Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
Décisions
[…] — supprimer le délai de deux mois pour cette expulsion, […] — débouté les parties de toutes leurs autres demandes et notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] — rejeté toutes autres demandes ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu de supprimer le délai de deux mois prévu aux articles L 411-1 et L 412-1 du code des procédures d'expulsion, ainsi que M me A-E le sollicite;
[…] La dette locative n'a cependant pas été purgée dans les deux mois suivants, […] En conséquence, la demande de la SCI FONCIERE 01 2003 d'une expulsion sans délai sera rejetée,
[…] 3) sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation […] Aucune justification n'est apportée par les demandeurs à la suppression du délai légal de deux mois, Mme [K] [T] étant titulaire d'un bail régulier ; cette demande sera rejetée,
[…] En vertu de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. […]
[…] Cette demande doit dès lors être déclarée recevable. Pour autant, Madame D E F se maintient au jour des débats dans les lieux et a ainsi d'ores et déjà bénéficié du délai de deux mois suivant le commandement aux fins de quitter les lieux qui lui a été délivré le 27 août 2014 ; par ailleurs la trêve hivernale résultant des dispositions de l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, qui interdit toute expulsion entre le 1 er novembre et le 15 mars, ne permet pas à M. X Y de poursuivre l'expulsion de Madame D E F durant cette période, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suppression du délai de deux mois. La demande sera rejetée. Sur les demandes accessoires
[…] Qu'il convient de prononcer la résiliation de son bail et d'ordonner son expulsion. Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois non suffisamment justifiée sera rejetée
[…] Attendu que Monsieur X Y justifie avoir subi une procédure d'expulsion de son précédent logement, qui s'avérant irrégulière a été annulée par arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 25 septembre 2003; […] Attendu que des délais pour quitter les lieux étant accordés, il ne sera pas fait droit à la demande de suppression du délai de deux mois prévus par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ;
[…] Elle soutient, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, que la présence d'occupants sans droit ni titre au sein d'un bâtiment, dont elle est propriétaire et qui relève de son domaine privé, est constitutive d'un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée leur expulsion. Elle demande la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution compte tenu de la mauvaise foi des occupants.
[…] — le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour inoccupation des lieux pour encombrement des lieux pour défaut d'entretien et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef; […] Attendu que la demande de suppression du délai légal de deux mois est justifiée par l'inoccupation des lieux par le locataire et par l'urgence pour le bailleur de récupérer le bien pour y réaliser des travaux
pendant 7 jours
Commentaires
La decision de supprimer pour les squatters la treve hivernale des expulsions, obtenue par l'abbe Pierre durant l'hiver 1954, lui parait d'une extreme gravite. L'expulsion par la force est de la seule competence du prefet et celui-ci aura desormais la possibilite d'expulser en hiver des « occupants s'etant introduits par voie de fait ». Seul un juge serait habilite a accorder un delai, ce qui lui parait singulierement aleatoire. […] Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour conferer a nouveau aux familles defavorisees les garanties juridiques minimales, […] dans ce cas, reduire ou supprimer le delai de deux mois qui suit le commandement d'avoir a liberer les lieux. […]
Lire la suite…Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire. Cette procédure administrative d'expulsion s'applique dès lors que le délit de violation de domicile, tel que défini à l'article 226-4 du code pénal, […] Enfin, dès lors que les occupants du local sont entrés par voie de fait, comme cela est le cas pour les squats, il est possible de demander au juge non seulement la réduction ou la suppression du délai d'expulsion, qui est en principe de deux mois, en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…En 2007, une possibilité d'expulsion immédiate en cas de preuve de violation du domicile a uniquement été ajoutée. Face à cette situation ubuesque pour les propriétaires, il lui demande comment le Gouvernement entend faciliter l'expulsion de squatteurs de résidences secondaires. […] S'agissant de la procédure civile permettant d'obtenir une décision d'expulsion d'occupants d'une habitation, […] En ce cas, il est possible de saisir plus précisément le juge des référés de cette juridiction lequel statue dans des délais très rapides. […] Ces ordonnances, […] il est possible de demander au juge non seulement la réduction ou la suppression du délai d'expulsion, qui est en principe de deux mois, […]
