Demande de fixation de la date de consolidation
Décisions
[…] — demande que le rapport de l'expert soit entériné, que la date de consolidation soit fixée au 25 février 2012 et que les arrêts de travail et les conséquences médicales et financières postérieurs au 25 février 2012 lui soient jugés inopposables, […] Déboute la S.A.S. X de sa demande de fixation de la date de consolidation de l'état de santé de A B au 25 février 2012,
[…] — demande que le rapport de l'expert soit entériné, que la date de consolidation soit fixée au 25 avril 2011 et que les arrêts de travail et les soins postérieurs au 25 avril 2011 lui soient jugés inopposables ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle. […] Déboute la S.A.S. X de sa demande de fixation de la date de consolidation de l'état de santé de A B au 25 avril 2011,
[…] A la suite du rejet par la commission de recours amiable de sa contestation portant sur l'imputabilité à l'accident des arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, la SNV a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne. […] Par ses écritures reçues au greffe le 8 octobre 2020, la SNV demande à la cour: […] Rejette la demande de fixation de la date de consolidation,
[…] — fixer la date de consolidation des seules lésions imputables à l'accident du 22 juillet 2022 au 29 septembre 2022, […] Par suite, la demande d'inopposabilité présentée par la société [8] sera rejetée, comme sa demande de fixation de la date de consolidation.
[…] La commission de recours amiable ne s'étant pas prononcée dans le délai réglementaire d'un mois sur ses demandes aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée et des 354 jours d'arrêts de travail prescrits jusqu'au 29 septembre 2013, date de la consolidation de l'état de la victime, la société SNV a saisi le 10 juin 2013 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre la décision implicite de rejet puis, le 24 juillet 2013, d'un recours contre la décision explicite de rejet du 12 juin 2013. […] Rejette la demande de fixation de la date de consolidation,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] que l'expert avait relevé un état dégénératif objectivé par l'iconographie ; qu'il avait fixé la date de consolidation au 14 avril 2012 et avait indiqué que les lésions dégénératives évoluaient pour leur propre compte et devaient être prises en charge dans le cadre d'un AMO ; […] que la consolidation pouvait donc être fixée à cette date ; que M. H… devait être débouté de sa demande d'expertise médicale et de sa demande de fixation de la date de consolidation au 4 octobre 2012 ;
[…] L'appelante expose que l'expertise ordonnée contient la demande de fixation de date de consolidation de l'état de la victime, alors que cette demande est irrecevable en raison de ce que cette date n'a fait l'objet d'aucune contestation préalable devant la commission de recours amiable. […] Infirme le jugement en ses dispositions concernant la demande de fixation de la date de consolidation,
[…] A l'audience, Mme [W] [T] a demandé au tribunal d'infirmer la décision de la commission de recours amiable en date du 24 juin 2022 en ce qu'elle a fixé la date de consolidation au 15 mai 2021, de fixer la date de consolidation de son état de santé au 01 juin 2023 et de débouter la [5] de l'ensemble de ses demandes. […] 1. Sur la fixation de la date de consolidation […] DEBOUTE Mme [W] [T] de sa demande de fixation de la date de consolidation au 01 juin 2023 ;
[…] DECLARE irrecevable la demande de fixation de la date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [X] [N] au 12 février 2019 ; RAPPELLE que la date de consolidation de l'état de santé du Monsieur [X] [N] est fixée au 31 octobre 2018 ; […] REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties.
