Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
Décisions
[…] — cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire mentionnée au bail liant les parties à la date du 24 février 2019, déboute M. [I] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire, […] ordonne, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. [I] et de tous occupants de son chef du restaurant « Le Mûrier » sis [Adresse 8] et ce, si besoin, […] la cour d'appel avait violé l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, cette disposition ne s'appliquant pas uniquement en cas de résiliation pour non-paiement des loyers ou charges. […] sur le fondement duquel la demande de constat de la résiliation du bail a été présentée en référé.
[…] et s'oppose à l'octroi de délais ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que du fait que Monsieur et Madame X ont quitté les lieux loués le 7 septembre 2005, les demandes de constatation de résiliation de bail et d'expulsion deviennent sans objet ; R.G. 05/4869 Attendu sur le solde de loyers et charges, qu'il y a lieu d'ordonner la communication d'une part de toutes les pièces afférentes au plan de surendettement dont ont bénéficié les époux X le 11 octobre 2005 d'autre part d'un décompte précis et détaillé des sommes restantes dues tenant compte des règlements effectués notamment dans le cadre du plan de redressement ;
[…] et s'oppose à l'octroi de délais ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que du fait que Monsieur et Madame X ont quitté les lieux loués le 7 septembre 2005, les demandes de constatation et de résiliation de bail et d'expulsion deviennent sans objet ; R.G. 05/4869 Attendu sur le solde de loyers et charges, qu'il y a lieu d'ordonner la communication d'une part de toutes les pièces afférentes au plan de surendettement dont ont bénéficié les époux X le 11 octobre 2005 d'autre part d'un décompte précis et détaillé des sommes restantes dues tenant compte des règlements effectués notamment dans le cadre du plan de redressement ;
[…] Y ; qu'il s'ensuit que la validité de la signification du commandement est sérieusement discutable ; qu'il n'en résulte pas pour autant que la suite de la procédure soit viciée en ce qu'elle se rapporte à d'autres prétentions que la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion ; que le débat est au demeurant de peu d'intérêt puisqu'il n'est pas contesté que, comme l'a relevé le premier juge, l'assignation introductive d'instance n'a pas été notifiée au représentant de l'Etat dans le département, de sorte que la demande de constatation de la résiliation du bail est irrecevable ; […] Déboute M me Z X de sa demande de délais,
[…] Suivant acte sous seing privé en date du 6 février 2004 M. D B et son épouse M me G I ont donné à bail à M. P-Q C et à son épouse T-J U un appartement à usage d'habitation situé XXX, moyennant un loyer mensuel de 600 €. […] Par acte d'huissier du 19 juin 2015 les époux B ont fait assigner les époux C devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Z pour voir constater le jeu de la clause résolutoire avec expulsion et obtenir une provision à valoir sur les loyers et charges impayés. […] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur indemnité pour réparations locatives
[…] [N] [J] et son épouse [R] [O] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 12 septembre 2024 la société Lyon Market SARL pour voir constater la résiliation du bail commercial qu'ils lui ont consenti le 14 décembre 2000 sur les locaux situés à [Adresse 6], pour défaut de respect des causes du commandement délivré le 10 juillet 2024 de respecter la destination du bail de “vente alimentaire et tous produits se rapportant à cette activité” à l'exclusion de toute autre, […] visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, […] DONNONS acte à la société [Localité 3] Market du désistement de ses demandes reconventionnelles.
[…] Sur quoi, Attendu que selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement par le bailleur de sa demande au titre de la résiliation du bail et de l'expulsion ; Sur les loyers et charges impayés Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
[…] Sur quoi, Attendu que selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement par le bailleur de sa demande au titre de la résiliation du bail et de l'expulsion ; Sur les loyers et charges impayés Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
[…] La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [I] [X] le 10 février 2023. […] À l'audience du 19 septembre 2025, la société SA d'HLM MON LOGIS maintient renonce à sa demande principale en constatation de la résiliation du bail et expulsion – le locataire ayant quitté les lieux, et précise que la dette locative, actualisée au 9 septembre 2025, s'élève désormais à 5736,53 euros.
[…] Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion […] D A a, par acte du 1 er septembre 2003, donné à bail à C Z une maison d'habitation située à Y et MONTOILLE moyennant un loyer de 700 € par mois, hors charges récupérables, et un dépôt de garantie 2.400 €.
