Demande de débouter le bailleur de ses demandes
Décisions
[…] — condamner le bailleur au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — en conséquence débouter la société PICARD SURGELÉ de ses demandes,
[…] Par courrier recommandé du 7 avril 2009 la société PICARD SURGELÉS a accepté le renouvellement du bail mais contesté le montant du loyer sollicité en demandant la fixation du montant de celui-ci en application de la règle du plafonnement en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. […] — condamner le bailleur au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] — condamner le bailleur au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — de débouter la société Y Z de ses demandes.
[…] Elle a déposé ses pièces et ses conclusions par lesquelles elle demande de débouter le bailleur de ses demandes aux fins d'expulsion et de ses demandes accessoires dont celle aux fins de versement d'une indemnité d'occupation. […] Elle a demandé de débouter le bailleur de sa demande d'intérêt au taux légal à compter du commandement de payer et/ou de l'assignation, de sa demande de condamnation solidaire des défendeurs aux dépens, pour que chacun conserve la charge de ses propres dépens, et de sa demande de condamnation de Madame [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Le 19 septembre 2014, un état des lieux provisoire a finalement été établi avec le bailleur, sur sommation. […] A titre subsidiaire, elle lui demande de débouter le bailleur de ses demandes et sollicite, à titre subsidiaire, si le tribunal considérait le congé nul, la condamnation de la société […] à lui payer la somme de 1 157 700 euros à tire de dommages et intérêt correspondant au loyer dû pour les deux années restant à courir jusqu'en décembre 2016, plus la TVA et charges. Elle sollicite enfin, une indemnité de procédure de 6 000 euros et les dépens. […] Par conséquent, il y a lieu de débouter l'[…] de ses demandes.
[…] Par acte sous seings privés en date du 10 septembre 1990, les consorts Y (ci-après « le bailleur ») ont donné à titre de renouvellement de bail commercial, pour une durée de 9 ans à compter du 1 er octobre 1990, à la SARL Y FILS, […] Par mémoire en réponse notifié à chacun des consorts Y par LRAR de son avocat en date du 28 septembre 2009, la SA DEMENAGEMENTS TRANSPORTS GARDE-L M U demande de débouter le bailleur de « ses demandes parfaitement fantaisistes et et surréalistes » et sollicite l'allocation d'une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Il est sursis à statuer sur les autres demandes.
[…] Monsieur [G] [L] a comparu représenté par son conseil, n'a pas contesté la dette, a demandé à se maintenir dans les lieux et a donc sollicité la suspension de la clause résolutoire, a sollicité la mise en place d'un échéancier et offert de régler en plus du loyer courant la somme de 252,50 euros par mois afin d'apurer la dette et a demandé de débouter le bailleur de ses demandes. […] « V-Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, […] En conséquence, Monsieur [G] [L] sera débouté de sa demande de suspension de la clause résolutoire et son expulsion sera ordonnée.
[…] Vu les conclusions déposées à l'audience du 9 janvier 2018 et soutenues oralement par lesquelles la société SHENG BAO demande de débouter le bailleur de ses demandes, d'ordonner au bailleur d'accepter la cession du fonds de commerce, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] - Sur les demandes accessoires :
[…] Le condamner à payer la somme de 13.455,14 euros au titre des loyers impayés à la date du 4 novembre 2025, Condamner le défendeur à payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 900 euros jusqu'à parfaite libération des lieux, Débouter le défendeur de ses demandes de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire, Subsidiairement, […] Au surplus, compte tenu du montant de la dette (plus de 13.000 euros) et de la qualité du bailleur (personne privée), l'octroi de délais de paiement ne ferait qu'aggraver à la fois la situation du locataire et celle du bailleur.
