S.C.I. ». […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge peut aussi décider, en présence de conclusions indemnitaires, de réparer le préjudice qu'a causé au requérant, le cas échéant, la mesure de résiliation. […] C'est ici qu'apparaît l'intérêt supplémentaire de cette affaire. […] Une des clauses figurant dans le bail liant la commune à la société stipule que la résiliation de cette convention est impossible pendant toute la durée du remboursement des prêts contractés par la société pour la réalisation des constructions prévues par le bail. […]
Lire la suite…Cet arrêt rappelle la distinction entre prononciation et constat (par acquisition de la clause résolutoire) de la résiliation du bail. […] la bailleresse de l'occupation illicite par la locataire d'une partie des locaux lui appartenant ne constitue nullement une acceptation de cet état de fait et que l'occupation a persisté ; qu'il y a donc lieu de prononcer la résiliation du bail et de confirmer le jugement qui a ordonné l'expulsion de la locataire de l'ensemble des lieux qu'elle occupe ; que, sur l'indemnité d'occupation, la société Marylia demande également la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Essalam à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle, […]
Lire la suite…Après la confirmation de l'annulation du premier permis par la CAA de Marseille, le 25 novembre 2010, l'OPHLM a fait assigner la commune devant le TGI d'Avignon afin que ce dernier juge que la clause résolutoire du contrat de bail, selon laquelle il serait résilié de plein droit à défaut d'édification de la construction, ne pourrait recevoir effet. La commune a au contraire demandé au tribunal de constater la résiliation et de condamner son cocontractant à quitter les lieux, à les remettre en état et à lui verser une indemnité d'occupation jusqu'à la date de leur restitution. […] Ces baux, dénommés baux emphytéotiques administratifs, […]
Lire la suite…Par conséquent, il lui demande tout d'abord de lui confirmer qu'une telle délégation, lorsqu'elle a été accordée au maire, inclut la décision relative à la résiliation du contrat de louage. Il souhaiterait ensuite qu'il lui précise dans quelle mesure cette délégation recouvre aussi celle relative à la fixation du tarif, notamment du montant du loyer, par exemple dans le cas de la location de logements communaux par bail d'habitation ou de terrains communaux par bail rural ou par bail de droit commun du code civil. […] Le louage de choses implique donc tant le bail rural que le bail de droit commun. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.
Article D932-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions générales
II.-Aux fins d'identification de l'adhérent et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner : […] ainsi qu'un moyen de contact afin que l'institution de prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un
Article L353-15-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article L113-14 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : […] Le destinataire confirme par écrit la réception de la
Article L411-33 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : […]
Article 14 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
À défaut d'information du bailleur, celui-ci peut engager à l'encontre de son preneur une action en résiliation de bail. […] Des jurisprudences récentes tendent à aller dans le sens de la rétroactivité de l'ordonnance de 2006 mais une confirmation législative permettrait d'éviter tout contentieux. […] Il lui demande donc l'intention du Gouvernement afin d'étendre l'applicabilité de l'ordonnance de 2006 aux échanges conclus depuis 1976, soit une période raisonnable de trente ans avant sa promulgation. […]
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