Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
Décisions
[…] ils ont à nouveau fait assigner la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Y DÉVELOPPEMENT devant le tribunal d'instance de Y, pour la voir condamner à leur payer la somme de 6.500 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice de jouissance qu'ils estiment avoir subi durant toute la période d'occupation des lieux, […] Que, néanmoins, c'est à tort que le tribunal a rejeté en totalité la demande de dommages et intérêts des locataires, […] dès l'année 2001, et dont les demandes d'intervention, régulièrement réitérées, […] DÉCLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance formée par les époux X, […] à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,
[…] — débouté les époux X de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, […] — Déboute M. et M me X de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ; […] — Déboute M. Y de ses demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive et en application de l'article 700 du code de procédure civile';
[…] .5 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] .1 529,73 €, avec intérêts légaux en réparation de leur préjudice matériel, .5 000 € en réparation de leur préjudice de jouissance, […] Sur la demande en paiement de 1 529,73 €: […] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance': […] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral':
[…] X à lui payer les sommes de 8957, 88 € (10 203, 55 € – 1945, 67 € de solde dû sur la facture) de dommages et intérêts au titre de la réparation des désordres, selon l'évaluation proposée par l'expert, 1500 € de préjudice de jouissance et 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] X a relevé appel, le tribunal a fait entièrement droit à la demande relative à la responsabilité de l'artisan et au montant des réparations (8957, 88 €) mais a débouté M. Y de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. […] 88 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
[…] rappelé qu'il conviendra de déduire le dépôt de garantie s'il a été versé, débouté Monsieur D X de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, réservé toutes les autres demandes. […] et, vu le préjudice qu'ils estiment avoir subi, de condamner Monsieur A à leur payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au titre de la procédure diligentée en première instance, outre 1.000 € au titre de leur préjudice de jouissance, et 2.000 € au titre de frais irrépétibles. […] la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre des appelants sera rejetée dans la mesure où il n'est pas démontré que l'exercice de ce droit ait dégénéré en abus.
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance […] En l'espèce, Monsieur [X] [S] sollicite à titre principal le versement de la somme de 402 euros en réparation de son préjudice de jouissance et correspondant à 20% du montant de son loyer mensuel durant les 20 mois d'occupation du logement mitoyen par Monsieur [M] [P]. […] Sur la demande dommages et intérêts pour préjudice moral
[…] — rejeté leur demande de remboursement des frais par ces derniers pour remédier aux désordres affectant le bien loué, — débouté les époux Y de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, — débouté madame X de sa demande de dommages et intérêts pour dénigrement, […] — condamné les époux Y au paiement d'une somme de 2.632,20 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, […] Condamne madame X au paiement d'une somme de 500 € en réparation de leur préjudice de jouissance,
[…] 17€ à titre d'arriérés de loyers, celle de 1.500€ à titre de dommages et intérêts et celle de 400€ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et qui a débouté les époux X de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Par conclusions du 28 novembre 2005, […] 51€ au titre de l'arriéré de loyer, de dire que M me Y est redevable à leur égard de la somme de 2.835€ au titre d'un préjudice de jouissance, […] S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance présentée par M. […] Dans ces conditions, faute de justification du trouble invoqué, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
[…] Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures ; […] Attendu en revanche que c'est à tort que ces derniers ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, alors qu'ils ont manifestement subi une gêne du fait de l'existence de ces désordres qui ont ralenti les travaux de rénovation qu'ils avaient entrepris dans l' immeuble ; que le jugement sera donc confirmé, sauf à condamner M me H D à verser de ce chef aux époux X une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité complémentaire de 1 000 € sur le fondement de l'article 700du Code de procédure civile ;
[…] — condamné Y X et B C épouse X à payer à A Z la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, […] Par déclaration électronique enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2018, A Z a interjeté un appel partiel du jugement, en ce qu'il a condamné Y et B X à lui payer la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts et l'a débouté de se demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance : […] DÉBOUTE Y X et B C épouse X de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
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Commentaires
[…] juger qu'il n'y a eu de la part des époux [I] aucune mauvaise foi ni aucune déloyauté contractuelle, juger que les époux [I] n'ont pas causé de préjudice de jouissance ni de préjudice moral aux époux [U], […] juger que le préjudice moral des époux [U] n'est pas établi, débouter les époux [U] de leurs demandes indemnitaires au titre d'un préjudice de jouissance et au titre d'un préjudice moral, […] il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Pour autant, cette règle ne dispense pas l'acheteur de rapporter la preuve du préjudice dont il réclame réparation. […] [O] [U] et Mme [L] [E] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, […]
