Demande de liquidation du préjudice corporel
Décisions
[…] — la condamner à lui payer à titre de provision la somme de 1.000.000,00 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, […] — dire qu'il appartient au demandeur ne saisir le juge du fond de sa demande de liquidation du préjudice corporel, […] Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] Par requête enregistrée au greffe le 20 septembre 2016, Monsieur Z A B a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (C.I.V.I) près le tribunal de grande instance de NANTERRE aux fins d'obtenir la désignation d'un expert médical et l'allocation d'une provision de 10.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, à la suite des violences volontaires avec arme dont il dit avoir été victime le 27 juin 2014 à PARIS. […] Cependant, il forme les mêmes demandes de provision et d'expertise judiciaire. […] Seule une demande de liquidation du préjudice corporel, au fond, pourrait faire l'objet d'une audience.
[…] Statuant sur la demande de liquidation du préjudice corporel présentée par M me A B épouse Y dans les suites d'un accident de la circulation survenu le 02 décembre 2008, par arrêt en date du 10 novembre 2015, cette cour : […] Fixe le préjudice de M me Y dans les suites de l'accident de circulation survenu le 2 décembre 2008 à la somme de 145 740,11 euros pour la fraction de préjudice patrimonial et à la somme de 40 732 euros pour la fraction de préjudice extra patrimonial ; […] Soit une demande d'un montant total de 16'698 euros (2 924 + 13774,37).
[…] Demande en réparation […] Sur la demande de liquidation du préjudice corporel de Monsieur B, par jugement du 7 août 2009, le tribunal d'instance de Tarbes a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné Monsieur Z à payer à Monsieur B la somme de 6.454,67 € avec intérêts au taux légal à titre de dommages et intérêts et celle de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il précise que l'état antérieur de Monsieur B notamment quant à sa dentition, a bien été pris en compte, déduit en conséquence 20 % des montants chiffrés du préjudice pour frais médicaux restés à charge soit 6.101 € et retient une indemnité de 2.000 € pour souffrances endurées.
[…] — déclaré la demande de liquidation du préjudice corporel soumis à recours irrecevable; — condamné le Yacht Club d'Antibes Juan les Pins à payer à X Y la somme de 15.500 € en réparation de son préjudice corporel personnel et celle de 1500 € en application de l'article 70 0du Code de Procédure Civile ; […] — déboute X Y de toutes ses demandes ;
[…] Par acte du 29 septembre 2015 elle a fait assigner la Sa Pacifica devant le tribunal d'instance de Marseille pour qu'elle soit condamnée à réparer l'intégralité des préjudices corporels subis soit 9.354,09 € sauf à déduire la provision de 800 € déjà allouée outre 500 € à titre de dommages et intérêts pour absence d'offre d'indemnisation et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a appelé en cause la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) des Bouches du Rhône. […] — dire que sa demande de liquidation du préjudice corporel relève de la compétence du tribunal d'instance de Marseille […] Sur les demandes annexes
[…] Par actes en date du 19 septembre 2016, Madame Z X et Mesdames Y et J-K A ont a assigné la compagnie B ASSURANCE SA et la CPAM des Bouches du Rhône devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de liquidation de leurs préjudices à la suite de l'accident de la circulation du 22 mars 2006. […] Dans ces conditions, le tribunal de grande instance de Paris n'a aucun des critères de compétence territoriale prévus par les articles 42 et 46 du code de procédure civile et il y a lieu de déclarer cette juridiction incompétente territorialement pour connaître de la demande de liquidation du préjudice corporel de Madame Z X et des demandes indemnitaires présentées par Mesdames Y X et J-K X épouse A.
[…] L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [T] la somme provisionnelle de 200 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et de rejeter ses demandes, alors « qu'en retenant encore, […] qu'aucun décompte des débours n'est produit et que M. [T] est taisant sur ce point ; que toutefois, la cour n'est saisie que d'une demande de provision – et non d'une demande de liquidation du préjudice corporel à laquelle elle ne pourrait en tout état de cause faire droit – et que l'expert évalue d'ores et déjà des préjudices non soumis à recours ; que ce dernier note que M. [T] perçoit jusqu'au 3 novembre 2016 des indemnités journalières en maladie, […]
[…] Par ordonnance en date du 22 mars 2010, le juge des référés a désigné en qualité d'expert le docteur B et a alloué à la victime une indemnité complémentaire de 8.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel. […] IV – Sur les demandes accessoires […] Sursoit à statuer sur la demande de liquidation du préjudice corporel de Madame H C ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nordfilm et la condamne à payer à la SCP Rousseau et Tapie la somme de 3 000 euros ; […] qu'elle ajoute encore que le document unique de prévention des risques, tenu à jour, prévoyait que la coupe des bobines en manuel entraînait un risque de dommages corporels et que la prévention consistait à mettre en place une coupe automatique, risque auquel palliait la machine REI FN 2 qui fonctionne en mode automatique, […] conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Sur la demande de liquidation du préjudice corporel : que M. Y… demande à la cour de liquider son préjudice corporel ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour permettre une certaine unicité des décisions en matière de réparation du préjudice corporel, […] Chaque catégorie, regroupe des préjudices temporaires (qui existent entre la date du dommage et la consolidation) et des préjudices permanents (subsistant après consolidation). […] Le juge a l'obligation de liquider les préjudices subis poste par poste (Civ. 2ème, 11 juin 2009, […] il semble intéressant de relever un certain nombre de décisions de justice qui posent ou rappellent des principes essentiels. […] A propos du préjudice indemnisable Pour obtenir une indemnisation, la victime doit établir la relation de causalité entre l'événement et le préjudice dont elle demande réparation. […]
