Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 301 alinéa 2 du Code civil après avoir constaté l'absence de préjudice matériel, sans répondre aux conclusions invoquant un préjudice moral. […] a la su ite de la conversion en jugement de divo rce du jugement de separation de corps prononcee aux torts exclusifs de h-, deboute l'epouse, nee r-, de sa demande en dommages-interets formee par application de l'article 301, alinea 2, du code civil, alors que, […]
Les dispositions du chapitre 1 er du titre II du livre II du Code du travail sur le repos hebdomadaire ayant été édictées dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, leur violation est de nature à causer un préjudice matériel et moral aux intérêts collectifs de la profession et susceptible de donner ouverture à une demande de dommages-intérêts (1). L'exercice de ce droit n'est d'ailleurs pas réservé aux syndicats ou unions de syndicats localement et spécialement implantés dans la commune du lieu de l'infraction (2).
Les juges qui decident la conversion d'une separation de corps en divorce peuvent, sur sa demande, allouer au conjoint innocent des dommages-interets pour le prejudice materiel ou moral a lui cause par la dissolution du mariage. […]
[…] — condamner Mr Y Z au paiement de la somme de 2.000 € à titre de réparation de son préjudice matériel et de jouissance, augmentée des intérêts courus et à courir au taux légal à compter de la présente assignation jusqu'à parfait paiement, — condamner Mr Y Z au paiement d'une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts compensatoires pour résistance abusive, augmentée des intérêts […] Attendu que la SARL LINSELLES AUTOMOBILES ne justifie pas de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel, ni de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; elle sera déboutée des demandes à ce titre.
[…] considere que le jugement etait rendu en dernier ressort, au motif que la demande en remboursement de trop percu, […] etait la demande principale, et que la demande de dommages-interets n'en etait que l'accessoire, alors que la demande en dommages-interets, […] etait totalement independante de la demande de remboursement de trop percu et n'en etait aucunement l'accessoire mais attendu que la cour d'appel retientque la demande en dommages-interets de valeur indeterminee tendait a la « reparation du prejudice materiel et moral » que schaeffer pretendait avoir subi du fait du payement indu de la somme de 891 francs dont il demandait principalement le remboursement;
[…] 65 francs avec intérêts au taux légal à dater de la notification de la présente décision ainsi que la somme de 3.000 francs à titre de dommages et intérêts en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 10 Janvier 1997, le tribunal d'instance de NOGENT LE ROTROU a rendu la décision suivante : – condamne solidairement Monsieur X… et la Compagnie d'Assurance ROYALE BELGE à payer à la SA COFIROUTE la somme de 8.000 Francs toutes causes de préjudices confondus, – rejette la demande de dommages et intérêts, […] – rejette les demandes des parties en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
Le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice. Encourt la cassation une cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts formée lors d'une instance en divorce par un époux à l'encontre de son conjoint sur le fondement de l'article 1382 du Code civil au motif que cet époux n'établit pas l'existence d'un préjudice matériel et moral distinct de celui réparé par l'accueil de sa demande en divorce. […] Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal tandis que ceux prévus par l'article 1382 du même Code, réparent le préjudice résultant de toute autre circonstance ;
[…] Que le pere n'a meme pas reuni les conditions materielles propices a leur hebergement, qu'en depit des garanties qu'il presente et des moyens dont il dispose, il convient, dans leur interet, […] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret d'avoir declare recevable la demande de dommages et interets presentee pour la premiere fois en cause d'appel par dame l… et d'avoir alloue a celle-ci une certaine somme d'argent, […] d'une part, que cette demande ayant un objet different de sa demande initiale tendant a obtenir le divorce a son profit, […] constituerait un prejudice distinct de la perte du droit de secours pouvant etre compensee par l'allocation d'une pension alimentaire, […]
[…] — débouté M. et M me X de leurs demandes, […] Y de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] Y et M me Z à leur verser chacun 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, en ceux compris les frais d'huissier exposés pour le constat, la sommation de faire et les frais d'introduction de l'instance. […] DEBOUTE M. et M me X de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel,
[…] — 1 388,41 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêtées au 24 février 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, date de la mise en demeure de Me [E], […] A l'audience, le syndicat des copropriétaires Résidence Eveil, représenté par son conseil, demande la condamnation de Mme [G] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
pendant 7 jours
Commentaires
A.) a demandé en outre une indemnité de procédure de 1.250,- EUR, ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir, et elle a fait convoquer l'ETAT du Grand- Duché de Luxembourg (ci-après l'ETAT) Lors des plaidoiries à l'audience du 25 septembre 2017, A.) a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel au montant de 6.329,61 EUR, […] Les dommages et intérêts pour licenciement abusif doivent couvrir tout le dommage en relation causale avec le licenciement abusif. […] Quant à la demande de l'ETAT L'appelante ayant été déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice matériel, […]
