Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
Décisions
[…] 12. Le 25 janvier 1996, le requérant assigna devant le tribunal de première instance de Bucarest le locataire M.C. et demanda son expulsion. Il soutint que le contrat de bail de M.C., conclu le 20 décembre 1994, était arrivé à échéance à la date de mise en possession de l'appartement. Le 16 mai 1996, il précisa son action. Il soutint que le locataire n'habitait plus l'appartement depuis 1991, en méconnaissance de l'article 19 de la loi no 5/1973 sur la durée du droit d'usage de l'habitation en cas de déménagement définitif, mais qu'il refusait de libérer les lieux. Il s'appuya également sur l'article 24 § d de la loi no 5/1973 régissant les cas d'expulsion des locataires et sur le non-paiement du loyer par M.C. pendant plus de trois mois.
[…] Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion […] Par acte extrajudiciaire du 31 mai 2008 M me D a fait délivrer congé avec déni et en tous les cas refus de renouvellement du bail. […] — statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, […] — non-respect de la servitude de passage contractuellement accordée au requérant,
[…] Elle précise ne pas souhaiter que le délai accordé soit assorti d'une clause de déchénace du terme en cas de non-paiement. […] le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, […] sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1 er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
[…] — dit qu'en cas de non-paiement, il y aura lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail, et d'ordonner en conséquence l'expulsion de la S.A.R.L. ZOE des locaux, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier,
[…] auquel la Cour se réfère expressément pour l'exposé de la procédure et des prétentions initiales des parties, qui a précisé que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES HAUTES-PYRENEES est dénommé ci-après 'propriétaire' et M me Z Y 'locataire', constaté la résiliation du bail qui lie les parties pour non-paiement des loyers et charges au 28 juillet 2004, ordonné en conséquence, […] dit qu'à défaut, il sera procédé à l'expulsion du locataire ainsi qu'à celle de tous occupants, par toutes voies de droit et notamment avec l'assistance de la Force Publique, si besoin est, condamné M me Z Y à payer à l'O.P.A.C. […] ' Dire irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel interjeté par M me Y,
[…] Que compte tenu de la force exécutoire conférée à cet accord par la présente décision, la SCPI A est fondée en sa demande tendant à voir ordonner l'expulsion de la SAS POIS CHICHE FILMS en cas de non-respect des échéances qu'il comporte puisque les parties ont convenu que la clause résolutoire reprenait de plein droit ses effets et que la résiliation du bail se trouvera en ce cas acquise, le prononcé d'une astreinte n'étant en revanche pas justifié dès lors que la demanderesse dispose d'une procédure d'exécution forcée pour obtenir la libération des lieux ; […] — en cas de non-paiement de l'une de ces échéances la totalité de la dette redeviendra exigible et la résiliation du bail sera acquise huit jours après l'envoi d'une mise en demeure.
[…] — Disons qu'en cas de non paiement de l'intégralité des loyers dus (déduction faite de la somme de 582.45 euros) dans un délai de trois mois à compter de ce jour, la clause résolutoire sera acquise et l'expulsion de la EURL LFA ENSEIGNE LA TAVERNE DE VOTRE DAME ainsi que de tous occupants de son chef sera de plein droit, sous astreinte non comminatoire et définitive de trois cents (300 €) par jour calendaire de retard faute par elle d'avoir quitté et libéré les lieux et restitué les clefs des locaux à compter du premier jour suivant l'expiration du délai de trois mois.
[…] En cas de non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l'expulsion de Madame [C] [J] des lieux loués à savoir un appartement à usage d'habitation principale sis [Adresse 1] ainsi que l'ensemble des occupants de son chef de ces mêmes lieux interviendra, en les formes légales, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision et conformément aux dispositions du code de procédure civile.
[…] En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l'expulsion de Monsieur [J] [X] et Madame [F] [Z] [X] née [H] ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués interviendra en les formes légales, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision .
