Demande d'indemnisation du préjudice économique
Décisions
[…] La Cour statue sur la demande d'indemnisation du préjudice économique formée par le compagnon d'un homme décédé dans un accident provoqué par la collision entre un planeur et un avion. […] Et pour réduire de moitié le préjudice économique de l'intimé, la cour retient qu'au regard de la relative jeunesse de chacun des membres du couple, et des aléas de toute vie commune quel que soit son régime juridique, […] sur le plan économique, dans une situation plus favorable que si le dommage n'était pas survenu, en totale contradiction avec le principe de l'indemnisation du dommage, qui ne doit causer ni perte ni profit à la victime. […] — rejeté le surplus des demandes,
[…] La Cour statue sur la demande d'indemnisation du préjudice économique formée par le compagnon d'un homme décédé dans un accident provoqué par la collision entre un planeur et un avion. […] Et pour réduire de moitié le préjudice économique de l'intimé, la cour retient qu'au regard de la relative jeunesse de chacun des membres du couple, et des aléas de toute vie commune quel que soit son régime juridique, […] sur le plan économique, dans une situation plus favorable que si le dommage n'était pas survenu, en totale contradiction avec le principe de l'indemnisation du dommage, qui ne doit causer ni perte ni profit à la victime. […] — rejeté le surplus des demandes,
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation du préjudice économique futur, à compter du 1er janvier 2007, formée par M me X… à l'encontre du FIVA, l'arrêt énonce que la cour d'appel ne peut statuer que sur les préjudices pour lesquels le FIVA a été préalablement saisi d'une demande et mis en mesure de faire une offre ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M me X… a présenté au FIVA des demandes d'indemnisation au titre de son préjudice économique pour la période postérieure au 31 décembre 2006 ; que dès lors il convient de déclarer sa demande irrecevable ;
[…] M me Andrée X…, et leurs douze enfants ou héritiers de ces derniers ; que le 4 juin 2010, M me Andrée X… a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par sa fille Nadia, décédée le […] ; que le FIVA a proposé une indemnisation du préjudice moral, qui a été acceptée, mais a rejeté le 13 mars 2013 la demande d'indemnisation du préjudice économique de Nadia X… ; que M me Andrée X…, […] Attendu que, pour rejeter les recours contre la décision du FIVA, l'arrêt énonce que pour calculer le préjudice économique de Nadia X…, le FIVA intègre à juste titre l'allocation aux adultes handicapés dans les revenus de celle-ci ; […]
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation du préjudice économique formulée par M. X… à l'encontre du Fonds, l'arrêt énonce que la cour d'appel ne pouvait statuer que sur les préjudices pour lesquels le Fonds avait été préalablement saisi d'une demande et mis en mesure d'adresser une offre ; qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que M. X… eût présenté au Fonds des demandes d'indemnisation au titre du préjudice économique, accompagnées des pièces justificatives permettant à celui-ci de se prononcer en toute connaissance de cause ; que dès lors il convient de déclarer cette demande irrecevable, faute d'avoir été soumise au préalable à l'examen du Fonds ;
[…] 2. Le 21 mars 2017, M me O… veuve T… a saisi le […] d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de son propre préjudice économique. Le 9 mai 2017, le I… a rejeté sa demande considérée comme prescrite. Elle a alors saisi une cour d'appel pour contester cette décision. […] 6. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant n'était pas prescrite.
[…] Par une requête reçue au greffe le 31 décembre 2014, Y D épouse X demande à la cour, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, de déclarer sa requête recevable et de constater et lui donner acte de ce qu'elle se réserve la possibilité de saisir le FIVA d'une demande d'indemnisation au titre du préjudice économique subi à compter du 1 er janvier 2013 et d'ordonner la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 5 juin 2014. […] Donne acte à Y D épouse X de ce qu'elle se réserve de former une demande d'indemnisation du préjudice économique subi à compter du 1 er janvier 2013.
