Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
Décisions
[…] Par jugement du 19 avril 1999 le Tribunal de grande instance de STRASBOURG a condamné Monsieur Y… et la Compagnie GROUPAMA à indemniser intégralement les conséquences corporelles subies par Monsieur X… en sa qualité de piéton, a dit que la faute commise par Monsieur X… limitait à hauteur du quart son droit à réparation pour le préjudice matériel et, sur l'appel en garantie formé par Monsieur Y… et GROUPAMA, a condamné les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, assureur de Monsieur X…, à les relever des condamnations prononcées en faveur de Monsieur X… à concurrence des trois quarts (soit 3/4 du préjudice corporel et 3/16e du préjudice matériel). […] l'instance d'appel, – Rejette les demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du Nouveau code de
En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à réparation. […] Par conséquent, aucune faute n'étant caractérisée à son égard, la victime peut prétendre à la réparation intégrale de son préjudice corporel […] Déboute les appelantes de leurs demande de remboursement,
[…] Blessé lors de l'accident, M. K Y a fait assigner, devant le tribunal de grande instance d'Evreux, M. I Z et son assureur, la MAAF, aux fins d'obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice corporel, sollicitant le sursis à statuer sur son évaluation dans l'attente de son reclassement professionnel, outre le paiement d'une provision de 20.000 €, d'une somme de 1.500 € pour résistance abusive et d'une indemnité de procédure. […] Déboute M. Y de sa demande en réparation du préjudice matériel,
[…] Ainsi, il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, son préjudice corporel doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, le tiers payeur ne pouvant lui-même exercer son recours que sur le reliquat. […] SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
[…] Après avoir relevé les erreurs commises par le tribunal concernant tant son âge que la date à retenir pour déterminer la valeur du point d'incapacité, Mme [B] demande à la cour, en tout état de cause, d'écarter toute indemnisation sur la base d'une valeur du point d'incapacité uniquement fixée en fonction de l'importance du taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique objectivement quantifiée par les experts, laquelle n'est pas compatible avec le principe de réparation intégrale et d'individualisation de l'évaluation du préjudice corporel.
[…] Demande en réparation des dommages causés par un mineur formée contre les parents ou le gardien […] — a ordonné avant dire droit une expertise médicale et a condamné les époux X ainsi que la société GPA IART à verser aux consorts Y H la somme de 2.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation intégrale du préjudice corporel de leur fille Z,
[…] Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur […] Blessé alors qu'il était passager transporté dans un véhicule automobile assuré auprès de la MATMUT à raison de la responsabilité encourue par son propriétaire, Y Z dispose contre cet assureur d'un droit à l'indemnisation intégrale du préjudice corporel subi.
[…] — statuant à nouveau, par arrêt mixte declaré commun aux Caisses Sociales de [Localité 7], condamner la MATMUT à réparer intégralement son préjudice corporel et matériel imputable à son accident du 05/10/2017, sans que puisse lui être opposée une faute de conduite de nature à exclure ou limiter son droit à réparation, […] Sur les demandes annexes':
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M me C Z, demeurant XXX à XXX, par M e Meschin ; M me Z demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale dans le litige qui l'oppose au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire en vue de déterminer les préjudices non corporels qu'elle a subis du fait de la maladie reconnue d'origine professionnelle dont elle a été victime à compter du 12 septembre 2008 ; […] Elle indique en outre que la jurisprudence « Moya-Caville » ne concerne pas que les agents pensionnés mais permet la réparation intégrale d'un préjudice corporel subi dès lors que celui-ci est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l''employeur public ;
[…] Bureau central de français (le BCF) en réparation de ses dommages ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle en réparation de leur préjudice matériel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société tenue à réparer intégralement le préjudice corporel de M. Frédéric X… et le BCF tenu de la garantir et de les avoir condamnés in solidum à verser une provision, alors que la cour d'appel, en refusant de retenir une faute à la charge de ce conducteur, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles M. X… aurait perdu le contrôle de son véhicule en freinant sur une nappe de gazole derrière la voiture le précédant qui avait ralenti, d'où il résulterait qu'il n'avait pas été normalement attentif aux difficultés de la circulation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par cette décision de section, vous avez jugé que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. […] la chose jugée s'étend-elle au principe de la réparation du dommage corporel dans son intégralité, […]
