Demande de débouter le bailleur de ses demandes
Décisions
[…] — condamner le bailleur au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — en conséquence débouter la société PICARD SURGELÉ de ses demandes,
[…] Par courrier recommandé du 7 avril 2009 la société PICARD SURGELÉS a accepté le renouvellement du bail mais contesté le montant du loyer sollicité en demandant la fixation du montant de celui-ci en application de la règle du plafonnement en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. […] — condamner le bailleur au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] — condamner le bailleur au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — de débouter la société Y Z de ses demandes.
[…] Elle a déposé ses pièces et ses conclusions par lesquelles elle demande de débouter le bailleur de ses demandes aux fins d'expulsion et de ses demandes accessoires dont celle aux fins de versement d'une indemnité d'occupation. […] Elle a demandé de débouter le bailleur de sa demande d'intérêt au taux légal à compter du commandement de payer et/ou de l'assignation, de sa demande de condamnation solidaire des défendeurs aux dépens, pour que chacun conserve la charge de ses propres dépens, et de sa demande de condamnation de Madame [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Le 19 septembre 2014, un état des lieux provisoire a finalement été établi avec le bailleur, sur sommation. […] A titre subsidiaire, elle lui demande de débouter le bailleur de ses demandes et sollicite, à titre subsidiaire, si le tribunal considérait le congé nul, la condamnation de la société […] à lui payer la somme de 1 157 700 euros à tire de dommages et intérêt correspondant au loyer dû pour les deux années restant à courir jusqu'en décembre 2016, plus la TVA et charges. Elle sollicite enfin, une indemnité de procédure de 6 000 euros et les dépens. […] Par conséquent, il y a lieu de débouter l'[…] de ses demandes.
[…] Par acte sous seings privés en date du 10 septembre 1990, les consorts Y (ci-après « le bailleur ») ont donné à titre de renouvellement de bail commercial, pour une durée de 9 ans à compter du 1 er octobre 1990, à la SARL Y FILS, […] Par mémoire en réponse notifié à chacun des consorts Y par LRAR de son avocat en date du 28 septembre 2009, la SA DEMENAGEMENTS TRANSPORTS GARDE-L M U demande de débouter le bailleur de « ses demandes parfaitement fantaisistes et et surréalistes » et sollicite l'allocation d'une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Il est sursis à statuer sur les autres demandes.
[…] Monsieur [G] [L] a comparu représenté par son conseil, n'a pas contesté la dette, a demandé à se maintenir dans les lieux et a donc sollicité la suspension de la clause résolutoire, a sollicité la mise en place d'un échéancier et offert de régler en plus du loyer courant la somme de 252,50 euros par mois afin d'apurer la dette et a demandé de débouter le bailleur de ses demandes. […] « V-Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, […] En conséquence, Monsieur [G] [L] sera débouté de sa demande de suspension de la clause résolutoire et son expulsion sera ordonnée.
[…] Vu les conclusions déposées à l'audience du 9 janvier 2018 et soutenues oralement par lesquelles la société SHENG BAO demande de débouter le bailleur de ses demandes, d'ordonner au bailleur d'accepter la cession du fonds de commerce, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] - Sur les demandes accessoires :
[…] Mme [U] [Y] [M] est représentée par son conseil laquelle se rapportant à ses écritures demande de débouter le bailleur de ses demandes et de juger qu'il ne peut réclamer les loyers et charges antérieurs au mois de janvier 2024, lui accorder de larges délais de paiement et débouter le bailleur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le condamner à payer la somme de 13.455,14 euros au titre des loyers impayés à la date du 4 novembre 2025, Condamner le défendeur à payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 900 euros jusqu'à parfaite libération des lieux, Débouter le défendeur de ses demandes de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire, Subsidiairement, […] Au surplus, compte tenu du montant de la dette (plus de 13.000 euros) et de la qualité du bailleur (personne privée), l'octroi de délais de paiement ne ferait qu'aggraver à la fois la situation du locataire et celle du bailleur.