Lire la suite…la chose jugée s'étend-elle au principe de la réparation du dommage corporel dans son intégralité, ou laisse-t-elle ouverte la question de la part de réparation du dommage corporel à mettre à sa charge, […] qui, alors même que la notion de perte de chance repose sur une incertitude quant au rôle causal de la faute imputée à l'hôpital, ne se présente pas comme une règle de contribution partielle à l'indemnisation du dommage corporel mais comme une règle de réparation intégrale d'un préjudice distinct, qui ne se confond pas avec le dommage corporel mais est seulement évalué par référence à ce dommage corporel, […]
Lire la suite…Quel en est l'intérêt pour les victimes de préjudice corporel? L'intérêt pour les victimes de préjudice corporel est double. 1 – L'expertise médicale judiciaire Lorsqu'une expertise amiable n'a pas pu être organisée, […] la victime d'un dommage corporel peut saisir le juge pour obtenir la désignation d'un expert médical judiciaire. En quoi cette demande n'est pas sérieusement contestable? […] Dès lors qu'une personne a subi un préjudice corporel, […] mais que la partie adverse refuse d'allouer une provision, il est également possible de la solliciter en référé. […] La provision allouée par le juge des référés lui permettra d'attendre la liquidation définitive de son préjudice corporel, […]
Lire la suite…Quel en est l'intérêt pour les victimes de préjudice corporel? L'intérêt pour les victimes de préjudice corporel est double. 1 – L'expertise médicale judiciaire Lorsqu'une expertise amiable n'a pas pu être organisée, […] la victime d'un dommage corporel peut saisir le juge pour obtenir la désignation d'un expert médical judiciaire. En quoi cette demande n'est pas sérieusement contestable? […] Dès lors qu'une personne a subi un préjudice corporel, […] mais que la partie adverse refuse d'allouer une provision, il est également possible de la solliciter en référé. […] La provision allouée par le juge des référés lui permettra d'attendre la liquidation définitive de son préjudice corporel, […]
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel L'article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». […] pour être réparable, le dommage corporel doit être : Direct : la victime doit démontrer que le dommage est lié à l'accident ; Actuel : le dommage est présent au moment de sa demande d'indemnisation ; Personnel : seule la victime qui souffre est fondée à agir. […] préjudices esthétiques) ; Les préjudices par ricochet. […] Enfin, l'indemnité versée à la victime est évaluée au jour de la liquidation du préjudice. […]
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel L'article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […] pour être réparable, le dommage corporel doit être : Direct : la victime doit démontrer que le dommage est lié à l'accident ; Actuel : le dommage est présent au moment de sa demande d'indemnisation ; Personnel : seule la victime qui souffre est fondée à agir. […] De même, sera exclue de l'analyse du médecin l'obligation de mitigation. […] Enfin, l'indemnité versée à la victime est évaluée au jour de la liquidation du préjudice. […]
Lire la suite…Pour que la caisse ait droit au remboursement partiel qu'elle recherche, il faudrait que la pension d'invalidité ait pour objet d'assurer la réparation au moins partielle de l'un des préjudices subis par Mme T... du fait du dommage corporel imputable à la faute de l'hôpital. […] La CRAMIF n'a donc droit au remboursement ni de 100 %, comme elle ne le demandait pas, ni de 25 %, comme elle le demandait, du montant de la pension. […]
Lire la suite…Une victime d'un accident de la circulation a saisi le tribunal en liquidation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ; Celle ni pas réclamé le remboursement de la pension d'invalidité, qu'elle sert à la victime. L'assureur a cependant demandé de déduire de la créance de la victime le montant de cette pension d'invalidité. […] Les juges du fond ont jugé « …que si la victime doit être indemnisée de l'intégralité de son préjudice sans perte ni profit, ce qui entraîne la nécessaire imputabilité des prestations servies sur le poste de préjudice concerné, […]
Lire la suite…Table des matières — Préjudice corporel : indemnisation, expertise, chiffrage et stratégie (Préjudice corporel : indemnisation, expertise et chiffrage) I. […] Victime directe et victimes indirectes : articulation des demandes B. […] nomenclature Dintilhac, postes de préjudice, évaluation du dommage, liquidation du préjudice, capitalisation, indemnité […] Le préjudice esthétique ne se confond pas avec la douleur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article R663-34 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. […] sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3. Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9, […]
Article L211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 885 K du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section III : Biens exonérés
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51
Article L3253-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, […] de redressement ou de liquidation judiciaire, […]
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 402 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute sera effectuée conformément aux dispositions du présent paragraphe, sans préjudice de l'application du paragraphe 1er de la présente section. En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :
Article 148-4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande de liquidation des préjudices
- Évaluation du préjudice corporel
- Évaluation du préjudice physique
- Préjudice physique
- Préjudice corporel
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Liquidation des préjudices
- Indemnisation des souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation des victimes
- Préjudice moral et physique
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
Pour permettre une certaine unicité des décisions en matière de réparation du préjudice corporel, la nomenclature DINTILHAC, […] Chaque catégorie, regroupe des préjudices temporaires (qui existent entre la date du dommage et la consolidation) et des préjudices permanents (subsistant après consolidation). […] Le juge a l'obligation de liquider les préjudices subis poste par poste (Civ. 2ème, 11 juin 2009, […] la situation familiale, la typologie des blessures ou leur origine etc. – certains principes sont communs. […] A propos du préjudice indemnisable Pour obtenir une indemnisation, la victime doit établir la relation de causalité entre l'événement et le préjudice dont elle demande réparation. […]
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