[…] — dire et juger que Monsieur [T] [H] est déchu de plein droit de la faculté de rachat en raison du non paiement de l'indemnité d'occupation,- dire et juger que les demanderesses sont irrévocablement et définitivement propriétaires du lot n°25 sis [Adresse 4] [Localité 8],- déclarer que Monsieur [T] [H] est occupant sans droit ni titre depuis le 28 février 2022,- ordonner l'expulsion sans délai de Monsieur [T] [H] sous astreinte de 500 euros par jour de retard, avec séquestration des meubles, avec concours de la force publique, […] Le juge des contentieux connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes sans droit ni titre, ce qui est le cas de l'espèce. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pourtant, dans certains cas qui paraîtraient justifiés, elle ne le fait pas. […] D'autre part, il existe aussi la situation des locataires faisant l'objet d'une décision d'expulsion à la suite du non-paiement de leurs loyers qui, malgré tout, […] comme tout gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, est tenu de consentir un abonnement en vue de la fourniture d'électricité à toute personne qui en fait la demande sauf injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou en matière de police. […] Ils ne peuvent pas conditionner un abonnement à l'occupation légale des lieux ni se livrer à une appréciation du droit d'occupation que détiennent leurs clients, […]
Lire la suite…[…] est interdit d'insérer une clause dans un contrat de bail stipulant que le retard dans le paiement du loyer donnera lieu à des frais au profit du bailleur (ou de l'intermédiaire, […] Que faire si le locataire ne paie plus le loyer ou de manière irrégulière ? Que devez-vous faire pour récupérer vos loyers voire votre bien ? […] Matérialiser la situation litigieuse au moyen d'un écrit Tous les baux conclus postérieurement au 29 juillet 2023 comportent obligatoirement une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges : celle-ci produit effet 6 semaines après un commandement de payer […]
Lire la suite…L'ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris s'inscrit dans la droite ligne de ces dernières décisions en apportant néanmoins des précisions sur de nouveaux arguments aux fins de neutraliser les sanctions relatives au non-paiement des loyers commerciaux dus au titre du troisième trimestre 2020. […]
Lire la suite…Agir face aux impayés de loyers Propriétaires, contactez Maître Aurélien PY, votre avocat en droit de l'immobilier à Grenoble et à Gap pour faire valoir vos droits en cas de non-paiement des loyers. […] Le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. […] En pratique, lorsque le bailleur sollicite la résiliation du bail d'habitation, il sollicite en même temps l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et le paiement des arriérés de loyer et charges. […]
Lire la suite…Il apparaît contradictoire d'affirmer d'un côté des droits et de l'autre de refuser une protection lorsque l'expulsion ne peut plus être évitée et que les personnes qui en sont victimes risquent de s'enliser dans la misère. Avant l'adoption de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les débats ont montré le rôle du logement pour sauvegarder l'avenir et la cohésion des familles confrontées aux difficultés sociales et financières. […] L'expulsion après résiliation de plein droit d'un bail pour non-paiement de loyer ou des charges est un des facteurs de l'exclusion pour défaut de logement. […]
Lire la suite…Saint-Marin - 69700/01 Arrêt 17.6.2003 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure en matière d'expulsion de locataires: violation En fait: En mars 1993, la requérante fut assignée en vue de la résolution de son contrat de bail et de son expulsion pour non-paiement de loyers. […] En droit: Article 6 § 1 – La période à considérer a débuté en mars 1993 pour s'achever en décembre 2001. […] réprobatoires (premier et deuxième) et de contre-preuve en première instance et en appel, ce qui ne contribue pas à accélérer la marche de l'instance – et, d'autre part, dans le fait que le juge civil n'a pas le pouvoir d'initiative en cas d'inactivité des parties. […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative au statut du fermage et sur l'opportunité du maintien du droit de préemption en cas de non-paiement du prix du bail. […] En cas de résiliation du bail par les tribunaux, le bailleur dispose de son bien libre d'occupation malgré une procédure d'expulsion qu'il convient de mettre en oeuvre. […] Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, il conviendrait que la vente soit réalisée postérieurement à la résiliation du bail car celle-ci fait du preneur en place un occupant sans droit ni titre ne pouvant bénéficier des règles légales relatives au droit de préemption.
Lire la suite…José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, bien que les ordonnances de référé et décision de justice constatant la résiliation des baux d'habitation en cas de non-paiement de loyer et ordonnant l'expulsion des locataires soient exécutoires de plein droit, la pratique a rendu indispensable l'obtention du concours de la force publique. […] Celle-ci, discriminatoire au regard du principe d'égalité devant le service public, constitue en fait un concours sporadique à l'exécution des décisions de justice et a pour conséquence, […]
Lire la suite…[…] pétrole) et la non reconduction de la prime à la cuve dans la loi de finances pour 2010 augmentent le risque pour de nombreux locataires du parc social de ne plus pouvoir acquitter leurs charges, […] les procédures d'expulsion pour impayés pourraient se multiplier. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter la répercussion des coûts de l'énergie sur les charges locatives des logements sociaux. […] L'article ter de la loi du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement opposable indique que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, […] d'énergie et d'un service téléphonique restreint en cas de non-paiement des factures, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L523-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
La même mesure peut, en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. […] Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
[…] Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. […] Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, […]
Article L631-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient, à peine de nullité : […]
Article R451-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
- Chapitre unique
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 451-1 : […] 2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
Article R2124-74 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 5 : Concessions de logement
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d'une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale à la valeur locative réelle des locaux occupés. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà.
Article D542-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 3 : Dispositions relatives aux locataires
tient la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives informée de l'évolution de la situation de l'allocataire. En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement sans préjudice des dispositions du IV ;
Article L213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Expulsion locataire
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Demande de paiement de loyers impayés
- Urgence et utilité de l'expulsion
Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des petits propriétaires immobiliers, bien souvent démunis en cas de non-paiement des loyers. En effet, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. […] Lorsque le locataire procède dans les délais au paiement de sa dette et poursuit le paiement du loyer et des charges dus, […] le cas échéant, une mise en œuvre effective du droit au logement opposable (Dalo) et assurer ainsi le relogement de l'occupant dans des conditions normales. […]
Lire la suite…