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.) - 5398/03 Décision 2.2.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de tenir une audience dans le cadre d'une procédure d'appel : irrecevable Le requérant était gérant et associé d'une société qui tenait à bail des locaux commerciaux d'une autre société (« le bailleur »). Étant donné les retards dans le paiement de trois mois de loyer, […] il engagea une procédure d'expulsion, alléguant qu'il avait envoyé deux demandes de paiement au requérant. […] Le tribunal régional ordonna l'expulsion du requérant des locaux, […] Par la suite, il sollicita la tenue d'une audience dans le cadre de son appel. […] La cour d'appel débouta à l'unanimité le requérant ; […]
Lire la suite…[…] qu'elle avait falsifié la mention du bail relative à sa durée et qu'elle s'était introduite, sans son autorisation, dans les lieux loués pour les faire visiter ; Attendu que pour débouter […] Mlle X... de sa demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne conteste pas avoir fait visiter les locaux loués à un candidat à la location le 4 septembre 1995, sans avertir Mlle X..., que cette attitude n'apparaît pas constitutive d'une faute à l'origine d'un préjudice de cette dernière dans la mesure où aucune intention de nuire ou autre faute de la bailleresse n'est démontrée, […]
Lire la suite…SOURCE : 3ème civ, 6 mai 2014, n°12-29504 Il s'agit d'une évidence : l'article 1719 du Code civil rappelle que « le bailleur est obligé (…) De délivrer au preneur la chose louée (…) ». […] Cette preuve sera difficile à rapporter par le bailleur devant la Cour d'appel de renvoi, puisque les locaux donnés à bail étaient, en l'espèce, dès l'origine, inexploités. […] L'organisation par le Bailleur d'un état des lieux d'entrée lui aurait permis d'échapper au débouter prévisible de sa demande : – Si l'état des lieux est fait en présence d'un huissier, l'officier aurait pu consigner dans son procès verbal la remise des clés. – Sous seing privé, la remise des clés aurait été reconnue par le Preneur. […]
Lire la suite…C'est en vain qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail. […] Plus précisément: Premièrement, c'est en vain que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'augmentation des primes d'assurance liées à l'aggravation du risque. […] Deuxièmement, c'est en vain que le bailleur fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait manqué à son obligation de bailleur en refusant de délivrer à la société locataire les autorisations nécessaires à l'exploitation pleine et entière des locaux loués. […]
Lire la suite…Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d'un immeuble loué, n'exonèrent pas le bailleur, tenu d'une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire. […] La Cour de cassation (civ. 3e, […] Pour débouter le preneur de sa demande, le juge d'appel a notamment relevé que la société chargée de la réhabilitation était tenue d'une obligation de résultat en matière de sécurité, d'hygiène et d'urbanisme et que le projet de promotion immobilière était annexé au bail, […]
Lire la suite…Le tribunal d'instance condamne le bailleur à lui payer la somme de 1500€ en réparation de son préjudice de jouissance mais déboute le demandeur de sa demande de relogement. […]
Lire la suite…Le bailleur doit solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter en lieu et place de son locataire les travaux à sa charge. […] Elle fait grief à l'arrêt de la débouter, et se pourvoi devant la Cour de Cassation. […] Celle-ci considère qu'en relevant que les travaux dont la bailleresse réclamait le paiement étaient des charges d'entretien relevant du paragraphe 1 et non des charges de copropriété relevant du paragraphe 8 du bail, […] la cour d'appel en a exactement déduit que, faute d'obtention d'une telle autorisation, la demande de la SCI devait être rejetée.
Lire la suite…Sauf clause expresse contraire, le bailleur doit prendre en charges les travaux de désamiantage nécessaires à l'exploitation de l'activité stipulée au bail. […] Pour débouter le locataire de sa demande, le juge d'appel a notamment relevé que la société chargée de la réhabilitation était tenue d'une obligation de résultat en matière de sécurité, d'hygiène et d'urbanisme et que le projet de promotion immobilière était annexé au bail, de sorte que le preneur ne pouvait ni se prévaloir de son ignorance concernant la présence d'amiante, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
Dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou qui s'en était retiré fait part au bailleur de son souhait d'y participer ou d'y participer à nouveau, le bailleur peut indiquer au locataire que sa demande ne sera effective qu'au terme d'un délai de mise en œuvre qui ne peut être supérieur à six mois.
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
Article R831-21-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires
I.-Dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 831-21, sauf si le logement ne répond pas aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3, l'organisme payeur demande au bailleur d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette allocation en lieu et place de l'allocataire. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut refus.
Article L842-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. […]
Article R145-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : Du loyer
- Sous-section 3 : De la révision des loyers
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
Article L411-64 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
[…] Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.
Article R315-14 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exprimant de manière dénuée d'ambiguïté sa volonté de ne pas, ou de ne plus, participer à l'opération d'autoconsommation collective.
Article 6 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. Sauf stipulation ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir ; s'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article L411-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
des informations transmises respectivement par les bailleurs et, dans le cas des logements-foyers, […] cette liste comprend le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur, que les bailleurs sont habilités à leur demander s'il ne figurait pas sur la demande mentionnée à
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
Cet arrêt du 31 octobre 2006 rendu au visa de l'article 1719 du Code Civil (« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1º De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, […] soutenant que le centre commercial était laissé à l'abandon, ont sollicité une mesure d'expertise avant d'assigner leur bailleur pour obtenir la réfection du centre et l'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour débouter MM. […] X... et Y... de leurs demandes, l'arrêt retient que le bailleur n'a, en l'absence de stipulation spéciale, […]
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