Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
Décisions
[…] Sur la constatation de la résiliation du contrat de bail et la demande d'expulsion : […] DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de la résiliation du contrat de bail et la demande d'expulsion formées par la SCI AHNA ;
[…] * sa demande de constatation de la résiliation du contrat de bail du 9 novembre 2010 à la date du 28 novembre 2022, demande présentée dans son assignation introductive d'instance du 16 février 2023, […] 1. Les parties concluent toutes deux à l'infirmation de l'ordonnance de référé du 25 août 2023 en ce qu'elle a constaté la résiliation du contrat de bail et consécutivement prononcé l'expulsion de la locataire.
[…] En conséquence, Madame [S] [L] et Monsieur [U] [L] ne peuvent se prévaloir d'une clause résolutoire contenue au contrat et leur demande en constatation de la résiliation du bail sera donc rejetée. […] REJETTE la demande de constatation de la résiliation du contrat de bail ;
[…] Compte tenu de la situation persistante d'impayés, la Sibar a saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Haguenau d'une demande de constatation de la résiliation du contrat de bail suite à délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif de 1 727,02 euros et d'une demande d'expulsion de la locataire, avec le concours de la force publique et sous astreinte à défaut de libération volontaire des locaux dans les délais réglementaires. […] Par ordonnance en date du 3 août 2017, le juge des référés du tribunal d'instance de Haguenau a constaté la résiliation du contrat de bail au 23 décembre 2016, […]
[…] la société Domial a saisi le tribunal d'instance de Strasbourg d'une demande de constatation de la résiliation du contrat de bail suite à délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 11 décembre 2017 et d'une demande d'expulsion du locataire. […] actualisé au 6 septembre 2018 et une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le contrat de bail s'était poursuivi, […] ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et de l'avance sur charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, […] tous travaux de désinfection et destruction d'insectes qui s'avéreraient nécessaires au vu de l'etat constaté ce, […]
[…] En date du 31 mai 2013, la SCI LA MADELEINE a saisi le juge Commissaire d'une requête afin de constater la la résiliation de plein droit du contrat de bail la liant avec la Société INTERVAL ROUTAGE. […] La débouter de l'ensemble de sa demande. […] Le Tribunal déboutera la SCI LA MADELEINE de sa demande de constatation de la résiliation du contrat de bail en date du 25 janvier 1989 complété par avenant en date du 1° septembre 1992 conclu entre la SCI LA MADELEINE et la Société INTERVAL ROUTAGE, et confirmera l'ordonnance en toutes ses dispositions.
[…] 10 € correspondant notamment au montant des loyers dus au 14 février 2018 et saisine de la juridiction compétente, par jugement en date du 29 novembre 2018 le tribunal d'instance de VILLEURBANNE a constaté la résiliation judiciaire du bail, […] Il y aurait lieu selon eux de les autoriser à s'acquitter de la dette locative auprès de la […] en effectuant chaque mois un versement de 150 € en plus du règlement du loyer courant, de suspendre les effets de la clause résolutoire figurant au contrat de bail, de débouter la […] de sa demande de constatation de la résiliation du contrat de bail régularisé le 1 er décembre 2017, […] la […] a actualisé ses demandes à la somme de 5.341 €, […]
[…] Sur la constatation de la résiliation du contrat de bail et la demande d'expulsion formée par la société SAINT LOUIS INVEST : […] Par conséquent la société SAINT LOUIS INVEST sera déboutée de sa demande de constatation de la résiliation du contrat de bail et d'expulsion de Mme [L] [N].
[…] Dire que le contrat de location est résilié de plein droit depuis le décès de la locataire en titre le 22 août 2024 et de dire que depuis cette date, M. [D] [S], […] Elle précise, en conséquence, renoncer à sa demande de constatation de la résiliation du contrat de bail et à son expulsion. Elle maintient sa demande de condamnation à une indemnité d'occupation et au paiement de la somme de 4 244,86 euros arrêté selon décompte au 6 octobre 2025. […] L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
[…] Sur la constatation de la résiliation du contrat de bail et la demande d'expulsion : […] DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de la résiliation du contrat de bail et la demande d'expulsion formée par la SCI DORNACH RETAIL ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Nicole Feidt demande à Mme la secrétaire d'Etat au logement quels moyens légaux ou jurisprudentiels peuvent justifier ou expliquer une résiliation de bail au détriment d'un locataire d'un office public d'HLM Le locataire d'un logement HLM, […] Le bail peut être résilié de plein droit par le constat par le tribunal de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en cas de défaut de paiement du loyer, des charges, […] Enfin, le contrat de bail est résilié de plein droit en cas de perte de la chose louée et lorsque le locataire abandonne son domicile ou vient à décéder et qu'il n'existe personne susceptible de bénéficier de la transmission du contrat.