Lire la suite…[…] a la meme date, ete condamne par la cour d'assises a la reparation des prejudices moraux et materiels que son acte a entraines pour les familles des victimes. […] au titre du prejudice materiel, la cour a accorde a chacune des epouses des victimes la somme de 300 000 F a titre provisionnel. […] Il lui demande devant cet etat de fait, […] quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour accorder aux familles les reparations au moins financieres qu'elles sont en droit d'obtenir. […] victimes d'infractions en relation avec une entreprise terroriste, la loi du 9 septembre 1986 a instaure un regime encore plus favorable puisqu'il prevoit la reparation integrale du prejudice corporel, […]
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel L'article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». […] pour être réparable, le dommage corporel doit être : Direct : la victime doit démontrer que le dommage est lié à l'accident ; Actuel : le dommage est présent au moment de sa demande d'indemnisation ; Personnel : seule la victime qui souffre est fondée à agir. […]
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel L'article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». […] pour être réparable, le dommage corporel doit être : Direct : la victime doit démontrer que le dommage est lié à l'accident ; Actuel : le dommage est présent au moment de sa demande d'indemnisation ; Personnel : seule la victime qui souffre est fondée à agir. […]
Lire la suite…En effet, les articles 706-3 a 706-15 du code de procedure penale stipulaient que toute personne ayant subi un prejudice a l'occasion de faits volontaires ou non, […] La fixation de ce montant remonte a un decret no 86-304 du 5 mars 1986 et s'eleve a 400 000 francs. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser la date et le montant de la prochaine reevaluation de cette indemnisation. […] il s'agit d'une indemnisation subsidiaire soumise a la condition que la personne lesee ne puisse obtenir a un titre quelconque la reparation ou l'indemnisation effective et suffisante de ce prejudice. […] le principe est l'indemnisation integrale du prejudice corporel par un fonds de garantie, […]
Lire la suite…A l'époque, jusqu'en 2007, vous estimiez qu'une réparation intégrale était due au patient par l'établissement de santé dont les fautes avaient compromis ses chances de guérison ou ses chances d'éviter une aggravation de son état. […] Mais vous avez jugé depuis (Sect. 21 décembre 2007, […] p. 546) : « que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l 'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, […]
Lire la suite…[…] une même commission d'indemnisation des victimes d'infraction peut faire droit à indemnisation dans certains cas et débouter les demandes d'autres victimes ayant exercé la même profession dans la même entreprise et présentant le même type de dommage corporel. […] a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 relative aux victimes d'infractions a institué en leur faveur un mode de réparation autonome des dommages résultant des atteintes à la personne entrant dans le champ d'application de la loi, […] Le principe d'une réparation intégrale est posé par l'article 706-3 du code de procédure pénale et rappelé par une circulaire du 27 décembre 1990. […] du même préjudice. […] La demande d'indemnité doit être présentée, […]
Lire la suite…Lorsqu'un préjudice corporel ou moral est avéré, ces héros du quotidien se portent légitiment parties civiles pour en obtenir l'indemnisation. […] ces délinquants sont notoirement insolvables, si bien que les fonctionnaires de police municipale éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. […] Mme la députée précise qu'en pareilles circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, […] En conséquence, elle lui demande quelles actions il entend mener pour contraindre les communes employeuses à respecter leurs obligations envers leurs policiers municipaux.
Lire la suite…[…] de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation la réalisation d'une nomenclature des chefs de préjudice résultant des dommages corporels ainsi que d'une table de concordance avec les prestations des tiers payeurs. […] Au nombre des objectifs du plan d'action d'aide aux victimes présenté lors du conseil des ministres du 29 septembre 2004, […] notamment en ce qui concerne l'« incapacité permanente partielle ». […] L'élaboration d'une telle nomenclature a pour but de satisfaire l'attente légitime des victimes qui souhaitent une meilleure lisibilité de leurs préjudices corporels et une prévisibilité accrue de la réparation […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
- Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté
[…] Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.
Article L211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
Article 18 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-22 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L211-19 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande de réparation intégrale du préjudice
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Réparation intégrale du préjudice
- Droit à réparation intégrale
- Indemnisation des souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réparation du dommage corporel. […] Lorsqu'il y a un tiers responsable, les victimes ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices. […] En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […]
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