Demande d'augmentation des dommages et intérêts
Décisions
[…] — condamné Monsieur X à verser la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts. […] Rejette l'appel incident de l'Office Public de l'Habitat Cannes et Rives Droite du Var de sa demande de voir supprimer le délai de deux mois concernant l'expulsion de Monsieur X ainsi que sa demande d'augmentation des dommages et intérêts octroyés.
Il résulte des articles 418 alinéa 3 et 515 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale d'une part qu'une juridiction répressive n'est régulièrement saisie d'une demande en dommages-intérêts formée par une partie civile qu'autant que celle-ci en a précisé le montant ; d'autre part qu'une partie civile ne peut en cause d'appel former aucune demande nouvelle et qu'il ne lui est possible de demander une augmentation des dommages-intérêts qu'elle aurait sollicités du Tribunal que pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. […] « alors qu'une partie civile ne peut en cause d'appel former aucune demande nouvelle et ne peut demander d'augmentation des dommages-interets que pour le prejudice souffert depuis la decision de premiere instance, […]
[…] A titre subsidiaire elle s'oppose à la réalisation des travaux demandés par l'appelant et à l'augmentation des dommages et intérêts puisqu'il résulte d'un acte déclaratif que celui-ci a quitté les lieux en cours d'instance. […] en l'espèce, Monsieur Y a été rempli de ses demandes par le Tribunal, il a continué à résider dans les lieux après avoir saisi la Cour et résidant toujours dans les lieux, il a demandé l'augmentation des dommages et intérêts qu'il avait sollicités et qui lui avaient été accordés. L'intérêt d'une prétention s'apprécie au jour où l'appel a été formé. […]
[…] La cour renvoie expressément à l'exposé très complet contenu dans le jugement du conseil de prud'hommes d'Auch du 7 mars 2005 qui, après avoir exposé les faits de la cause et les prétentions des parties a jugé le licenciement de X Y dépourvu de cause de réelle et sérieuse et lui a alloué 2.000 € de dommages et intérêts, la déboutant du surplus de ses demandes. Devant la cour X Y demande l'augmentation des dommages et intérêts pour préjudice résultant de son licenciement à la somme de 30.000 € outre 15.000 € au titre des préjudices financiers dont la perte de revenus pendant la période de chômage ainsi que 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] 94 €, que la société 2 MAO reconnaissait devoir, à titre de rappel de salaire ainsi que la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du paiement tardif de l'intégralité des salaires et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. […] X a régulièrement interjeté appel limité de cette décision dont il sollicite la confirmation en ce qu'elle lui a alloué la somme de 2 666,94 € ; il demande l'augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice financier à la somme de 2000 € ; il soutient qu'il rapporte la preuve de faits laissant présumer qu'il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du magasin, M. […]
[…] . 3.000,00€ à titre de dommages et intérêts ; […] Au nom de l'intimée, son conseil n'a pas accepté ce désistement et demandé à la cour de lui adjuger le bénéfice des conclusions susvisées et de : […] Déboute M me Z A épouse B de sa demande d'augmentation des dommages et intérêts alloués par le jugement de première instance,
[…] lesdites sommes augmentées des intérêts au taux légal capitalisé à compter de la demande en justice […] La SA XXX, reprenant son argumentaire antérieur, conclut principalement à la confirmation du jugement querellé en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; subsidiairement à sa confirmation et au débouté de la demande d'augmentation des dommages et intérêts présentée par Monsieur A Z. […] Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant des dommages et intérêts ;
Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, si la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut toutefois demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse à la caisse de sécurité sociale, non appelante, mais intervenante sur l'appel d'autres parties, le remboursement de ses dépenses postérieures au jugement (1).
[…] Monsieur A Z concluant à la confirmation des dispositions ayant retenu le caractère abusif de son licenciement et fait droit à sa demande au titre de l'indemnité de préavis, demande, réformant pour le surplus, de porter le montant des dommages et intérêts à 40.000€, de lui allouer 2.000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et dire que ces sommes porteront intérêts à compter du 27 octobre 2005. […] A titre subsidiaire, elle demande de ne pas faire droit à la demande d'augmentation des dommages et intérêts sollicitée.
[…] Rappelant l'illicité du contrat nouvelle embauche, Mademoiselle X fait valoir au soutien de sa demande d'augmentation des dommages et intérêts, qu'elle a été privée brutalement d'emploi. En réponse à la demande de déduction de l'indemnité de 8% du montant des dommages et intérêts du fait de la rupture abusive du contrat de travail, elle fait valoir que cette indemnité, à l'instar de l'indemnité de précarité versée à l'expiration d'un contrat à durée déterminée requalifié ultérieurement en contrat de travail à durée indéterminée, doit rester acquise au salarié.
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Commentaires
Selon ce texte, « si la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision ». […] 32 consultations en 2022 pour 1.600 euros, 17 consultations en 2023 pour 1.020 euros et 24 séances prévues en 2024 pour 1.680 euros. […] La demande devait donc être assimilée à une demande d'augmentation de dommages et intérêts pour un préjudice subi depuis la première décision [[Dans le même sens : Crim., 4 mars 2026, n° 25-83.327, https://www.courdecassation.fr/decision/68c6ed5acdc6046d47927d39.%5D%5D. […]
Lire la suite…Il est fréquent de voir les auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, organiser méthodiquement leur insolvabilité pour échapper à leur sanction. […] Il est alors souvent signifié aux parties civiles que l'exécution de la peine est impossible car le condamné est totalement insolvable et que l'huissier n'a aucun moyen de contrainte. […] Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter à cette demande. […] sur la base de l'article 314-7 du code pénal, poursuivre toute personne qui aura organisé sciemment son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'assister davantage les victimes de délits dans le recouvrement des dommages et intérêts qui leur ont été accordés par les tribunaux. […] Cela pose des problèmes aux victimes, qui peuvent avoir été traumatisées par l'agression dont elles ont été victimes, et souhaiter clore le dossier au plus vite. […] Il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre aux attentes des victimes concernant le recouvrement des dommages et intérêts qui leurs sont légitimement dus. […]
Lire la suite…[…] il n'est pas rare de voir des auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, […] l'article 11 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 charge le procureur de la République de veiller à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires. […] Si cet auxiliaire de justice rencontre des difficultés dans la recherche des renseignements utiles à la poursuite de l'exécution du jugement, la possibilité lui est offerte de demander au procureur de la République, […] sur la base de l'article 314-7 du code pénal, poursuivre toute personne qui aura organisé sciemment son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, […]
Lire la suite…[…] qui entraîne, depuis plusieurs années, d'importants dommages sur les espèces piscicoles. Les conclusions d'un rapport du Parlement européen ayant recueilli l'assentiment quasi général, il lui demande si le gouvernement français entend les reprendre à son compte en les mettant en uvre. […] Cependant, […] notamment à l'interdiction de destruction des spécimens, dans l'intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, […] le dispositif de gestion du grand cormoran a été amélioré, tant relativement à l'augmentation des quotas accordés pour l'hivernage 2009-2010 qu'en ce qui concerne les modalités d'intervention autorisées. […]
Lire la suite…[…] il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en place des mesures adéquates visant à alléger le fardeau économique qui pèse sur les municipalités en raison de l'augmentation des dépenses liées au nettoyage des dégradations dues aux graffitis. Il aimerait aussi connaître la manière dont le Gouvernement souhaiterait s'attaquer efficacement au problème de la recrudescence de ces inscriptions illicites. […] Le II de l'article 322-1 du code pénal sanctionne de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général le fait de tracer des inscriptions, […] les voies publiques ou le mobilier urbain lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. […] Le propriétaire du bien sur lequel sont portés ces inscriptions, […]
Lire la suite…[…] instaure un droit d'information permettant aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs de réseaux de contrefaçon et améliore sensiblement le calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons, puisque les dommages et intérêts peuvent […] Il lui demande, d'une part, […] si une évaluation a été conduite pour mesurer leur efficacité au regard de la lutte contre la contrefaçon. […] En particulier, il souhaiterait savoir si les nouvelles règles de dédommagement prévues par la loi ont conduit à augmenter les dommages et intérêts alloués par les juridictions civiles françaises, étant rappelé que ces nouvelles dispositions contreviennent, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour éviter les recours contre un médecin condamné à verser une somme supérieure au plafond de son assurance. Les gynécologues-obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime devient adulte. […] L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues-obstétriciens, […] la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article L422-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
- Demande de dommages et intérêts
- Dommages et intérêts
- Justification des dommages et intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Montant des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Indemnisation des préjudices
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Droit à indemnisation suite à un accident