Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des minima conventionnels pour la période du 27 décembre 2010 au 31 janvier 2012 et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, alors « qu'aux termes de l'article 1-16 de la convention collective des services de l'automobile, […] en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance; […] Qu'en conséquence, le salarié doit être débouté de sa demande; Sur la demande de dommages -intérêts pour préjudice de jouissance : M. A… M…, défaillant en ses demandes de rappel de salaire, doit être débouté de sa prétention ».
[…] 'rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, […] — ayant rejeté sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance à l'encontre du syndicat des copropriétaires, […] Statuant par réformation partielle du jugement du 31 janvier 2019 qui lui est déféré par l'appel principal de M. X et l'appel incident du syndicat des copropriétaires, la cour statuant dans les limites de sa saisine, déclarera irrecevable la demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance de M. X à l'égard du syndicat des copropriétaires .
[…] — débouté les époux E B de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance; […] RÉFORME le jugement rendu, le 28 janvier 2010, par le tribunal de grande instance de D, en ce qu'il a débouté les époux E B de leur demande en dommages-intérêts pour préjudice de jouissance;
[…] — condamné M. Y à payer aux époux Z-C la somme de 2 000 euros pour entrave à la jouissance paisible des lieux et la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice financier, […] Les appelants ne demandent plus que la réformation du jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance à hauteur de 10 000 euros et de surconsommation électrique à hauteur de 8 000 euros. En outre, ils amplient en appel leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance à 25 000 euros et présentent une demande nouvelle de dommages-intérêts pour préjudice moral.
[…] ' fait droit aux demandes d'B C exceptée la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance qu'il a ramenée à 500 €. […] B C conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts pour préjudice de jouissance depuis le 12 février 2000, il réclame à ce titre 7500 €.
[…] Sur la demande de réalisation de travaux sur la maison d'habitation et la demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance […] Condamne monsieur A X et madame I Y es qualités de bailleurs indivis à payer à monsieur C X la somme de 25000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice de jouissance résultant de l'état de la maison d'habitation louée ;
[…] Vu l'arrêt N° 171 rendu le 20 mars 2007 par la première chambre A de la Cour qui a déclaré recevable l'appel de la SARL MARCEL CAULE, irrecevable la demande de X Y tenant au paiement de la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts, et qui, infirmant le jugement rendu le 9 janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, a débouté X Y de son action en résolution de la vente et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et de frais pour fourniture de pneumatiques et pose de plaquettes, […] et déclaré irrecevable comme nouvelle sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance par une motivation sans équivoque, […]
[…] Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance […] — débouté Monsieur [U] [R] de sa demande de dommages-intérêts relative à un préjudice de jouissance,
[…] Attendu que M. A X et M me B C épouse X ont interjeté appel d'un jugement rendu le 6 mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE qui a constaté la résiliation du contrat de bail les liant à la SARL MIKADO et les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, les a condamnés à payer à la SARL MIKADO la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens;
[…] — débouté les époux Y de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ; […] C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté leur demande en dommages-intérêts en réparation d'un préjudice de jouissance
pendant 7 jours
Commentaires
M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée contre la société MCA au titre du préjudice moral résultant notamment du manquement du constructeur à son devoir de conseil, […] ils demandaient la condamnation de la société MCA à leur verser une somme de 30 000 euros de dommages-intérêts au titre de leur […] M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de réparation d'un préjudice financier correspondant aux intérêts intercalaires et aux frais de suspension du prêt et leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, […] pour repousser en bloc les demandes de réparation d'un préjudice financier correspondant aux intérêts intercalaires et aux frais de suspension […] du prêt et d'un préjudice de jouissance, […]
Lire la suite…M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de réparation d'un préjudice financier correspondant aux intérêts intercalaires et aux frais de suspension du prêt et leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, […] la cour d'appel ne pouvait, pour repousser en bloc les demandes de réparation d'un préjudice financier correspondant aux intérêts intercalaires et aux frais de suspension […] En premier lieu, la cour d'appel n'était saisie d'une demande qu'au titre des pénalités de retard et non d'un préjudice de jouissance. 19. Le moyen, en ce qu'il se rapporte à une demande de dommages-intérêts non formulée au titre du préjudice de jouissance, est, par conséquent, […]