Lire la suite…Par jugement contradictoire du 29 mars 2012, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, a dit la demande en dommages et intérêts fondée pour le montant de 400 euros du chef de dommage moral et non fondée pour le surplus et a condamné la société B au paiement dudit montant outre les intérêts légaux ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 750 euros. […] 60 euros à titre de préjudice matériel suite à son licenciement du 22 juillet 2009. […]
Lire la suite…et intérêts pour préjudices matériel et moral d'un montant de 15.000 € et 6.000 €, […] 34 € et une indemnité de procédure de 1.500 €. […] A l'audience du 19 mars 2013, A.) a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel au montant de 12.560 €. […] a déclaré le licenciement du 19 décembre 2011 fondé et a déclaré non fondée la demande du salarié en réparation du dommage qu'il affirme avoir subi du fait du licenciement. […] A.) requiert la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré justifié le licenciement du 19 décembre 2011 et non fondées ses demandes en réparation du préjudice matériel et moral et en allocation d'une indemnité de procédure. […]
Lire la suite…[…] qu'il en résulte que le salarié ne présente pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière, de son salaire et sur le plan de la formation et ne peut donc prétendre ni à des dommages-intérêts de […] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du fait de la discrimination syndicale et partiellement de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral subi du fait de la discrimination syndicale ; […]
Lire la suite…Suivant jugement contradictoire du 8 mai 2012, le tribunal du travail a dit que le licenciement du 6 juillet 2011 était abusif et que la demande en indemnisation de B était fondée pour les montants de 4.218, […] de 2.400,36 euros et de 1.654,63 euros à titre de préjudice matériel, […] Il condamna A à payer à B les prédits montants outre les intérêts légaux et en ordonna l'exécution provisoire nonobstant l'exercice d'un recours légal et sans caution. […] Elle conclut, par réformation, à entendre dire le licenciement avec effet immédiat justifié et à entendre débouter B de ses demandes en obtention d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral. […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement des dommages et intérêts aux victimes d'infraction pénale. […] Dans un premier temps, une action à l'amiable par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec un avis de réception doit être effectuée. […] Il lui demande si une simplification ne pourrait pas être envisagée afin que, lorsqu'une condamnation a été proclamé, la procédure de paiement des dommages et intérêts soit automatiquement déclenchée par la justice ou si, […] Il ne subordonne plus cette indemnisation à l'impossibilité d'obtenir, à un titre quelconque, une indemnisation effective et suffisante du préjudice subi. […]
Lire la suite…La responsabilité de l'État est également engagée sur la base d'une faute simple, en cas de dégâts matériels commis lors d'une vérification ou en cas de dommages causés par la perte de la comptabilité d'un particulier (Conseil d'État, arrêt du 2 novembre 1957, […] Existence d'un préjudice Pour que la responsabilité de l'administration soit engagée, le requérant doit établir que le préjudice dont il se prévaut présente un caractère certain. […] ECLI:FR:CESEC:2011:306225.20110321). […] En effet, le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] En d'autres termes, […]
Lire la suite…Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs dispositions légales permettent de réparer les préjudices matériel et moral supportés par une personne relaxée, […] demander des dommages et intérêts au plaignant par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel. […] La disposition précitée permet à une personne à laquelle a été imputée la commission d'une infraction par voie de presse d'engager des poursuites du chef de diffamation publique dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision judiciaire la mettant hors de cause est définitive, […]
Lire la suite…[…] un préjudice direct, […] par exemple en ce qui concerne les dommages causés par des pollutions, […] aux intérêts collectifs que ces organismes ont pour but de défendre. […] Par ailleurs, […] Les victimes sont donc fondées à réclamer à l'auteur d'une pollution la réparation du préjudice matériel et du préjudice moral. Les 8 000 francs demandés entrent dans le cadre de cette réparation et ne peuvent être assimilés à une amende dont le montant est fixé par les textes législatifs et réglementaires. […] Le destinataire de la demande de dommages […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : […] 3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L1243-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article R321-15 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi
A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l'article 314-6 du code pénal. Si les circonstances le justifient, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains actes sur le bien saisi.
Article 1231-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
; que ceux-ci ont demandé à titre reconventionnel leur condamnation à des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'action de M. et Mme X... en nullité de la vente de leur immeuble d'habitation, […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, réunis : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral des époux X..., d'une part, et la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral de la SCI et de M. et Mme […] Y..., d'autre part, […]
Lire la suite…