Demande d'indemnisation pour préjudice économique
Décisions
Viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation, retient que le préjudice économique d'une victime par ricochet résultant de son invalidité est une conséquence indirecte du décès de la victime directe, du fait des souffrances psychologiques occasionnées, alors que l'état dépressif de l'intéressé était la suite directe de l'état psychologique réactionnel au décès de sa fille
[…] Vu le jugement en date du 8 février 2007 rendu contradictoirement par le tribunal de grande instance de Chambéry qui a notamment débouté Monsieur Z X de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice économique à la suite d'un accident de la circulation ayant eu lieu le 14 mai 2003 à Chambéry ; […] REFORME le jugement déféré en sa seule disposition ayant débouté Monsieur Z X de sa demande d'indemnisation pour préjudice économique ;
[…] Par courrier recommandé avec accusé réception enregistré au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 15 février 2022, M.[Y] a sollicité de la première présidente de la cour d'Appel d'Amiens une indemnisation de 26 700 euros au titre de son préjudice moral, de 20 000 euros au titre de son préjudice économique à raison de la détention provisoire subie du 18 juin 2020 au 11 mars 2021, outre 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le déboute du surplus de ses demandes,
[…] indemnisation […] Il conclut au rejet de la demande au titre du préjudice économique et subsidiairement sollicite la réduction de cette demande à de plus justes proportions sur le fondement d'une perte de chance en faisant valoir que :
[…] Son préjudice économique sera indemnisé à hauteur de 7708,66 euros […] Il convient donc de faire droit à sa demande à hauteur de 5600 euros.
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 25 janvier 2022 tendant à voir déclarer la requête irrecevable faute de production du certificat de non-recours, mais à titre subsidiaire proposant d'allouer au requérant la somme de 6 200 € au titre du préjudice moral, de rejeter la demande au titre du préjudice économique et des frais d'avocat, et de diminuer la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 19 janvier 2022 proposant d'allouer à la requérante la somme de 7 000 € au titre du préjudice moral, la somme de 3 348,80 € au titre des frais d'avocat liés au contentieux de la détention, de faire partiellement droit à la demande au titre des frais d'avocat pour la présente procédure et de rejeter la demande au titre du préjudice économique ;
[…] Par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 19 mai 2022, M.[O] a sollicité de la Première Présidente de la cour d'Appel d'Amiens une indemnisation de 30'000 euros au titre de son préjudice moral et 6300 euros au titre de son préjudice économique, correspondant à 7 mois d'allocation adulte handicapé, à raison de la détention provisoire subie du 6 novembre 2018 au 29 mai 2019 soit pendant 204 jours. […] Le déboute du surplus de ses demandes,
[…] Dans ses conclusions reçues au greffe de la cour d'appel le 10 juin 2022, l'agent judiciaire de l'Etat propose que le préjudice moral du requérant soit indemnisé à hauteur de 5.000 € et qu'il soit débouté de sa demande présentée au titre du préjudice économique. En effet, l'agent judiciaire de l'Etat rappelle que la perte de chiffre d'affaires ne peut être retenue à titre de réparation de son préjudice économique personnel.
[…] Requête en indemnisation à raison […] Le procureur général près cette cour a conclu au caractère satisfactoire de l'offre présentée au titre du préjudice moral, au rejet de la demande formulée au titre du préjudice économique et à la réduction à de plus justes proportions de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] n° 23-18.599 C'est la solution donnée par la Cour de cassation qui confirme ainsi le rejet de la demande indemnitaire introduite par la société Gaches Chimie à l'encontre de la société Univar solutions, malgré la condamnation de celle-ci pour entente anticoncurrentielle dans l'affaire des commodités chimiques. […] La Cour d'appel avait rejeté la demande d'indemnisation d'un préjudice économique de Gaches Chimies après avoir rappelé que « Il appartient à la société Gaches Chimie qui se prétend victime d'un dommage causé par des pratiques anticoncurrentielles auxquelles a participé la société Univar Solutions sur une période antérieure à la transposition de la directive 2014/104 UE du 26 novembre 2014, […]
Lire la suite…Il a donc déclaré la prévenue coupable des faits de vol et d'abus de confiance qui lui étaient reprochés, et l'a condamnée à verser 3.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. Le tribunal a cependant rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique de l'ancien employeur, qu'il avait évalué à 750.000 euros. TGI Clermont-Ferrand 26-9-2011
Lire la suite…Il a donc déclaré la prévenue coupable des faits de vol et d'abus de confiance qui lui étaient reprochés, et l'a condamnée à verser 3.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. Le tribunal a cependant rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique de l'ancien employeur, qu'il avait évalué à 750.000 euros.
Lire la suite…X... a interjeté appel et demandé l'élévation de la somme allouée au titre de son préjudice économique ; qu'il a en outre saisi la cour d'appel en réparation d'omission de statuer ; que M. […] Y... concluait, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnisation du préjudice économique subi par M. […] X... et, subsidiairement, à l'octroi d'une somme de 500 000 francs en réparation de ce préjudice ; qu'en limitant à 400 000 francs la somme accordée à ce titre, […]
Lire la suite…De ce fait, le chiffrage du préjudice économique du foyer était particulièrement complexe. Afin d'être en mesure de soumettre un dossier le plus complet possible au FIVA puis, en cas de besoin, […] notre Cabinet a attendu d'avoir réuni tous les documents justifiant de l'étendue des préjudices subis, avant de saisir le FIVA d'une demande d'indemnisation. […] La Chambre de la Cour d'Appel de Paris spécialisée dans le contentieux de l'indemnisation des victimes de l'amiante a condamné le FIVA à indemniser les préjudices des Consorts S. à hauteur de : - 223.400 euros au titre de l'action successorale (la Cour ayant porté la réparation du préjudice de souffrance physique de 30.200 à 45.000 euros, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
Article 14 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
[…] ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail. […] les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession
Article L421-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Lorsque l'organisme d'indemnisation d'un Etat partie à l'Espace économique européen indemnise une personne lésée, résidente sur son territoire, […] le fonds de garantie lui rembourse les indemnités qu'il a versées. Ce versement doit intervenir dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de remboursement, sauf accord contraire convenu entre le fonds et cet organisme.
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Calcul du préjudice économique
- Évaluation du préjudice économique