[…] Attendu que la société La Terrasse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner in solidum la société Sachal et la société Axa France à lui payer diverses sommes en indemnisation du retard de livraison ; […] Attendu que la société La Terrasse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation de son préjudice économique ;Mais attendu qu'ayant retenu que les conclusions des parties ne faisaient pas apparaître le rôle respectif de la société La Terrasse, […] que l'ambiguïté des conclusions des demandeurs rendait nécessaire, que la cour d'appel a pu rejeter la demande d'indemnisation du préjudice économique présentée par la société La Terrasse ;
[…] En outre, à titre principal, le fonds demande à la cour de surseoir à statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice économique de M me Z à compter du 16 septembre 1997 dans l'attente de l'issue de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'ancien employeur de M. Z. Par ailleurs, à titre subsidiaire, il sollicite la confirmation de la décision de rejet d'indemnisation au motif que le préjudice économique subi par M me Z ne peut être déterminé du fait de la carence de la partie adverse dans l'administration de la preuve. Enfin, à titre infiniment subsidiaire, il demande à la cour de renvoyer la demande formulée par la requérante à l'examen du FIVA et de l'inviter à lui transmettre l'intégralité de son avis d'imposition sur les revenus perçus en 2010.
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] ALORS QU'en tout état de cause quand bien même le principe selon lequel les ayants droit de la personne décédée à la suite d'un accident du travail ne sauraient prétendre à la réparation de leur préjudice économique en raison du caractère forfaitaire de l'indemnisation assurée par la rente d'ayant droit versée par l'organisme social serait applicable, encore faut-il que l'attribution d'une rente soit constatée ; qu'en jugeant, en l'espèce, […] le préjudice économique étant déjà indemnisé dans le cadre de la rente majorée, la cour d'appel qui a débouté M me T… de sa demande d'indemnisation du préjudice économique, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] n° 23-18.599 C'est la solution donnée par la Cour de cassation qui confirme ainsi le rejet de la demande indemnitaire introduite par la société Gaches Chimie à l'encontre de la société Univar solutions, malgré la condamnation de celle-ci pour entente anticoncurrentielle dans l'affaire des commodités chimiques. […] La Cour d'appel avait rejeté la demande d'indemnisation d'un préjudice économique de Gaches Chimies après avoir rappelé que « Il appartient à la société Gaches Chimie qui se prétend victime d'un dommage causé par des pratiques anticoncurrentielles auxquelles a participé la société Univar Solutions sur une période antérieure à la transposition de la directive 2014/104 UE du 26 novembre 2014, […]
Lire la suite…Il a donc déclaré la prévenue coupable des faits de vol et d'abus de confiance qui lui étaient reprochés, et l'a condamnée à verser 3.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. Le tribunal a cependant rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique de l'ancien employeur, qu'il avait évalué à 750.000 euros. TGI Clermont-Ferrand 26-9-2011
Lire la suite…Il a donc déclaré la prévenue coupable des faits de vol et d'abus de confiance qui lui étaient reprochés, et l'a condamnée à verser 3.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. Le tribunal a cependant rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique de l'ancien employeur, qu'il avait évalué à 750.000 euros.
Lire la suite…X... a interjeté appel et demandé l'élévation de la somme allouée au titre de son préjudice économique ; qu'il a en outre saisi la cour d'appel en réparation d'omission de statuer ; que M. […] Y... concluait, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnisation du préjudice économique subi par M. […] X... et, subsidiairement, à l'octroi d'une somme de 500 000 francs en réparation de ce préjudice ; qu'en limitant à 400 000 francs la somme accordée à ce titre, […]
Lire la suite…[…] le chiffrage du préjudice économique du foyer était particulièrement complexe. […] avant de saisir le FIVA d'une demande d'indemnisation . […] La Chambre de la Cour d'Appel de Paris spécialisée dans le contentieux de l'indemnisation des victimes de l'amiante a condamné le FIVA à indemniser les préjudices des Consorts S. à hauteur de : - 223.400 euros au titre de l'action successorale (la Cour ayant porté la réparation du préjudice de souffrance physique de 30.200 à 45.000 euros, […] mais également admis la demande d'indemnisation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, […]
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande de réparation du préjudice
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts