Demande de réparation de l'entier préjudice
Décisions
Un vendeur tenu contractuellement de livrer un moule permettant le démoulage automatique à une société équipementier automobile, qui en raison d'un défaut de conception et de réalisation du moule est à l'origine d'un retard dans la livraison ainsi que des frais de mise au point et de surcoût d'utilisation, a manqué à son obligation de délivrance. L'acheteur, qui a constaté ce défaut apparent dès la prise de possession du moule mais qui l'a utilisé en l'état, n'est pas fondé à soulever l'exception d'inexécution pour refuser le paiement du prix. Il est néanmoins recevable dans sa demande en réparation de l'entier préjudice lié à l' inexécution de l'obligation de délivrance
[…] alors, selon le moyen, que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande de réparation de l'entier préjudice consécutif à la violation par l'employeur de son obligation de sécurité durant toute la durée de l'exécution du contrat de travail, […] ni demander réparation de préjudices qui relèvent de la juridiction de sécurité sociale au cas où la maladie professionnelle serait reconnue ; […] ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation d'assurer la charge de l'entretien des vêtements de travail obligatoires se résout par l'allocation de dommages et intérêts réparant l'entier préjudice subi par le salarié durant toute la durée du contrat de travail ; […]
[…] - A titre infiniment subsidiaire : Désigner tel expert qu'il lui plaira, afin de fixer le montant des indemnités venant réparer le préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite Ou réduire à de plus justes mesures l'évaluation du préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite […] Aucun texte spécifique limitant le droit à réparation sur une période limitée, dès lors que l'action en réparation a été engagée dans le délai de 5 ans, il y a lieu de faire droit à la demande de réparation de l'entier préjudice subi par le salarié et non de le limiter aux 5 années précédant la saisine du conseil de prud'hommes. […] Sur les autres demandes
[…] Chefs de la demande […] - A titre infiniment subsidiaire : Designer tel expert qu'il lui plaira, afin de fixer le montant des indemnités venant réparer le préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite Ou réduire à de plus justes mesures l'évaluation du préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite […] Aucun texte spécifique limitant le droit à réparation sur une période limitée, dès lors que l'action en réparation a été engagée dans le délai de 5 ans, il y a lieu de faire droit à la demande de réparation de l'entier préjudice subi par le salarié et non de le limiter aux 5 années précédant la saisine du conseil de prud'hommes.
[…] Chefs de la demande […] Désigner tel expert qu'il lui plaira, afin de fixer le montant des indemnités venant réparer le préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite Ou réduire à de plus justes mesures l'évaluation du préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite […] Aucun texte spécifique limitant le droit à réparation sur une période limitée, dès lors que l'action en réparation a été engagée dans le délai de 5 ans, il y a lieu de faire droit à la demande de réparation de l'entier préjudice subi par le salarié et non de le limiter aux 5 années précédant la saisine du conseil de prud'hommes.
[…] Chefs de la demande […] Désigner tel expert qu'il lui plaira, afin de fixer le montant des indemnités venant réparer le préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite Ou réduire à de plus justes mesures l'évaluation du préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite […] Aucun texte spécifique limitant le droit à réparation sur une période limitée, dès lors que l'action en réparation a été engagée dans le délai de 5 ans, il y a lieu de faire droit à la demande de réparation de l'entier préjudice subi par le salarié et non de le limiter aux 5 années précédant la saisine du conseil de prud'hommes.
[…] Chefs de la demande […] Désigner tel expert qu'il lui plaira, afin de fixer le montant des indemnités venant réparer le préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite Ou réduire à de plus justes mesures l'évaluation du préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite […] Aucun texte spécifique limitant le droit à réparation sur une période limitée, dès lors que l'action en réparation a été engagée dans le délai de 5 ans, il y a lieu de faire droit à la demande de réparation de l'entier préjudice subi par le salarié et non de le limiter aux 5 années précédant la saisine du conseil de prud'hommes.
[…] — le juge peut, sans méconnaître l'objet du litige, rechercher l'existence d'une perte de chance d'éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l'entier préjudice ; il lui incombe alors d'inviter les parties à présenter leurs observations quant à l'existence d'une perte de chance ;
[…] Chefs de la demande […] Désigner tel expert qu'il lui plaira, afin de fixer le montant des indemnités venant réparer le préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite Ou réduire à de plus justes mesures l'évaluation du préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite […] Aucun texte spécifique limitant le droit à réparation sur une période limitée, dès lors que l'action en réparation a été engagée dans le délai de 5 ans, il y a lieu de faire droit à la demande de réparation de l'entier préjudice subi par le salarié et non de le limiter aux 5 années précédant la saisine du conseil de prud'hommes.
