Demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux
Décisions
[…] — Vu la requête déposée le 2 janvier 2017 par le conseil de M me X en rectification de l'erreur matérielle affectant ledit jugement en son dispositif à savoir le rejet de la demande de délais concerne les consorts Y et non M me X, […] "DÉBOUTE M. D X et M me B X de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux;"
[…] — lui accorder un délai de 8 mois à compter de la décision pour quitter les lieux ; […] — débouter M. X de ses demandes ; […] Déboute M. X de sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux ;
[…] En exécution de cette décision, un commandement de quitter les lieux a été délivré le 22 juillet 2016 et ce, pour le 22 septembre 2016 au plus tard. […] Dans ses conclusions, M me E X concluent au rejet de la demande de délais et à leur condamnation au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en répondant que la dette locative s'élevant à plus de 18 000 €, ils ont de fait occupé gratuitement le logement, que ce loyer permettait de compléter ces revenus modiques, que son projet de vie avec la proximité de sa petite fille n'a pu se réaliser. […] Ainsi, au regard des délais obtenus de fait depuis la délivrance du congé pour reprise et de la dette locative conséquente, la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux sera rejetée
[…] Le 13 juillet 2015 a été délivré à M me X et M. Y un commandement de quitter les lieux pour le 14 septembre 2015 au plus tard. […] Pour ces raisons, la demande de délais supplémentaire sera rejetée. […] DÉBOUTE M me A X de sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux;
[…] Ils soutiennent que le bail a pris fin le 31 décembre 2008. Ils font observer que la Cour d'Appel a déjà débouté la société TEE BREAK de sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux, qu'un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision et qu'il a été radié en raison de l'inexécution de celle-ci. […] Attendu qu'il convient de rappeler que, par jugement du 10 juin 2013, le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL a accordé à la société TEE BREAK un délai de deux ans à compter de cette date pour quitter les lieux et que, par arrêt du 21 octobre 2015, la Cour d'Appel de PARIS a débouté la société TEE BREAK de sa demande de délai supplémentaire,
[…] M. X sollicite des délais de paiement ainsi que des délais pour quitter les lieux au motif qu'il n'a pas pu déposer toutes les demandes d'aides sociales avant son expulsion. Il soutient être dans une situation financière et personnelle difficile et ne pas disposer de solution de relogement dans l'immédiat. […] Pour ces raisons, la demande de délais supplémentaire sera rejetée. […] DÉBOUTE M. Y X de sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux,
La cour d'appel qui constate qu'une précédente décision avait accordé à l'occupante un délai de 3 ans pour quitter les lieux, retient, à bon droit, sans violer l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, que la demande de délai supplémentaire était irrecevable dès lors qu'elle ne tendait pas à faire juger une question née de la survenance ou de la révélation d'un fait. […] Attendu que M me Suzanne X… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le 13 octobre 1995, […]
[…] débouté Mme [B] de sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux, […] lui accorder un délai supplémentaire jusqu'au 31 mars 2023 pour quitter le logement qu'elle occupe au [Adresse 2] ; […] Enfin, il sera constaté que depuis que le commandement de quitter les lieux lui a été délivré, Mme [B] a bénéficié, de fait, de plus de deux ans de délai, et qu'en outre, en application des dispositions de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, elle va bénéficier d'un nouveau délai jusqu'au 31 mars 2023, ce qui au demeurant correspond à ce qu'elle demande à la cour.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, M. A Y et M me F G Z, intervenante volontaire à l'instance, demandent que soit constatée la signification irrégulière du commandement de payer, de déclarer recevable leur demande de délai pour quitter les lieux et de leur accorder un délai supplémentaire d'une année, de débouter la société KUTXABANK de ses demandes reconventionnelles et de la condamner au paiement d'une somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur la demande de délais supplémentaire pour quitter les lieux, […] DÉBOUTE M. A Y et M me F G Z de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux,