Lire la suite…Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. […] ont été condamnés à verser aux héritiers de celui-ci doivent être considérés comme une charge étrangère à la gestion de l'entreprise. […] Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif ou se rapporter à un capital reçu en jouissance. […] en réparation du préjudice résultant de la cessation de l'exploitation et partant, […]
Lire la suite…Il demande donc s'il serait possible de mettre en place dans certains cas précis, comme celui cité, une procédure de compte bloqué jusqu'à la majorité sans intervention possible d'un administrateur afin de protéger les intérêts de ces victimes mineures qui restent bien souvent longtemps traumatisées par de tels actes délictueux. […] les père et mère ont l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. […] Faisant application des principes rappelés ci-dessus, […] les dommages-intérêts accordés à un mineur victime peuvent par exemple contribuer à améliorer les conditions de son entretien et de son éducation si ses parents ne disposent pas de ressources suffisantes, […]
Lire la suite…[…] [...] les rentes viagères servies en représentation de dommages - intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie », […] il lui demande si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de l'exonération fiscale aux rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances pour la réparation d'un préjudice […]
Lire la suite…[…] au titre de compensation d'un préjudice subi en qualité de victime. […] il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de réparer cette injustice, notamment en supprimant cette fiscalisation qui frappent les réparations de préjudice allouées par les assurances par voie amiable. […] Le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu la rente viagère servie en représentation de dommages - intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce […]
Lire la suite…En effet, si l'article 706-3 du nouveau code de procédure permet l'indemnisation intégrale du préjudice subi en cas de viol ou d'agression sexuelle, la loi ne prévoit à l'heure actuelle que l'indemnisation des atteintes à la personne. Les dommages matériels et financiers ne peuvent donc pas être indemnisés sans modification de la loi. […] La famille subit les dommages sans pouvoir être indemnisée. […] Les dommages et intérêts attribués lors des jugements en cour d'assises, […] sont symboliques et ne concernent pas les véritables dommages. […] Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que les dépenses des parents d'enfant mineur soient intégralement remboursées. […]
Lire la suite…[…] de ce fait, que le défaut de jouissance paisible des lieux stipulé dans l'article précité fut caractérisé par les nuisances sonores nocturnes et les violences imputables aux occupants du logement situé au-dessus de celui du donné à bail à savoir le requérant. […] Il précise que la Cour de cassation a rappelé que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et que, par conséquent, […] entre autre, condamné le bailleur public à verser des dommages-intérêts, au preneur à bail, pour manquement à ses obligations. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses avis et de ses recommandations relatives à ce cas spécifique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L461-26 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Section 2 : Baux autres qu'à long terme
- Sous-section 6 : Dispositions diverses
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. En cas de contravention aux dispositions du premier alinéa, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Article L622-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : […] Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. […]
Article L1243-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L211-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article 11 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Pour les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, l'intérêt du litige est déterminé : […] 2° Au-delà de 457 euros, par le total des préjudices reconnus par le tribunal et servant de base au montant des condamnations.
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Preuve du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Justification des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463) Le régime DO en bref L'assurance dommages-ouvrage (art. L. 242-1 C. assur.) est une assurance obligatoire qui préfinance, sans recherche préalable des responsabilités, le coût total des réparations liées aux désordres décennaux. […] Tout manquement à ces délais peut ouvrir à l'assuré le droit d'engager lui-même les travaux, avec remboursement majoré d'un intérêt égal au double du taux légal. […] Aucune demande de dommages-intérêts complémentaires (préjudice de jouissance, perte de chance, […]
Lire la suite…