Demande d'indemnisation pour préjudice économique
Décisions
Viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation, retient que le préjudice économique d'une victime par ricochet résultant de son invalidité est une conséquence indirecte du décès de la victime directe, du fait des souffrances psychologiques occasionnées, alors que l'état dépressif de l'intéressé était la suite directe de l'état psychologique réactionnel au décès de sa fille […] Met sur sa demande hors de cause M me X… ;
[…] Vu les dernières conclusions en date du 12 décembre 2007, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et par lesquelles Monsieur Z X demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice économique, d'ordonner une mesure d'expertise comptable afin de déterminer et de chiffrer ce préjudice et, subsidiairement, de condamner l'agent judiciaire du trésor à lui verser la somme de 31.000 € à ce titre, outre une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] REFORME le jugement déféré en sa seule disposition ayant débouté Monsieur Z X de sa demande d'indemnisation pour préjudice économique ;
[…] Par courrier recommandé avec accusé réception enregistré au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 15 février 2022, M.[Y] a sollicité de la première présidente de la cour d'Appel d'Amiens une indemnisation de 26 700 euros au titre de son préjudice moral, de 20 000 euros au titre de son préjudice économique à raison de la détention provisoire subie du 18 juin 2020 au 11 mars 2021, outre 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le déboute du surplus de ses demandes,
[…] indemnisation […] Il conclut au rejet de la demande au titre du préjudice économique et subsidiairement sollicite la réduction de cette demande à de plus justes proportions sur le fondement d'une perte de chance en faisant valoir que :
[…] Son préjudice économique sera indemnisé à hauteur de 7708,66 euros […] Il convient donc de faire droit à sa demande à hauteur de 5600 euros.
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 19 janvier 2022 proposant d'allouer à la requérante la somme de 7 000 € au titre du préjudice moral, la somme de 3 348,80 € au titre des frais d'avocat liés au contentieux de la détention, de faire partiellement droit à la demande au titre des frais d'avocat pour la présente procédure et de rejeter la demande au titre du préjudice économique ;
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 25 janvier 2022 tendant à voir déclarer la requête irrecevable faute de production du certificat de non-recours, mais à titre subsidiaire proposant d'allouer au requérant la somme de 6 200 € au titre du préjudice moral, de rejeter la demande au titre du préjudice économique et des frais d'avocat, et de diminuer la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 19 mai 2022, M.[O] a sollicité de la Première Présidente de la cour d'Appel d'Amiens une indemnisation de 30'000 euros au titre de son préjudice moral et 6300 euros au titre de son préjudice économique, correspondant à 7 mois d'allocation adulte handicapé, à raison de la détention provisoire subie du 6 novembre 2018 au 29 mai 2019 soit pendant 204 jours. […] Le déboute du surplus de ses demandes,
[…] Dans ses conclusions reçues au greffe de la cour d'appel le 10 juin 2022, l'agent judiciaire de l'Etat propose que le préjudice moral du requérant soit indemnisé à hauteur de 5.000 € et qu'il soit débouté de sa demande présentée au titre du préjudice économique. En effet, l'agent judiciaire de l'Etat rappelle que la perte de chiffre d'affaires ne peut être retenue à titre de réparation de son préjudice économique personnel.
[…] Requête en indemnisation à raison […] Le procureur général près cette cour a conclu au caractère satisfactoire de l'offre présentée au titre du préjudice moral, au rejet de la demande formulée au titre du préjudice économique et à la réduction à de plus justes proportions de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] n° 23-18.599 C'est la solution donnée par la Cour de cassation qui confirme ainsi le rejet de la demande indemnitaire introduite par la société Gaches Chimie à l'encontre de la société Univar solutions, malgré la condamnation de celle-ci pour entente anticoncurrentielle dans l'affaire des commodités chimiques. […] La Cour d'appel avait rejeté la demande d'indemnisation d'un préjudice économique de Gaches Chimies après avoir rappelé que « Il appartient à la société Gaches Chimie qui se prétend victime d'un dommage causé par des pratiques anticoncurrentielles auxquelles a participé la société Univar Solutions sur une période antérieure à la transposition de la directive 2014/104 UE du 26 novembre 2014, […]
Lire la suite…Il a donc déclaré la prévenue coupable des faits de vol et d'abus de confiance qui lui étaient reprochés, et l'a condamnée à verser 3.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. Le tribunal a cependant rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique de l'ancien employeur, qu'il avait évalué à 750.000 euros. TGI Clermont-Ferrand 26-9-2011
Lire la suite…Il a donc déclaré la prévenue coupable des faits de vol et d'abus de confiance qui lui étaient reprochés, et l'a condamnée à verser 3.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. Le tribunal a cependant rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique de l'ancien employeur, qu'il avait évalué à 750.000 euros.
Lire la suite…X... a interjeté appel et demandé l'élévation de la somme allouée au titre de son préjudice économique ; qu'il a en outre saisi la cour d'appel en réparation d'omission de statuer ; que M. […] Y... concluait, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnisation du préjudice économique subi par M. […] X... et, subsidiairement, à l'octroi d'une somme de 500 000 francs en réparation de ce préjudice ; qu'en limitant à 400 000 francs la somme accordée à ce titre, […]
Lire la suite…De ce fait, le chiffrage du préjudice économique du foyer était particulièrement complexe. Afin d'être en mesure de soumettre un dossier le plus complet possible au FIVA puis, en cas de besoin, […] notre Cabinet a attendu d'avoir réuni tous les documents justifiant de l'étendue des préjudices subis, avant de saisir le FIVA d'une demande d'indemnisation. […] La Chambre de la Cour d'Appel de Paris spécialisée dans le contentieux de l'indemnisation des victimes de l'amiante a condamné le FIVA à indemniser les préjudices des Consorts S. à hauteur de : - 223.400 euros au titre de l'action successorale (la Cour ayant porté la réparation du préjudice de souffrance physique de 30.200 à 45.000 euros, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L1142-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 1er octobre 2024, n° 2326741
- SAS GARAGE CENTRAL (RIORGES, 411769920)
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)