[…] Mme [U] [Y] [M] est représentée par son conseil laquelle se rapportant à ses écritures demande de débouter le bailleur de ses demandes et de juger qu'il ne peut réclamer les loyers et charges antérieurs au mois de janvier 2024, lui accorder de larges délais de paiement et débouter le bailleur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qu'elle avait falsifié la mention du bail relative à sa durée et qu'elle s'était introduite, sans son autorisation, dans les lieux loués pour les faire visiter ; Attendu que pour débouter […] Mlle X... de sa demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne conteste pas avoir fait visiter les locaux loués à un candidat à la location le 4 septembre 1995, sans avertir Mlle X..., que cette attitude n'apparaît pas constitutive d'une faute à l'origine d'un préjudice de cette dernière dans la mesure où aucune intention de nuire ou autre faute de la bailleresse n'est démontrée, […]
Lire la suite…SOURCE : 3ème civ, 6 mai 2014, n°12-29504 Il s'agit d'une évidence : l'article 1719 du Code civil rappelle que « le bailleur est obligé (…) De délivrer au preneur la chose louée (…) ». […] Cette preuve sera difficile à rapporter par le bailleur devant la Cour d'appel de renvoi, puisque les locaux donnés à bail étaient, en l'espèce, dès l'origine, inexploités. […] L'organisation par le Bailleur d'un état des lieux d'entrée lui aurait permis d'échapper au débouter prévisible de sa demande : – Si l'état des lieux est fait en présence d'un huissier, l'officier aurait pu consigner dans son procès verbal la remise des clés. – Sous seing privé, la remise des clés aurait été reconnue par le Preneur. […]
Lire la suite….) - 5398/03 Décision 2.2.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de tenir une audience dans le cadre d'une procédure d'appel : irrecevable Le requérant était gérant et associé d'une société qui tenait à bail des locaux commerciaux d'une autre société (« le bailleur »). Étant donné les retards dans le paiement de trois mois de loyer, […] il engagea une procédure d'expulsion, alléguant qu'il avait envoyé deux demandes de paiement au requérant. […] Le tribunal régional ordonna l'expulsion du requérant des locaux, […] Par la suite, il sollicita la tenue d'une audience dans le cadre de son appel. […] La cour d'appel débouta à l'unanimité le requérant ; […]
Lire la suite…C'est en vain qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail. […] Plus précisément: Premièrement, c'est en vain que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'augmentation des primes d'assurance liées à l'aggravation du risque. […] Deuxièmement, c'est en vain que le bailleur fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait manqué à son obligation de bailleur en refusant de délivrer à la société locataire les autorisations nécessaires à l'exploitation pleine et entière des locaux loués. […]
Lire la suite…Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d'un immeuble loué, n'exonèrent pas le bailleur, tenu d'une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire. […] La Cour de cassation (civ. 3e, […] Pour débouter le preneur de sa demande, le juge d'appel a notamment relevé que la société chargée de la réhabilitation était tenue d'une obligation de résultat en matière de sécurité, d'hygiène et d'urbanisme et que le projet de promotion immobilière était annexé au bail, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de CAEN fait droit à ses demandes sur le fondement des Selon les juges du fond, l'abandon progressif du centre commercial duquel a découlé un manquement du bailleur à son obligation d'entretien, […] la troisième Chambre civile a clairement affiché sa position en ce sens en énonçant que : "Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1719 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter les preneurs de boutiques situées dans un centre commercial de leurs demandes tendant à obtenir la réfection du centre et l'indemnisation […] chose louée ( notamment Civ 3ème 12 juillet 2000 ).Dans un arrêt plus récent du 31 octobre 2006, […]
Lire la suite…Le tribunal d'instance condamne le bailleur à lui payer la somme de 1500€ en réparation de son préjudice de jouissance mais déboute le demandeur de sa demande de relogement. […]
Lire la suite…Le bailleur doit solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter en lieu et place de son locataire les travaux à sa charge. […] Elle fait grief à l'arrêt de la débouter, et se pourvoi devant la Cour de Cassation. […] Celle-ci considère qu'en relevant que les travaux dont la bailleresse réclamait le paiement étaient des charges d'entretien relevant du paragraphe 1 et non des charges de copropriété relevant du paragraphe 8 du bail, […] la cour d'appel en a exactement déduit que, faute d'obtention d'une telle autorisation, la demande de la SCI devait être rejetée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. […] Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. […]
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
la demande de logements, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Article L145-51 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, […] le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. […]
Article R315-16 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
Dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou qui s'en était retiré fait part au bailleur de son souhait d'y participer ou d'y participer à nouveau, le bailleur peut indiquer au locataire que sa demande ne sera effective qu'au terme d'un délai de mise en œuvre qui ne peut être supérieur à six mois.
Article L331-6 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; […] Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
Article R831-21-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires
I.-Dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 831-21, sauf si le logement ne répond pas aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3, l'organisme payeur demande au bailleur d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette allocation en lieu et place de l'allocataire. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut refus.
Article R442-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
- Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements
Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :
Article 3-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. […]
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
Cet arrêt du 31 octobre 2006 rendu au visa de l'article 1719 du Code Civil (« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1º De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, […] soutenant que le centre commercial était laissé à l'abandon, ont sollicité une mesure d'expertise avant d'assigner leur bailleur pour obtenir la réfection du centre et l'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour débouter MM. […] X... et Y... de leurs demandes, l'arrêt retient que le bailleur n'a, en l'absence de stipulation spéciale, […]
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