Demande de réparation du préjudice subi
Décisions
[…] La société Lilly France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et de la Région parisienne, venant aux droits de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à lui verser la somme de 5 637 897 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant de l'article 73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2007.
Il n'appartient pas au juge disciplinaire de connaître, à supposer même qu'elle soit justifiée, la demande de réparation du préjudice subi présentée par un plaignant à l'égard d'un praticien. […] Considérant qu'il n'appartient pas au juge disciplinaire de connaître, à supposer même qu'elle soit justifiée, la demande de réparation présentée par M me C ; […] Considérant, enfin, que le D r F ne justifie pas du préjudice qu'elle déclare subir ;
Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du préjudice subi par un jeune cycliste heurté par un véhicule dans une intersection dans laquelle il s'était engagé à la suite du signe du conducteur d'une automobile qui, arrêté comme lui, à un signal "Stop" lui avait indiqué que la voie était libre, dénie tout caractère fautif à l'initiative de cet automobiliste en relation de cause à effet avec le dommage de l'enfant. […] Que le pere de laurence z… a demande reparation de son prejudice a mme x… ;
[…] Les professionnels de santé exerçant à titre libéral… sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, […] d'une demande de réparation du préjudice subi par elle et pour laquelle la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux avait déclaré que la réparation incombait à l'assureur de ce médecin, […] par lesquels ledit conseil lui demandait de lui apporter les informations nécessaires, […] se bornant à indiquer à propos de la réparation du préjudice […]
Est legalement justifie l'arret qui, pour faire droit a la demande de reparation du prejudice subi par le client d'un restaurant qui s'est blesse en faisant une chute en se rendant aux toilettes, releve que le sol de ce local et celui du couloir sont revetus d'un " carrelage rigoureusement identique " et retient que la denivellation qui les separe " se presente sans que la discontinuite se manifeste de maniere… evidente… " et que cette disposition des lieux, […] Que les epoux x… ont assigne veuve kerherve et son assureur, la compagnie « l'union », aux fins d'obtenir reparation du prejudice subi ;Attendu qu'il est reproche a l'arret infirmatif attaque d'avoir fait droit a la demande, alors, […]
[…] justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de réparation du préjudice subi par une société à la suite des coupures de courant, […] « Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté une entreprise de son action en réparation du préjudice résulté pour elle des coupures de courant intervenues au cours de mouvements revendicatifs déclenchés par certaines fédérations syndicales au cours du mois de décembre 1977, […] E.D.F. ne pouvait que la subir, […] Attendu que la société Otic Fischer Porter reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au motif qu'il existait en l'espèce un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, alors, selon le pourvoi, […]
[…] estime qu'en raison de la priorite dont etait creancier ce conducteur il est equitable que la plus grande part de responsabilite soit mise a la charge du non prioritaire. encourt la cassation l'arret qui, pour rejeter la demande de reparation du prejudice subi par une partie du fait du deces accidentel de son concubin, se borne a enoncer que "l'etat de concubine de la demanderesse ne pouvait actuellement justifier l 'allocation de dommages-interets". […] Attendu que pour rejeter la demande formee par dame y… en vue d'obtenir reparation du prejudice qu'elle aurait personnellement subi du fait de la mort de sangnier, avec lequel elle vivait, […]
[…] Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe, soulevé à l'appui d'une demande de réparation du préjudice subi par la société requérante du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de déchets ménagers, est inopérant dès lors, […] Considérant que la SOCIETE MOSELLANE DE TRACTIONS dont une partie de l'activité consistait dans l'importation à partir de l'Allemagne de déchets ménagers destinés à être mis en décharge ou incinérés a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de tels déchets en invoquant un moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime ;
[…] Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe, soulevé à l'appui d'une demande de réparation du préjudice subi par la société requérante du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de déchets ménagers, est inopérant dès lors, […] Considérant que l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X…, dont l'activité consistait dans l'importation à partir de l'Allemagne de déchets ménagers destinés à être mis en décharge ou incinérés, a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de tels déchets en invoquant un moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime ;