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Commentaires
[…] lui demande d'envisager d'accorder aux communes, […] le droit de résilier d'office le bail , […] le bailleur était contraint de se conformer à la procédure de droit commun et ainsi d'engager une action en résiliation de bail et en expulsion . Les délais prévus par cette procédure la rendaient anormalement longue alors que le locataire n'occupait plus les lieux. […] Les modalités d'application de cette loi concernant la reprise de locaux abandonnés ont été précisées par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés ou de dégradations manifestes. […] un délai de deux mois à compter du commandement de payer est prévu afin de laisser au locataire, avant que le bailleur n'engage à son encontre une action en résiliation du bail, le temps de procéder aux réparations locatives nécessaires, […] entre l'assignation et l'audience du tribunal, afin de permettre la notification au représentant de l'État dans le département de l'assignation tendant au constat de la résiliation du bail et la recherche, par les services sociaux compétents, d'une solution de relogement. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de l'expulsion qui en découle. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés, […] un délai de deux mois à compter du commandement de payer est prévu afin de laisser au locataire, avant que le bailleur n'engage à son encontre une action en résiliation du bail, […] afin de permettre la notification au représentant de l'État dans le département de l'assignation tendant au constat de la résiliation du bail et la recherche, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de l'expulsion qui en découle. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés, […] avant que le bailleur n'engage à son encontre une action, en résiliation du bail, […] entre l'assignation et l'audience du tribunal, afin de permettre la notification au représentant de l'État dans le département de l'assignation tendant au constat de la résiliation du bail et la recherche, par les services sociaux compétents, […]
Lire la suite…Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice surs les difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de l'expulsion qui en découle. […] Elles ont pour objet d'éviter une mesure d'expulsion et de rechercher une solution, dans l'intérêt commun du bailleur et du locataire. […] avant que le bailleur n'engage une action en justice, aux fins de voir constater la résiliation du bail, en application de la clause résolutoire. Cette clause s'impose au juge, […] le délai de deux mois imposé, à peine d'irrecevabilité de la demande, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés ou de dégradations manifestes. […] un délai de deux mois à compter du commandement de payer est prévu afin de laisser au locataire, avant que le bailleur n'engage à son encontre une action en résiliation du bail, le temps de procéder aux réparations locatives nécessaires, […] entre l'assignation et l'audience du tribunal, afin de permettre la notification au représentant de l'État dans le département de l'assignation tendant au constat de la résiliation du bail et la recherche, par les services sociaux compétents, d'une solution de relogement. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure à suivre par une commune pour recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés, […] Elle lui demande comment recouvrer la créance qui est due à une commune au titre des loyers et des charges impayés lorsque l'insolvabilité des locataires au moment du procès disparaît quelque temps après la décision judiciaire définitive d'expulsion. […] Pour obtenir l'expulsion d'un locataire pour impayés de loyers, […] mettre en oeuvre une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constatation de la résiliation du bail, […]
Lire la suite…[…] utile d'executer les decisions d'expulsion dans des delais courts, le parc public assurant systematiquement le relogement des expulses de bonne foi ? Il faut en effet pouvoir liberer un logement dont le locataire est defaillant. il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens. […] Il resulte des derniers chiffres disponibles pour l'annee 1993 que les tribunaux d'instance ont statue sur 113 813 demandes en paiement des loyers et des charges, tendant pour la plupart a faire prononcer ou constater la resiliation du bail et l'expulsion (60 859 procedures au fond et 52 954 en refere). […] qui prevoit que les logements H.L.M. doivent etre attribues en priorite aux personnes de bonne foi expulsees, […]
Lire la suite…Marcel Dehoux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le fait qu'en effet, par note en date du 6 mai 1996, la direction habitat construction au ministère du logement a clarifié le régime de l'APL, en indiquant qu'en cas de jugement de résiliation de bail, expulsion, […] Les expulsions constatées sont très peu nombreuses par rapport aux jugements obtenus. […] La suppression trop rapide du versement de l'APL à un occupant, sous le coup d'un jugement de résiliation de bail, ne risque-t-elle pas de fragiliser davantage les ménages connaissant de réelles difficultés financières, de gêner l'aboutissement de solutions amiables et donc, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L353-15-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
Article L442-6-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine des organismes payeurs desdites
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur