Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
Décisions
[…] Par acte du 21 décembre 2006, ils ont à nouveau fait assigner la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Y DÉVELOPPEMENT devant le tribunal d'instance de Y, pour la voir condamner à leur payer la somme de 6.500 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice de jouissance qu'ils estiment avoir subi durant toute la période d'occupation des lieux, et de voir ordonner la compensation de la somme allouée avec leur dette locative. […] signifiées le 4 décembre 2007, les époux X concluent au rejet des demandes de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Y DÉVELOPPEMENT et demandent à la cour de : […] Attendu, sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance présentée par les locataires, […]
[…] — débouté les époux X de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, […] Alors que l'irrégularité des constructions subsistantes n'est pas établie, M. et M me A ne font pas la preuve d'un trouble de voisinage ou d'un préjudice du seul fait «d'une présence continue» ou de «l'édification d'un mur haut et inesthétique», si bien qu'ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.
[…] — X D a été condamné à payer aux époux Y les sommes de 1 529,73 € et 3 500 € en réparation de leurs préjudices matériel et de jouissance, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance': […] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral':
[…] A cette audience, Monsieur [X] [S] représenté par Maître Catherine KOVALEFF modifie les demandes formulées dans sa requête introductive d'instance et sollicite la condamnation de Monsieur [M] [P] à lui verser la somme de 402 euros au titre de son préjudice de jouissance ainsi que la somme de 1 800 euros au titre de son préjudice moral. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance […] Sur la demande dommages et intérêts pour préjudice moral
[…] X à lui payer les sommes de 8957, 88 € (10 203, 55 € – 1945, 67 € de solde dû sur la facture) de dommages et intérêts au titre de la réparation des désordres, selon l'évaluation proposée par l'expert, 1500 € de préjudice de jouissance et 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 29 mai 2018, dont M. X a relevé appel, le tribunal a fait entièrement droit à la demande relative à la responsabilité de l'artisan et au montant des réparations (8957, 88 €) mais a débouté M. Y de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.
[…] — débouté les époux Y de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, — débouté madame X de sa demande de dommages et intérêts pour dénigrement, […] Les époux Y ont relevé appel de ce jugement et demandent à la cour de le réformer en disant que madame X n'a pas respecté son obligation de jouissance paisible à l'égard des époux Y, de condamner madame X au paiement d'une somme de 5.000 € en réparation de leur préjudice de jouissance, outre le remboursement de la somme de 2.682,20 € versée en exécution du jugement querellé, de condamner la même au paiement d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre prise en charge des entiers dépens.
[…] 72 € au titre du compte de sortie, rappelé qu'il conviendra de déduire le dépôt de garantie s'il a été versé, débouté Monsieur D X de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, réservé toutes les autres demandes. […] de constater au vu du départ anticipé de Monsieur X que les demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation et d'astreinte sont sans objet, et, vu le préjudice qu'ils estiment avoir subi, de condamner Monsieur A à leur payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au titre de la procédure diligentée en première instance, outre 1.000 € au titre de leur préjudice de jouissance, et 2.000 € au titre de frais irrépétibles.
[…] 17€ à titre d'arriérés de loyers, celle de 1.500€ à titre de dommages et intérêts et celle de 400€ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et qui a débouté les époux X de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour trouble de jouissance. […] 51€ au titre de l'arriéré de loyer, de dire que M me Y est redevable à leur égard de la somme de 2.835€ au titre d'un préjudice de jouissance, de prononcer la compensation entre ces deux sommes et de condamner en conséquence M me Y à leur payer la somme de 1.428,49€, […] S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance présentée par M. […]
[…] Par déclaration électronique enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2018, A Z a interjeté un appel partiel du jugement, en ce qu'il a condamné Y et B X à lui payer la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts et l'a débouté de se demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance. […] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté A Z de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,
[…] Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures ; […] que ces derniers ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, alors qu'ils ont manifestement subi une gêne du fait de l'existence de ces désordres qui ont ralenti les travaux de rénovation qu'ils avaient entrepris dans l' immeuble ; que le jugement sera donc confirmé, sauf à condamner M me H D à verser de ce chef aux époux X une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité complémentaire de 1 000 € sur le fondement de l'article 700du Code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] juger qu'il n'y a eu de la part des époux [I] aucune mauvaise foi ni aucune déloyauté contractuelle, juger que les époux [I] n'ont pas causé de préjudice de jouissance ni de préjudice moral aux époux [U], […] juger que le préjudice moral des époux [U] n'est pas établi, débouter les époux [U] de leurs demandes indemnitaires au titre d'un préjudice de jouissance et au titre d'un préjudice moral, […] il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Pour autant, cette règle ne dispense pas l'acheteur de rapporter la preuve du préjudice dont il réclame réparation. […] [O] [U] et Mme [L] [E] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, […]
Lire la suite…Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. […] ont été condamnés à verser aux héritiers de celui-ci doivent être considérés comme une charge étrangère à la gestion de l'entreprise. […] Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif ou se rapporter à un capital reçu en jouissance. […] en réparation du préjudice résultant de la cessation de l'exploitation et partant, […]
Lire la suite…Il demande donc s'il serait possible de mettre en place dans certains cas précis, comme celui cité, une procédure de compte bloqué jusqu'à la majorité sans intervention possible d'un administrateur afin de protéger les intérêts de ces victimes mineures qui restent bien souvent longtemps traumatisées par de tels actes délictueux. […] les père et mère ont l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. […] Faisant application des principes rappelés ci-dessus, […] les dommages-intérêts accordés à un mineur victime peuvent par exemple contribuer à améliorer les conditions de son entretien et de son éducation si ses parents ne disposent pas de ressources suffisantes, […]
Lire la suite…[…] [...] les rentes viagères servies en représentation de dommages - intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie », […] il lui demande si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de l'exonération fiscale aux rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances pour la réparation d'un préjudice […]
Lire la suite…[…] au titre de compensation d'un préjudice subi en qualité de victime. […] il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de réparer cette injustice, notamment en supprimant cette fiscalisation qui frappent les réparations de préjudice allouées par les assurances par voie amiable. […] Le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu la rente viagère servie en représentation de dommages - intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce […]
Lire la suite…En effet, si l'article 706-3 du nouveau code de procédure permet l'indemnisation intégrale du préjudice subi en cas de viol ou d'agression sexuelle, la loi ne prévoit à l'heure actuelle que l'indemnisation des atteintes à la personne. Les dommages matériels et financiers ne peuvent donc pas être indemnisés sans modification de la loi. […] La famille subit les dommages sans pouvoir être indemnisée. […] Les dommages et intérêts attribués lors des jugements en cour d'assises, […] sont symboliques et ne concernent pas les véritables dommages. […] Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que les dépenses des parents d'enfant mineur soient intégralement remboursées. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 131 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 778 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, […] L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Preuve du préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
[…] la victime va réclamer la condamnation de l'assureur au titre d'un préjudice de jouissance n'ayant pu utiliser son vélo pendant plusieurs mois. Le Tribunal va condamner l'assureur à payer la somme de 4.300 € avec intérêts au taux légal après déduction de la somme de 2.000 euros évaluée par l'Expert. […] la victime sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance . Le Tribunal va considérer à juste titre qu'il convenait d'indemniser la victime de la somme nécessaire à la remise en état de son vélo. […] A l'appui de sa demande , […] il ne peut être tenu compte de l'incidence […]
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