Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des minima conventionnels pour la période du 27 décembre 2010 au 31 janvier 2012 et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, alors « qu'aux termes de l'article 1-16 de la convention collective des services de l'automobile, […] en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance; […] Qu'en conséquence, le salarié doit être débouté de sa demande; Sur la demande de dommages -intérêts pour préjudice de jouissance : M. A… M…, défaillant en ses demandes de rappel de salaire, doit être débouté de sa prétention ».
[…] 'rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, […] — ayant rejeté sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance à l'encontre du syndicat des copropriétaires, […] Statuant par réformation partielle du jugement du 31 janvier 2019 qui lui est déféré par l'appel principal de M. X et l'appel incident du syndicat des copropriétaires, la cour statuant dans les limites de sa saisine, déclarera irrecevable la demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance de M. X à l'égard du syndicat des copropriétaires .
[…] — débouté les époux E B de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance; […] RÉFORME le jugement rendu, le 28 janvier 2010, par le tribunal de grande instance de D, en ce qu'il a débouté les époux E B de leur demande en dommages-intérêts pour préjudice de jouissance;
[…] — condamné M. Y à payer aux époux Z-C la somme de 2 000 euros pour entrave à la jouissance paisible des lieux et la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice financier, […] Les appelants ne demandent plus que la réformation du jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance à hauteur de 10 000 euros et de surconsommation électrique à hauteur de 8 000 euros. En outre, ils amplient en appel leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance à 25 000 euros et présentent une demande nouvelle de dommages-intérêts pour préjudice moral.
[…] ' fait droit aux demandes d'B C exceptée la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance qu'il a ramenée à 500 €. […] B C conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts pour préjudice de jouissance depuis le 12 février 2000, il réclame à ce titre 7500 €.
[…] Sur la demande de réalisation de travaux sur la maison d'habitation et la demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance […] Condamne monsieur A X et madame I Y es qualités de bailleurs indivis à payer à monsieur C X la somme de 25000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice de jouissance résultant de l'état de la maison d'habitation louée ;
[…] Vu l'arrêt N° 171 rendu le 20 mars 2007 par la première chambre A de la Cour qui a déclaré recevable l'appel de la SARL MARCEL CAULE, irrecevable la demande de X Y tenant au paiement de la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts, et qui, infirmant le jugement rendu le 9 janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, a débouté X Y de son action en résolution de la vente et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et de frais pour fourniture de pneumatiques et pose de plaquettes, […] et déclaré irrecevable comme nouvelle sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance par une motivation sans équivoque, […]
[…] Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance […] — débouté Monsieur [U] [R] de sa demande de dommages-intérêts relative à un préjudice de jouissance,
[…] Attendu que M. A X et M me B C épouse X ont interjeté appel d'un jugement rendu le 6 mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE qui a constaté la résiliation du contrat de bail les liant à la SARL MIKADO et les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, les a condamnés à payer à la SARL MIKADO la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens;
[…] — débouté les époux Y de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ; […] C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté leur demande en dommages-intérêts en réparation d'un préjudice de jouissance
pendant 7 jours
Commentaires
M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de réparation d'un préjudice financier correspondant aux intérêts intercalaires et aux frais de suspension du prêt et leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, […] la cour d'appel ne pouvait, pour repousser en bloc les demandes de réparation d'un préjudice financier correspondant aux intérêts intercalaires et aux frais de suspension […] En premier lieu, la cour d'appel n'était saisie d'une demande qu'au titre des pénalités de retard et non d'un préjudice de jouissance. 19. Le moyen, en ce qu'il se rapporte à une demande de dommages-intérêts non formulée au titre du préjudice de jouissance, est, par conséquent, […]
Lire la suite…Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. […] ont été condamnés à verser aux héritiers de celui-ci doivent être considérés comme une charge étrangère à la gestion de l'entreprise. […] Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif ou se rapporter à un capital reçu en jouissance. […] en réparation du préjudice résultant de la cessation de l'exploitation et partant, […]
Lire la suite…Il demande donc s'il serait possible de mettre en place dans certains cas précis, comme celui cité, une procédure de compte bloqué jusqu'à la majorité sans intervention possible d'un administrateur afin de protéger les intérêts de ces victimes mineures qui restent bien souvent longtemps traumatisées par de tels actes délictueux. […] les père et mère ont l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. […] Faisant application des principes rappelés ci-dessus, […] les dommages-intérêts accordés à un mineur victime peuvent par exemple contribuer à améliorer les conditions de son entretien et de son éducation si ses parents ne disposent pas de ressources suffisantes, […]
Lire la suite…[…] [...] les rentes viagères servies en représentation de dommages - intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie », […] il lui demande si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de l'exonération fiscale aux rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances pour la réparation d'un préjudice […]
Lire la suite…[…] au titre de compensation d'un préjudice subi en qualité de victime. […] il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de réparer cette injustice, notamment en supprimant cette fiscalisation qui frappent les réparations de préjudice allouées par les assurances par voie amiable. […] Le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu la rente viagère servie en représentation de dommages - intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce […]
Lire la suite…En effet, si l'article 706-3 du nouveau code de procédure permet l'indemnisation intégrale du préjudice subi en cas de viol ou d'agression sexuelle, la loi ne prévoit à l'heure actuelle que l'indemnisation des atteintes à la personne. Les dommages matériels et financiers ne peuvent donc pas être indemnisés sans modification de la loi. […] La famille subit les dommages sans pouvoir être indemnisée. […] Les dommages et intérêts attribués lors des jugements en cour d'assises, […] sont symboliques et ne concernent pas les véritables dommages. […] Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que les dépenses des parents d'enfant mineur soient intégralement remboursées. […]
Lire la suite…[…] de ce fait, que le défaut de jouissance paisible des lieux stipulé dans l'article précité fut caractérisé par les nuisances sonores nocturnes et les violences imputables aux occupants du logement situé au-dessus de celui du donné à bail à savoir le requérant. […] Il précise que la Cour de cassation a rappelé que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et que, par conséquent, […] entre autre, condamné le bailleur public à verser des dommages-intérêts, au preneur à bail, pour manquement à ses obligations. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses avis et de ses recommandations relatives à ce cas spécifique. […]
Lire la suite…[…] Dr. fisc. 1994, n° 44, comm. 1887), soucieux d'éviter une taxation systématique et inéquitable des intérêts de retard en RCM, vous refusez en effet de voir dans de tels intérêts – qu'il s'agisse de l'intérêt légal de l'article 1153 du code civil, de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI ou de l'intérêt moratoire de l'article L. 208 du LPF – des revenus de créances. Vous n'y voyez pas davantage une indemnité qui réparerait un préjudice personnel tel un trouble de jouissance, […] disposant que « lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.
Article L461-26 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Section 2 : Baux autres qu'à long terme
- Sous-section 6 : Dispositions diverses
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. En cas de contravention aux dispositions du premier alinéa, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L481-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
Article 1231-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L1243-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée contre la société MCA au titre du préjudice moral résultant notamment du manquement du constructeur à son devoir de conseil, […] ils demandaient la condamnation de la société MCA à leur verser une somme de 30 000 euros de dommages-intérêts au titre de leur […] M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de réparation d'un préjudice financier correspondant aux intérêts intercalaires et aux frais de suspension du prêt et leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, […] pour repousser en bloc les demandes de réparation d'un préjudice financier correspondant aux intérêts intercalaires et aux frais de suspension […] du prêt et d'un préjudice de jouissance, […]
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