Demande de constatation de la résiliation du bail
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2011), que la SCI Laurent, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Ayla, a délivré à cette dernière, le 9 décembre 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail puis l'a assignée pour voir constater la résiliation du bail ; […] 1°/ que le preneur n'est pas tenu de faire opposition au commandement de payer des loyers et charges dont il peut contester le montant devant le juge des référés saisi de la demande de constatation de la résiliation du bail (violation des articles L. 145-41 du code de commerce et 1728 du code civil) ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ayla ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la résiliation du bail et, en conséquence, autoriser la cession du bail au profit de la société STLG, […] ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et que le fait d'opter pour la saisine du juge-commissaire, plutôt que pour le juge des référés, d'une demande en constat de la résiliation du bail ne dispense pas de la délivrance préalable d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, le statut des baux commerciaux s'appliquant quel que soit le juge saisi, en raison de son caractère d'ordre public ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la résiliation du bail et, en conséquence, autoriser la cession du bail au profit de la société STLG, […] ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et que le fait d'opter pour la saisine du juge-commissaire, plutôt que pour celle du juge des référés, afin de demander le constat de la résiliation du bail ne dispense pas de la délivrance préalable d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, le statut des baux commerciaux s'appliquant quel que soit le juge saisi, […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la résiliation du bail et, en conséquence, autoriser la cession du bail au profit de la société STLG, […] ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et que le fait d'opter pour la saisine du juge-commissaire, plutôt que pour le juge des référés, d'une demande en constat de la résiliation du bail ne dispense pas de la délivrance préalable d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, le statut des baux commerciaux s'appliquant quel que soit le juge saisi, en raison de son caractère d'ordre public ;
[…] — constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; […] Sur la demande de constatation de la résiliation du bail : […] Rejette toute autre demande.
[…] Par acte sous seing privé à effet au 20 octobre 2017, l'indivision [J] a consenti à la société ITALY DESIGN un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 4], moyennant le versement d'un loyer annuel progressif et initial de 18 000 € payable par trimestre et d'avance. […] * constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la société ITALY DESIGN […] La demande au titre de la clause pénale ne relève pas de la compétence du juge des référés. […] DONNONS acte à l'indivision [J] de ce qu'elle se désiste de sa demande de constatation de la résiliation du bail ;
[…] Il convient en conséquence désormais de statuer sur le montant de la créance de la SCI X Y, sur la demande de remise des quittances de loyer depuis le mois de janvier 2010 et sur la demande reconventionnelle de la SA LE PAVILLON tendant à la constatation de la résiliation du bail aux torts de la société bailleresse. […] La demande de constatation de la résiliation du bail commercial aux torts de la SCI X Y formée reconventionnellement par la SA LE PAVILLON ne peut prospérer en référé.
[…] — débouté [Localité 1] Métropole Habitat de sa demande de constatation de la résiliation du bail, […] Et en l'espèce, la demande de prononcé de la résiliation du bail désormais présentée à la juridiction d'appel tend aux mêmes fins que la demande de constat de sa résiliation soumise au premier juge et abandonnée en cause d'appel, de sorte qu'elle est recevable […] Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions en dehors du rejet de la demande de constat de la résiliation du bail et des dépens,
[…] Constater au 7 juin 2015 la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer délivré le 7 mai 2015 […] 1 Sur la demande de constatation de la résiliation du bail, d'expulsion, sur la demande en paiement des loyers et charges échus, d'une indemnité d'occupation :
[…] 1 Sur la demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion, sur la demande en paiement des loyers et charges échus, d'une indemnité d'occupation et sur l'exception d'inexécution : […] — si la SARL KINE INSTITUT FORM et la caution n'ont pas formé opposition au commandement de payer, elles ont saisi au fond le tribunal de grande instance de Grasse, par exploit du 24 décembre 2010, d'une demande tendant à voir constaté que la SCI DOMAINE DU SCHUSS a gravement manqué à ses obligations contractuelles et à prononcer la résiliation judiciaire du bail à ses torts exclusifs ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés. A la suite de la mise en redressement judiciaire d'un preneur à bail commercial, le bailleur a saisi le (...)
Lire la suite…Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés. A la suite de la mise en redressement judiciaire d'un preneur à bail commercial, le bailleur a saisi le (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lire la suite…Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt n° 443 du 27 avril 2017 (16-13.625) La propriétaire selon bail commercial délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d'un arriéré de loyer. […] Reconventionnellement, la locataire se prévaut de l'effet de la clause résolutoire et demande la constatation de la résiliation du bail. […] Selon la Haute juridiction, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui relève que la clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, en déduit exactement que la locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause. […]
Lire la suite…La clause résolutoire étant seulement stipulée au seul profit du bailleur, si le bailleur demande la poursuite du bail commercial, le preneur ne peut pas l'invoquer en cas d'impayés de loyers. Le propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail a délivré au preneur, le 4 décembre 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d'un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, l'a assigné en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés. […] Reconventionnellement, le preneur a demandé la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation a considéré que, dans une espèce où le bailleur avait délivré deux commandements successifs visant la clause résolutoire du bail et n'indiquant pas sa date de résiliation, l'acquisition de ladite clause résolutoire ne pouvait être constatée. […] La Cour d'appel saisie dans ce cadre rejette la demande de constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, car le bailleur n'avait pas précisé dans ses commandements la date à laquelle la résiliation devait intervenir. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article L353-15-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au
Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article 153-3 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande. Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation