Justification des dommages et intérêts
Décisions
[…] Attendu que la société Les Armateurs reproche à l'arrêt d'avoir accordé des dommages-intérêts à la société 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure de vérification des créances ne peut avoir pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée ; qu'en condamnant le créancier déclarant à payer des dommages et intérêts au débiteur en redressement judiciaire pour déclaration abusive, la cour d'appel a violé l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; […] D'où il résulte que, la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] lieu d'être cautionnée en l'absence d'un prêt et d'un découvert bancaire, qu'il était justifié que des opérations bancaires avaient été effectuées par la société et que l'acte de cautionnement visait le remboursement par la caution des sommes que le débiteur pouvait ou pourrait devoir à la banque ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'existence de l'obligation principale, la cour d'appel a motivé la condamnation du chef critiqué par le moyen ; […] Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X… fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, à l'encontre du créancier en réparation, […]
Justifie son allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale l'arrêt qui relève que l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile de façon téméraire (1).
Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par citation directe de la partie civile, le renvoi des prévenus des fins de la poursuite en raison de l'annulation de la citation, pour vice de forme, justifie l'attribution de dommages-intérêts à ces prévenus sur le fondement des articles 470 et 472 du Code de procédure pénale, dès lors qu'est constatée une faute de la partie civile ayant causé un préjudice aux personnes citées. (1). […] Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision, sans encourir les griefs du moyen, dès lors qu'ils ont constaté que la citation, fût-elle entachée de nullité, a procédé d'une faute de la partie civile, ayant causé un préjudice aux personnes citées ;
Les juges du fond, qui constatent l'accord des parties pour renouveler un bail commercial, le prix seul restant a fixer, peuvent, par interpretation de la commune intention des parties, deduire que les clauses et conditions du bail expire sont maintenues dans le nouveau bail, et qu'en particulier une clause resolutoire, inseree dans le bail primitif mais non reproduite dans le proces-verbal d'accord sur le renouvellement, continue a produire effet. une cour d'appel qui constate le refus prolonge d'un locataire de verser son loyer, contraignant le proprietaire a le poursuivre jusqu'en cour d'appel, justifie la condamnation a dommages-interets qu'elle prononce pour appel abusif.
[…] d'autre part, que le défaut d'autorisation administrative n'ouvre droit au salarié qu'à une réparation dont le montant égale le dommage directement causé par cette irrégularité de sorte qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts à raison de la perte d'un emploi stable, l'arrêt a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M lle A… de Bellaing avait été licenciée pour motif économique en dépit du refus de l'administration ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement était abusif et a par là-même justifié les dommages-intérêts alloués ;
[…] Mais attendu que la rupture du concubinage justifie l'allocation de dommages-intérêts lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur; […] qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
[…] En ne respectant pas le cadre fixé par la Cour, le Tribunal de renvoi ne s'est pas donné les moyens de vérifier que l'OLAF disposait de plus d'éléments qu'un simple doute concernant la prétendue utilisation de fonds à des fins étrangères à l'intérêt de l'Union. […] Deuxième branche du deuxième moyen: le Tribunal de renvoi a commis une erreur de droit relative à la justification des dommages et intérêts dont les requérants étaient recevables à demander le versement dans le cadre du présent litige […] En outre, le Tribunal a commis une autre erreur de droit en jugeant comme irrecevable la nouvelle demande de dommages et intérêts qualifiés d'«extraordinaires», […]
[…] Par lettre recommandée en date du 23 mai 2 003, elle l'a mise en demeure de lui verser, sous huit jours, la somme de 33 618,39 Euros représentant le solde débiteur du compte dont il s'agit, arrêtée en principal, frais et intérêts au 26 mai 2 003. […] Elle fait état, enfin, de ce que, dès l'origine, elle a tenté de parvenir à un accord avec la Banque COURTOIS lequel a échoué en raison de l'attitude intransigeante et de la mauvaise foi de cette dernière ; elle en déduit que ce comportement de la banque justifie l'octroi de dommages intérêts lesquels doivent s'imputer sur le montant de la créance de cette dernière.