[…] saisie d'une demande de réparation du préjudice subi par une société à la suite de coupures du courant électrique, […] mais qui n'était pas au nombre des prioritaires, a assigné E.D.F. en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait des coupures de courant ; […] Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir rejeté ces demandes aux motifs que les actions de limitation de production d'énergie auxquelles s'étaient livrés les « chefs de bloc » des centrales électriques devaient être assimilées à un mouvement de grève qui avait contraint l'établissement public à veiller à la satifaction des besoins essentiels du pays en garantissant à ses usagers prioritaires la distribution d'énergie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La société E-Kanopi avait alors cherché à obtenir réparation du préjudice subi, notamment face à ce qu'elle estimait être un abus de position dominante de la part de ... L'accès à ce contenu est réservé aux abonnés Déjà abonné ? Identifiez-vous Profitez de 7 jours d'essai gratuit pour lire ce contenu et accéder à l'ensemble de la base de données Concurrences Votre essai gratuit comprend : – Un accès illimité à l'ensemble de la base de données – Concurrences Ai French Competition Authority (Paris) Linklaters (Paris)
Lire la suite…[…] ayant saisi le juge civil pour obtenir réparation du préjudice résultant de l'infraction: article 6 inapplicable A la suite de l'accident mortel du fils du requérant, une procédure pénale fut diligentée contre le conducteur fautif. Le requérant intervint dans la procédure en qualité d'assistente. […] C'est en principe dans le cadre de cette procédure que le plaignant doit formuler sa demande de réparation du préjudice subi du fait de la commission de l'infraction mais dans certaines conditions, réunies en l'espèce, il peut formuler cette demande séparément devant le juge civil. […] le requérant saisit le juge civil d'une demande de réparation des dommages subis en raison de l'accident. […]
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Néanmoins, malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, les préjudices personnels aux ayants droits et consécutifs au décès de la victime d'une maladie radio-induite ne sont pas indemnisés dans ce cadre. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les ayants droit du défunt puissent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis « par ricochet ». […]
Lire la suite…[…] la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, […] les préjudices personnels aux ayants droits et consécutifs au décès de la victime d'une maladie radio-induite ne sont pas indemnisés dans ce cadre. […] Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les ayants droit du défunt puissent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis « par ricochet ». L'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des essais nucléaires français dispose que « […]
Lire la suite…L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Néanmoins malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, les préjudices personnels aux ayants droits et consécutifs au décès de la victime d'une maladie radio-induite ne sont pas indemnisés dans ce cadre. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les ayants droit du défunt puissent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par ricochet. […]
Lire la suite…[…] la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, […] malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, les préjudices personnels aux ayants droits et consécutifs au décès de la victime d'une maladie radio-induite ne sont pas indemnisés dans ce cadre. Les proches de ces victimes directes souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. […] Ces victimes de préjudices « par ricochet » ne trouvent en conséquence aucune voie pour être indemnisées de leur préjudice personnel et certain, […] il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les ayants droit du défunt puissent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par ricochet. […]
Lire la suite…[…] elles se voient souvent refuser leur demande de réparation du préjudice subi ou l'attribution d'une rente d'ascendant, […] social et humain. […] Le droit des victimes doit être dans ce domaine également mieux reconnu pour pouvoir obtenir réparation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer le dispositif des actions du travail mortels vis-à-vis des familles. […] aux responsables de la faute la réparation des préjudices causés par leurs souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément. […] Les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente peuvent demander devant le même tribunal la réparation de leur préjudice moral.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1248 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 3 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.
Article L621-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, […]
Article 1249 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1252 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée : […] 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ;
Article 2226-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article R212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; 7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Droit à réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Indemnisation des préjudices
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de réparation civile
- Réparation du préjudice
[…] de souscription d'actions abusive et irrégulière et condamne l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnisation du préjudice subi . […] Selon la demandeuse au pourvoi, […] d'une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en œuvre d'un pacte d'actionnaires prévoyant en cas de licenciement d'un salarié la cession immédiate de ses actions. […] La Cour avait déjà pu juger que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître d'une action en réparation du préjudice subi […]
Lire la suite…