Lire la suite…Aussi, au regard de ce constat, et afin de simplifier l'accès et/ou la sortie pour le logement locatif dans le secteur privé et permettre une régulation juste et équitable, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements constatés afin de clarifier les conditions pour l'accès puis la sortie des logements pour sécuriser tant le bailleur que le locataire. […] Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, […] mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, les dettes de loyers, charges, […]
Lire la suite…C'est ce qui est arrivé, dans le département de Maine-et-Loire : la communauté de communes Loir-et-Sarthe, propriétaire de douze ateliers relais, dont huit loués en crédit-bail, et deux en baux courte durée à transformer, à l'échéance, soit en crédit-bail, soit en bail commercial, s'est vu opposer la nullité de plusieurs contrats en raison du caractère répétitif de cette pratique, permettant ainsi au crédits-preneurs d'éviter de payer les préavis et les indemnités dus en cas de résiliation anticipée. […] C'est ce qui est arrivé dans mon département, le Maine-et-Loire : la communauté de communes Loir-et-Sarthe, propriétaire de douze ateliers relais, […]
Lire la suite…[…] il est fort à parier qu'à nouveau la gestion des terres agricoles multipliera la signature de baux ruraux. […] bien que certains propriétaires regardent avec tristesse la manière dont leurs terres sont travaillées et les talus et haies parfois détruits (lorsqu'ils sont intégrés au bail). […] La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat ». […] En 2020, aucune avancée sur ce sujet n'a été constatée. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser les modalités de mise en uvre de l'obligation réelle environnementale dans un bail rural. […] Elle passe par la signature d'un contrat (dit : contrat ORE), […]
Lire la suite…[…] en raison des difficultés à pouvoir résilier le bail , […] Il lui demande s'il lui apparaît que les dispositions qui régissent les relations entre bailleur et locataire, […] la loi considère le défaut de paiement comme motif de résiliation du bail à condition que soient constatés deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […] le bailleur dispose de son bien libre d'occupation malgré une procédure d'expulsion qu'il convient de mettre en oeuvre. […] La procédure de résiliation d'un contrat […]
Lire la suite…Toutefois, à supposer que le contrat fût de droit privé, la clause en question n'aurait pas été nulle et n'aurait pas davantage entaché le contrat de nullité ; elle aurait uniquement entraîné sa déqualification de bail emphytéotique et sa requalification en bail ordinaire (voir par exemple, […] il lui appartient, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, […] éventuellement sous réserve de mesures de régularisation ; soit la résiliation du contrat, […] lorsqu'il constate que la mesure de résiliation est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, doit déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, […]
Lire la suite…Marcel Dehoux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le fait qu'en effet, par note en date du 6 mai 1996, la direction habitat construction au ministère du logement a clarifié le régime de l'APL, en indiquant qu'en cas de jugement de résiliation de bail, expulsion, un allocataire devenu occupant sans droit ni titre de son logement ne peut plus bénéficier d'aide personnalisée au logement. […] Les expulsions constatées sont très peu nombreuses par rapport aux jugements obtenus. […]
Lire la suite…Résiliation anticipée d'un bail rural à long terme ou d'un contrat de mise à disposition conclu avant le 1er janvier 1996 La résiliation du bail rural à long terme ou du contrat de mise à disposition au cours de la période de dix-huit ans entraîne la remise en cause du régime prévu à l'article 151 octies du CGI. […]
Lire la suite…Si le conseil municipal constate que certains agriculteurs déjà en place ne remplissent plus, en raison des nouvelles demandes, […] la résiliation des contrats en cours qui est de plein droit. […] les exploitants agricoles qui se voient ainsi démis de leur droit d'exploitation de ces terres à vocation pastorale ou agricole contestent généralement ce congé devant le Tribunal paritaire des baux ruraux. […] Il y a lieu de constater tout d'abord que la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a relié le CGCT et le code rural et de la pêche maritime (CRPM) sur les causes de résiliation du bail à ferme. […] Le droit de priorité s'apprécie ainsi « au moment de l'attribution » des terres conformément à la lettre de l'article L. 2411-10 sur la cause de résiliation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.
Article 153-3 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande. Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation
Article R622-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.
Article L353-15-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés. Par la même requête, peut également être demandée la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail.
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de résiliation des baux
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
[…] de ses loyers ni avoir restitué les clés à la commune et résilié son bail . […] C'est pourquoi il lui demande d'envisager d'accorder aux communes, […] le droit de résilier d'office le bail , […] La location d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une commune relève des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […] Les modalités d'application de cette loi concernant la reprise de locaux abandonnés ont été précisées par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux […]
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