[…] Chefs de la demande […] - A titre infiniment subsidiaire : Désigner tel expert qu'il lui plaira, afin de fixer le montant des indemnités venant réparer le préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite Ou réduire à de plus justes mesures l'évaluation du préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite […] Aucun texte spécifique limitant le droit à réparation sur une période limitée, dès lors que l'action en réparation a été engagée dans le délai de 5 ans, il y a lieu de faire droit à la demande de réparation de l'entier préjudice subi par le salarié et non de le limiter aux 5 années précédant la saisine du conseil de prud'hommes.
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Commentaires
Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quelles mesures il entend prendre pour renforcer la législation concernant la protection des fonctionnaires victimes de menaces, outrages, […] Réponse. - L'article 11 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe de la protection fonctionnelle due par la collectivité publique aux agents publics. […] D'autre part, la collectivité publique est dans l'obligation de réparer le préjudice éventuellement causé à l'agent public par l'auteur d'une attaque. […] le cas échéant, de l'entier préjudice qu'ils subissent. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] qui était destinée à financer la construction d'un mur de soutènement du talus, n'avait pas pour objet de réparer le préjudice subi mais de prévenir des dommages futurs. […] A... nous semble relever d'un régime particulier, celui des dommages permanents de travaux publics. […] Et cette jurisprudence tend bien à assurer la réparation du dommage permanent dans son entier, c'est-à-dire autant dans ses aspects passés qu'à venir. […] que le préjudice subi soit anormal et spécial. […] Enfin plus récemment, dans le cas d'une commune demandant la réparation du préjudice subi en raison du bruit causé par le fonctionnement d'un aéroport situé à proximité de plusieurs de ses bâtiments, […]
Lire la suite…Entre 1954 et 1990, les vétérinaires ruraux ont effectué, à la demande de l'État (ministère de l'agriculture), sous mandat sanitaire, […] tuberculose, brucellose. Les vétérinaires agissaient en tant qu'agents contractuels de l'État. […] Pendant les années 2000, quelques vétérinaires ont entrepris une action devant les tribunaux administratifs pour demander réparation de ce préjudice. […] Finalement dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice : montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés. […] A partir de 2006, […]
Lire la suite…[…] en revanche, été admise, mais la Cour d'appel avait rejeté les demandes indemnitaires aux motifs que ces demandes ne pouvaient prospérer que sur le fondement de la perte de chance, la faute du notaire ayant privé cette société de la possibilité de renoncer à son acquisition, […] devenu 1240, du code civil que caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. La reconnaissance d'une perte de chance permettant de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable, le préjudice ainsi réparé, bien que distinct de l'entier dommage, […]
Lire la suite…Pendant les années 2000, quelques vétérinaires ont entrepris une action devant les tribunaux administratifs pour demander réparation de ce préjudice. […] le Conseil d'État a reconnu la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice : montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés. […] La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. […]
Lire la suite…Pendant les années 2000, des vétérinaires ont entrepris une action devant les tribunaux administratifs pour demander réparation de ce préjudice. […] Dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice : montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés. […]
Lire la suite…Or le problème reste entier, aucune disposition particulière n'est prévue pour les véhicules de collection qui sont pleinement concernés par cette question. […] qui répond à un souci légitime de protection de la santé des utilisateurs, ne porte pas préjudice à la préservation des véhicules d'époque. […] Elles ont été examinées sous tous leurs aspects, en tenant compte des conclusions des experts auxquels le Gouvernement avait demandé une analyse après le report d'un an de l'application du décret décidé en décembre 2001. […] Parallèlement, des mesures réglementaires spécifiques seront prises afin d'assurer la protection des travailleurs dans les métiers de la réparation automobile, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État, dans deux décisions du 14 novembre 2011, a reconnu la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice : montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés. […] Il lui demande les mesures qu'il compte mettre en uvre afin de permettre aux vétérinaires concernés de percevoir leur dû dans les meilleurs délais. […] Il a mis en place, dès 2012, […]
Lire la suite…La prescription, quadriennale (loi du 31 décembre 1968) comme quinquennale (article 2224 du code civil), commence à courir, s'agissant d'une demande tendant à la réparation d'un préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, à compter de la date à laquelle le titulaire du droit a eu connaissance de cette décision, notamment par sa notification. . […] Quelques décisions à mentionner aux Tables Audiovisuel. […] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle l'Arcom qualifie une personne de personnalité politique au sens de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 1147 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation intégrale du préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice financier
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Réparation intégrale du préjudice
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Droit à réparation intégrale
- Demande de réparation civile
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation des souffrances endurées
Par une ordonnance de décembre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Paris condamna le service public hospitalier au versement d'une provision au titre des préjudices invoqués. Par un arrêt de juin 2002, […] elle fit application de nouvelles dispositions légales (loi du 4 mars 2002), applicables aux litiges en cours, stipulant que l'indemnisation devait se limiter à la réparation du seul préjudice résultant de la faute commise par l'inversion des flacons, […] d'une part, les parents d'enfants nés handicapés en raison d'une faute médicale ou d'un tiers, lesquels peuvent obtenir réparation de l'entier préjudice par une action en responsabilité, et d'autre part, […]
Lire la suite…