[…] pour débouter de sa demande en dommages-intérêts une partie civile bénéficiaire d'un chèque tiré sans provision sur le compte d'une société en état de cessation des paiements, […] que la victime n'avait aucune chance d'être réglée du montant de sa créance et que par suite des dommages-intérêts n'étaient pas justifiés, […] la partie civile n'avait aucune chance de voir regler ce cheque par l'etablissement bancaire de sorte que l'emission du cheque ne pouvait entrainer pour le beneficiaire aucune possibilite d'etre regle du montant de sa creance et que des dommages-interets ne sont pas justifies par suite de cette situation et en l'absence de tout element etablissant l'existence d'une faute distincte de cette emission de cheque sans provision ;
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…à l'embauche dommages et intérêts dommage et intérêt 30 jours Itt dommage et intérêt 4 jours Itt différence entre préjudice et dommages et intérêts dommage et intérêt 45 jours Itt dommage et intérêt 6 jours Itt différents types de dommages et intérêts dommage et intérêt accident dommage et intérêt accident corporel différence dommage et préjudice dommage et intérêt accident voiture dommage et intérêt agression diffamation publique et dommages et intérêts dommage et intérêt après jugement dommage et intérêt article 700 (Dommages et intérêts : obtention, […]
Lire la suite…Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les montants des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux civils.Des exemples récents démontrent qu'il existe de fortes disparités dans les dommages et intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, voire quasiment identiques. […] le nouvel article L. 121-84-7 limite le montant des frais de résiliation susceptibles d'être facturés au client aux coûts que le fournisseur a effectivement supportés au titre de la résiliation, à condition que ces frais soient dûment justifiés et que leur prise en charge par le consommateur soit explicitement prévue par le contrat.
Lire la suite…Les articles L. 243-3 et R. 243-2 du même code précisent que la justification de cette souscription par le maître d'ouvrage doit être apportée « lors de la déclaration d'ouverture de chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration ». […] le législateur, tout en affirmant le caractère général d'une obligation qui est dans l'intérêt même de ceux sur qui elle pèse, […] de cette intention du législateur. […] Pour autant, la loi a introduit des dispositions visant à défendre le maître d'ouvratge contre sa propre carence éventuelle en ajoutant au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) l'énonciation obligatoire de la référence de l'assurance dommages ouvrage, […]
Lire la suite…En effet, le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] En d'autres termes, le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, […] voire d'une exonération. […] Il en sera ainsi lorsque l'imposition est abandonnée à la suite d'une production tardive de justificatifs ou lorsqu'elle a été établie à la suite d'erreurs déclaratives du contribuable lui-même.
Lire la suite…Les articles L. 243-3 et R. 243-2 du même code précisent que la justification de cette souscription par le maître d'ouvrage doit être apportée « lors de la déclaration d'ouverture de chantier à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration ». […] le législateur, tout en affirmant le caractère général d'une obligation qui est dans l'intérêt même de ceux sur qui elle pèse, […] de cette intention du législateur. […] Pour autant, la loi a introduit des dispositions visant à défendre le maître d'ouvrage contre sa propre carence éventuelle en ajoutant au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) l'énonciation obligatoire de la référence de l'assurance dommages ouvrage, […]
Lire la suite…Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. […]
Lire la suite…I.ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Présente espèce limitée au grief relatif au montant des dommages-intérêts et à l'injonction. […] Rappel des principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour. […] Formulation suffisamment précise des règles juridiques pertinentes relatives aux dommages-intérêts pour diffamation : celle à laquelle conclut le jury était d'une nature exceptionnellement grave - justification dans ce domaine d'un degré considérable de flexibilité des droits internes, de sorte que l'article 10 ne saurait exiger que le requérant, même avec les conseils juridiques appropriés, pût prévoir, […]
Lire la suite…En 1989, suite à l'échec des pourparlers, la requérante demanda des dommages et intérêts. […] les juridictions civiles saisies ont fait une analyse approfondie des intérêts concurrents existants entre l'assureur et la requérante. […] Elles ont reconnu un intérêt prépondérant à l'assureur en se fondant sur le fait qu'il avait l'obligation de vérifier la justification de la réparation demandée sachant qu'il agissait dans l'intérêt de l'ensemble de la collectivité des assurés, que ses investigations s'étaient effectuées à partir du domaine public et étaient limitées à la mobilité de la requérante enfin qu'elles visaient uniquement à préserver les droits patrimoniaux de l'assureur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […]
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article R211-37 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
[…] 4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; […] 6° La description des dommages causés à ses biens ;
Article L911-6 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L211-22 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, […] Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, ils sont versés au Trésor public.
Article 1231-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
- Dommages et intérêts
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Montant des dommages et intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Évaluation des dommages-intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Indemnisation des préjudices
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation des victimes
- Montant de l'indemnisation
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Calcul de l'indemnité