Résiliation du bail pour défaut de paiement
Décisions
[…] liquidation judiciaire Pour apprécier si le bailleur qui agit en résiliation du bail a respecté le délai de trois mois prévu par les textes précités, […] mais à la date à laquelle le bailleur l'a saisi de la demande de résiliation , […] qui exerçait son activité dans des locaux donnés à bail par la SCI Valois-Driand, […] la SCI a saisi le juge-commissaire d'une requête en constatation de la résiliation du bail pour non- paiement des loyers depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Balm. […] ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut […]
[…] (la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes ) lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement et si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, […] – le défaut de paiement […]
[…] qui constitue un acte préalable obligatoire à l'exercice d'une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, […] elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages. […] la cour d'appel a relevé que Mme [B] justifiait avoir envoyé à la Scea Domaine Bouvet un courrier du 26 juin 2019 contenant mise en demeure de payer plusieurs termes de fermage sous peine de résiliation de son bail, […] pour débouter Mme [B] de sa demande en résiliation pour défaut de paiement du fermage, […] le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur, […]
[…] le bailleur a saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins de voir constater la résolution du bail commercial pour défaut de paiement de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture. […] Le preneur fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail alors « que le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, […] avait constaté la résiliation du bail, […] la société [Localité 4] était débitrice d'impayés postérieurs au jugement d'ouverture et que les paiements intervenus postérieurement au dépôt de la requête, […]
[…] agir en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers qui sont échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; dès lors ne constitue pas une contestation sérieuse de l'action en résiliation engagée par le bailleur le fait que la date d'exigibilité des loyers non payés se situe dans le délai précité. […] un commandement de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés, l'application de la clause résolutoire prévue au bail étant, […] aux termes duquel le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers que s'il s'agit des loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ;
[…] d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, […] La société Les Pressing réunis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation du bail accordé à la société 5 à sec RIF, alors « que le seul constat de l'existence de loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective demeurés impayés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de ce jugement suffit à fonder une action en résiliation de plein droit du bail, […] que ce paiement a été reçu par la bailleresse le 10 septembre 2020, […]
[…] les loyers échus les 30 septembre et 31 décembre 1989 en visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; […] constaté la résiliation de plein droit du bail , […] d'avoir privé d'effet le commandement de payer et de les avoir déboutés de leur demande de résiliation du bail et d'expulsion de la société alors, […] agir en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers qui sont échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, […] que l'action en résiliation engagée par les époux X… pour défaut de paiement […]
Les motifs de la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages doivent être appréciés à la date de la demande. […] en résiliation du bail pour défaut de paiement de fermages malgré deux mises en demeure des 21 août et 4 décembre 1995 ; […] que les conditions prévues par cette disposition pour la résiliation du bail étaient donc réalisées au jour de la demande en justice, et que le bailleur disposait, […] que ce droit ne pouvait donc être remis en cause par un paiement intervenu avant la demande en justice, […] qu'en déboutant cependant les consorts X… de leur demande de résiliation au motif que les défauts de paiement ne persistaient plus au jour de l'introduction de l'instance, […]
[…] la résiliation du bail , […] mais a écarté sa compétence pour prononcer la résiliation d'un bail ; […] en l'espèce et faute de contestation du défaut de paiement des loyers et des charges par le preneur et par le liquidateur, […] la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise est constatée ou prononcée lorsque l'administrateur décide de ne pas continuer le bail et demande la résiliation ou lorsque le bailleur demande ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement […]
[…] de la loi du 25 janvier 1985, agir en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. […] d'une part, qu'en décidant que la SCI demandait par lettre du 16 janvier 1990 à M. X… de lui confirmer qu'il n'avait pas l'intention de poursuivre le bail, […] d'autre part, qu'en omettant de se prononcer sur la recevabilité de l'action en résiliation intentée par la SCI, l'arrêt a délaissé les conclusions d'appel du liquidateur, aux termes desquelles une telle action était irrecevable en l'absence d'un défaut de paiement de loyers échus depuis plus de 3 mois, en vertu des dispositions de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette règle de l'arrêt des poursuites individuelles figure à l'article L 622-21 du Code de Commerce qui dispose : « I. – Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […] » Le cas d'espèce est intéressant, […] preneur à bail dont il était lui-même bailleur, […] la Cour de Cassation précise, dans un attendu de principe bien plus large que la simple question de la résiliation du bail commercial, […]
Lire la suite…[…] et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer,... Lire la suite Historique Location meublée touristique : des rebondissements qui n'en finissent pas d'étonner ! […] Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d'ouverture Droit des sociétés / Procédures collectives Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, […]
Lire la suite…[…] et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer,... Lire la suite Historique Location meublée touristique : des rebondissements qui n'en finissent pas d'étonner ! […] Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d'ouverture Droit des sociétés / Procédures collectives Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article R622-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.
Article R631-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L254-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier. Il ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail réel immobilier en délaissant l'immeuble. […] A défaut pour le preneur d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement de la redevance non
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article L418-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
et sauf en cas de raisons sérieuses et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du bail un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée infructueuse pendant trois mois. Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut accorder, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est suspendue.
Article 38 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférent à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […]
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de paiement de loyers impayés