Contestation de la date de consolidation
Décisions
[…] Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où M. A… contestait la date de consolidation de son état à la suite d'une rechute imputable à un accident du travail ; que la demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'était pas ouvert ; PAR CES MOTIFS :
Lorsqu'il est saisi d'une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l'indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur doit fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime sont consolidées, sans être tenu par la date retenue par l'organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale […] 15. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire à la critique formulée par le premier moyen, pris en sa troisième branche.
Les litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l'état de la victime après un accident du travail ou une maladie professionnelle ressortissent à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale […] que la compétence d'attribution du tribunal du contentieux de l'incapacité prévue par l'article L. 143-1 2° du même code porte sur les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'il en résulte que la contestation de la date de consolidation de lésions résultant d'un accident du travail, […]
[…] ensuite, été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer (la caisse) atteint d'une incapacité permanente partielle ; que l'employeur a contesté la date de consolidation retenue par la caisse devant une juridiction de sécurité sociale, laquelle a ordonné une expertise médicale en donnant à l'expert mission, notamment, […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'inopposabilité à l'employeur de la décision d'une caisse de sécurité sociale de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle ne peut découler de la seule contestation de la date de consolidation de l'accident déjà pris en charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] 1°/ que le taux de l'incapacité permanente partielle ne peut être fixé avant que ne soit intervenue la consolidation ; qu'en décidant le contraire, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; […] 3°/ qu' en se fondant sur le motif pris de ce que la contestation de la date de consolidation relève de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale -cette date n'étant au demeurant pas contestée-, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
[…] 10 novembre 2016), que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a reconnu à M. X…, atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 98, un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % à la date de consolidation au 11 mars 2012 ; que contestant cette décision, M. X… a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; […] Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du docteur Z… du 27 juin 2012, médecin désigné lors de la contestation de la date de consolidation, qu'un IRM du 29 juillet 2010 avait démontré l'existence de discopathies L4L5 et L5S1 et d'une hernie discale L5S 1, objet du litige ; […]
[…] Or, au stade de l'appel, dans ses écritures et à l'audience, la société sollicite que la décision en fixation de la date de la consolidation et en octroi de la rente, soit déclarée 'inopposable', alors qu'en réalité, elle conteste la date de consolidation retenue par la caisse. […] Sur la contestation de la date de consolidation:
[…] Sur le fondement d'un certificat médical de rechute du 16 octobre 2009, Madame Z A B a été prise en charge, au titre de la législation professionnelle, jusqu'au 31 août 2010, date à laquelle son état de santé a été déclaré consolidé. […] Le tribunal des affaires de sécurité sociale de SAINT-ÉTIENNE a déclaré irrecevable la demande portant sur la contestation de la date de consolidation du 31 août 2010 suite à la prise en charge d'une rechute au 16 octobre 2009 après avoir constaté que Madame Z A B était irrecevable en sa demande faute de contestation devant la commission de recours amiable et de saisine postérieure d'un tribunal des affaires de sécurité sociale dans les délais légaux.
[…] — in limine litis, déclarer irrecevable la contestation de la date de consolidation et la demande d'expertise de M. [J] [X] [W] ; […] Elle fait valoir que M. [J] [X] [W] a saisi le tribunal d'une contestation de la décision du 25 avril 2024 de la CRA confirmant le bien fondé d'un indu de 1091,55 euros au titre des indemnités journalières réglées à tort du 17 octobre 2023 au 31 octobre 2023 au motif que son état de santé était consolidé le 16 octobre 2023. Elle indique que cette décision ne porte pas sur la fixation de la date de consolidation qui ne se rattache pas par un lien suffisant à l'indu. […]
[…] Monsieur [J] [T] saisissait le tribunal par requête reçue au greffe le 11 avril 2024 d'une contestation à l'égard de la date de consolidation. […] Déclare irrecevable la prétention fondée sur la contestation de la date de consolidation fixée au 28 juillet 2023 de l'accident du travail du 26 septembre 2019 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Droit de la sécurité sociale Reconnaissance accident du travail/maladie professionnelle Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Contestation de la date de consolidation Contestation du taux d'incapacité Ouverture des droits à indemnité journalière Contestation des réclamations d'indus
Lire la suite…Droit de la sécurité sociale Reconnaissance accident du travail/maladie professionnelle Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Contestation de la date de consolidation Contestation du taux d'incapacité Ouverture des droits à indemnité journalière Contestation des réclamations d'indus
Lire la suite…Lorsqu'il est saisi d'une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV, le juge de l'indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur doit désormais fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, […] la victime d'un accident du travail n'était pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle n'avait pas contestée (Cass. 2e civ., 15 févr. 2018, […]
Lire la suite…Le médecin-conseil indique alors que votre état de santé est consolidé, et précise une date à laquelle votre état est stabilisé. […] Dès lors, si vous faites l'objet de soins à l'issue de la date de consolidation décidée par le médecin-conseil de la CPAM, vous pouvez contester cette consolidation. […] A ce titre, vous pouvez solliciter du secrétariat du médecin-conseil, […] toute contestation relevant du contentieux dit technique (consolidation, taux…) de la sécurité sociale doit faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant une commission médicale de recours amiable. […] La procédure contentieuse de contestation de la date de consolidation Si malgré l'expertise, […]
Lire la suite…CADRE SUPÉRIEUR – HARCÈLEMENT MORAL – MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ – DATE DE CONSOLIDATION - IPP 10% - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR – EXPERTISE MÉDICALE – PRUD'HOMMES – PÔLE SOCIAL – TASS – ACCIDENT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Mme L. était employée en qualité de Directrice de maison d'accueil pour handicapés au sein de l'Association APOGEI 94 et était victime de harcèlement moral de la part de son employeur, […] brimades ou encore des remontrances injustifiées. […] Mme L. a donc saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'un recours en contestation de la date de consolidation de son état de santé ainsi que de l'absence d'attribution d'un taux d'IPP. […]
Lire la suite…[…] judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : Contestation des ruptures de période d'essai Contestation des licenciements économiques Contestation des licenciements disciplinaires (faute simple, […] lieu de travail etc.) […] d'avis d'aptitude/inaptitude Conseils élaborés en concertation avec l'équipe médicale Accidents du travail et maladies professionnelles : Reconnaissance ou contestation de refus de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Contestation de la date de consolidation Contestation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. […]
Article L442-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
Article R434-33 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 3 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente
Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, […] En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. […]
Article R5426-19 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par l'opérateur France Travail.
Article 3 du Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé
Article 450 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article 7 du Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 3, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.
Article R233-8 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés
La consolidation impose : […]
Article 2 du Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
I. - A. - Pour la période éligible de décembre 2021 et janvier 2022, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un
- Demande de fixation de la date de consolidation
- Inexactitude de la date de consolidation
- État de santé non consolidé
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Aggravation du préjudice
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Préjudice corporel
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Préjudice physique
- Évaluation du préjudice corporel
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Évaluation du préjudice physique
- Demande de liquidation des préjudices
Je suis en accident de travail depuis nov 2005, j'ai reçu une lettre du médecin conseil de la Sécurité sociale; il considère que mon genou sera consolidé au 21 novembre. Mon médecin traitant et moi même ne sommes pas d'accord, j'ai donc contesté, j'attends l'expertise. Pour le moment je n'ai pas de rendez-vous. La CPAM m'a dit qu'en attendant je suis en arrêt maladie et non indemnisé, est-ce vrai ?
Lire la suite…