Lire la suite…[…] les squatteurs utilisent toutes les mesures dilatoires à leurs connaissances pour retarder leurs expulsions. […] de l'aménagement et du numérique (ELAN) - celles de suppression du délai de douze mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l'expulsion et la perte du bénéfice de la trêve hivernale - apportent des premières réponses. […] L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) précise que « sauf disposition spéciale, […] la personne expulsée dispose d'un délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux. […] Il résulte des dispositions de l'article 201 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…Victoire du cabinet: obtention de l'expulsion sans délai d'un squatter. Explications ! Par une ordonnance rendue le 4 mai 2021 n°12-21-000124, […] le propriétaire invoquait l'urgence et l'absence de contestation sérieuse pour obtenir l'expulsion du squatter, la suppression des délais légaux d'expulsion, […] L'occupation a été qualifiée de « voie de fait », permettant de supprimer les délais de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, y compris celui de la trêve hivernale. […] Le juge a également retenu la mauvaise foi de l'occupant sans droit ni titre, qui avait refusé des propositions de relogement faites dans le cadre de sa procédure de demande d'asile. […] En conséquence, […]
Lire la suite…[…] peut être appliquée, à la demande du préfet, aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation du ministre de l'intérieur, seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans. b. […] Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion - Article L. 524-1 16 L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. […] devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter. […] A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, […] Au-delà de cette durée, […]
Lire la suite…Par conséquent, il nous semble que les ordonnances des JRTA rendues sur les demandes tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des personnes occupant irrégulièrement les lieux doivent être notifiées au ministre pour que coure le délai de 15 jours prévu par le code pour se pourvoir. […] aux expulsions locatives. […] Enfin, l'article L. 744-5 du CESEDA précise que l'ordonnance prise par le juge des référés mesures-utiles sur la demande d'expulsion est « immédiatement » exécutoire. […] L'intéressée est mère d'un enfant de deux ans et demi.
Lire la suite…Par conséquent, il nous semble que les ordonnances des JRTA rendues sur les demandes tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des personnes occupant irrégulièrement les lieux doivent être notifiées au ministre pour que coure le délai de 15 jours prévu par le code pour se pourvoir. […] aux expulsions locatives. […] Enfin, l'article L. 744-5 du CESEDA précise que l'ordonnance prise par le juge des référés mesures-utiles sur la demande d'expulsion est « immédiatement » exécutoire. […] L'intéressée est mère d'un enfant de deux ans et demi.
Lire la suite…Par conséquent, il nous semble que les ordonnances des JRTA rendues sur les demandes tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des personnes occupant irrégulièrement les lieux doivent être notifiées au ministre pour que coure le délai de 15 jours prévu par le code pour se pourvoir. […] aux expulsions locatives. […] Enfin, l'article L. 744-5 du CESEDA précise que l'ordonnance prise par le juge des référés mesures-utiles sur la demande d'expulsion est « immédiatement » exécutoire. […] L'intéressée est mère d'un enfant de deux ans et demi.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article L524-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. […] A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. […]
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L524-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas :
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article L271-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
- Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé
En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention des expulsions peuvent demander au juge du tribunal judiciaire que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, […]
Article L632-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Commission d'expulsion
[…] Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. […] La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article L412-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.
Article R20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant. […] L'office d'enregistrement concerné notifie le projet de suspension ou de suppression de l'accréditation et ses motifs au bureau d'enregistrement en cause. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion de la locataire
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de délai avant expulsion
- Expulsion locataire
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des défendeurs
François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de logement à faire exécuter dans des délais corrects une procédure d'expulsion à l'encontre de leur locataire malgré un jugement rendu en ce sens. […] la délivrance par huissier d'un commandement d'avoir à libérer les locaux à la personne dont l'expulsion est poursuivie, l'information du préfet et le respect d'un délai de deux mois à compter de la signification de ce commandement pour procéder à l'expulsion, […] ce dernier présente une demande de concours de la force publique au préfet qui a deux mois pour se prononcer. […]
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