[…] Enfin, la société [7] demande au tribunal de fixer la date de consolidation des lésions de M. [J] au 15 avril 2022. Or, la fixation de la date de consolidation concerne uniquement les rapports entre la caisse et l'assuré. […] Déclare la société [7] irrecevable en sa demande de fixation de la date de consolidation de l'état de santé de M. [G] [J] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour la cour d'appel, toutefois, le délai de prescription courait à partir de la consolidation de la maladie. […] La société requérante demanda la saisine de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). La Cour de cassation s'est limitée à indiquer qu'elle concluait au rejet du pourvoi sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la CJUE. […] Or, […] elle ne peut évaluer pleinement son préjudice et, de ce fait, n'est pas en mesure d'agir en justice contre la société ayant fabriqué le vaccin à une date antérieure à ladite consolidation en vue d'une complète réparation. […] À l'époque des faits de la cause, le délai de prescription était de dix ans, […]
Lire la suite…En effet, le tribunal administratif, pour rejeter la demande comme prescrite, s'est fondé sur le motif « qu'il ne résulte pas du rapport d'expertise que les troubles postérieurs à la consolidation constitueraient des conséquences préjudiciables qui n'auraient pas été prévisibles à la date de consolidation et seraient ainsi de nature, soit à remettre en cause la date de consolidation, soit à remettre en cause le point de départ, […] au sens faible, ne paraît pas suffire. Si au contraire il n'y a pas eu fixation d'une date de consolidation, il ne suffit pas de tenter de reconstituer le passé en se fondant sur la simple possibilité qu'ils auraient été prévus. […]
Lire la suite…Rachel Lemoine il y a 19 heures 3 min de lecture Par une ordonnance du 7 février 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rappelé qu'il n'était pas possible de solliciter une provision en réparation d'un déficit fonctionnel permanent en l'absence de fixation d'une date de consolidation (TA Rennes, ord. 10 juin 2025, req. n° 2402993). […]
Lire la suite…Le 12 décembre 2007, date anniversaire de ses 65 ans, il a cessé d'être rémunéré, alors que son cours devait se terminer début janvier 2008. […] Il ne peut être rémunéré sur une chaire. […] Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour supprimer cette disposition réglementaire très préjudiciable pour la renommée de nos universités. […] Ma question porte sur la fixation à 65 ans de l'âge limite pour les professeurs invités dans les universités. Ainsi, […] la chaire Antonio Nariño, la chaire Pablo Neruda. […] Elles permettent de tisser des liens avec de nombreuses universités latino-américaines, mais aussi nord-américaines ou européennes, et de consolider un large réseau scientifique. […]
Lire la suite…Un délai de prescription borne dans le temps la capacité de la victime à demander réparation de son dommage. […] C'est l'état que l'on appelle la consolidation du dommage. […] Cependant, dans le cas de Mme D..., alors que la cour administrative d'appel a relevé que l'expert avait constaté la guérison de la victime au 19 juillet 2002, date à laquelle la recherche de l'ARN du VHC s'était révélée négative, elle a retenu comme date de consolidation du dommage et point de départ du délai de prescription la date du 11 mai 1995, à laquelle une biopsie, clôturant une série d'examens de contrôle pratiqués régulièrement, […]
Lire la suite…Un délai de prescription borne dans le temps la capacité de la victime à demander réparation de son dommage. […] C'est l'état que l'on appelle la consolidation du dommage. […] Cependant, dans le cas de Mme D..., alors que la cour administrative d'appel a relevé que l'expert avait constaté la guérison de la victime au 19 juillet 2002, date à laquelle la recherche de l'ARN du VHC s'était révélée négative, elle a retenu comme date de consolidation du dommage et point de départ du délai de prescription la date du 11 mai 1995, à laquelle une biopsie, clôturant une série d'examens de contrôle pratiqués régulièrement, […]
Lire la suite…Qu'est-ce que la date de consolidation CPAM et comment la contester ? Image par Ulrike Leone de Pixabay La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) vous a notifié une lettre de fixation de la date de consolidation de votre état de santé ? Qu'est-ce que la date de consolidation notifiée par la CPAM ? […] Comment contester la date de consolidation fixée par la CPAM ? Il est acquis que la fixation de la date de consolidation est une question d'ordre médical qui relève de l'expertise médicale technique prévue par les dispositions des articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont les conclusions, si elles procèdent d'une procédure régulière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Article L442-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
Article 3 du Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé
Article L341-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
[…] Cette demande est accompagnée de la notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17. Elle comporte en outre, s'il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de l'article L. 351-1-4.
Article R820-50 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
- Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité
périmètre de consolidation, les commissaires aux comptes veillent à ce que les documents de travail établis par ce professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en charge des contrôles mentionnés à l'article L. 820-14.
Article R341-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, […]
Article 7 du Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 3, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.
Article 4 du Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.
Article L233-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de l'article L. 232-1, relatives à l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. […]
- Contestation de la date de consolidation
- Inexactitude de la date de consolidation
- État de santé non consolidé
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Demande de réparation du préjudice corporel
[…] selon le taux d'incapacite permanente qui avait ete fixe, avec effet au lendemain de la date de consolidation de ses blessures, c'est-a-dire en mars de la meme annee. […] En juillet 1989, le patient est soumis a un nouvel examen medical dont il a lui-meme fait la demande ; son taux d'incapacite est porte a 8 p 100 ; […] disposition applicable quand la consolidation de l'etat de la victime ou - ce qui est le cas ici - la nouvelle fixation du taux d'incapacite sont intervenues […] Il lui demande de bien vouloir lui exprimer son opinion a ce sujet. […] Ainsi les petites incapacites permanentes, d'un taux inferieur a 10 p 100 et consolidees posterieurement a cette date, […]
Lire la suite…