Lire la suite…Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. […] ont été condamnés à verser aux héritiers de celui-ci doivent être considérés comme une charge étrangère à la gestion de l'entreprise. […] Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif ou se rapporter à un capital reçu en jouissance. […] en réparation du préjudice résultant de la cessation de l'exploitation et partant, […]
Lire la suite…Il demande donc s'il serait possible de mettre en place dans certains cas précis, comme celui cité, une procédure de compte bloqué jusqu'à la majorité sans intervention possible d'un administrateur afin de protéger les intérêts de ces victimes mineures qui restent bien souvent longtemps traumatisées par de tels actes délictueux. […] les père et mère ont l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. […] Faisant application des principes rappelés ci-dessus, […] les dommages-intérêts accordés à un mineur victime peuvent par exemple contribuer à améliorer les conditions de son entretien et de son éducation si ses parents ne disposent pas de ressources suffisantes, […]
Lire la suite…[…] [...] les rentes viagères servies en représentation de dommages - intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie », […] il lui demande si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de l'exonération fiscale aux rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances pour la réparation d'un préjudice […]
Lire la suite…[…] au titre de compensation d'un préjudice subi en qualité de victime. […] il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de réparer cette injustice, notamment en supprimant cette fiscalisation qui frappent les réparations de préjudice allouées par les assurances par voie amiable. […] Le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu la rente viagère servie en représentation de dommages - intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce […]
Lire la suite…En effet, si l'article 706-3 du nouveau code de procédure permet l'indemnisation intégrale du préjudice subi en cas de viol ou d'agression sexuelle, la loi ne prévoit à l'heure actuelle que l'indemnisation des atteintes à la personne. Les dommages matériels et financiers ne peuvent donc pas être indemnisés sans modification de la loi. […] La famille subit les dommages sans pouvoir être indemnisée. […] Les dommages et intérêts attribués lors des jugements en cour d'assises, […] sont symboliques et ne concernent pas les véritables dommages. […] Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que les dépenses des parents d'enfant mineur soient intégralement remboursées. […]
Lire la suite…[…] de ce fait, que le défaut de jouissance paisible des lieux stipulé dans l'article précité fut caractérisé par les nuisances sonores nocturnes et les violences imputables aux occupants du logement situé au-dessus de celui du donné à bail à savoir le requérant. […] Il précise que la Cour de cassation a rappelé que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et que, par conséquent, […] entre autre, condamné le bailleur public à verser des dommages-intérêts, au preneur à bail, pour manquement à ses obligations. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses avis et de ses recommandations relatives à ce cas spécifique. […]
Lire la suite…[…] Dr. fisc. 1994, n° 44, comm. 1887), soucieux d'éviter une taxation systématique et inéquitable des intérêts de retard en RCM, vous refusez en effet de voir dans de tels intérêts – qu'il s'agisse de l'intérêt légal de l'article 1153 du code civil, de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI ou de l'intérêt moratoire de l'article L. 208 du LPF – des revenus de créances. Vous n'y voyez pas davantage une indemnité qui réparerait un préjudice personnel tel un trouble de jouissance, […] disposant que « lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L461-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Section 2 : Baux autres qu'à long terme
- Sous-section 6 : Dispositions diverses
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. En cas de contravention aux dispositions du premier alinéa, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L481-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 11 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Pour les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, l'intérêt du litige est déterminé : […] 2° Au-delà de 457 euros, par le total des préjudices reconnus par le tribunal et servant de base au montant des condamnations.
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 17/00864
- DE FIL EN AIGUILLE (SAINT-MAUR, 341977452)
- CDG PARTICIPATIONS (LEVALLOIS-PERRET, 398662320)
- EVIATRANS (TREIZE-SEPTIERS, 822852141)
- Conseil constitutionnel, décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale
[…] la victime va réclamer la condamnation de l'assureur au titre d'un préjudice de jouissance n'ayant pu utiliser son vélo pendant plusieurs mois. Le Tribunal va condamner l'assureur à payer la somme de 4.300 € avec intérêts au taux légal après déduction de la somme de 2.000 euros évaluée par l'Expert. […] la victime sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance . Le Tribunal va considérer à juste titre qu'il convenait d'indemniser la victime de la somme nécessaire à la remise en état de son vélo. […] A l'appui de sa demande , […] il ne peut être tenu compte de l'incidence […]
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