[…] Par courrier du 9 mai 2018, reçu le 11 mai 2018, Madame A X a saisi le juge de l'exécution d'une demande de délai supplémentaire de 36 mois pour l'exécution de la mesure d'expulsion alléguant de sa situation financière, de l'état de santé de sa fille et de ses démarches pour un relogement. […] — rejeté la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux des époux C X et A Z ; […] — leur accorder un délai de deux ans pour quitter les lieux sis […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] juillet 2000 permet au maire d'intervenir en cas d'occupation illicite d'un terrain et de pouvoir faire ordonner dans les meilleurs délais l'évacuation forcée des caravanes en saisissant le juge civil qui statue en la forme des référés. […] le maire d'une commune qui bénéficie du délai supplémentaire de deux ans prorogés suivant la publication du schéma départemental ou qui dispose d'un emplacement provisoire faisant l'objet d'un agrément du préfet peut, […] Si les gens du voyage n'ont pas quitté le terrain occupé illicitement, alors le maire peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux . […] Si à l'issue du délai […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés, ce qui éviterait bon nombre de difficultés financières au bailleur. […] Ce dernier motif inspire également le délai de deux mois s'intercalant entre la notification du commandement d'avoir à quitter les lieux et la mise en oeuvre de l'expulsion proprement dite. […] En outre, des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés ou de dégradations manifestes. […] Ce dernier motif inspire également le délai de deux mois s'intercalant entre la notification du commandement d'avoir à quitter les lieux et la mise en oeuvre de l'expulsion proprement dite. […] En outre, des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, […]
Lire la suite…Le cas échéant, les squatteurs ont 24 h pour quitter le logement et, lorsque ces derniers ne respectent pas ce délai, il est tenu de faire évacuer le logement au plus vite par la force publique. […] ce qui retarde considérablement la restitution du bien immobilier à son vrai propriétaire. […] Aussi, il lui demande quels moyens supplémentaires peuvent être mis en œuvre pour garantir la bonne application des procédures d'expulsion des occupants illégaux et pour rendre aux propriétaires leurs biens immobiliers rapidement. La procédure d'expulsion d'office, par le préfet, […] prononcera, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande, une mise en demeure de quitter les lieux. […]
Lire la suite…Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, […] le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés, ce qui éviterait bon nombre de difficultés financières au bailleur. […] Ce dernier motif inspire également le délai de deux mois s'intercalant entre la notification du commandement d'avoir à quitter les lieux et la mise en oeuvre de l'expulsion, proprement dite. […] En outre, des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés ou de dégradations manifestes. […] Ce dernier motif inspire également le délai de deux mois s'intercalant entre la notification du commandement d'avoir à quitter les lieux et la mise en oeuvre de l'expulsion proprement dite. […] En outre, des délais supplémentaires peuvent être accordés par le juge pour libérer les lieux au regard de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, […]
Lire la suite…Enfin, si la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai d'exécution fixé par le préfet et n'a pas fait l'objet d'un recours devant le juge administratif, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles (paragraphe II du même article 9). […] En troisième lieu, les requérants, rejoints par les parties intervenantes, […]
Lire la suite…Aussi il lui demande de bien vouloir lui communiquer un état des lieux des demandes de mutation dans l'Yonne pour les professeurs des écoles, […] C'est ainsi qu'au mouvement 2014-2015, 181 enseignants ont participé au mouvement interdépartemental et 23 ont ainsi pu quitter le département de l'Yonne à l'issue des opérations de mobilité. […] La particularité du département de l'Yonne concerne le faible taux de demandes d'entrée par rapport au nombre de demandes de sortie et des demandes d'entrée qui n'ont pu être satisfaites en raison de blocage dans les départements d'origine des candidats. Cette année encore, la direction académique a procédé à des exeat/ineat supplémentaires, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, […] 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […] demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […] du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; […]
Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 4 : Sortie
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants :
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans un délai de vingt-quatre heures. […] dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. La décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande de délais pour se reloger
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de délai pour quitter les lieux
- Demande de délai pour libérer les lieux
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de nullité du congé délivré par le bailleur
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Manquement du bailleur à ses obligations
Ce qui représenterait un investissement pour les collectivités de l'ordre de 3 à 4 millions d'euros par aire supplémentaire. […] elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour soutenir les élus et renforcer le respect des modalités d'accueil et d'évacuation systématique des gens du voyage lorsqu'ils occupent illégalement des terrains privés. […] peuvent demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. […] l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. […] Ces délais garantissent ainsi la mise en oeuvre rapide d'une décision d'évacuation, […]
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